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Ordre du Jour - or3aoi6lp9ggcjm Document publié le Samedi 15 novembre 2008 par la commune d'Étel. Lien du pdf (Ordre du Jour - or3aoi6lp9ggcjm)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque, CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 novembre 2008 à 10 heures 15 mn

L'an deux mille huit, le quinze novembre à dix heures quinze minutes, le Conseil Municipal de la Commune d'Etel dûment convoqué le huit novembre deux mille huit s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur NIGEN Joseph, maire.

Présents : Messieurs NIGEN, LE GAL, AVOUSTIN, BOZEC, EVENNO, HERCEND, JOFFREDO, LE PRIOL, LE TREQUESSER, LE MENTEC, LE VISAGE. Mesdames CAMBRAY, COLLETTE, JOLLIVET, L’ HOURS, LERAYS, LE STUNFF, QUINTIN DE KERCADIO.

Absents : M. EZANNO, procuration de vote à M. JOFFREDO.

Secrétaire de séance : Madame L’ HOURS.

Après avoir souhaité la bienvenue aux membres présents du conseil municipal, Monsieur le Maire ouv re la séance à dix heures & quinze minutes et en rappelle l’ ordre du jour.

Ayant constaté le respect du quorum, relevant avec satisfaction une participation massive des élus, soit 18 membres et une procuration de vote, il invite l’ assemblée à s’ exprimer sur d’ éventuelles observations concernant le contenu du procès-verbal de la précédente séance qui s’ est déroulée en date du 26 août dernier.

En l’ absence de tout commentaire, ce procès-verbal est adopté.

1

Succession POISIER Renée : situation de l’ appartement

Monsieur le Maire rappelle qu’ au cours de sa séance du 26 août dernier, le Conseil municipal a pris un accord de principe de mise en vente de l’ appartement s’ inscrivant dans la succession de Madame POISIER Renée.

Cet ensemble immobilier figure au cadastre en section AK sous le numéro 258, sis 15 Place Saint- Louis à ÉTEL. Il est composé d’ un appartement d’ une surface de 116,90 m² (Loi Carrez) ainsi que d’ annexes (hors loi Carrez) d’ une surface totale de 43,50 m² comprenant une loggia, trois caves et deux garages.

Le rapport d’ évaluation des domaines en date du 19 septembre 2008 fait état d’ un montant net vendeur de 282 000 € , s’ agissant d’ un prix plancher.

Afin de permettre l’ établissement de plusieurs mandats simples, auprès d’ agents immobiliers, en vue de rechercher un acquéreur, Monsieur le Maire propose un prix net vendeur de 350 000 €et ce , au vu d’ éléments d’ appréciation, entre-temps obtenus.

Monsieur HERCEND indique, au profit des acquéreurs potentiels, la possibilité qui leur est offerte, de prendre l’ attache directement d’ une étude de notaires, afin de leur éviter du supporter les frais d’ agences.

Cette situation favorise, pour la Commune, les probabilités de vente, en raison du montant total qui s’ en trouvera supporté par l’ acquéreur.2

A l’ issue d’ un échange d’ avis, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par un vote à main levée :

APPROUVE unanimement la présente proposition au prix net vendeur de 350 000 €;

AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à cet effet, pour les formalités qui en résultent.

Il convient d’ être précisé que ce prix engage la collectivité et ne peut être modifié que par une nouvelle délibération.

Gestion des mouillages sur la ria d’ Étel

Monsieur Le Maire invite Monsieur LE TREQUESSER à présenter le présent bordereau.

La Commune de BELZ a saisi les services de l’ Etat d’ une demande d’ autorisation de gestion de mouillages, sur le domaine public maritime, relevant de son territoire. Pou r ce qui concerne la zone de mouillage située au nord du moulin du Sach, une décision du Conseil municipal d’ Étel s’ impose, en raison de la proximité territoriale (l’ extrait de plan avec vue aérienne sera présenté au cours de la séance publique du 15 novembre).

Dans le cadre du décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991, l’ Etat peut confier la gestion de zones de mouillage directement à une Commune mais doit au préalable recueillir l’ avis du Conseil municipal de la Commune concernée au sens territorial, quand celle-ci n’ est pas demandeuse.

En effet, la Commune d’ Étel pourrait exercer son droit de priorité sur cette zone de mouillage, en vertu de l’ article 28 de la loi du 3 janvier 1986.

Il est proposé de ne pas exercer cette prérogative, en l’ absence d’ intérêt pour la Commune d’ Étel, et ce, dans la logique du récent transfert de gestion des installations du port mixte.

