Arrêté - arrêté travaux géographique et forestiers du 131221

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Arrêté - arrêté travaux géographique et forestiers du 131221 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Alsting. Lien du pdf (Arrêté - arrêté travaux géographique et forestiers du 131221)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Secrétariat général PRÉFET rs LE : Direction de la coordination Égalité et de l'appui territorial Frateriité ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2021- © 4 3 du :à 4 DEC, 2021 autorisant les agents de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) et des entreprises mandatées par lui à pénétrer dans des propriétés privées sur le territoire dés communes du département de la Moselle dans le cadre de leur mission de travaux géographiques et forestiers Le préfet de la Moselle Officier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre national du Mérite Vu le code pénal et notamment ses articles 322‘, 322-2 et 43311 ; Vu le code de justice administrative ;. Vu le code forestier, notamment les articles L151- à L151-3 et R1514 ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, notamment les articles 1* et 8 ; Vu la loi 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiqués et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts et à l'organisation des services de l'État dans les régions ét les départements ; Vu le décret du 28 juillet 2020 poftant nomination de monsieur Laurent Touvet, préfet de la Moselle ; Vu l'arrêté DCL n° 2020-A-93 du 31 décembre 2020 portant délégation de signature en faveur de monsieur Olivier Delcayrou, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ; Vu le décret n° 20111371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l'institut national de l'information géographique et forestières (IGN) ; Vu l'arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'institut national de l'information géographique et forestière en matière d’information forestière, notamment ses articles 2 et 4 Vu la demande du 25 octobre 2021 du directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestières sollicitant l'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées situées sur les communes du département de la Moselle et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la construction et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire. forestier national effectués par l'IGN sur le territoire des communes du département ; 9, pièce de a préfecture - BP 71014-57034 Metz Cedex ?-tef :.03.87.94.87.84 | mnt mossle.gouvi Avouell du public— renseignements généraux : du lunelt au vendredi de 8h30 À 5h30Considérant la nécessité de pénétrer dans des propriétés privées pour y efféctuer ces opérations : sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle; ARRÊTE Article 1 : autorisation Les agents de l'IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l'inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l'IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l'ensemble des communes du département de la Moselle et à accéder aux propriétés publiques où privées, closes ou non closes, à l'exception des maisons d'habitation. Concernant les opérations de l'inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d'arbre épars ou à l'état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d'objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Article 2 : obligations des agents missionnés Les agents susvisés devront être en possession d’une copie du présent arrêté, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition. Article 3 : accès aux propriétés L'introduction des agents bénéficiaires ne pourra avoir lieu qu'après accomplissément des formalités prescrites par l'article 1” de la loi du 29 décembre 1892 modifiée, à savoir : + pour les propriétés closes, autres que les maisons d'habitation, à l'expiration d'un délai de cinq jours après notification au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie, Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents où particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance. L'accès des agents est interdit à l'intérieur des maisons d'habitation. + pour les propriétés non closes, à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours du présent arrêté à la mairie des communes mentionnées à l'article 1, Les maires des communes traversées sont invités à prendre les dispasitions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés de ces travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à ia salle où ils sont déposés, Article 4 : respect des travaux Nuj ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des fouilles d'archéologie préventive et des travaux dé triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris, pour le compte de l'État, ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1* de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu. Défense est faite aux propriétaires de générer dés troubles ou d'empêcher les agents et les personnels chargés des travaux, cités à l’article 1 du présent arrêté, d’arracher où de déplacer les différents signaux, repères, balises, piquets, jalons ou bornes qui seront établis dans leur propriété.Article 5 : sécurisation des opérations Les maires des communës concernées, ainsi que les services des forces de l'ordre sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité, pour écarter les difficultés auxquelles pourra donner lieu, l'exécution des opérations susvisées. Ils pourront prendre toutes les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain, ainsi que pour les opérations nécessaires aux travaux, La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal, Les agents des services publics intéressés dOment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus à l'article 6 de la loi 43-374 du 6 juillet 1948 susvisée, et dressent procès-verbaux des infractions constatées. Ils donnent lieu au paiement des dommages- intérêts éventuellement dus à l'institut national de l'information géographique et forestière. Les signaiements et les procès-verbaux des infractions constatées devront être immédiatement transmis à l'IGN - Service de géodésie et de métrologie - 73, avenue de Paris - 54165 Saint-Mande Cedex ou à l'adresse de messagerie : sgm@ign.fr. Article 6 : respect des plantations d'arbres I ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. Article 7 : dédommagement À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études aux propriétés, champs et récoltes, est réglé entre le propriétaire et l'IGN, dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1888, Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le Tribunal administratif compétent. Article 8 : implantation permanente de repères Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1843, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de VIGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi. Article 9 : péremption de l'autorisation La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 8 : publicité Le présent arrêté et le plan annexé sont affichés, dès réception, dans les mairies susmentionnées aux lieux habituels destinés à l'information du public, au moins dix jours avant la pénétration des agents, l'accomplissement de cette formalité est constaté par la production d'un certificat d'affichage établi par chaque maire, dont le justificatif sera adressé sous le présent timbre à la préfecture de la Moselle. Ces documents sont également publiés au recueil des actes administratifs de là préfecture de la Moselle, disponible sur le site internet : www.moselle.gouvifr.Article 10 : exécution Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, mesdames et messieurs les sous- préfets d'arrondissement, messieurs les maires des communes du département de la Moselle, monsieur le directeur général de l'institut national de l'information géographique et forestières, monsieur le colonel commandant du groupernent de gendarmerie de la Moselle; monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté. Fait à Metz, le :h & DEL, 2071 Pour le préfet, et par délégation, le secrétaire général ; + É : # F ee Olivier Délcayrou Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa notification, La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif où aussi par Papplication Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'obiet d’un recours gracieux, Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à Farticle R.421-2 du code de justice administrative,