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Arrêté - Arrêté 36 2019 003
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019 par la commune d'Alsting.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 36 2019 003)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ARRONDISSEMENT DE FORBACH Commune d’ALSTING 7 Place de la Mairie - 57515 ALSTING ARRÊTÉ MUNICIPAL D 03 87 99 15 20 N° 36209 3 03 87 9921 85 © mairiealsting@rtvce.fr Portant règlementation de la pratique du démarchage à domicile Le Maire de la commune d'ALSTING VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2542-2, L2542-3 et L2542-10 relatifs aux pouvoirs de police du maire, VU le code de la consommation, et notamment les articles L121-1 à L212-15, relatifs aux pratiques commerciales, VU le code pénal et notamment ses articles R610-5 et R623-2 du code pénal, CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire aux services chargés de la sécurité des voies publiques de connaître les sociétés exerçant de la prospection commerciale, ou du démarchage à caractère privé ou associatif, sur la commune, CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de réglementer l’activité de cette pratique sur la commune au vu de précédents faits d’usurpation d’identité ou de qualité, CONSIDERANT dès lors qu’il y a lieu de réglementer cette pratique dans l’intérêt général, afin de prévenir toute atteinte à la tranquillité et à l’ordre public, ARRÊTE: Article 1° La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune est autorisée sous réserve que les intervenants présentent en mairie un extrait Kbis, les cartes professionnelles des agents exerçant, et précisent l’objet de leur démarchage avant toute prospection, ainsi que le numéro de téléphone des démarcheurs et l’immatriculation des véhicules avec lesquels ils vont circuler dans la commune. Article 2 - À cette occasion, il sera tenu en mairie un registre, comprenant la dénomination sociale, le numéro SIREN, l'identité, le numéro de téléphone et le numéro d’immatriculation du véhicule des agents prospectant, l’objet de la prospection, les secteurs de la commune visés ainsi que la période de leurs interventions. Ce dernier sera tenu à la disposition des administrés en faisant la demande. Page 1 sur 2 uen verre na once son Article 3- Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d’activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposant à une contravention. Article 4- Le fait d’avoir déclaré une prospection n’autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune pour démarcher les particuliers. Article 5- Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements. Article 6- Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par affichage en mairie et publication. Article 7- Ampliation du présent arrêté sera transmise à : e Mme le Sous-Préfet de Forbach e La Brigade de gendarmerie de Behren-les-Forbach Fait à Alsting, le 17 octobre 2019 Le Maire, Jean-Claude HEH Page 2 sur 2