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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 22 02 24 compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de WISSEMBOURG
67250
COMMUNE DE SURBOURG
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers élus : 19
Conseillers en fonction : L9
Conseillers présents : 1-6
Séance du 22 février2O24
Sous la présidence de Monsieur ROUX Olivier, Maire
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anais, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, ROTH Valérie.
Absents excusés :
Mme SCHMITZ Nathalie donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. SCHEIBEL Gérard donne procuration à M. ROUX Olivier
Mme REYMANN Aurélie donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
Secrétaire de séance : Cathie BASTIAN
Nombre de voix délibératives : 16 + 3 procurations
,la ,1. rl.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation d'un(e) secrétaire de séance
2. Approbation du PV de la séance du 25/OL/2O24
3. Renouvellement de la ligne de trésorerie
4. Modification du temps de travail d'un emploi
5. Rectification du périmètre du lot de chasse
6. Affaires courantes
7. Divers
*{. {.
tl tt-2O24: DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément aux dispositions de l'article L2t2t-I5 du code généraldes collectivités territoriales, le
conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de désigner Mme BASTIAN Cathie pour remplir cette fonction.
I 2l t2-2O24: APP ON DU PROCES-VERBAL DE tA SEANCE DU 25 JANVIER 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimlté le procès-verbal de la séance
du 25 janvier 2024.
3/ RENOUVELTEMENT DE tA TIGNE DE TRESORERIE
Le Maire rappelle qu'il a souscrit le 17/03/2023, par délégation (cf délibération du 30/OI/2O271, une
ligne de trésorerie pour palier à un éventuel manque de trésorerie en 2023. Cette ligne de trésorerie
arrive à échéance le 31,/03/202a.
ll informe l'assemblée que L00 000 € ont été débloquésle 1.a/O2/2O24 eT qu'il souhaite la renouveler
selon les critères ci-dessous :
Détailde l'offre :
Durée : 1 an jusqu'au 3L mars 2025
Taux : Euribor 3 mois (moyenne mensuelle) + marge de 0,80 point
L'Euribor moyen mensuel à 3 mois de décembre2023 s'élève à 3,9343%
lntérêts : calculés prorata temporis sur les sommes effectivement utilisées sur la base exact / 360 jours. lls sont arrêtés et payables à la fin de chaque trimestre civil. Dates de valeur appliquées pour le
décompte des intérêts.
Commission : commission d'engagement égale à 0,10 % du montant autorisé soit 300,00 € payables à
la signature du contrat
Le Conseil Municipal en prend acte et ne formule pas d'objection
4l t?-2o24 : MoDtFtcafl oN DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI
Le Maire informe le Conseil Municipal que le poste d'accueil de l'agence postale et de la mairie est
actuellement occupé par un agent à temps non complet à raison de 22,5/35ème.
Pour les besoins du service et en accord avec l'agent, il propose d'augmenter la durée hebdomadaire
de service à 31/35ème.
Vu l'avis du Comité Social Territorial rendu le 2O/O2/2O24,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DEC| DE de supprimer à compter du 01,/03/2024 le poste d'adjoint administratif territorial, emploi permanent à temps non complet, de 22,50 heures hebdomadaires,
- DECIDE de créer, à compter de cette même date, un poste d'adjoint administratif territorial, emploi
permanent à temps non complet de 31 heures hebdomadaires,
- PRECISE que les crédits seront prévus au budget de I'exercice 2024.
5l L4-2024: RECTIFICATION DU PERIMETRE DU LOT DE CHASSE
Le Maire rappelle que le périmètre du lot de chasse a été approuvé par le conseil municipal en date du
26/70/2023.
Ce périmètre avait été défini conformément à la proposition de l'ATlP, agence à laquelle la mission
avait été confiée.
