DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
PROCES- VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 31 JANVIER 2017
L'AN DEUX MILLE DIX-SEPT et le MARDI TRENTE ET UN JANVIER à 19 heures 00, les membres
du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-Tarn se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la Présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l'article L.2121-1 0 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 janvier 2017.
ÉTAIENT PRESENTS:
M. Jean-Marc DUMOULIN, M. Nicolas REBEIX, Mme Aurore DUQUENOY, M. Georges CHEVALLIER, M. Daniel BOISARD, Mme Hanan BELGIOINO, M. Alain GARDELLE, Mme Agnès PREGNO, M. Jean-Michel MICHELOT, Mme Virginie DOS SANTOS, Mme Corine BRINGUIER, M. Laurent GROUSSOLE, M. Dominique MARIN, Mme Corinne BERTIN, M. Vincent LARSONNEAU, M. Jean-Claude BOUDET, Mme Brigitte ARNAL, Mme Maryse WOLFF, M. Jean-Claude AMIEL, Mme Emilie SERRIS.
ÉTAIENT REPRESENTES:
Mme Nathalie GILARD donne pouvoir à M. Daniel BOISARD,
Mme Alexandra DUBOIS donne pouvoir à Mme Aurore DUQUENOY,
Mme Amandine BERGIA donne pouvoir à Mme Virginie DOS SANTOS,
M. Damien PENDARIES donne pouvoir à M. Jean-Marc DUMOULIN.
M. Daniel REGIS donne pouvoir à M. Jean-Claude AMIEL
ÉTAIENT ABSENTS OU EXCUSES:
M. Michel MORDA,
M. Patrick GUY,
M. Ludovic PORTA,
Mme Karine TAMBER!
Mme Corinne BERTIN a été élue SECRETAIRE.
Membres en exercice: 29
Membres présents: 20
Membres absents: 04
Pouvoirs: 05
Le quorum est atteint, le Conseil peut délibérer.
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-------------- ------------------------------------------- Adoption du Procès-Verbal en date du 19 décembre 2016
Le Procès-Verbal est adopté à l'unanimité.
1 - Transfert de compétence assainissement au SMEA
Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'afin de finaliser le transfert de compétence
avec le SMEA, des délibérations sont encore nécessaires.
A : Délibération concordante sur les soldes constatés.
Par délibération du 29 mars 2016, la commune a clôturé son budget assainissement. L'équilibre comptable
de section à section laisse un déficit final d'environ 11 617,91 euros. Ce déficit sera pris en charge par le
SMEA. Pour rappel, l'équilibre financier de l'opération est assuré par les recettes en cours, ce qui explique la
prise en charge par le SMEA de ce déficit.
B : Ecritures comptables correspondantes.
Il s'agit de permettre l'émission de titres et de mandats pour solder les comptes.
En section de fonctionnement:
Titre de 842 000,32 euros et mandat de 842 000,32 euros.
Il s'agit de constater l'arrivée dans le budget principal du solde excédentaire de la section d'exploitation du
budget annexe,}
En section d'investissement:
Titre de 853618,23 et mandat de 853618,23 euros.
Il s'agit de constater l'arrivée dans le budget principal du solde déficitaire de la section d'investissement du
budget assainissement et sa reprise (titre) par le SMEA.
C : Convention avec le SMEA.
Cette convention a pour objet de régulariser les dépenseset recettes payées et encaissées à tort par la
commune et de préciser que les non valeurs feront l'objet d'une prise en charge par le SMEA (Elles seront
payées par la commune qui chaque année émettra un titre envers le SMEA).
D'autre part, le PUP «Lagarrigue» sera encaissé par la commune et reversé au SMEA qui a financé les
travaux.
