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Document publié le Mardi 20 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20260126 Bureau DELIB P5 DIR COM)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne,
+ x METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
* EF MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz » CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 4 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 43 excusé(s) : 7 ‘ 2 55
Date de convocation : 20 janvier 2026 Vote(s) pour: 45 Vote(s) contre : 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 26 janvier 2026,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, 1er Vice-Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Damien PARMENTIER.
Point n°2026-01-26-BD-5 :
Signature d'une Convention d'objectifs et de financement pour le pilotage du projet de territoire de la Convention Territoriale Globale de services aux familles 2026-2030 avec la Caisse d'Allocations Familiales de Moselle.
Rapporteur : Monsieur Jean-Luc BOHL
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 15 décembre 2025 approuvant la Convention Territoriale Globale 2026-2030,
CONSIDERANT que la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d'un travail de co-construction avec l’ensemble des partenaires du territoire afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d'intervention globale, CONSIDERANT que la mise en œuvre de la CTG nécessite un pilotage de la dynamique partenariale et de la mise en œuvre des actions par un chargé de coopération,
APPROUVE la Convention d'objectifs et de financement du pilotage du projet de territoire de la CTG permettant de bénéficier de la subvention de soutien au déploiement du poste de Chargé de coopération CTG,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention correspondante précitée.
me hÉ Metz, le 27 janvier
Pour extrait conforme
our le Président et par délégation
La Secrétaire Générale
Î[
Le Sedrétaire de séance | F
\ Z
Marjorie MAFFERT-PÉLLAT
Diregfeur Général des Services GTALe 0 vr 10)0)
FAMILIALES
Pilotage du projet de territoire
- Chargé de coopération CTG
Février 2026 La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
> Entre
Metz Métropole
Dont le siège est à Metz 57 011 — 1 Place du Parlement de Metz
Représentée par son Président Monsieur François GROSDIDIER ou son représentant, Antoine POSTERA, dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération du 15 juillet 2020 du Conseil Métropolitain portant délégation de compétence du Président et en vertu de la délibération du Bureau Métropolitain du 26 janvier 2026 ;
Ci-après, désignée « la Collectivité »
La Caisse d’Allocations familiales de la Moselle
Dont le siège est à 57020 METZ CEDEX 01 — ACTION SOCIALE —
TSA 50018
Représentée par son Directeur Monsieur Laurent PONTE
dûment autorisé à signer la présente convention ;
Ci-après, désignée « la Caf » Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service
des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
L'évolution de la structure des communes, l’élargissement de la taille des intercommunalités, la mise
en place des Métropoles et la création des pôles territoriaux ruraux, structurent un nouveau cadre de coopération entre les collectivités locales. Ces reconfigurations territoriales ont un impact sur les objectifs de cohésion sociale de la branche Famille qui veille à une structuration diversifiée et
accessible des services aux familles sur les territoires. Elles nécessitent de renforcer la coordination entre les différents acteurs autour de projets de territoire coconstruits et suivis ensemble. Ces projets visant au maintien et au développement des services aux familles sont élaborés et formalisés entre la Caf et les collectivités sous la forme d’une Convention territoriale globale (CTG).
Dans un contexte mouvant et contraint, redéfinir et conforter le pilotage de ce projet de territoire revêt donc un caractère décisif. Celui-ci facilite, en lien avec la Caf, l’adaptation à un nouvel environnement
partenarial et accompagne, d’un point de vue stratégique et opérationnel, les décisions des élus sur les politiques familiales et sociales. Article 1 - L’objet de la convention
La subvention dédiée à la coordination par les chargés de coopération CTG
Le soutien de la Caf aux postes de chargés de coopération vise à renforcer le suivi et le pilotage du
plan d’actions de la CTG, en lien avec les objectifs prioritaires de la Convention d’objectifs et de
gestion signée entre l’Etat et la branche Famille de la Sécurité Sociale : poursuite de l'appui à la
conciliation vie familiale/vie professionnelle, inclusion pleine et entière des enfants en situation de
handicap, investissement social en faveur des enfants de familles pauvres pour rééquilibrer les
chances, développement des services en territoires prioritaires, accompagnement des familles
monoparentales et des séparations, optimisation du fonctionnement des services aux familles
existants, soutien aux parents, facilitation de l’accès aux droits etc.
