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Déliberation - Decision 3 du 9 decembre 2022
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 3 du 9 decembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Décision N° VDM-22-7110
3
Décision
Prospective - Stratégie Financière - Subventions
Le Maire de la Ville du Mans
Vu
- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2122-22 3°,
- la délibération du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour solliciter les subventions auprès des partenaires financiers,
- la délibération du Conseil municipal de la Ville du Mans en date du 12 novembre 2015 approuvant l’Agenda d'accessibilité programmée des établissements recevant du public et installations ouvertes au public (Ad'aP),
- le courrier d’appel à projets de Monsieur le Préfet de la Sarthe en date du 18 octobre 2022 relatif aux dotations de l’Etat 2023 (DSIL et DETR).
Considérant
- Le programme de mise en accessibilité des écoles (Jean Mermoz - Cité des Pins - Descartes - Marcel Pagnol - Pierre Philippaux – Paul Courboulay) ;
- Le coût de ce programme est estimé au stade APD à 1 138 000 € HT ;
- L’éligibilité de ce programme à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ;
- Le plan de financement ci-dessous :
DEPENSES RECETTES
Postes TOTAL HT Co-financeurs TOTAL %
-Travaux de mise en
accessibilité des écoles 1 138 000 €
Apport public :
- Etat - Dotation de soutien à
l’investissement local
(DSIL 2023)
Autofinancement :
- Ville du Mans
500 000 €
638 000 €
44 %
56 %
TOTAL 1 138 000 € TOTAL 1 138 000 € 100 % Décision N° VDM-22-7110
Décide
Article 1er De solliciter pour le programme de mise en accessibilité des écoles (Jean Mermoz - Cité des Pins - Descartes - Marcel Pagnol - Pierre Philippaux – Paul Courboulay), une subvention auprès de l’Etat de 500 000 € au titre de la DSIL 2023 ;
Article 2 Si la subvention de l’Etat est obtenue, elle sera versée au Comptable Public de la Ville du Mans ;
Article 3 Les recettes correspondantes seront encaissées au Budget de la Ville du Mans.
Le Mans, le 9 décembre 2022
Le Maire,
Stéphane LE FOLL
Président de Le Mans Métropole
Ancien Ministre
N° d’identification : lmc1DEC227110H1
Affichage le 09 décembre 2022
Décision exécutoire le 09 décembre 2022