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Déliberation - deliberations 22 02 2024 compressed
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 22 02 2024 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
COMMUNE DE SURBOURG
Liste des délibérations examinées
lors de la séance du conseil municipal du 22/02/2024
Publication électronique sur le site internet de la commune en date du28/02/2024
Approuvée 1.L-2024 Désignation d'un secrétaire de séance
Approuvée t2-2024 Approbation du compte-rendu de la séance du 25/0112024
Approuvée 13-2024 Modification du temps de travail d'un emploi
Approuvée 74-2024 Rectification du périmètre du lot de chasse
Approuvée 15-2024 Motion - Demande de reclassement du centre de secours de Soultz-Sous-Forêts
Approuvée 1.6-2024 Association Gym pour Tous - Convention de mise à disposition d'une salle à l'école élémentaire
Approuvée 77-2024 Paroisse - Convention de mise à disposition d'une salle à l'école élémentaire
Non approuvée 1.8-2024 Possibilité d'exonérer la taxe foncière des propriétés bâties pour les logements neufs
satisfaisants à certains critères de performance énergétique et environnementale
: ii: , r.,,.,,. , :;, ,:, REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
672s0
Accusé de réception - Ministère de I'lntérieur
J67 -21 67 0487 4-20240222-DCM2024- 1 1 -DE
Accusé certifié exécutoire
R.éception par le préfet .2710212024
COMMUNE DE SURBOURG
Pour l'autorité compétente par délégation
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : L6
Séance du 22 février 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaientorésents: MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX Olivier, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre. Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anais, MULLER ANNE, MULLER VéTON|qUC, OESTERLE Nadia, ROTH Valérie.
Absents excusés :
Mme SCHMITZ Nathalie donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. SCHEIBEL Gérard donne procuration à M. ROUX Olivier
Mme REYMANN Aurélie donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
Secr_étaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de volx délibératlves : 16 + 3 procurations
PélihÉration n" L1-2024
Obiet : DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l'article L2721-15 du code général des collectivités territoriales, le
conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de désigner Mme BASTIAN Cathie pour remplir cette fonction.
Pour extrait conforme,
Surbourg, Ie 23/02/202a
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
367,21 67 0487 4-20240222 -DCM2024- 1 2-D E
Accusé cerlitié exécutoire
Réception par le préfet '.27 0212A24
Pour l'âutorité compétente par délégation
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DETIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAT
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction ; 19
Conseillers présents : 15
Séance du 22 février 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BTSSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, RoUX
Olivier, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre,
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anais, MULLER Anne, MULLER Véronique,
OESTERLE Nadia, ROTH VaIérie.
Absents excusés :
Mme SCHMITZ Nathalie donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. SCHEIBEL Gérard donne procuration à M. ROUX Olivier
Mme REYMANN Aurélie donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
Secrétaire de séance ! Cathie BASTIAN
Nombre de voix délibératives : L6 + 3 procurations
Délibér:ation n' 12-2024
Obiet : APPROBATION DU PROCES-VERBAI DE tA SEANCE DU 25 JANVIER 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance
du 25 janvier 2024.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 23/0212024
REPUBTIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
067 -2167 0 487 4-20240222-DCM2024- 1 3- A
Accusé certifl é exéculoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
6725O
Réception par le préfet . 271O2J2A24
Pour l'autorité compétente par délégation
COMMUN'E DE SURBOURC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance drt-22 février 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Êtâlent présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anai's, MULLER Anne, MULLER Véronique,
OESTERLE Nadia, ROTH Valérie.
Absents excusés :
Mme SCHMITZ Nathalie donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. SCHEIBEL Gérard donne procuration à M. ROUX Olivier
Mme REYMANN Aurélie donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
Se$étaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de voix..délibératives : 16 + 3 procurations
Délibération n" 13-2024
Obiet : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D,UN EMPLOI
Le Maire informe le Conseil Municipal que le poste d'accueil de l'agence postale et de la mairie est
actuellement occupé par un agent à temps non complet à raison de 22,5/35ème.
pour les besoins du service et en accord avec l'agent, il propose d'augmenter la durée hebdomadaire
de service à 31/35ème.
