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Arrêté - Arrêté 23 2016
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune d'Alsting.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 23 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ARRONDISSEMENT DE FORBACH æ Commune & d’ALSTING | Place de la Mairie - 57515 ALSTING F n enr ARRÊTÉ MUNICIPAL 2 03 879921 85 N° 23/2016 © mairiealsting@rtve.fr RÈGLEMENTANT LE STATIONNEMENT DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE Le Maire de la commune d'ALSTING VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et 2212- 2 et L5211-9-2 ; VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage dont l’article 1* pose le principe de la participation de la Commune à la politique d’accueil des gens du voyage : VU les décrets d’application n°2001-540 et 2001-541 du 25 juin 2001 et n°2001-569 du 29 juin 2001 : VU la circulaire d’application n°2001-49 du 5 juillet 2001 ; VU l’article L116-1 du Code de la voirie routière relatif à l’occupation irrégulière du domaine public : VU l’article 53 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure relatif au délit d'occupation, en réunion, en vue d’y établir une habitation même temporaire, d’un terrain appartenant soit à une Commune, qui s’est conformée aux obligations lui incombant en application de l’article 2 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage, soit à tout autre propriétaire autre qu’une Commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou celle du titulaire du droit d’usage du terrain ; VU Particle 27 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiant l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage et prévoyant la procédure administrative d'évacuation d’un terrain appartenant soit à une Commune, qui s’est conformée aux obligations lui incombant en application de l’article 2 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, soit à tout autre propriétaire autre qu’une Commune, sans être en mesure de justifier de son autorisation ou celle du titulaire du droit d’usage du terrain ; VU le Code Pénal et notamment les articles 322-4-1 et 322-15-1 ; VU le Code de la Route ; VU le Schéma Départemental des Gens du Voyage de Moselle ; Vueriuvenrenerroncpenrronacrorerss or 60 Considérant que les dispositions en vigueur tendent à rendre possible dans de bonnes conditions le séjour des gens du voyage, en particulier localement au travers de l’aménagement et de l’équipement par la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France d’une aire d’accueil de 60 places sise 2, rue du Chemin de Fer à Stiring-Wendel, répondant aux prescriptions du décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage : Considérant que la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France s’est dotée provisoirement d’un terrain destiné à accueillir les grands passages dans l’attente que les aires de grands passages prévues par le schéma départemental soit effectivement en service ; Considérant que le stationnement de résidences mobiles en dehors d’aires spécialement aménagées est source de trouble à la salubrité publique ; Considérant que la Commune est dotée d’un Plan Local d'Urbanisme : Considérant que la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 permet au Maire, lorsqu'une aire d’accueil a été créée, d'interdire tout stationnement des gens du voyage en dehors de cette aire ; ARRET E : Article 1° — A compter de la date du présent arrêté, le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage en dehors de l’aire d’accueil communautaire des gens du voyage, sise 2, rue du Chemin de Fer à Stiring- Wendel, est strictement interdit sur le territoire communal. Article 2 - Le stationnement des résidences mobiles des gens du voyage relevant des «Grands passages » en dehors du territoire provisoire aménagé sur le site de l’ancienne usine d’eau Simon à Forbach, est strictement interdit sur le territoire communal. Article 3 - En cas de non-respect des dispositions des articles 1 et 2 du présent arrêté, le Maire pourra entreprendre, sur la base des textes en vigueur, toutes démarches administratives et judiciaires, notamment en vue de l’expulsion des contrevenants. Article 4 — Le présent arrêté sera publié et affiché selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 6 — Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté. Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : -Mme le Sous-Préfet de Forbach -M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de -M. le Procureur de la République Behren-lès-Forbach -M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Forbach Alsting, le 24 novembre 2016 Le Maire, HEHN Jean-Claude :