En réponse à une interrogation de Monsieur LE GAL, Monsieur LE TREQUESSER précise que le Syndicat mixte des ports et bases nautiques du Morbihan et son délégataire de services, la SAGEMOR, ne sont pas ici compétents, s’ agissant d’ une zone de mouillage hors emprise concédée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’ issue d’ un vote à main levée :

APPROUVE la présente analyse ;

DECIDE en conséquence, de ne pas faire application de son droit de priorité, dans le cadre du présent dossier.

Monsieur LE TREQUESSER met à profit son intervention pour rappeler l’excellente concertation qui règne entre la Commune et la SAGEMOR.

Au cours d’ un récent entretien, les représentants du gestionnaire du port ont exprimé leur souhait de mettre en œuvre prochainement une opération d’ embellissement du site. A cet égard, Madame CAMBRAY propose de s’ associer aux membres de la commission qui participeront à ces démarches.

Concernant la situation de la criée, Monsieur le Maire rappelle sa mise à disposition partielle au profit de la Commune (gratuité pour les associations), telle que précédemment exploitée par la collectivité.

Les conditions restent à finaliser au travers d’ une convention en cours d’ établissement. La SAGEMOR souhaite faire application d’ un loyer.3

Monsieur le Maire s’ y montre tout à fait favorable, car pour un montant qui restera modeste, cette mesure facilitera la prise en charge des grosses dépenses par la SAGEMOR, telles que incombant ordinairement au bailleur.

Admissions en non valeur

Monsieur le Maire assure la transition des bordereaux, puisque les admissions en non valeur concernent précisément la gestion du port.

En l’ occurrence, dans le cadre des négociations menées entre la Commune et le Syndicat mixte des ports et bases nautiques du Morbihan, il a été possible d’ intégrer dans l’ indemnité de cession des installations du port mixte, récemment versée, au profit du budget principal de la Commune, l’ intégralité des impayés (redevances diverses des usagers portuaires). Il convient par conséquent d’ annuler à présent l’ ensemble des titres de recettes correspondants.

Bien que s’ agissant d’ une formalité, la production d’ une délibération s’ impose.

Ainsi le Conseil municipal, à l’ issue d’ un vote à main levée :

APPOUVE unanimement cette mesure.

Décision modificative de crédits n° 1/2008 –Budget principal de la Commune Décision modificative de crédits n° 1/2008 –Budget annexe du Camping

Monsieur le Maire demande au Directeur général des services de présenter ce bordereau.

A l’ approche du terme de l’ exercice budgétaire 2008, Il convient de procéder une première décision modificative de crédits, concernant le budget principal de la Commune et le budget annexe du Camping.

Cette situation tout à fait ordinaire relève de la nécessité de procéder à quelques ajustements de crédits, quelques mois après l’ approbation du budget primitif 2008.

Commune :

Les propositions de crédits correspondent pour l’ essentiel à la situation des créances précitées du port (admissions en non valeur) et à l’ acquisition d’ une balayeuse dont les crédits ne figurent pas au budget primitif.

Section de Fonctionnement :

1/3 des redevances de concessions au cimetière perçues par la Commune est à reverser au Centre communal d’ actions sociales.

Les impayés de redevances portuaires d’ un montant de l’ ordre de 14 000 € ayant été intégralement supportés par le Syndicat mixte des ports et bases nautiques, au travers de l’ indemnité versée à la Commune, il convient conséquemment d’ annuler cette créance.

Les intérêts d’ emprunts à long terme sont pour partie à taux révisables d’ une part et quelques ajustements inévitables sont à effectuer en fin d’ exercice d’ autre part.

En l’ absence de recettes nouvelles, en section de fonctionnement, il est proposé de réduire proportionnellement, le virement prévisionnel figurant à l’ article 023.4

Section d’ Investissement :

En Recettes apparaît la réduction du virement prévisionnel.

En Dépenses :

La dette en capital nécessite que lques ajustements dont 10 300 euros d’ une échéance de prêt due par le Syndicat mixte des ports.

Au chapitre 21 relatif aux acquisitions de biens mobiliers, les crédits d’ achat de la balayeuse (55 000 euros) ne figuraient pas au budget primitif.

L’ équilibre budgétaire peut être assuré par la disponibilité de 32 000 € , inscrite en « dépenses imprévues » et une réduction des crédits sur les travaux de la rue de la Libération.