Vu l'avis du Comité Social Territorial rendu le 20/02/2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECTDE de supprimer à compter du OUO3/2024 le poste d'adjoint administratif territorial, emploi permanent à temps non complet, de22,5O heures hebdomadaires, - DECIDE de créer, à compter de cette même date, un poste d'adjoint administratif territorial, emploi permanent à temps non complet de 31 heures hebdomadaires,
- PRECISE que les crédits seront prévus au budget de I'exercice 2024.
Pour extrait conforme,
Surbourg \e23lO2/2024
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN REPUBLIQUE FRANCAISË,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : L9
Conseillers présents : 16
Séance du 22 février 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anais, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, ROTH Valérie.
Absents excusés :
Mme SCHMITZ Nathalie donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. SCHEIBEL Gérard donne procuration à M. ROUX Olivier
Mme REYMANN Aurélie donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
Secrétaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de voix délibératives : L6 + 3 procurations
Délibération n" L4-2024
Obiet: RECIIFICATION DU PERIMETRE DU LOT DE CHASSE
Le Maire rappelle que le périmètre du lot de chasse a été approuvé par le conseil municipal en date du
26/rO/2023.
Ce périmètre avait été défini conformément à la proposition de l'ATlP, agence à laquelle la mission
avait été confiée.
L'ONF a signalé qu'une parcelle de la forêt domaniale de I'ONF avait été intégrée par erreur dans le lot
de chasse communale et demande la rectification du périmètre :
Surface (Ha) Surface (Ha) Nb de parcelles Nb de parcelles
862,39 1729 864,2 L730 LOT 1
13,95 13,95 L T Chasse réservée privée
6,LL 6,r7 8 8 Enclave ONF
7',82 L Forêt domaniale ONF Le Conseil Municipal, après délibération à l'unanimité des voix :
- ACTE la rectification de contenance du périmètre de chasse comme mentionnée ci-dessus
- AUTORISE le Maire à signer un avenant au contrat de location pour rectifier la surface chassable
- NOTE que le loyer de chasse ne peut être réduit en proportion pour défaut de mesure du territoire
loué si la différence entre la superficie annoncée en début de bail et la superficie réelle chassable
n'excède pasSYo, ce qui est le cas. (Cf - cahier des charges type communal - Article 3 - 3- Erreur de
contenance)
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 23 / 02 / 2024
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de wISSEMBOURG
67250
Accusé de réceptaon - Ministère de l'lntérieur
367 -2 1 67 0 487 4-20240222-D CM202 4 - 1 s -DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet .27t0212024
Pour l'autorité compétente par délégation
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DETIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
Séance du 22 féV{ier 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présênts : MM. BTSSELBACH Eric, FoRST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, RoUX
Olivier, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anai's, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, ROTH Valérie.
&qçnts excusés :
Mme SCHMITZ Nathalie donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. SCHEIBEL Gérard donne procuration à M, ROUX Olivier
Mme REYMANN Aurélie donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
Secrétaire de séa0ce : Cathie BASTIAN
Nombre de voix déllbératives : L6 + 3 procurations
Délibération n" L5-2024
Obiet-:MOTION - DEMANDE DE RECLASSEMENT DU CENTRE DE SECOURS DE SOULTZ-SOUS-FORETS
Le conseil municipal de Surbourg, particulièrement surpris de la décision du S1567 visant à déclasser le
centre de secours situé sur la commune Soultz-sous-Forêts, souhaite marquer son incompréhension
et sa totale opposition à cette mesure.