'Les conséquences en matière d'écritures comptables sont les suivantes:
Titre de la commune au 1461 (Capital d'emprunts payés à tort par la commune) : 80737,92 euros
Titre de la commune au 6611 (Intérêts d'emprunts payés à tort par la commune) : 6 821,15 euros
Titre de la commune au 758 (Remboursement de factures payées à tort: EDF ... ) : 7949,72 euros
Titre de la commune au 1348 (PUP Lagarigue) : 142208,40 euros
Mandat du SMEA, article à définir: 148249,79 euros (PUP Lagarigue et recettes perçues à tort)
Total des titres: 237717,19 euros
148717,79 euros Total des mandats:
Page 2 sur 12 D : Admission en non-valeur 2016.
Il s'agit d'admettre les non valeurs 2016. Le montant exact est à définir (environ 20 000 euros). Un mandat
sera effectué sur le budget de la commune et un titre du même montant sera émis par la commune au SMEA.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à I'unanimité :
• Approuve l'ensemble despropositions de Monsieur le Maire.
• Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutesles formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de laprésente décision.
1 2 - Locations de salles
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Alain GARDELLE, Maire-adjoint en charge des associations
qui explique qu'en dehors des salles polyvalentes et des Greniers du Roy, certaines salles sont
occasionnellement demandées à la location. Il s'agit par exemple des « clubs house ». Il est donc proposé de
déterminer un tarif de référence de 50 euros uniquement pour les adhérents (adhérent ou parents) de
l'association concernée.
Le Conseil, après discussion, le quorumétant vérifié, à l'unanimité moins une abstention: • Approuve la création d'un tarif de 50 euros pour la location de salles par les associations telle que décrit supra.
• Mandate Monsieur le Mairepour l'accomplissement de toutesles formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de laprésente décision.
1 3 - Règlement des panneaux associatifs
Monsieur le Maire informe qu'afin de limiter les affichages « sauvages» des associations, il s'agit
d'instaurer un règlement d'utilisation des panneaux associatifs. Le document est j oint en annexe.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimùé :
• Approuve le règlement des panneaux associatifs tel que présenté supra. • Mandate Monsieur le Mairepour l'accomplissement de toutesles formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de laprésente décision.
1 4 - Subvention pour voyages scolaires
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Daniel BOISARD, Maire-Adjoint en charge de J'Education et
de la Culture qui informe les m~mbres que, comme à chaque Conseil, il s'agit de prévoir l~s éventuelles
subventions aux associations.
D'ores et déjà, il est proposé une subvention de 550 euros pour le collège A. Camus de Villemur, afin de
subventionner deux voyages, un en Sicile, l'autre à Londres pour 50 enfants de Villemur. Il souligne que
d'autres communes l'ont fait également.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité moins une abstention: • Approuve la subvention aux voyages scolaires telle queprésentée supra.
• Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de laprésente décision.
Page 3 sur 12 5 - Vœu sur la délivrance des Cartes Nationales d'Identité
Suite à une réforme du mode de délivrance des Cartes Nationales d'Identité et la mise en place d'un nouveau
système sécurisé, la commune va perdre sa compétence en la matière. Les habitants devront aller sur
Fronton. Il s'agit d'émettre un vœu afin de demander le maintien de ce serviceaux habitants.
Un courrier a déjà été envoyé aux services de la Préfecture, voir pièce jointe.
Monsieur le Maire informe qu'une rencontre avec la commune de Fronton est programmée. Il précise que cette fermeture d'un service de l'Etattient d'une décision unilatérale et sans concertation.
Monsieur Jean-Claude BOUDET demande si d'autres mesures plus fermes sont envisagées puisqu'il ne
s'agit ici que d'un simple vœu de principe.
Ilpoursuit en posant la question qu'est-ce au finalqu'un chef-lieu de canton?
Monsieur le Maire lui indiquequ'au final, aujourd'hui un chef-lieu de canton n'est plus qu'un lieu de centralisation permettant l'organisation des élections et que cela engendre des coûtspour la commune, bien
supérieurs au remboursement de l'Etat.