En effet, sur ce programme de voirie, le montant porté au budget primitif est nettement supérieur aux besoins, dans la mesure où les travaux ne seront engagés qu’ en 2009.

Camping :

Section d’ Investissement :

Un ajustement de la dette en capital s’ avère nécessaire pour 1 400 € .

Les crédits prévus en dépenses pour les travaux sur sanitaires et la mise en place de barrières étant supérieurs aux coûts réels, ceux-ci peuvent être réduits proportionnellement.

Au terme de cette présentation, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’ issue d’ un vote à main levée :

APPROUVE unanimement ces deux propositions de décisions modificatives de crédits.

Autorisation de poursuites contentieuses par voie d’ opposition à tiers détenteurs

Lors de sa séance du 26 août dernier, le Conseil municipal a autorisé le Trésor public à mener des poursuites générales par voie de commandement (redevances et taxes diverses impayées au profit de la Commune).

Le Directeur général des services indique que de façon similaire, une autorisation générale de poursuites par voie d’ opposition à tiers détenteurs (OTD employeur et OTD comptes bancaires) est complémentairement sollicitée par Madame la Trésorière.

En application des dispositions de l’ article L 1617-5 – paragraphe n° 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette disposition permet les poursuites, par voie d’ opposition à tiers détenteur, adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte de redevables qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.

Cette autorisation facilite les poursuites en réduisant les délais entre les actes.

Au terme de cette présentation, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’ issue d’ un vote à main levée :

APPROUVE unanimement cette proposition.5

Sur interrogation de Madame LE STUNFF, il est précisé que ce dispositif peut de même s’ appliquer au Centre communal d’ action sociale.

Convention de partenariat entre la Commune et le Trésor public

Monsieur le Maire fait savoir que le Trésor public a proposé l’ établissement d’ une convention cadre de partenariat avec la Commune d’Etel, sur la base des relations privilégiées et de confiance instaurées entre les services municipaux et ceux du Trésor public.

Monsieur le Maire précise qu’ il s’ agit d’ un état de fait qu’ il convient de formaliser.

Alors que la gestion communale et notamment les gestions financière, comptable et de trésorerie deviennent des préoccupations plus fortes pour les or donnateurs et à un moment où se met en place et se développe l’ intercommunalité, il est essentiel de permettre aux élus locaux de faire face dans de meilleures conditions à ces nouvelles charges et responsabilités.

Le développement du partenariat et la signature de la présente convention entre le Trésor public et la commune de Etel ont donc pour objectif d’ améliorer la qualité et l’ efficacité de la gestion financière et comptable de la commune en associant le maire et ses services et le receveur municipal et ses services à la définition d’ objectifs communs retenus en fonction de priorités arrêtées en concertation.

La démarche s’ est appuyée sur une analyse de l’ existant, sur les évolutions souhaitées et sur les moyens susceptibles d’ être mobilisés. Cette étude préalable permet d’ assurer l’ adéquation de l’ offre de services aux objectifs poursuivis.

Elle facilite l’ identification et la formalisation des actions à entreprendre dans un calendrier réaliste.

Elle permet de répondre aux attentes réciproques de chacun, regroupées sous 8 chapitres dans la convention proposée.

Monsieur HERCEND indique que le délai maximum de paiement des factures, à raison de 45 jours, a conséquemment une incidence sur la trésorerie de la Collectivité. Ce délai s’ inspire de celui imposé aux marchés publics, selon les dispositions de l’ article 98 du Code des marchés publics.

La convention sous la forme d’une charte ayant valeur de label, Monsieur le Maire invite l’ assemblée communale à se prononcer.

A l’ issue d’ un vote à main levée, le Conseil municipal y réserve unanimement une suite favorable.

Commission communale des impôts directs (CCID)

L’ article 1650 du Code général des impôts indique que la durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs (CCID) est identique à celle des membres du Conseil municipal.

Il convient par conséquent de procéder au renouvellement de cette instance.

Celle-ci se réunit généralement une ou deux fois par an et assiste les services fiscaux en apportant des renseignements sur la situation des biens immobiliers des contribuables au regard des démarches déclaratives qu’ ils ont pu effectuer, notamment dans le cadre d’ un permis de construire.

Cette commission, outre le Maire ou l’ adjoint délégué, comprend, pour les communes de plus de 2 000 habitants, paritairement huit commissaires titulaires et autant de suppléants.6

Ces commissaires sont désignés par le Directeur des services fiscaux, au vu d’ une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

Les candidats doivent répondre aux conditions suivantes :

Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française et âgés de 25 ans au moins, jouir de leur droits civils, être inscrits à l’ un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’ exécution des travaux confiés à la commission.

Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des quatre taxes directes locales.

Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliée en dehors de la Commune. Il vous est soumis la liste nominative suivante :

Constitution des nouvelles Commissions Communales des Impôts Directs

Liste de présentation

Nom et Prénom Profession Adresse Observations

LE GOFF Josette Retraitée 5 rue du Goh Lannec

LE BAIL Josée Retraitée 7 rue de Croix Izan

CERQUEU Dominique Factrice 24 rue Brizeux

GUILLEMET Ginette Retraitée 18 rue des Dunes

BELLEC Annick Retraitée 13 rue du Général Leclerc

HERCEND Guy Agent de paye Rue du Général Leclerc

GORY Christiane Femme au foyer 2 rue Pierre Lofficial

LE TREQUESSER Henri Retraité Rue du Pénester

PENVEN Monique Artiste peintre 21 rue des Dunes

L’ HOURS Franck Commercial 26 rue Maréchal Foch

JAN André Retraité 29 rue des Dunes

GUEGAN Maria Aide-ménagère 6 chemin des Carrières

JONAS Michel Retraité 2 ruelle du Passeur

FOURCHEROT Véronique Secrétaire Rue Emile James

PELVIN Charles Maître d’ oeuvre RSD Loperet ERDEVEN Forain

LE CORRE Alain Retraité 34 rue du Sach

GENOT Michel Retraité 17 avenue de la Garenne

LE DEODIC Sylvie Demandeur

d’ emploi

Rue Toul er Pry

QUINTIN de KERCADIO Pierre-

Yves

Retraité 12 rue du Souvenir

LE GLOUET Georges Retraité 6 rue Général Leclerc

POUSSIN Pierre Retraité Rue Victor Hugo

.JACOLOT Estelle Clerc de Notaire Rue de l’ Etang

CAMBRAY Nadine Artiste peintre 3 rue du Goh Lannec

JAN Pierre Retraité 8 rue de la Paix

LE SQUER Marie-Louise Retraitée Rue Laënnec

LE GLOAHEC Annick Retraitée Rue Brizeux

PIGEONNIER Alberte Retraitée Rue de Toul er Pry

LE SOURD Louis Retraité 6 rue du Sach

BARON Maryvonne Agent d’ entretien Avenue Louis Bougo

GUILLOME Ghislaine Retraitée Saint Germain ERDEVEN Forain7

Après s’ être présenter ce dossier, le Conseil municipal, à l’ issue d’ un vote à main levée :

APPROUVE unanimement la liste nominative qui lui est soumise.

Proposition de gestion de la bibliothèque en régie directe

Monsieur le Maire ouvre la présentation de ce bordereau en rappelant que le dernier contrôle opéré par la Chambre Régionale des Comptes avait mis en évidence l’illégalité des renouvellement de contrats à durée déterminée dont pour les services de la bibliothèque

Le fonctionnement de cette bibliothèque est assuré depuis son origine par l’ association de type loi 1901, dénommée « Au Plaisir de lire », soit exclusivement par des membres bénévoles.

Face à un développement croissant des activités et de la notoriété de la bibliothèque, il s’ est avéré nécessaire de s’ attacher complémentairement des services d’ un agent salarié.

Mettant à profit une des mesures alors aidées par l’ Etat (Contrat d’ aide à l’ emploi) un recrutement s’ est opéré en 2005 sur une durée maximale de 18 mois, à raison de 20 heures par semaine.

Au terme de cette période préliminaire, un nouveau contrat désormais de droit public (sans aides financières) a été établi et prendra fin au 31 décembre 2008.

Il s’ est dès lors posé la question de définir l’ évolution des activités de la bibliothèque.

Plusieurs aspects sont à considérer :

Convient-il de poursuivre durablement les actions ainsi développées au fil des années ?

Dans l’ affirmative, suivant quel statuts ?

Des entretiens internes sur ce dossier (entre la Commune et les membres du bureau de l’ association ainsi que l’ agent salarié) se sont déroulés au cours des derniers mois, afin d’ en débattre.

Il a été établi, de façon unanime que les activités de la bibliothèque devaient se poursuivre durablement.

Les quelques années d’ existence de cette structure ont mis en évidence que cet outil d’ information et de communication répond réellement à un besoin d’ intérêt général.

Dès lors, eu égard au développement des actions, le mode de fonctionnement actuel n’ est plus en adéquation avec les moyens nécessaires.

