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Ordre du Jour - view document.php?id=311 Document publié le Dimanche 15 mars 2026 par la commune de Nilvange. Lien du pdf (Ordre du Jour - view document.php?id=311)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1

VILLE DE NILVANGE

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance.

2. Election du maire.

3. Détermination du nombre d’adjoints au maire.

4. Election des adjoints au maire.

5. Lecture et remise d’une copie de la charte de l’élu local, ainsi que des articles L. 2123-1 à L. 2123-35 du CGCT.

6. Délégation d’attributions du conseil municipal au maire.

7. Indemnités de fonction des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués.

8. Cession des parcelles cadastrées section 7 n° 211 et section 1 n° 459 sises rue Foch.

Sous la présidence de Madame le Maire, Alexandra REBSTOCK PINNA,

ETAT DE PRESENCE

CONSEILLERS

MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS

REBSTOCK PINNA A. X CASCIANA J. X VOLLOT M. X

FORTUGNO J. X BERGANTZ J. X SECULA E. X

HIRSCH L. X MARMILLOT M. X YILDIZ M. X

MAILLARD A. X SPETH T. X MATHIS X. X

SCHNELL C. X PEVERINI A. X DOUENCE N. X

BOIVIN D. X POSS C. X PISU M. X

CHRISTIANY A. X PIERRON E. X RUBINO C. X

DELLA NAVE A. X JANNONE M. X MOUSSA M. X

PATERNIERI W. X DORIN R. X GALLI E. X

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ETIENNE GALLI

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 27

NOMBRE DE MEMBRES PRESENTS : 27

NOMBRE DE SUFFRAGES EXPRIMES : 27

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT DONC VALABLEMENT DELIBERER.

Installation du conseil municipal et désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Par conséquent, Mme Alexandra REBSTOCK PINNA cède la présidence du Conseil Municipal au doyen de l’assemblée, à savoir Monsieur André DELLA NAVE, en vue de procéder à l’élection du Maire.

Monsieur André DELLA NAVE donne les résultats constatés au procès-verbal des élections qui se sont déroulées le dimanche 15 mars 2026

La liste conduite par Mme Alexandra REBSTOCK PINNA – tête de liste « NILVANGE NOTRE VOIE » - a recueilli 100 % suffrages (1486 voix) et a obtenu 27 sièges.

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU DIMANCHE 22 MARS 20262

Sont élus :

✓ Alexandra REBSTOCK PINNA

✓ Joseph FORTUGNO

✓ Lucie HIRSCH

✓ Alain MAILLARD

✓ Caroline SCHNELL

✓ David BOIVIN

✓ Audrey CHRISTIANY

✓ Mattieu PISU

✓ Mélanie JANNONE

✓ André DELLA NAVE

✓ Mehral YILDIZ

✓ Thierry SPETH

✓ Céline POSS

✓ Michaël VOLLOT

✓ Johannita BERGANTZ

✓ Etienne GALLI

✓ Morgane MOUSSA

✓ Elvis SECULA

✓ Emmanuelle PIERRON

✓ Jean CASCIANA

✓ Murielle MARMILLOT

✓ Cédric RUBINO

✓ Nathalie DOUENCE

✓ Xavier MATHIS

✓ Annick PEVERINI

✓ Walter PATERNIERI

✓ Rachel DORIN

Point 1 : Désignation du secrétaire de séance

En application des dispositions de l’article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance d’installation des conseils municipaux doit être présidée par le doyen d’âge, en l’occurrence Monsieur André DELLA NAVE.

VU l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE Monsieur Etienne GALLI pour remplir la fonction de secrétaire de ladite séance.

Point 2 : Election du maire

En application des dispositions de l’article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, la séance d’installation des conseils municipaux doit être présidée par le doyen d’âge, en l’occurrence Monsieur André DELLA NAVE.

Le président invite l’assemblée délibérante à procéder à l’élection du maire conformément aux dispositions des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du Code général des collectivités territoriales, au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a inséré son bulletin dans une enveloppe qu’il a déposée dans l’urne.3

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

Bulletins blancs : 0

Suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

A obtenu : Alexandra REBSTOCK PINNA : 27 voix

Madame Alexandra REBSTOCK PINNA, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Maire et immédiatement installée.