Le Conseil, après discussion, le quorumétant vérifié, à l'unanimité :
• Approuve la demandede maintien d'un service en Mairie de délivrance des CN! telle que présentée supra,
• Mandate Monsieur le Mairepour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présentedécision.
6 - Approbation de la révision Allégée n''I du PLU
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Nicolas REBEIX, Maire-Adjoint en charge de l'Aménagement
du Territoire et du Développement Durable.
Monsieur REBEIX expose aux membres du conseil municipal la proposition de délibération ci-dessous:
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-3l et L.153-34 et L..153-35 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mai2013 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Villemur-sur-Tarn ;
Vu le courrier du Préfet en datedu Il juillet 2013 demandant des modifications au PLU approuvé dans le
cadre du contrôle de légalité;
Vu la délibération n02016/054,.en date du .23 mai 2016 concernant la prescription et définition des objectifs
poursuivis et des modalités de concertation (zone NT) relative au PlanLocal d'Urbanisme;
Vu la délibérationn02016/084 en date du 4 juillet 2016 concernant la révision allégée nOI du Plan Local
d'Urbanisme: arrêt du projet et bilan de la concertation sur la zone NT;
Vu l'arrêté n020161FP/00168 en date du 28 octobre 2016 portant organisation de l'Enquête Publique sur le
projet de révision allégée nOl du Plan Local d'Urbanisme;
Vu l'ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure de révision allégée
n''I du Plan Local d'Urbanisme;
Page 4 sur 12 Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7 janvier 2017 et son avis favorable;
Considérant la nécessité de modifier le PLU approuvé le 21 mai 2013 et modifié une première fois le
26 janvier 2015, et notamment sur la zone NT;
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il est nécessaire de lancer une procédure de révision allégée du PLU. Il précise que cette révision ne porte pas atteinte au PADD et à l'économie générale du PLU. S'agissant de réduire une zone naturelle ou agricole, il convient et ce conformément à l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme, de prescrire une révision allégée pour en modifier le zonage.
L'objectifpoursuivi par cette révision: (extrait délibération n02016/054)
Révision allégée numéro 1 : projet d'hôtellerie restauration au Château La Garrigue, adaptation des
structures d'accueil touristiques et festives.
Le projet de développement touristique du château La Garrigue est situé à l'ouest de la commune. Le projet de révision allégée porte dès lors sur une parcelle située en continuité de l'actuel sous-secteur NT. Le site concerné est actuellement classé en zone agricole et couvre une surface de 2 872 m-.
L'adaptation du PLU est rendue nécessaire pour permettre la réalisation de quelques aménagements et
constructions autour du château. A cet égard, le sous-secteur NT doit être légèrement augmenté en surface.
Considérant que les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 novembre 2016 au 22 décembre 2016 inclus, justifient quelques modifications mineures du projet de révision allégée n01 du Plan Local d'Urbanisme, qui figurent dans les recommandations du commissaire enquêteur, à savoir:
~ Rajouter à l'article N2 du secteur NT la mention « ainsi que les bâtiments à vocation de tourisme et de loisirs» et pour les constructions et installations autorisées « les constructions et installations liées à l'activité existante sur la zone ».
~ Produire dans le dossier un plan du secteur du Château de La Garrigue détaillant l'état des constructions et installations existantes, les nouveaux bâtiments, les boisements...
Après avis de la commission « Aménagement du territoire / Développement durable» en date du 24 janvier
2017 ;
Considérant que le projet de révision allégée n"] du PLU est prêt à être approuvé;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée municipale:
~ D'ADOPTER les modifications précitées et ApPROUVER la révision allégée n01 du Plan Local
d'Urbanisme telle qu'elle ressort du dossier annexé à la présente délibération;
Conformément-aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Cette délibération fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
Conformément aux articles L 153-23 et L.153-24 du Code de l'urbanisme la présente révision allégée est
exécutoire dès que les formalités de publicité ont été exécutées et que le dossier a été transmis au Préfet.