Une association, en dépit de la grande implication de ses membres bénévoles, ne peut apporter les garanties suffisantes au bon fonctionnement pérenne d’ une structure, aujourd’ hui plus proche d’ un statut professionnel.

Les risques potentiels de démissions de membres, voire d’ une dissolution d’ un régime associatif ont déjà été évoqués.

De plus et surtout, le poste en vigueur ne peut durablement être pourvu par un agent contractuel.

Cette disposition est parfaitement encadrée par la loi du 26 janvier 1984, concernant le statut des agents de la fonction publique.8

En l’ occurrence, ce poste a l’ obligation d’ être occupé par un agent ayant vocation à être titularisé.

Après avoir dressé cette chronologie et les considérations qui s’ y rattachent, Monsieur le Maire oriente le choix vers une gestion en régie directe par la Commune.

Une comparaison entre la situation actuelle et celle proposée n’ induirait aucune conséquence substantielle défavorable, tant sur le plan de l’ organisation que sur l’ aspect financier. En effet, la Commune se verrait transférer les charges et produits jusqu’ alors supportés directement par l’ association.

Lors des échanges de vue, il est bien discerné la situation du service et du statut du poste de l’ agent salarié.

Après concertation de ses membres, le Conseil municipal, à l’ issue d’ un vote à main levée :

DECIDE à l’ unanimité de ses membres, de réserver une suite favorable à la présente proposition.

Ainsi :

Ce nouveau mode de gestion sera opérationnel au 1 er janvier 2009.

Il sera créé une commission mixte composée d’ élus, dont Madame DE KERCADIO en raison de son implication au sein de l’ actuelle association gestionnaire et de membres extérieurs émanant principalement de l’ association « Au Plaisir de Lire ».

Il sera créé un poste permanent à temps non complet, toujours sur la base identique de 20 heures par semaine, correspondant au grade de « Adjoint territorial du patrimoine de 2 nde classe », relevant de la catégorie C et de l’ échelle 3, soit à l’ identique du poste en vigueur.

Tableau des emplois du personnel communal des agents titulaires

Suppression et création substitutive de postes

Monsieur le Maire demande au Directeur général des servi ces d’ apporter les précisions nécessaires, se rapportant aux conditions de modification du tableau des emplois du personnel communal.

Chaque année est établi, sous couvert du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale, un tableau d’ avancement des agents titulaires, au titre de la « Promotion interne », et ce, au vu de plusieurs critères d’ éligibilité définis au plan national.

Pour 2008, un agent de la commune, relevant de la filière technique y figure. Pour rappel, l’ organe délibérant (le conseil municipal pour la Commune) est souverain pour ce qui relève des créations, des modifications, voire des suppressions de postes.

Légalement, ses décisions doivent répondre prioritairement aux nécessités de service avant de pouvoir être appliqué au personnel en fonction, au sein de la collectivité.

Il s’ agit généralement d’ une adéquation entre l’ évolution des besoins de service et le développement des compétences du personnel, par l’ ancienneté et les formations reçues.

Monsieur le Maire précise que la démarche inverse s’ y applique.

Ainsi dans le cas du remplacement d’ un agent titulaire en fin de carrière, occupant le dernier échelon de son grade, le recrutement s’ effectuera sur la base du premier échelon d’un grade hiérarchiquement inférieur.9

Au vu de ces informations, Monsieur le Maire propose la modification suivante du tableau des emplois du personnel communal (agents titulaires à temps complet occupant un emploi permanent).

En l’ occurrence, il s’ agit respectivement de :

Suppression du grade d’ Adjoint technique territorial de 1 ère classe (un poste) ; Création du grade d’ Agent de maîtrise (un poste).

Ainsi, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, approuve unanimement cette mesure.

Tableau de la situation en vigueur

Attaché principal Temps complet 1

Adjoint administratif 2 ème classe ~ 1

Adjoint administratif principal 2 ème classe ~ 1

Adjoint administratif principal 1 ère classe ~ 1

Brigadier chef principal ~ 1

Agent spécialisé principal 2 ème classe des écoles maternelles ~ 1

Adjointe technique 2 ème classe ~ 2

Adjoint technique 1 ère classe ~ 1

Adjoint technique principal 2 ème classe ~ 1

Agent de maîtrise ~ 1

Agent de maîtrise principal ~ 4

Tableau de la situation nouvelle

Attaché principal Temps complet 1

Adjoint administratif 2 ème classe ~ 1

Adjoint administratif principal 2 ème classe ~ 1

Adjoint administratif principal 1 ère classe ~ 1

Brigadier chef principal ~ 1

Agent spécialisé principal 2 ème classe des écoles maternelles ~ 1

Adjoint technique 2 ème classe ~ 2

Adjoint technique principal 2 ème classe ~ 1

Agent de maîtrise ~ 2

Agent de maîtrise principal ~ 4

A l’ issue de la présentation de ce bordereau, le Conseil municipal, au travers d’ un vote à main levée :

APPROUVE unanimement la présente proposition de modification du tableau d es emplois permanents des agents titulaires.