2 L'ONF a signalé qu'une parcelle de la forêt domaniale de I'ONF avait été intégrée par erreur dans le lot
de chasse communale et demande la rectification du périmètre :
Le Conseil Municipal, après délibération à l'unanimité des voix :
- AgfE la rectification de contenance du périmètre de chasse comme mentionnée ci-dessus
- AUTORISE le Maire à signer un avenant au contrat de location pour rectifier la surface chassable
- NOTE que le loyer de chasse ne peut être réduit en proportion pour défaut de mesure du territoire
loué si la différence entre la superficie annoncée en début de bail et la superficie réelle chassable
n'excède pasSYo, ce qui est le cas. (Cf - cahier des charges type communal - Article 3 - 3- Erreur de
contenance)
6/ AFFAIRES COURANTES
15-2024: MOTION - DEMANDE DE RECLASSEMENT DU CENTRE DE SECOURS DE SOUTTZ- SOUS-FORETS
Le conseil municipal de Surbourg, particulièrement surpris de la décision du 51567 visant à déclasser le
centre de secours situé sur la commune Soultz-sous-Forêts, souhaite marquer son incompréhension
et sa totale opposition à cette mesure.
- CONSIDÉRANT les effectifs du Centre de secours (130 hommes et femmes), leurs compétences et formations, le nombre d'interventions réalisées par an (7l45/an),letauxde non-réponse presque nul,
- CONSIDÉRANT qu'une augmentation de contribution pour l'année 2O24 avec un service rendu réduit
est incohérent et inacceptable,
- CONSIDÉRANT que tous les concitoyens du territoire ont droit au même niveau de service et tout particulièrement des Services de Secours et d'lncendie alors que ce déclassement dégrade les possibilités d'intervention des sapeurs-pompiers, rallonge les temps d'intervention ce qui augmente
les risques encourus par les administrés du territoire nécessitant le soutien des pompiers,
- CONSIDÉRANT la volonté du Conseil d'Administration du 51567 de valider cette mesure malgré les remarques effectuées par Monsieur Christophe Schimpf, Maire de Soultz-sous-Forêts, membre du conseil d'administration du 51567, lors de la séance en date du 79h212O23,
- CONSIDÉRANT que la commune de Soultz-sous-Forêts a fourni, depuis sa création, et constamment,
des efforts financiers conséquents pour permettre à ce centre de secours de jouer pleinement son rôle
pour assurer la sécurité de la population du secteur, avec un large rayon d'action,
- CONSIDÉRANT que ce déclassement conduira à une désaffection des sapeurs-pompiers volontaires
alors que la volonté du 51567 est de promouvoir et développer le nombre de SPV,
- CONSIDÉRANT que la garde alternée 4/6 entre les centres de secours de Wissembourg et de Soultz-
sous-Forêts maintenue à 6 pour Wissembourg et réduite à 3 pour Soultz-sous-Forêts ne correspond
3
Décison au26lt0l2023 Après rectification
Nb de parcelles Surface (Ha) Nb de parcelles Surface (Ha)
LOT 1 1730 864,2 t729 862,39
Chasse réservée privée 1 13,95 I 13,95
Enclave ONF 8 6,TI 8 6,Ll
Forêt domaniale ONF L 1,82 pas au champ d'action de Soultz-sous-Forêts qui est réparti sur 360'et possède les forces vives en
mesure d'assurer une garde à 6,
- CONSIDERANT qu'une partie du matériel du centre de secours ne pourra plus être utilisée notamment
certains véhicules roulants dans le cadre des gardes à 3,
Le conseil municipal de Surbourg, à l'unanimité des voix :
- DEMANDE le reclassement du centre de secours Soultz-sous-Forêts en catégorie 2,
- DEMANDE la réaffectation du pompier professionnel dont le poste a été supprim é au Ot/O7/2024,
- DEMANDE à ce que la garde soit rehaussée à 6 personnes,
- REFUSE que le service de secours soit dégradé par rapport à la situation antérieure au 1er janvier 2024 quant au nombre de personnes de garde,
- DEMANDE à Monsieur le Maire de transmettre pour information cette motion à M. le président du
Sl567, Mme la Préfète du Bas-Rhin, Mme la députée vice-présidente du Sl567 et à l'ensemble des
maires du périmètre desservi par le centre de secours
L6.2024: ASSOCIATION GYM POUR TOUS - NVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE
SALTE A L'ECOLE ETEMENTAIRE
Le Maire informe que l'association Gym pour Tous, association locale de Surbourg a un droit d'usage
pour l'occupation d'une salle située au premier étage de l'école élémentaire de Surbourg, sise rue des
écoles, salle dite < salle de sports >, ainsi que les toilettes attenantes.