Page 5 sur 12 Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à ['unanimité:
• Adopte les modificationsprécitées.
• Approuver la révision allégée n" 1du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle ressort du dossier annexé à laprésente délibération.
• Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de laprésente décision.
7 - Approbation de la révision Allégée n02 du PLU
Monsieur REBEIX expose également aux membres du conseilla proposition de délibération ci-dessous:
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-31, L.153-34 et L.l53-35 ;
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mai 2013 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Villemur-sur-Tarn ;
Vu le courrier du Préfet en date du Il juillet 2013 demandant des modifications au PLU approuvé dans le
cadre du contrôle de légalité;
Vu la délibération n02016/055 en date du 23 mai 2016 concernant la prescription et définition des objectifs
poursuivis et des modalités de concertation (zone NTc) relative au Plan Local d'Urbanisme;
Vu la délibération n02016/085 en date du 4 juillet 2016 concernant la révision allégée n02 du Plan Local
d'Urbanisme.: arrêt du projet et bilan de la concertation sur la zone NTc ; .
Vu l'arrêté n02016IFP/00169 en date du 28 octobre 2016 portant organisation de l'Enquête Publique sur le
projet de révision allégée n02 du Plan Local d'Urbanisme;
Vu l'ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure de révision allégée
nOl du Plan Local d'Urbanisme;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 7janvier 2017 et son avis favorable;
Considérant la nécessité de modifier le PLU approuvé le 21 mai 2013 et modifié une première fois le 26
janvier 2015, et notamment sur la zone NTc;
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il est nécessaire de lancer une procédure de révision allégée du PLU. Il précise que cette révision ne porte pas atteinte au PADD et à l'économie générale du PLU. S'agissant de réduire une zone naturelle ou agricole, il convient et ce conformément à l'article L.153-34 du Code de l'Urbanisme, de prescrire une révision allégée pour en modifier le zonage.
L'objectif poursuivi par cette révision: (extrait délibération n02016/055)
Révision allégée numéro 2 : extension du camping à la ferme au lieu dit Borde Basse.
Le projet d'extension du camping à la ferme du domaine Borde Basse est situé au centre de la commune.
Le projet porte dès lors sur une parcelle située en continuité de l'actuel sous-secteur NTc. Le site concerné est actuellement classé en zone agricole et couvre une surface de 1 583 m".
L'adaptation du PLU est rendue nécessaire, pour permettre l'agrandissement du camping à la ferme. A cet égard, le sous-secteur NTc doit être légèrement augmenté en surface.
Page 6 sur 12 Considérant que les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 novembre 2016 au 22 décembre
2016 inclus, justifient quelques modifications mineures du projet de révision allégée n02 du Plan Local
d'Urbanisme, qui figurent dans les recommandations du commissaire enquêteur, à savoir:
~ Rajouter au dossier qu'un aménagement de sécurité de type interdiction de tourne-à-gauche devra être envisagé à terme pour interdire le tourne-à-gauche en sortie du chemin du camping sur la route
départementale;
~ Rajouter à l'article N4 « .. selon la règlementation en vigueur ».
Après avis de la commission «Aménagement du territoire / Développement durable» en date du 24 janvier
2017 ;
Considérant que le projet de révision allégée n02 du PLU est prêt à être approuvé;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée municipale:
~ D'ADOPTER les modifications précitées et ApPROUVER la révision allégée n02 du Plan Local
d'Urbanisme telle qu'elle ressort du dossier annexé à la présente délibération;
Conformément aux dispositions des articles R:153-20 et R.153-2l du code de l'urbanisme, la présente "
délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois.
En outre, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Cette délibération fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
Conformément aux articles L 153-23 et L.153-24 du Code de l'urbanisme la présente révision allégée est
exécutoire dès que les formalités de publicité ont été exécutées et que le dossier a été transmis au Préfet.
