Procès Verbal - pv 31 01 2017

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Procès Verbal - pv 31 01 2017 Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Brignon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 31 01 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, 1

Séance du 31 janvier 2017

L’an deux mil dix-sept et le trente et un janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de janvier, sous la présidence de Fabienne VEZON, Maire.

Présents : Fabienne SERGIO, Alexandre REY, Guillaume MATHIEU, Patrick RODES, Jose PEREIRA, Olivier SAVANIER, Christine BRAMOULLÉ, Michèle THIÉBAUD, Patrick WINTREBERT, Christiane BILLAZ.

Absents excusés : Edovic GARCIA, Patrice MARTIN, Yann JAVAUDIN, Date de la convocation : 23/01/17.

Conseillers municipaux en exercice : 14

Présents : 11

Absents : 3

Madame Michèle THIÉBAUD a été élue secrétaire de séance. Monsieur Yann JAVAUDIN a donné procuration à Monsieur Olivier SAVANIER, Le quorum étant atteint, le Conseil peut délibérer.

Le compte-rendu de la séance précédente du 16 décembre 2016, est adopté à l’unanimité. Le registre est signé par les présents.

Madame le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier

1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant

de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 15 décembre 2016, Considérant la nécessité de supprimer un emploi d’adjoint technique de 2ème classe non titulaire en raison de la titularisation,

Madame le Maire propose à l’assemblée :

FONCTIONNAIRES

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique de 2ème classe non titulaire à temps non complet à raison de 7 heures hebdomadaires.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/05/2016, Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Catégorie C,

Grade : adjoint technique 2ème classe non titulaire : - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6411. ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.

Suppression d’emploi adjoint

technique de 2ème classe non

titulaire 7 heures par semaine

suite à une titularisation à

compter du 1er mai 2016.2

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites

de l’article L 1612-1 du code général des

collectivités :

Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2009-

1400 du 17 novembre 2009 - art. 3 :

"Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L 4311-1-1 pour les régions, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article L 4311-1-1 pour les régions l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L 4312-6."

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme PLU a été menée et à quelle étape de la procédure il se situe.

Le Conseil Municipal par délibérations en date du :

 28 juillet 1995 et du 17 octobre 2001, a souhaité réviser son Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) afin de le mettre en conformité avec les avancées législatives, mais aussi de concevoir un projet de développement de son territoire,

 27 décembre 2007, a tiré le bilan de concertation et a arrêté le dossier définitif du PLU,

 29 octobre 2012, (le nouveau Conseil Municipal mis en place) a décidé d’apporter des modifications au PLU qui obligent à relancer un appel d’offres,  7 octobre 2013, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables PADD doit être complété pour tenir compte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) dite Loi

Délibération autorisant le

Maire à engager, liquider et

mandater les dépenses

d'investissement

(dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent).

Bilan de

concertation et

Arrêt du Plan Local

d’Urbanisme PLU3

grenelle 2, le Conseil Municipal signe un avenant correspondant aux prestations complémentaires relatives à la reprise du PADD,  4 février 2014, présente le projet du PADD et les 5 grandes orientations d’aménagement et de développement durable retenus ainsi que la carte de synthèse et accepte le projet du PADD,

 4 février 2014, présente les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), avec le zonage et le règlement. Le PLU définit 5 secteurs stratégiques soumis aux OAP et le Conseil Municipal valide les OAP, la carte du zonage et le règlement,

 9 avril 2015, afin de finaliser le PLU, il convient d'intégrer les objectifs communaux au Projet d’Aménagement et de Développement Durables PADD et à l'entrée en vigueur de la loi ALUR (24/03/2014), le Conseil Municipal signe un avenant correspondant à ces prestations complémentaires,  29 juin 2015, a abrogé le PADD voté le 04/02/2014 et a approuvé le nouveau PADD et les 5 grandes orientations d’aménagement et de développement durable retenus ainsi que la carte de synthèse.

Madame le Maire présente le projet de Plan Local d'Urbanisme. La procédure de révision du document d'urbanisme initiée le 28 juillet 1995 a abouti au dossier de projet de révision du PLU qui doit être à présent arrêté par le Conseil Municipal avant d'être transmis pour avis aux personnes publiques associées et aux communes limitrophes et soumis ultérieurement à enquête publique.