Point 3 : Détermination du nombre d’adjoints au maire

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-2 ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal, soit 8 au maximum à Nilvange ;

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Alexandra REBSTOCK PINNA, élue maire ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- décide la création de six postes d’adjoints ;

- précise que l’entrée en fonction de ces derniers interviendra dès leur élection.

Point 4 : Election des adjoints au maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-7-2,

Après appel de candidature par Madame Alexandra REBSTOCK PINNA, élue maire, une seule liste de candidats est présentée, à savoir celle menée par Madame Alexandra REBSTOCK PINNA « Nilvange Notre Voie » : Joseph FORTUGNO, Lucie HIRSCH, Alain MAILLARD, Caroline SCHNELL, David BOIVIN, Audrey CHRISTIANY.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Premier tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 27

Bulletins blancs : 0

Suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

La liste de Madame Alexandra REBSTOCK PINNA ayant obtenu 27 voix, soit la majorité absolue des suffrages, sont proclamés élus en qualité d’adjoint au maire dans l’ordre du tableau et immédiatement installés :

Monsieur Joseph FORTUGNO, 1er adjoint

Madame Lucie HIRSCH, 2e adjointe

Monsieur Alain MAILLARD, 3e adjoint

Madame Caroline SCHNELL, 4e adjointe

Monsieur David BOIVIN, 5e adjoint

Madame Audrey CHRISTIANY, 6e adjointe

Point 5 : Lecture et remise d’une copie de la charte de l’élu local, ains que des articles L. 2123-1 à L. 2123-35 du CGCT

En application des dispositions de l’article L. 2121-7 du CGCT, Madame le Maire donne lecture de la charte de l’élu local définie par les articles L. 1111-13 et L. 1111-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).4

Puis elle remet aux conseillers municipaux une copie de cette charte, ainsi que des dispositions du CGCT relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux (art. L. 2123-1 à 2123-35 du CGCT).

Point 6 : Délégation d’attributions du conseil municipal au maire

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l’intérêt de déléguer au maire certaines de ses compétences afin d’optimiser et fluidifier l’administration de la Commune ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE DE déléguer à Madame le Maire les compétences suivantes :

1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° fixer dans la limite de 2 000€ les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires ;

Les emprunts pourront :

• être à court, moyen ou long terme,

• être libellés en euros,

• offrir la possibilité d’un différé total ou partiel d’amortissement et/ou d’intérêt, • être à taux d’intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable, le cas échéant plafonné) à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après définies : • des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranche d’amortissement,

• la faculté de modifier la périodicité et le profil des remboursements.

Par ailleurs, le maire pourra exercer les motions prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; le conseil municipal confirme sa non-opposition à la subdélégation au 1e adjoint de la signature de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres et des marchés subséquents, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsqu’ils sont conclus avec le CAUE de la Moselle ;

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° passer les contrats d'assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;5

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer à l’Etablissement Public Foncier Grand Est l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, avec tous pouvoirs, dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et cassation, devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions administratives et judiciaires, pour toute action quelle que puisse être sa nature, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de

partie civile, d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d’une citation directe, d’une procédure de référé, d’une action conservatoire ou de la décision de désistement d’une action. Elle pourra se faire assister par l’avocat de son choix.

Elle pourra transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

20° réaliser les lignes de trésorerie jusqu’à concurrence de 600 000 €, d’une durée maximale de 12 mois renouvelables une fois à un T.E.G. (taux effectif global) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comportant un ou plusieurs index parmi les suivants : Eonia, Euribor ou un taux fixe ;

22° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme dès lors qu’une étude de faisabilité aura été lancée ou qu’un projet aura été validé en commission, groupe de travail ou par le conseil municipal en vue de la réalisation dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objectifs définis à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre de telles actions ou opérations ;

23° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L. 523-7 du même code ;

24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;6

26° demander à tout organisme financeur, qu’il soit public ou privé, français ou étranger, européen ou international, l’attribution de subventions au titre de tout fonds ou dotation, qu’il s’agisse de subventions de fonctionnement ou d’investissement, quels qu’en soient l’objet et le montant ;

27° procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition en cas de risque pour la sécurité publique ou dans le cadre d’un projet validé par le conseil municipal, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dès lors qu’un projet aura été validé par le conseil municipal ;

28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30° admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€ ;

31° autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Le maire informe le conseil municipal des décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation à l’occasion de chacune des réunions obligatoires.