Régime indemnitaire du personnel communal

Le régime indemnitaire s’ appliquant au personnel communal rend possible l’ octroi d’ une indemnité horaire pour travail du dimanche, des jours fériés et de nuit, sous ré serve d’ une délibération du Conseil municipal.

Ces dispositions s’ appliquent notamment dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail, soit sur la base de 35 heures effectives par semaine, donc hors du champ d’ application des heures supplémentaires.10

En application des textes en vigueur, les taux sont déterminés ainsi quel que soit le grade et les fonction exercées par l’ agent :

Taux horaire de l’ indemnité pour travaux du dimanche et jours fériés : 0,73 € . Taux horaire de l’ indemnité pour travail normal de nuit : 0,17 € .

Ces situations ponctuelles ne s’ appliquent généralement qu’ au cours de la saison estivale, en fonction des nécessités de service.

Au-delà de l’ impact financier très peu co nséquent, Monsieur LE GAL soulève une interrogation sur le bien-fondé d’ une répercussion de cette mesure sur le régime associatif.

Ainsi, au vu d’ un banal exemple, ce temps de travail pourra correspondre à une présence rendue nécessaire dans l’ attente de déplacer des barrières, à l’ issue d’ une manifestation sur le domaine public.

Une réflexion sera engagée à cet égard, notamment au regard des contraintes de sécurité publique.

Pour ce qui est du régime indemnitaire, le Conseil y réserve unanimement, à l’ issue d’ un vote à main levée, une suite favorable.

Cession parcellaire : Commune –Société IMMOPIERRE –Rue Pasteur

Monsieur le Maire dresse la chronologie de ce dossier.

En dépit d’ un premier permis de construire accordé à la société IMMPOPIERRE, pour le compte de la réalisation d’ un collectif à usage d’ habitation au n° 16 de la rue Pasteur, sur une structure préexistante, le pétitionnaire s’ est finalement orienté vers la démolition intégrale de celle-ci afin d’ en éviter les contraintes techniques.

Dans la négociation qui s’ en est suivie, il s’ est avéré possible d’ obtenir, au profit du domaine public communal, une cession gratuite d’ une contenance de 30 m².

Cette modification parcellaire favorisera it les conditions de circulation des usagers du domaine public par l’ élargissement de la voie et améliorerait les conditions d’ accès au collectif précité.

A l’ issue d’ un vote à main levée, le Conseil municipal se range unanimement à cette proposition et précise que les frais d’ acte notarié seront à la charge de la Commune.

Schéma d’ organisation du secteur NAa dit « Pénester Nord »

Plan d’ occupation des sols

Au plan d’ occupation des sols, les secteurs NAa sont par définition :

« Destinés à l’ habitat et aux activités compatibles avec l’ habitat ».

Ils favorisent généralement l’ aménagement d’ opérations tels que des lotissements.

Dans la phase d’ instruction des dossiers, préalablement à l’ examen du projet (permis d’ aménager ou déclaration préalable), doit être approuvé par le Conseil municipal, le schéma d’ organisation.

Ce schéma d’ organisation doit faire apparaître les dispositions générales d’ aménagement et de desserte du secteur, au travers d’ un plan.

Il doit être accompagné d’ une note technique indiquant notamment la nature des équipements à réaliser par l’ aménageur et éventuellement ses participations aux équipements publics.11

Le schéma d’ organisation doit porter sur la totalité du secteur.

Lorsque le secteur concerné se trouve traversé par une ou plusieurs voies, le schéma d’ organisation pourra être limité aux îlots homogènes.

Le présent dossier présenté par Monsieur le Maire, concerne l’ emprise de « Pénester Nord », soit l’ îlot situé au nord du chemin des carrières.

Le document graphique est commenté sur tableau.

Les orientations d’ ensemble s’ inscrivent dans la démarche du futur plan local d’ urbanisme.