Ces fonctions de coopération soutiennent par ailleurs les perspectives de transfert ou de prises de compétences des communes ou des intercommunalités sur les champs qui intéressent la branche Famille : petite enfance, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, soutien aux parents, accès aux droits et au numérique, etc.
Elles mettent également en réseau les acteurs du territoire pour créer des synergies, se saisir de coopération et de mutualisations et accroitre in fine l'efficacité des interventions.
La collectivité signataire s’engage donc à :
-__(Re)déployer le poste de coordination sur l’animation de la démarche CTG ;
- Renforcer le contenu de la fonction en cohérence avec le référentiel d’emploi-cible de
« chargé de coopération CTG » ;
-__ Produire au terme de la mission du Chargé de coopération, une évaluation de l’activité
réalisée sur la base du référentiel d’évaluation fourni par la Cnaf.
Article 2 — Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 - Eléments liés au titre des actions de coordination par les « Chargés de coopération
CTG »
Les ETP concernés doivent :
- Être financés par une collectivité locale signataire d’une CTG ;
- _ Répondre aux attendus de la mission de « chargé de coopération CTG », élaborés sur la base du référentiel métier du Centre National de la Fonction Publique Territoriale et des fiches de
postes définies par les Caf ;
- Avoir fait l’objet d’une concertation avec la Caf lors de leur sélection ; - Sur la base du référentiel d’évaluation fournie par la Cnaf, l’activité du Chargé de coopération fait l’objet d’un suivi annuel et d’une évaluation finale partagée avec la Caf.
2.2 - Les éléments concourants au calcul de la subvention
L’unité d’œuvre pour calculer le financement des chargés de coopération est l’équivalent temps plein (TP). Le financement est calculé à l’échelle du territoire concerné.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
L'offre existante
Nombre d’ETP existant pour l’année de référence de la présente convention : 0,6 ETP
Montant forfaitaire par ETP existant :
Celui-ci est calculé par la Caf à partir du montant forfaitaire total (offre existante N-1+ offre nouvelle)
comptabilisé lors de la charge à payer N-1/ © du nombre d’ETP de chargés de coopération CTG
soutenus en N-1.
Le financement des postes de chargés de coopération CTG s’élève pour l’année de référence de la présente convention à :
24 000 €/ ETP de chargés de coopération CTG
En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, le financement n’est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui
prévu pour un ETP existant.
YŸ Le financement de nouveaux ETP
Les ETP de chargés de coopération CTG nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée d’une CTG, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d’ETP pris en compte ait été
formalisé dans la présente convention :
- Soutien de 0,6 poste de chargés de coopération CTG à compter du 01/01/2026, ce qui
portera le nombre d’ETP soutenu à 0,6.
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveau poste de coordonnateur développé sur la durée de la CTG relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf.
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'année (N) examiné. L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire - Chargé de coopération CTG »
est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l’article 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention pilotage dédiée à la coordination, la Caf versera :
- Un 1% acompte de 40 % du montant du droit prévisionnel N après validation des données
prévisionnelles N,
- Un 2% acompte de façon que la sommes des acomptes versés en N ne dépasse pas 70 % du droit prévisionnel N, après validation des données réelles N-1.
Article 5 —- Modalités d’exécution de la convention
5.1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
— De droit du travail ;
— De règlement des cotisations Urssaf, d’assurances,
— De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
— De respect des règles du code de la Sécurité Sociale et de la branche Famille.
La collectivité s’engage à informer la Caf sous 48 heures des difficultés qu’il rencontre et de nature
à entraver la bonne marche du service financé.
5.2 — Les obligations de la collectivité au regard des activités et services financés par la
Caf
La collectivité s'engage à informer la Caf de tout changement concernant les professionnels financés. La collectivité est consciente de la nécessité d’une certaine neutralité pour le fonctionnement des services et actions couverts par la présente convention, et en conséquence, elle s’engage à ce que ces services et ces actions n’aient pas une vocation essentielle de diffusion philosophique, syndicale ou politique et à ce qu’ils n’exercent pas de pratique sectaire.
De plus, la collectivité s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales et intégrée à la présente convention. La « Charte de la laïcité » de la branche Famille avec ses partenaires doit être affichée dans les locaux de l’employeur.