Le Conseil, après discussion, le quorumétant vérifié, à l'unanimité:
~ Adopte les modificationsprécitées
~ Approuve la révision allégée n02 du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle ressort du dossier annexé à laprésente délibération;
• Mandate Monsieur le Mairepour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de laprésente décision.
8 - Approbation de la modification n02 du PLU
Monsieur REBEIX expose également aux membres du conseilla proposition de délibération ci-dessous:
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.153-36;
Vu la délibération du conseil municipal du 21 mai 2013 ayant approuvé le Plan Local d'Urbanisme de la
commune de Villemur-sur-Tarn;
Vu le courrier du Préfet en date du 11juillet 2013 demandant des modifications au PLU approuvé dans le
cadre du contrôle de légalité;
Vu la délibération n02015/008 en date du 26 janvier 2015 approuvant la 1ère modification du Plan Local
d'Urbanisme;
Page7 sur12 Vu la délibération n02016/086 en date du 4 juillet 2016 expliquant les motifs d'une ime modification du Plan
Local d'Urbanisme;
Vu la délibération n02016/098 en date du 12 septembre 2016 relative à la motivation de l'ouverture à
l'urbanisation d'une partie du hameau de Magnanac dans le cadre de la modification n02 du Plan Local
d'Urbanisme prise sur le fondement de l'article L.153-38 ;
Vu l'arrêté n020161FP/00170 en date du 28 octobre 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
relative à la deuxième modification du PLU;
Vu l'ensemble des avis des personnes associées et consultées au cours de la procédure de seconde
modification du Plan Local d'Urbanisme;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur en.date du 7 janvier 2017 et son avis favorable;
Considérant la nécessité de modifier le PLU approuvé le 21 mai 2013 et modifié une première fois le
26 janvier 2015 ;
Les objectifs poursuivis par cette modification, sont:
1. Adaptation du règlement
2. Modification du phasage d'opérations ainsi que certains principes d'organisation portant sur
les secteurs :
o 1AUlc
o DM1
o UMlc
o UM2
o lAU1A
o 1AUIB
o 2AU
3. Ajout de données informatives au sein des annexes
Considérant que les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 novembre 2016 au 22 décembre
2016 inclus, justifient quelques modifications mineures du projet de modification, qui figurent dans les
recommandations du commissaire enquêteur, à savoir:
Modifications mineures de zonage
);> Prendre effectivement en compte les observations, recommandations et~ remarques émises par le
public et les Personnes Publiques Associées, notamment:
" des riverains de la rue Léon Eeckhoutte,
• de M. Laplanche,
• de l'ARS,
• de la Chambre d'Agriculture,
• du Conseil Départemental,
• de l'Etat,
• du SCOT du Nord-Toulousain;
répertoriés dans le document « examen des demandes issues de l'enquête publique sur la 2 ème modification du PLU» dans les conditions contenues dans ledit document valant mémoire-réponse du Maire de Villemur- sur-Tarn au Commissaire-Enquêteur en date du 4 janvier 2017.
Page 8 sur 12 );> Pour répondre aux demandes de l'Etat et du SCOT, la commune de Villemur-sur-Tarn se doit de
mener plusieurs réflexions :
• réflexion globale sur les espaces publics en général;
• réflexion autour de la création du giratoire en entrée de ville;
• Réflexion sur un plan d'aménagement global du secteur de Magnanac y compris sur un projet urbain pour la frange au Sud-Ouest de Magnanac entre l'espace agricole et la zone
urbaine.
Après avis de la commission «Aménagement du territoire / Développement durable» en date du 24 janvier
2017 ;
Considérant que la modification n02 du PLU telle que présentée au conseil municipal est prête à être
approuvée, conformément à l'article L.153-43 du Code de l'Urbanisme;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée municipale:
);> D'ADOPTER les modifications précitées et ApPROUVER la 2 ème modification du Plan Local
d'Urbanisme telle qu'elle ressort du dossier annexé à la présente délibération;
Conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un
affichage en Mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le
Département.
Cette délibération fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la commune.