L’ emplacement réservé n° 6 figurant au Plan d’ occupation des sols est destiné à la création d’une voie desservant d’ une part le secteur NAa et préservant d’ autre part la possibilité de création d’ une jonction, dans la partie Est, avec le territoire de la Commune d’ ERDEVEN.

Cette mesure est respectée dans le schéma d’ organisation en dépit d’ une largeur légèrement inférieure à l’ inscription figurant au POS, mais les usages s’ en trouvent assurés.

A l’ intérieur de la zone, les voies seront configurées à sens unique, au profit de la tranquillité des résidants. Les autres dispositions générales relevant du règlement du POS sont respectées.

Les équipements à la charge de l’ aménageur sont bien indiqués dans la note technique, soit l’ intégralité des travaux assurant la viabilité du ou des lotissements.

Il peut être rappelé que la Commune assure l’ amenée des réseaux en limite de la zone NA, ceux-ci étant bien existants et adaptés aux besoins.

De façon quelque peu anticipée, il peut être précisé au stade de l’instruction du schéma d’ organisation, que ce projet d’ ensemble portera sur la réalisation d’ un lotissement à usage d’ habitation exclusivement, au profit de constructions individuelles, et de logements sociaux (petits collectifs, voire pavillons), en application des dispositions de la loi « Solidarité et renouvellement urbain » (S.R.U) du 13 décembre 2000.

La gestion de ces derniers s’ effectuera par un organisme social.

Bien que non obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants, de par les textes précités, l’ intégration du volet social sera prescrite à ou aux aménageurs.

Monsieur LE VISAGE attire l’ attention sur les vitesses qu’ il juge excessives sur la rue de Pénester.

Il lui est indiqué que cet aspect sera examiné séparément du présent bordereau portant quant à lui sur le schéma d’ ensemble d’ aménagement de la zone.

Monsieur LE GAL relève que la note technique indique une surface minimale des lots, de 450 m², ce qui lui semble être inadapté.

Monsieur le Maire précise que seul le plan d’ aménagement est à considérer séance tenante et que les autres éléments d’ appréciation de ce type seront examinés en commission d’ urbanisme.

Au terme de cette présentation, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’ issue d’ un vote à main levée :12

APPROUVE unanimement le présent schéma d’ organisation qui sera soumis au contrôle de légalité des actes administratifs préalablement à sa mise en application.

Schéma d’ organisation du secteur NAa dit du Kanvès

Plan d’ occupation des sols

Monsieur le Maire se charge de la présentation de ce second dossier similaire répondant aux mêmes dispositions réglementaires.

Au plan d’ occupation des sols, les secteurs NAa sont par définition : « Destinés à l’ habitat et aux activités compatibles avec l’ habitat ».

Ils favorisent généralement l’ aménagement d’ opérations tels que des lotissements.

Dans la phase d’ instruction des dossiers, préalablement à l’ examen du projet (permis d’ aménager ou déclaration préalable), doit être approuvé par le Conseil municipal, le schéma d’ organisation.

Ce schéma d’ organisation doit faire apparaître les dispositions générales d’ aménagement et de desserte du secteur, au travers d’ un plan.

Il doit être accompagné d’ une note technique indiquant notamment la nature des équipements à réaliser par l’ aménageur et éventuellement ses participations aux équipements publics.

Le schéma d’ organisation doit porter sur la totalité du secteur. Lorsque le secteur concerné se trouve traversé par une ou plusieurs voies, le schéma d’ organisation pourra être limité aux îlots homogènes.

Le présent dossier concerne l’ emprise du secteur du « Kanvès ».

Le document graphique correspondant est commenté sur tableau.

Il a nécessité plusieurs modifications dans sa configuration d’ ensemble.

De façon facultative, l’ aménageur déclaré s’ est engagé à desservir, dans le cadre de son opération, les propriétés contiguës situées à l’ ouest en secteur UBb.

L’ emplacement réservé n° 9 f igurant au p lan d’ occupation des sols est destiné à la création d’une voie desservant la partie nord du secteur.

L’ emplacement réservé n° 5 apporte des solutions complémentaires pour une desserte dans la partie Sud et Est.

Pour des raisons de fonctionnalité et surtout de sécurité, un accès unique correspondant à l’ emplacement réservé n° 9 est proposé. Cette disposition permet une circulation à double sens (entrée et sortie), dans son premier tronçon, pour laisser place au cœur de la zone, à un sens unique de circulation.

La jonction avec la rue de Croix Izan nécessitera de définir un dispositif de priorité (par panneaux, feux tricolores ou autres) qui sera examiné séparément.