Vu le projet de Plan Local d'Urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durable, le rapport de présentation, les documents graphiques, le règlement et les annexes ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.151-1 et suivants, et R. 123-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 02/09/88 ayant approuvé le Plan d’Occupation des Sols ;

Vu la délibération en date du 17 octobre 2001 portant prescription du Plan Local d'Urbanisme et organisation de la concertation publique ;

Vu les différentes réunions de travail menées en mairie avec le cabinet d’architecte et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard DDTM : les 16 novembre 2012, 21 novembre 2013 et 6 novembre 2014 ;

Vu la réunion publique en date du 24 février 2015 portant présentation de l’avancement des études du PLU ;

Vu la réunion publique en date du 4 octobre 2016 portant présentation du projet réglementaire et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; Considérant qu'un débat a eu lieu le 29 juin 2015 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables ; Considérant que le projet PLU est donc soumis à un examen au cas par cas par la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement DREAL pour savoir s’il était nécessaire de faire une évaluation environnementale ou pas ; Considérant que la demande d’examen au cas par cas a été envoyé le 12 octobre 2016 à le DREAL ;

Vu la décision de dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme en date du 1er décembre 2016,4

Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés ;

Ouï l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés,

TIRE LE BILAN de la concertation : dans le cadre de la démarche PLU, la commune a mis en place une concertation élargie auprès de la population, sous forme des deux réunions publiques qui ont été réalisées (24 février 2015 portant présentation de l’avancement des études du PLU ; 4 octobre 2016 portant présentation du projet réglementaire et des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)).

Cette concertation s’est tenue pendant toute la durée de l’étude, selon les modalités suivantes :

- mise à la disposition de documents et plans d’étude relatifs aux objectifs communaux avec la possibilité de consigner les observations sur un registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, aux heures d’ouverture de la mairie ; - rencontre du Maire par toute personne qui en a fait la demande ;

La participation a été moindre lors des réunions publiques.

Quelques remarques ou demandes ont été apposées sur le registre ou adressées en mairie, sous forme de courriers. D’autres personnes se sont aussi directement adressées aux élus. Madame le Maire ou l’adjoint à l’urbanisme les ont reçues, écoutées et leur ont apporté les réponses possibles dans le cadre du PLU. La plupart des remarques sur le registre et directement en mairie porte sur des revendications personnelles de constructibilité des terrains dont les pétitionnaires sont propriétaires.

Aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée, considère ce bilan favorable et décide de poursuivre la procédure.

ARRETE le projet de plan local d'urbanisme de la commune tel qu'il est annexé à la présente ;

CHARGE Madame le Maire de soumettre ce projet de Plan Local d’Urbanisme aux procédures de consultation et d’enquête publique prévues par les textes ;

PRECISE que le projet de plan local d'urbanisme sera communiqué pour avis à : - à l’ensemble des personnes publiques associées aux articles L 121-4 et L 123-6 du code de l’urbanisme qui ont un délai de 3 mois pour se prononcer, - aux communes limitrophes et aux organismes qui ont demandé à être consultés.

Conformément au dernier alinéa de l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, le dossier définitif du projet de révision, tel qu’arrêté par le Conseil Municipal, est tenu à la disposition du public aux heures d’ouverture de la mairie. Conformément à l’article R 123-18 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un délai d’un mois.5

QUESTIONS DIVERSES

L’inauguration de la cantine du collège aura lieu le jeudi 2 février à 10h30 en présence de M. Bouad Président du Conseil Départemental.

 Samedi 4 février 2017 de 10h à 12h et de 14h à 18h et dimanche 5 février 2017 de 10h à 12h et de 14h à 17h au foyer : Vente de livres organisée par l’Eglise réformée

 Samedi 11 février 2017 à 16h à la bibliothèque : Dictée plaisir 2ème édition, "Tout public - trois niveaux de difficultés - ambiance conviviale !" inscription souhaitée auprès des bénévoles de la bibliothèque le Mercredi après-midi ou Samedi matin par téléphone : 04 66 60 17 52n ou par email : ngattegno@free.fr

 Jeudi 23 février 2017 : Cinéma au foyer 2 séances 18h Ballerina et 20h30 Il a déjà tes yeux 4 € la séance

 Jeudi 2 mars 2017 : Permanence des conseillers départementaux de 8h30 à 9h30 en mairie

 Vendredi 3 mars 2017 au foyer à 20h Théâtre Invitation Goldberg Par Elisabeth Gavalda, Théâtre de la Palabre, 1h10. Correspondances entre "Les Variations Goldberg" de Bach et un texte éponyme de Nancy Huston, 8 €

 Samedi 11 mars à 17h, dimanches 12 et 19 mars 2017 de 10h à 18h à la bibliothèque Printemps des poètes.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h16. Suivent les signatures

Le Président, Les Membres

DATES A

RETENIR

Inauguration

de la cantine

du collège