Une convention bipartite a été signée en date du 13 juillet 2019 entre la commune et l'association.
La convention étant arrivée à échéance, le maire propose de la renouveler et de signer une convention
tripartite entre l'association, la directrice de l'école élémentaire et la commune.
ll propose de maintenir le prix de location à 250 € payables en une fois sur facture de la commune. Le
règlement se fera avant la fin du mois de juin, la saison sportive s'étendant du mois de septembre au
mois de juin de l'année suivante.
La commune se réserve un droit de priorité pour ces locaux au cas où exceptionnellement un
évènement municipal nécessiterait la réquisition de l'école élémentaire le jour ou les jours d'occupation des locaux par le club.
La journée d'occupation du local sera le lundi de 19h45 à 21h00.
Cette convention annule et remplace la convention bipartite entre l'association Gym pourTous et la
commune de Surbourg.
Mme Nadia OESTERLE, membre de l'association ne participera pas au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
D'APPROUVER la mise à disposition de la salle située au premier étage de l'école élémentaire
de Surbourg, sise rue des écoles, salle dite < salle de sports >, ainsi que les toilettes attenantes
à l'association Gym pour Tous pour ses activités sportives aux conditions mentionnées ci- dessus,
D'AUTORISER le maire à signer la convention de mise à disposition et toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
4 17-2024: PAROISSE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE SALTE A L'ECOLE ETEMENTAIRE
Le Maire informe que Monsieur le Curé souhaite organier le catéchisme dans la salle < Bégaar > située
au rez-de-chaussée de l'école élémentaire de Surbourg, sise rue des écoles.
Le maire propose de signer une convention tripartite entre la paroisse représentée par Monsieur le
Curé, la directrice de l'école élémentaire et la commune.
ll propose de la louer à titre gratuit.
La commune se réserve un droit de priorité pour ces locaux au cas où exceptionnellement un
évènement municipal nécessiterait la réquisition de l'école élémentaire le jour ou les jours
d'occupation des locaux par le club.
La journée d'occupation du local cité ci-dessus sera le samedi tous les quinze jours, et plus précisément
;" 2ème et le 4è'u samedi de th00 à 12h00.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'APPROUVER la mise à disposition de la salle Bégaar située au rez-de-chaussée de l'école
élémentaire de Surbourg, sise rue des écoles à Monsieur le Curé aux conditions mentionnées
ci-dessus
D'AUTORISER le maire à signer la convention de mise à disposition et toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
18-2024 : POSSIBILITE D'EXONERER LA TAXE FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR tES
LOGEMENTS NEUFS SATISFAISANTSA CERTAINS CRITERES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
ET ENVIRONNEMENTATE
Le Maire informe l'assemblée que la loi de finances pour 2024 prévoit la possibilité d'instaurer une
exonération de la taxe foncière des propriétés bâties pour les logements neufs satisfaisants à certains
critè res d e performa nce énergétiq ue et e nviron nem enta le,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité, de ne pas instaurer d'exonération
sur la taxe foncière des propriétés bâties pour les logements neufs satisfaisants à certains critères de
perform a n ce é nergétiq ue et environ nementa le.
7/ DIVERS
r Demande de MUC Habitat:
Le Maire rappelle que le 2O/O7/2023le conseil municipal s'est prononcé favorablement pour la vente
de la parcelle communale cadastrée section 07 n" 346 au lieu-dit < Oben am Weg > - Rue de la Paix à
la société MUC habitat. ll s'agit d'un promoteur immobilier qui achètera le terrain lorsqu'il aura un
acheteur.
Pour ce projet, il a réalisé une plaquette commerciale et demande à la commune de la diffuser sur les
différents supports de communication.
L'assemblée n'a pas d'objection au fait que la commune publie l'annonce mais précise qu'il faudrait
mentionner qu'il s'agit d'un terrain communal.
a
5 . lnauguration Maison de Santé Pluriprofessionnelle
L'inauguration de la MSP avec les professionnels aura lieu le samedi06 avril 2024 à 14h00. Elle sera
suivie d'une visite guidée pour les officiels et d'un vin d'honneur.
A partir de 15h00, des < portes-ouvertes D seront organisées pour les administrés.
o Chapiteau de la musique
La musique de Surbourg informe qu'elle met en vente son chapiteau étant donné que toutes les fêtes
seront organisées à l'avenir dans la salle des fêtes.
Ce chapiteau n'est pas utile à la commune puisque ses évènements sont également organisés dans les
salles communales.
Le conseil municipal après en avoir débattu ne souhaite pas acquérir ce chapiteau.
e Biodéchets
Un relevé de poids des levées des bacs de biodéchets a été transmis par le Smictom pour le mois de
janvier 2024.
llen ressort que les bacs semblent être bien répartis. Celui qui est le plus utilisé et qui sera à surveiller
est situé près du cimetière.
. MSP Subvention Grand Est
La subvention de la région Grand Est d'un montant de 111 606€ a été notifiée pour le projet de la
maison de santé.
r Compétence << Assainissement >
La loi NOTRE de 2015 impose le transfert de la compétence ( eau et assainissement > aux intercommunalités au OL/OL/2026 ;
Le Maire informe que la commune sera concernée pour la station d'épuration et l'assainissement
global. La communauté de Communes déléguera probablement cette compétence au SDEA.
Afin de pouvoir négocier ce transfert au niveau communal, le Maire a sollicité le SDEA qui étudie
actuellement les finances du budget assainissement. Une réunion pourrait avoir lieu en mars ou avril
pour avancer sur ce point.
Si les discussions aboutissent, la commune pourrait transférer ce service assainissement dès le
07/07/2025 ou au plus tard le Ot/Ot/2026.
o Commission des finances
La première réunion de la commission des finances aura lieu leO6/03/2024 à 19h00.
Une seconde réunion pourrait se tenir la semaine suivante afin de finaliser l'analyse des comptes
administratifs ce qui permettrait d'organiser la séance d'approbation du CA vers le 2I/03/2024. Les
différentes dates seront confirmées ultérieurement.
o Stand de rôtisserie
A partir du lundi 04/03/2024,|e marché hebdomadaire va s'agrandir avec un stand de rôtisserie qui
proposera des poulets rôtis.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30
6 Feuillet de clôture
Séance du 22 février 2024 à 19h30
***
Etaient présents : MM. BISSELBACH Eric, FORST Rémy, GERBER Rémi, GROSSHANS Daniel, ROUX
Olivier, SIRVENT Claude, TROLL Olivier, WAGNER Bruno, WILHELM Pierre.
Mmes BASTIAN Cathie, BAUMULLER Anne, LANG Anaïs, MULLER Anne, MULLER Véronique, OESTERLE Nadia, ROTH Valérie.
Absents excusés :
Mme SCHMITZ Nathalie donne procuration à Mme ROTH Valérie
M. SCHEIBEL Gérard donne procuration à M. ROUX Olivier
Mme REYMANN Aurélie donne procuration à M. GROSSHANS Daniel
La séance est close à 20h30.
Le Maire,
Olivier ROUX
La Secrétaire,
Cathie BASTIAN
7
Approuvée rL-2024 Désignation d'un secrétaire de séance
Approuvée 72-2024 Approbation du compte-rendu de la séance du25/OU2O24
Approuvée Modification du temps de travail d'un emploi L3-2024
Approuvée 14-2024 Rectification du périmètre du lot de chasse
Approuvée L5-2024 Motion - Demande de reclassement du centre de secours de Soultz-Sous- Forêts
Approuvée t6-2024 Association Gym pour Tous - Convention de mise à disposition d'une salle à l'école élémentaire
Approuvée L7-2024 Paroisse - Convention de mise à disposition d'une salle à l'école élémentaire
Non
approuvée t8-2024
Possibilité d'exonérer la taxe foncière des propriétés bâties pour les
logements neufs satisfaisants a certains critères de performance
énergétique et environnementale