- CONSIDÉRANT les effectifs du Centre de secours (130 hommes et femmes), leurs compétences et formations, le nombre d'interventions réalisées par an (1145/an), le taux de non-réponse presque nul,
- CONSIDÉRANT qu'une augmentation de contribution pour l'année 2024 avec un service rendu réduit
est incohérent et inacceptable,
- CONSIDÉRANT que tous les concitoyens du territoire ont droit au même niveau de service et tout particulièrement des Services de Secours et d'lncendie alors que ce déclassement dégrade les possibilités d'intervention des sapeurs-pompiers, rallonge les temps d'intervention ce qui augmente
les risques encourus par les administrés du territoire nécessitant le soutien des pompiers, - CONSIDÉRANT la volonté du Conseil d'Administration du 51567 de valider cette mesure malgré les
remarques effectuées par Monsieur Christophe Schimpf, Maire de Soultz-sous-Forêts, membre du
conseil d'administration du StS67, lors de la séance en date du t9/I2/2O23,
- cONslDÉRANT que la commune de Soultz-sous-Forêts a fourni, depuis sa création, et constamment,
des efforts financiers conséquents pour permettre à ce centre de secours de jouer pleinement son rôle
pour assurer la sécurité de la population du secteur, avec un large rayon d,action,
- coNslDÉRANT que ce déclassement conduira à une désaffection des sapeurs-pompiers volontaires
alors que la volonté du sts67 est de promouvoir et développer le nombre de spv,
- CONSIDÉRANT que la garde alternée 4/6 entre les centres de secours de Wissembourg et de Soultz-
sous-Forêts maintenue à 6 pour Wissembourg et réduite à 3 pour Soultz-sous-Forêts ne correspond
pas au champ d'action de Soultz-sous-Forêts qui est réparti sur 360'et possède les forces vives en
mesure d'assurer une garde à 6,
- CONSIDERANT qu'une partie du matériel du centre de secours ne pourra plus être utilisée notamment
certains véhicules roulants dans le cadre des gardes à 3,
Le conseil municipal de Surbourg, à l'unanimité des voix :
- DEMANDE le reclassement du centre de secours Soultz-sous-Forêts en catégorie 2,
- DEMANDE la réaffectation du pompier professionnel dont le poste a été supprim é au OUO1,/2O24,
- DEMANDE à ce que la garde soit rehaussée à 6 personnes,
- REFUSE que le service de secours soit dégradé par rapport à la situation antérieure au Ler janvier 2024 quant au nombre de personnes de garde,
- DEMANDE à Monsieur le Maire de transmettre pour information cette motion à M. le président du
51567, Mme la Préfète du Bas-Rhin, Mme la députée vice-présidente du 51567 et à l'ensemble des
maires du périmètre desservi par le centre de secours
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 23102/202a
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
t67 -21 67 A 487 +20240222 -D CM2024- 1 6 -DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet ..271O2J2024
Pour l'autorité compétenie par délégation
COMMUNE DE.SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAT
DES DETIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : L9
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : 16
5éance du 22 février 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient orélgnts : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre'
Mmes BASTTAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anai's, MULLER Anne, MULLER Véronique,
OESTERLE Nadia, ROTH Valérie.
Absents excusés !
Mme SCHMITZ Nathalie donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. SCHEIBEL Gérard donne procuration à M. ROUX Olivier
Mme REYMANN Aurélie donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
Secrétaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de volx délibératlves : 1.5 + 3 procurations
Délibéf"atigtt,n' 016-2024
ObiEt : ASSOCIATION GYM POUR TOUS . CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE SATLE A
L'ECOLE ELEMENTAIRE
Le Maire informe que l'association Gym pourTous, association locale de Surbourg a un droit d'usage
pour l'occupation d'une salle située au premier étage de l'école élémentaire de Surbourg, sise rue des
écoles, salle dite < salle de sports >, ainsi que les toilettes attenantes.
Une convention bipartite a été signée en date du 13 juillet 20L9 entre la commune et l'association
La convention étant arrivée à échéance, le maire propose de la renouveler et de signer une convention
tripartite entre l'association, la directrice de l'école élémentaire et la commune'
ll propose de maintenir le prix de location à 250 € payables en une fois sur facture de la commune, Le
règlement se fera avant la fin du mois de juin, la saison sportive s'étendant du mois de septembre au
mois de juin de l'année suivante.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250 La commune se réserve un droit de priorité pour ces locaux au cas où exceptionnellement un
évènement municipal nécessiterait la réquisition de l'école élémentaire le jour ou les jours
d'occupation des locaux par le club.
La journée d'occupation du local sera le lundi de 19h45 à 21h00.
Cette convention annule et remplace la convention bipartite entre l'association Gym pour Tous et la
commune de Surbourg.