. 3- Les obligations de la collectivité au regard des transmissions des données à la
af O2
La collectivité s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du caf.fr, après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d’activité ;
- Fournisseur de données financières ;
-__ Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
La collectivité s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de la subvention « Pilotage du projet de territoire- Chargé de coopération CTG »,
5.4 - Les obligations de la collectivité au regard de la communication
La collectivité doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service et manière systématique et visible, dans toutes les informations et documents administratifs
destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication, affiche, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées à ce présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité. Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la caisse d'Allocations familiales et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données. Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf. Le versement de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire- Chargé de coopération CTG »,
s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires à la signature de la
convention
L’ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Collectivité territoriale —
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
- Attestation de vigilance Urssaf
valide de moins de 6 mois (pour les
personnels vacataires)
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN
- Attestation de non-
changement de situation
- Attestation de vigilance
Urssaf valide de moins de 6
mois (pour les personnels
vacataires)
6.2 - L'engagement de la collectivité quant aux pièces justificatives nécessaires à la
validité et à l'exécution de la présente convention
l'élément justifié {signa
Nature de Justificatifs à fournir pour la Justificatifs à fournir pour la ture de la première convention [signature du renouvellement de la
convention
Chargé de coopération
comp
CTG,
- Activité prévisionnelle de
Activité fonctionnement de l'année N
chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
CTG,
- Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
ortant les noms et prénoms de |comportant les noms et prénoms de chaque chargé de coopération, et leur
volume horaire prévisionnel ainsi que
leur salaire affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la - Fiche de poste - Fiche de poste
6.3 - Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires au paiement de la
subvention objet de la présente convention
Nature de l’élément
justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs
nécessaires au paiement d'un
acompte
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement du droit définitif
Activité
Activité prévisionnelle de
fonctionnement de l'année N
pour les chargés de
coopération, et leur volume
horaire prévisionnel affecté à la
fonction de suivi et de pilotage
des actions de la CTG, réparti
par thématiques
- Activité réelle de fonctionnement de
l'année N pour les chargés de
coopération, leur volume horaire
prévisionnel affecté à la fonction de
suivi et de pilotage des actions de la
CTG, réparti par thématique
- Données de pilotage relatives à
l’activité des chargés de coopération
Au regard de la tenue de la comptabilité : si la collectivité a plusieurs activités, elle présente un budget ou un compte de résultat spécifique à l’action de pilotage du projet de territoire -chargé(e) de coopération CTG.
La collectivité s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention pilotage du projet de territoire- chargé de coopération CTG.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait parvenir chaque année à la collectivité les éléments actualisés. Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention dite
« Pilotage du projet de territoire — chargé de coopération ».
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au Règlement général de protection des données (diplôme, contrat de travail, attestations de formation,
bulletins de salaires, etc...).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions. Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire, au titre des obligations qui pèsent sur l’ Agent comptable national (article L122-3du code de la sécurité sociale). Article 8 — L’évaluation et le contrôle
8.1. Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord
entre la Caf et la collectivité.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national ;
- L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation.
La Caf et la collectivité conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements en se
référant au cadre défini par la convention territoriale globale dont elles sont toutes deux signataires.
Au terme de la mission de chaque Chargé de coopération, fournir une évaluation réalisée conformément au référentiel national d'évaluation
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus. La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés. La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale
Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la
fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel. Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
11 Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 — La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties,
moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
— Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; — Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- _ Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
-_ Résiliation à la demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif
d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 11 — Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la caisse d'Allocations familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou
litige né de l'exécution de la présente convention.
12 - Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
LL
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Metz, le Fait à Metz, le
Le Directeur Pour le Président de Metz Métropole
de la CAISSE D’ALLOCATIONS Et par délégation FAMILIALES Le Conseiller délégué
Laurent PONTE Antoine POSTERA * Ÿ Y .'
Charte e la laïcite
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'
do l'autre, les Inusticos sociales ot économiques ct lo non-raspoct da la dignité de Ia personne sont le tarrau des tonslons at repils
Hentitsires, s'engegant par la présente charte à respoctor les principes
de la Istcité tois qu'ils résuitant de l'histoire ot des lois de Ia République.
Au lndemain des guerres dé religion, à la suite des Lumières
at de Ia Révolution française, avr les lois scolaires do la fin du XIX" sléclo, avc ia loi du 9 décombro 1905 do « Séparation dos Églises
et de l'État », la laïcité garantit tout d'abord la liberté do conscience,
dont les pratiques ot maniéostations socalos sont encadréos par l'ordre
ls sans
toutes las croyances n.