Point 7 : Indemnités de fonction des adjoints au maire et des conseillers municipaux délégués

Le Conseil Municipal,

VU la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ;

VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 dite Loi Gatel ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2123-20 et suivants ;

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les trois mois suivant son installation les indemnités de fonctions versées aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale maximale, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif ;

CONSIDERANT les modalités de détermination de ces indemnités, fonction de l’importance démographique de la commune et d’un taux appliqué à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

CONSIDERANT le taux maximal de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique en vigueur pour la strate de population de 3 500 à 9 999 habitants qui intéresse Nilvange, soit 23,32 % ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de fixer ainsi le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au maire et de conseillers municipaux délégués :

• indemnité des adjoints au maire : 21 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

• indemnité des conseillers municipaux délégués : 7,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

- DIT que ces dispositions sont applicables à la date à laquelle l’arrêté de délégation du maire a acquis force exécutoire.7

L’enveloppe indemnitaire suivra l’évolution de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Tableau récapitulatif des indemnités

NOM – Prénom Fonction Taux de l’indice brut

FORTUGNO Joseph 1er adjoint 21 %

HIRSCH Lucie 2ème adjointe 21 %

MAILLARD Alain 3ème adjoint 21 %

SCHNELL Caroline 4ème adjointe 21 %

BOIVIN David 5ème adjoint 21 %

CHRISTIANY Audrey 6ème adjointe 21 %

PISU Mattieu Conseiller municipal délégué 7,5 %

JANNONE Mélanie Conseiller municipal délégué 7,5 %

DELLA NAVE André Conseiller municipal délégué 7,5 %

YILDIZ Mehral Conseiller municipal délégué 7,5 %

SPETH Thierry Conseiller municipal délégué 7,5 %

VOLLOT Michaël Conseiller municipal délégué 7,5 %

Point 8 : Cession des parcelles cadastrées section 7 n° 211 et section 1 n° 459 sises rue Foch

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2141-1 et L. 3221-1 ;

VU ses délibérations n° DCM n° 20260226/12 et 20260226/13 en date du 26 février 2026 portant respectivement désaffectation et déclassement des parcelles cadastrées section 7 n° 211 et section 1 n° 459 ;

CONSIDERANT l’aménagement d’un parking et d’un muret de délimitation par les consorts VALENTIN sur les parcelles attenantes à leur maison, cadastrées section 7 n° 211 et section 1 n° 459, sises 25 rue du Maréchal Foch à NILVANGE, mais appartenant à la Commune de NILVANGE ;

CONSIDERANT la demande d’acquisition desdites parcelles en date du 18 septembre 2025 présentée par la SCP Pierre GANGLOFF, Julien GALY et Aurore KARL, représentant les consorts VALENTIN ;

CONSIDERANT l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances Publiques de Moselle, estimant la valeur vénale desdites parcelles à 963 € ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de céder les parcelles sises 25 rue Foch et cadastrées section 7 n° 211 et section 1 n° 459 à : o Madame Maria-Irène ALVES-TEIXEIRA veuve VALENTIN, domiciliée 25 rue Foch à 57190 – FLORANGE ;

o Madame Sandie VALENTIN épouse STUMPERT, domiciliée 2 rue de la Mine à 57650 – FONTOY ; o Monsieur Michaël VALENTIN, domicilié 10 lotissement Côte des Moineaux à 57440 – ALGRANGE.

- FIXE le prix de vente à 963 € HT ;

- CHARGE la SCP Pierre GANGLOFF, Julien GALY et Aurore KARL, notaires à Florange, de la rédaction de l’acte ;

- DIT que les frais notariés et annexes y afférents seront à la charge des acquéreurs ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer le compromis et l’acte de vente, ainsi que tout

document ou acte à intervenir.8

FIN DE LA SEANCE :