L’ emplacement réservé n° 5 demeure inscrit au POS (ne pouvant être modifié ou supprimé qu’ à l’ issue d’ une enquête publique) est pourra ainsi répondre à d’éventuels besoins complémentaires, notamment pour desservir le ou les lots situés dans la partie Est du secteur, tout en préservant le chemin piétonnier.

Les autres dispositions générales relevant du règlement du P.O.S sont respectées.13

Les équipements à la charge de l’ aménageur sont bien indiqués dans la note technique, soit l’ intégralité des travaux assurant la viabilité du ou des lotissements.

Il peut être rappelé que la Commune assure l’ amenée des réseaux en limite de la zone NA, ceux-ci étant bien existants et adaptés aux besoins.

De façon quelque peu anticipée, il peut être précisé au stade de l’instruction du schéma d’ organisation, que ce projet d’ ensemble portera sur la réalisation d’ un lotissement à usage d’ habitation exclusivement, au profit de constructions individuelles, et de logements sociaux (petits collectifs, voire pavillons), en application des dispositions de la loi « Solidarité et renouvellement urbain » (S.R.U) du 13 décembre 2000. La gestion de ces derniers s’ effectuera par un organisme social. Bien que non obligatoire pour les communes de moins de 3 500 habitants, de par les textes précités, l’intégration du volet social sera prescrite à ou aux aménageurs.

Au terme de cette présentation, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’ issue d’ un vote à main levée :

APPROUVE unanimement le présent schéma d’ organisation qui sera soumis au contrôle de légalité des actes administratifs préalablement à sa mise en application.

Transfert de patrimoine : Groupe CIL Atlantique –La Nantaise

La société anonyme d’ habitations à loyer modéré « La Nantaise » ayant son siège social en Loire- Atlantique a requis, en application de l’ article R 422-3 du code de la construction et de l’ habitation, l’ avis du Conseil municipal en vue d’ obtenir le transfert de patrimoine émanant du groupe CIL Atlantique.

La gestion en question porte sur l’ ensemble immobilier à caractère social sis place de l’ entrepôt, figurant au cadastre en section AK sous les numéros 784 & 787.

En l’ absence de toute observation défavorable sur le mode de gestion de cette société, il est proposé par conséquent d’ autoriser l’ exercice de ce transfert d’ activité.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’ issue d’ un vote à main levée :

DECICE de réserver une suite favorable à la demande présentée par la société La Nantaise.

Questions diverses

Mesures prises par le Maire en vertu de sa délégation de missions complémentaires

Pour rappel, par délibération prise en date du 1 er avril 2008, le Conseil municipal a accordé au Maire une délégation de plusieurs missions complémentaires.

Cette disposition induit l’ obligation d’ informer, en retour, les membres du Conseil municipal, des mesures prises à cet égard.

Monsieur HERCEND donne ainsi lecture des applications ayant porté sur l’ ouverture de comptes à terme, au nombre de six. Cette situation concerne d’ une part la succession POISIER Renée et d’autre part, l’ indemnité de cession des installations portuaires.14

En effet dans les cas de libéralités (legs) et d’ aliénation de biens patrimoniaux, les produits correspondants peuvent être placés et productifs d’ intérêts. Ainsi, pour chacune de ces deux opérations, trois comptes complémentaires ont été ouverts, soient 110 000 € pour la succession et 874 000 €pour les installations portuaires. Un taux d’ intérêt en vigueur de 3,53 % s’ y applique sur une durée de six mois renouvelable.

Dans le cadre de cette succession, est ouvert complémentairement un portefeuille en actions ayant donné lieu à l’ ouverture d’ un compte titres auprès du Trésor public.

Situation du Syndicat intercommunal du Collège (SIC) de la rivière d’ ÉTEL

Monsieur LE GAL souhaite obtenir des précisions sur la situation actuelle du Syndicat intercommunal du Collège d’ ÉTEL dont la dissolution a déjà fait l’ unanimité auprès des collectivités concernées.

L’ affectation des fonds disponibles ayant été retenue au profit du Collège, ce transfert n’ a pas été opéré car des considérations administratives s’ y interposent.

Une concertation très prochaine avec les services de la Sous-Préfecture de LORIENT permettra d’ y remédier.

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L’ ordre du jour étant épuisé pour ce qui concerne les bordereaux examinés ci-dessus et aucune autre question n’ étant posée au chapitre des « Questions diverses », Monsieur le Maire déclare la présente séance levée à 11 h 50 mn.