La seconde modification du P.L.U.est tenue à la disposition du public à la Mairie de Villemur-sur-Tarn, au
service urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Conformément à l'article L 153-23 du Code de l'Urbanisme la présente délibération et les dispositions
engendrées par le PLU ne seront exécutoires qu'après;
L'accomplissement des mesures de publicité.
Dès réception par le Préfet.
Le Conseil, après discussion, le quorumétant vérifié, à ['unanimité:
• Adopte les modifications précitées.
• Approuve la 2 ème modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle ressort du dossier annexé à laprésente délibération.
• Mandate Monsieur le Maire pour l'accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de laprésente décision.
. ,
QUESTIONSDIVERSES
Monsieur le Maire souhaite préciser que concernant la révision allégée nOI, c'est le porteur de projet qui financera le coût de ces travaux.
Madame Brigitte ARNAL demande ce qu'il en est de l'implantation de la zone NG (Aire des Gens du Voyage).
Page 9 sur 12 Monsieur Nicolas REBEIX précise qu'il y a eu une concertationavec les services de l'Etat, que sur treize lieux proposés, trois semblent retenir l'approbation de ces services, toutefois, la compétence étant intercommunale depuis 2007, une réflexion est également engagée à ce niveau. D'autre part, compte tenu des circonstances actuelles (difficultés d'urbanisation liées au PPRI, difficultés de scolarisation liées au CADA)
les services de l'Etat semblent disposés à envisager cette zone sur moyen terme.
Madame Maryse WOLFF souhaite interroger l'élu en charge des associations puisque a priori, l'une d'elles
n'aurait pas pu tenir une manifestation lors du Trail ni lors de la Fête de Magnanac.
Monsieur Alain GARDELLE, Maire-Adjoint en charge des associations, explique qu'effectivement l'ASEM est une association qui existe depuis 30 ans, qui organise énormément de manifestations et qui sans doute grâce à son dynamismeà contribuer à la création d'une salle des fêtes au hameau de Sayrac.
En revanche,la municipalité souhaite harmoniser parfois l'activité autour de manifestations « phares» et
. éviter une éventuelle dispersion du public.
Concemant l'ASEM, l'une des premières dates coïncidait durant un week-end d'élections, il était donc impossible de prêter la salle, et la deuxième date proposée tombait effectivement en même temps que la fête
dy Magnanac. \
Il aurait été possible, par exemple, pour cette association d'intervertir le repasen plein air avec le repasdans la salle.
Monsieur Nicolas REBEIX insiste sur le travail de coordination qui est fait afin que toutes les associations puissent avancer de concert.
Monsieur le Maire indique qu'effectivement, la commune souhaite que les animations soient parfois concentrées autour de thématiques et occupent de la façon la plus vaste l'ensemble dû calendrier.
Madame Brigitte ARNAL demande si un conseiller municipal peut travailler en Mairie ou en Communauté de Communes.
Monsieur le Maireindique qu'un conseiller municipal peut effectivement être salarié d'une Communauté de Communes.
Madame Brigitte ARNAL demande des informations au sujet du CADA (Centre d'Accueil de Demandeurs
d'Asile).
Monsieur le Maire indique qu'à très court terme, 40 personnes sur:les 67 sont présentes sur les CADA dont 17 enfantsscolarisés. Il réitère ses regrets sur le manque de soutien de l'Etat ainsi que sur le manque d'informations générales.
Monsieur Jean-Claude BOUDET relève que cela fait beaucoup d'enfants.
Monsieur Daniel BOISARD indique que certainement la situation risque de devenir tendue dans certaines classes en termes d'effectifs.
Madame Maryse WOLFF s'interroge sur l'intégration de ces enfants en raison des éventuelles difficultés de langue.
Monsieur Daniel BOISARD rappelle qu'effectivement aucune aide n'a été apportée en la matière, dans l'immédiat, et que cette aide sera mise en place à la rentrée2017.