L'idési de paix chlo qu'elle poursuit na som réalisé qu'à la condision
do s'on donner les rossources, humahes, Juridiques ck financières, tant pour
les familes, qu'entre es générations, ou dans los Institutions. À cet égard, 15 branche Famille at 505 partenaires s'engagent à 50 doter des moyens
nécessaires à uno miso en œuvre blan comprisa at attontionnée do la Iscité. Cola so for avec at pour kes familles ot los personnes whrant sur lo so
60 la République quelles que soient lour crigine, leur nationalité, lour croyance.
Depuis sotmnto-dix are, la Sécurité Soclalo Incame aussi cos valeurs
fgino, de mes ou de Elle respe
public. Ello iso à concllior liberté, égalté ot #ratomité on wuo do Hé, do at d'égalité. La Familo ct 505 concorde antra les citoyens. Elle participe du principe d'untversalité nes à réaftimar le principe do EsTcieà qui fonda aus! là Sécurité sociale gt à acquis, aVoc 19 pi 1946, aux p , on vUS do pr valeur constitutionnalls. L'article 7 de la Constitution du 4 octobre 1958 uno laicitébion comprise at # bien atientionnéa. Élaborde avec eux, disposo d'alllours que « La Franco ost 1sique, (cotta charte s mais tout autant aux allocaRaIrss démocratique ot social. Elo assure l'égalité devant la loi de tous
ARTICLE S
LA ALICE EST UNE RÉFÉRAEE COMMUNE
ARTICLE 7
LA LAJCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ ARTICLE &
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'OBLIGATION
DE NEUTRALITE DES SERVICES PUBLICS
LA LAICITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
tea pour principe (a libaria
LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONME ET À L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE
SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
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LA LAIÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
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FAMILIALES
Pilotage du projet de territoire
« Chargés de coopération »
Décembre 2024
15 Le présent addendum vient compléter la convention d’objectif et de financement en cours de validité
signée entre la collectivité et la Caf.
Le montant du bonus territoire CTG (offre nouvelle) est accessible sur le site Caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention Chargés de coopération
L'offre existante
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant forfaitaire total (offre existante N-1+ offre nouvelle) comptabilisé lors de la charge à payer N-1/ Y du nombre d’ETP de chargés de coopération CTG soutenus en N-1.
Ÿ Le financement de nouveaux ETP
Les ETP de chargés de coopération CTG nouveaux sont ceux qui sont développés sur la durée d’une CTG, en lien avec des objectifs de développement des services aux familles. Leur soutien financier par la Caf est conditionné au fait que cette extension du nombre d’ETP pris en compte ait été
formalisé dans la convention associée.
Le montant forfaitaire national annuel pour tout nouveau poste de coordonnateur développé sur la
durée de la CTG relève d’un barème national annuel défini et publié par la Cnaf.
En cas d’absence du professionnel identifié sur cette fonction, Le financement n’est pas dû par la Caf. En cas de remplacement d’un professionnel par un autre, le forfait de financement appliqué reste celui
prévu pour un ETP existant.
Le montant de la subvention dite « Pilotage du projet de territoire — Chargé de coopération
CTG » s’établit donc ainsi :
Nombre de Nombre d’Etp pris en Montant nouveaux E Barème nouvel Etp
compte par la Caf X forfaitaire/Etp + soutenus certe X chargé(e) de plafonné à l’existant déjà soutenu Caf coopération Ctg
17 IXBUS" Résumé de l'acte :
057-200039865-20260126-2026-01-BD5-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
‘Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR:
Document principal :
Historique :
2026-01-BD5
lundi 26 janvier 2026
DE
Signature d'une Convention d'objectifs et de
financement pour le pilotage du projet de territoire
de la Convention Territoriale Globale de services
aux familles 2026-2030 avec la Caisse
d'Allocations Familiales de Moselle.
1.4 - Autres types de contrats
Catherine DELLES |
29/01/2026
057-200039865-20260126-2026-01-BD5-DE
99_DE-5.pdf
_ 29/01/26 13:47.
20/01/26 18:48.
29/01/26 15:03.
: 7: 29/01/26 15:04
29/01/26 15:06
29/01/26 15:11
En cours de création
En.préparation -_ Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu