Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zzb du 2 décembre 2013

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zzb du 2 décembre 2

Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zz du 7 novembre 20

Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zi du 6 août 2013

Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial S du 29 avril 2013

Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Ze du 25 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zs du 7 octobre 201

Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zy du 4 novembre 20

Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zm du 4 septembre 2

Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zq du 23 septembre

Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zzc du 3 décembre 2

Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zzb du 2 décembre 2013 Document publié le Lundi 2 décembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zzb du 2 décembre 2013)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Télécommunications et internet, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 101 - DECEMBRE 2013

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Arrêté N °2013336-0004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIE de Montpellier 1 à Mme Syvie JUNG. .................................... 1

Services Pénitentiaires

Décision N °2013336-0002 - Délégation de signature de Marie- Christine

BOULIECH .................................... 3A

Liberté »« Eealité » Fratrrmité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Arrêté n °2013336-0004

signé par

Comptable du SIE Montpellier 1

le 02 Décembre 2013

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal, d'action en

recouvrement, de la part du responsable du

SIE de Montpellier 1 à Mme Syvie JUNG.

Arrêté N°2013336-0004 - 02/12/2015 Page 1LÉ

Liberté + Égalité .

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier 1

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de

son annexe |l\V :

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances :

a Madame Sylvie JUNG, inspectrice des finances publiques dans la limite de 10.000€ pour les

décisions gracieuses, de 6 mois et 20 000€ pour l'octroi de délais de paiement.

Cette délégation est valable pour le mois de décembre 2013.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.

À Montpellier, le 2 Décembre 2013

Le comptable, responsable de service des impôts des

entreprises de Montpellier 1,

Page 2 Arrêté N°2013356-0004 - 02/12/2013Ah

Liberté + Egalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'HERAULT

Décision n °2013336-0002

signé par

Le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers

le 02 Décembre 2013

Services Pénitentiaires

Délégation de signature de Marie- Christine

BOULIECH

Décision N°2013336-0002 - 02/12/2015 Page 35EX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

nn

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE

DES SERVICES PENITENTIAIRES DE TOULOUSE

CENTRE PENITENTIAIRE DE BEZIERS

BEZIERS, le 02 décembre 2013

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 : Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 1° février 2012, portant renouvellement de M. Patrice

PUAUD, en qualité de Directeur fonctionnel des Services Pénitentiaires, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers:

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 31 octobre 2013 nommant Madame Marie-Christine BOULIECHI, lieutenant

pénitentiaire, chef de détention au Centre Pénitentiaire de Béziers à compter du 1° décembre 2013

Monsieur Patrice PUAUD, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers

Décide :

Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Christine BOULIECH, lieutenant pénitentiaire, aux fins de :

Adresse

décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;

présider la commission de discipline, désigner les membres assesseurs et prononcer les sanctions disciplinaires en vertu des dispositions des articles R.57-7-6, R.57-7-7 et R.57-7-8 du code de procédure pénale ; décider d’engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-15 du code de procédure pénale ;

décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale :

suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;

désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article R.57-7-25 du code de procédure pénale :

transmettre copie des décisions de la commission de discipline aux autorités visées à l’article R.57-76-28 du code de procédure pénale ;

faire rapport à la commission d’application des peines des sanctions dont la durée est visée à l’article R.57-7-28 du code de procédure pénale ;

révoquer en tout ou partie le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline en vertu des dispositions de l’article R.57-7-59 du code de procédure pénale ;

dispenser, suspendre ou fractionner l’exécution d’une sanction disciplinaire prononcée en commission de discipline en vertu des dispositions de l’article R.57-7-60 du code de procédure pénale :

mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79 du code de procédure pénale ;

saisir l’autorité judiciaire aux fins d’examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale ;

autoriser, refuser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions visées à l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale :

fixer les conditions d’exercice des offices religieux visés à l’article R.57-9-5 du code de procédure pénale ; déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;

861, route Saint Pons - 0

CS 10692

34535 BEZIERS Cedex

Tel : 04 67 49 44 00

Fax :04 67 49 44 41

Page 4 Décision N°2013336-0002 - 02/12/2013EX

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

www.justice.gouv.fr

fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de

procédure pénale ;

procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l’article D.124 du code de procédure pénale ;

décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de

l’article D.259 du code de procédure pénale ;

utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 726 et 803 du code de procédure pénale en vertu des dispositions des

articles D.283-3, D.283-4 et D.294 dudit code :

prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l’article D.332 du code

de procédure pénale :

affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale ; autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent en vertu des dispositions de l’article D.395 du

code de procédure pénale :

suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à

l’article D.432-4 du code de procédure pénale :

prendre une décision d’exclusion d’une activité sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité en vertu des dispositions

de l’article D.459-3 du code de procédure pénale :

donner l’ordre d’intervenir au personnel, à l’intérieur des unités de vie familiale, hors de la demande des visiteurs ou de la personne détenue, en cas d’incident ou de suspicion d’incident, en vertu des dispositions de la circulaire

JUSK0940004C du 26 mars 2009 :

Adresse

861, route Saint Pons - 0

CS 10692

34535 BEZIERS Cedex

Tel : 04 67 49 44 00

Fax :04 67 49 44 41

Décision N°2013336-0002 - 02/12/2013 Page 5