Mme Nadia OESTERLE, membre de I'association ne participera pas au vote
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l,unanimité :
D'APPROUVER la mise à disposition de la salle située au premier étage de l'école élémentaire
de Surbourg, sise rue des écoles, salle dite < salle de sports )), ainsi que les toilettes attenantes
à l'association Gym pour Tous pour ses activités sportives aux conditions mentionnées ci-
dessus,
D'AUTORISER le maire à signer la convention de mise à disposition et toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Surbourg, le 23 / 02 12024
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
Cathie BASTIAN Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
067 -2167 0487 4-20240222-DCM2024-17 -DE
Accusé certilié exécutoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
Réception par le préfet .2710212024
Pour I'autorité compétente par délégalion
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DETIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAI
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : 19
Conseillers présents : L6
Séance du 22 février 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anais, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, ROTH Valérie.
Absents excusé::
Mme SCHMITZ Nathalie donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. SCHEIBEL Gérard donne procuration à M. ROUX Olivier
Mme REYMANN Aurélie donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
Secrétaire de séance i Cathie BASTIAN
Nombre de voix délibératives : 1"6 + 3 procurations
Délibération n" 017-2024
ObiEt : PAROISSE. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALLE A L,ECOLE ELEMENTAIRE
Le Maire informe que Monsieur le Curé souhaite organier le catéchisme dans la salle < Bégaar I située
au rez-de-chaussée de l'école élémentaire de Surbourg, sise rue des écoles.
Le maire propose de signer une convention tripartite entre la paroisse représentée par Monsieur le
Curé, la directrice de l'école élémentaire et la commune'
ll propose de la louer à titre gratuit.
La commune se réserve un droit de priorité pour ces locaux au cas oiJ exceptionnellement un
évènement municipal nécessiterait la réquisition de l'école élémentaire le jour ou les jours
d'occupation des locaux par le club.
La journée d'occupation du local cité ci-dessus sera le samedi tous les quinze jours, et plus précisément
le 2è'u et le 4è*'samedi de th00 à 12h00. [e Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l,unanimité :
D'APPROUVER la mise à disposition de la salle Bégaar située au rez-de-chaussée de l'école
élémentaire de Surbourg, sise rue des écoles à Monsieur le Curé aux conditions mentionnées
ci-dessus
D'AUTORISER le maire à signer la convention de mise à disposition et toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Surbo urg, le 23/ O2 l2O2A
[e Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
e BASTIAN Accusé de réception - Ministère de l'lntérieur
067 21 67 0 487 4-2A240222-1CM2024-1 9-DE
Accusé certifi é exécutoire
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOU RG
67250
Réception par le préfet '.2710212024
Pour I'autorité compétente par délégation
COMMUNE DE SURBOURG
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DEIIBERATIONS DU CONSEIT MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : L9
Conseillers présents : 16
Séance du 22 février 2024
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etalent orésents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anais, MULLER ANNC, MULLER VéTONiqUC,
OESTERLE Nadia, ROTH Valérie.
Absents excusés :
Mme SCHMITZ Nathalie donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. SCHEIBEL Gérard donne procuration à M. ROUX Olivier
Mme REYMANN Aurélie donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
Secrétaire de séance : Cathie BASTIAN
Norlbre de voix délibéletives : 16 + 3 procurations
Délibé ration n' 018-2924
Obiet : POSSIBILITE D'EXONERER LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR tES TOGEMENTS
NEUFS SATISFAISANTS A CERTAINS CRITERES DE PERFORMANCE ENERGEflqUE ET
ENVIRONNEMENTATE
Le Maire informe l'assemblée que la loi de finances pour 2024 prévoit la possibilité d'instaurer une
exonération de la taxe foncière des propriétés bâties pour les logements neufs satisfaisants à certains
critères de performance énergétique et environnementale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de ne pas instaurer d'exonération
sur la taxe foncière des propriétés bâties pour les logements neufs satisfaisants à certains critères de
performance énergétique et environnementale.
Pour extrait conforme,
Surbou rg, le 23 lO2/202a
Le Maire
Olivier ROUX
La secrétaire de séance
BASTIAN