Page 10 sur 12 Monsieur le Maire réitère que le manque de places (classes, cantine) est un réel problème et que l'attractivité de la commune pour de nouveaux arrivants peut être diminuée de par la scolarisation d'enfants du CADA.
Il rappelle également les difficultésliées à la constructibilité sur Villemur (PPRI) et la démarche entamée dans ce sens auprès des services de l'Etat.
On ne peut pas à la fois demander à la commune d'être « accueillante» sans lui donner les moyens de l'être.
Monsieur Nicolas REBEIX rappelle que tout a été fait pour obtenir les financements en matière scolaire et que la Commune doit incontestablement «jongler» entre différents projets sans savoir lequel sera finalement poursuivi.
Monsieur le Maire rappelle qu'effectivement, toutes les hypothèses sont étudiées dans l'étude de revitalisation et que le CADA a changé la donneen matière d'urgence, il rappelle toutefois, qu'il n'est pas question pour lui de céder à la dictature de l'urgenceet aspire à une vraie vision stratégique en matière d'évolution de la commune et de ses écoles.
Monsieur Daniel BOISARD poursuit en indiquant qu'une éventuelle classe de langue à la rentrée scolaire demandera des locaux alors même que les effectifs semblent indiquer une création nouvelle.
A titre d'exemple, un dossier de Permis de Construire pour deux nouvelles classes (déposé enjanvier 2017) a une durée d'instruction de cinq mois. Comment être prêt à la rentrée 2017 ?
Monsieur Nicolas REBEIX souhaite préciser qu'au sujet de l'étude de revitalisation, que les secteurs du centre-ville vont être rendus constructibles ou avec certaines constructibilités d'ici 18 mois environ grâce à l'action entamée par la commune. Cela représente environ-Zû'ze à 25% du centre historique. "
Monsieur Jean-Claude BOUDET demande si cela n'est pas soumis à la révision du PPRI.
Monsieur Nicolas REBEIX lui indique que cette possibilité sera ouverte par anticipation de la révision du PPRI.
Concernant Brusson, la vignette(logement) devra être révisée dans un horizon de six mois et la questionde la salleou d'un projet alternatif se pose.
A ce sujet Madame Brigitte ARNAL demande quels travaux sonten cours sur le site de Brusson.
Il lui est répondu qu'il s'agit de travaux d'évacuation suite à l'incendie et de consolidation de certaines toitures.
Monsieur Daniel BOISARD explique qu'en partenariat avec la DRAC et le CAVE, les manifestations culturelles auront lieu les 1 er et 22 avril à Brusson et que le 22 avril sera ouvert au public.
Monsieur le Maire constate qu'il n'y a plus de questions diverses et clôture la séance à 20h15.
QUESTIONS DU PUBLIC
Monsieur GONTRAND interroge la municipalité sur la suppression de la subvention allouée à la MJC.
Il est rappelé qu'il ne s'agit pas de supprimer la subvention à la MJC locale mais à la MJC régionale et que le partenariat avec la MJC locale continuera et sera s'il le faut plus appuyé.
Il insiste sur le fait que ce sont les bénévoles et en particulier son bureau qui sont l'essenceassociative.
Page 11 sur 12 Madame GIMENEZ demande quels sont les projets en matière de culture puisque la politique menée par la
MIe ne semble pas satisfaisante.
Monsieur Daniel BOISARD indique qu'aucun jugement de valeur n'a été émis sur le travail de la MIe.
Madame GIMENEZ rappelle diverses interventions qui lui apparaissent de nature à indiquer que les directions prises par la MIe ne convenaient pas.
Monsieur Daniel BOISARD indique qu'effectivement, il a souhaité que les enfants soient acteurs de la culture mais qu'il est aussi fondamental que tous les enfants aient accès à toutes les formes de culture.
Le débat se poursuit autour de ces diverses thématiques.
Monsieur le Maire clôture les questions diverses au public.
Le Secrétaire de séance,
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