Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 18 07 2025

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Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 18 07 2025 Document publié le Vendredi 18 juillet 2025 par la commune d'Hohrod. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Reunion Conseil Municipal du 18 07 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de HOHROD

- Séance du 18 juillet 2025 -

sous la présidence de M. Matthieu BONNET, Maire

La séance est ouverte à 19h34

Présents 7 M. BONNET Matthieu ; M. FRITSCH Charles ; Mme DIERSTEIN-

MULLER Francine ; M. GEORGEON Éric ; M. FRITSCH Willy ; M. MADHER

Jérôme ; Mme HIGLISTER Sylvie ;

Absent(e)

Procuration(s)

4

M. DEYBACH Michel procuration à GEORGEON Éric ; M. OTTER Pierre

procuration à M. Charles FRITSCH ; Mme MICLO Stéphanie procuration

à M. BONNET Matthieu ; M. SAUMON Maxime procuration à Mme

DIERSTEIN-MULLER Francine

Secrétaire de séance M. FRITSCH Willy

Table des matières

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal .............................. 47

2. Urbanisme ................................................................................................................................... 47

2.1. Certificat d’urbanisme ....................................................................................................... 47

2.2. Déclarations préalables de travaux ................................................................................... 47

2.3. Permis de Construire ......................................................................................................... 47

2.4. Convention d’occupation d’un terrain communal pour une bâche de réserve d’incendie47

2.5 Demande de dérogation à la règle de la constructibilité limitée du règlement national

d’urbanisme....................................................................................................................................... 50

2.6 Constitution d’une servitude ............................................................................................. 59

3. Rapport sur le prix et la qualité du service Eau pour l’année 2024 ............................................ 60

4. Demandes de subvention ........................................................................................................... 61

4.1. Demande de subvention pour l’aménagement de la placette de la Mairie ..................... 61

4.2. Demande de subvention pour l’aménagement de placettes ............................................ 63

4.3. Demande de subvention au titre des Amendes de police ................................................ 64

4.4. Demande de subvention au titre du fonds de concours de la CCVM ............................... 65

5. Budget Général : virement de crédit n°1 .................................................................................... 65

6. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté

de Commune de la Vallée de Munster dans le cadre d’un accord local ..................................... 66

7. Marché élaboration de la carte communale – avenant n°1 ....................................................... 69

8. Divers .......................................................................................................................................... 69COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

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1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

Le conseil municipal approuve à l’unanimité des membres présents et représentés le procès-verbal de

la séance du 16 mai 2025.

2. Urbanisme

2.1. Certificat d’urbanisme

2.2. Déclarations préalables de travaux

2.3. Permis de Construire

2.4. Convention d’occupation d’un terrain communal pour une bâche de réserve

d’incendie

La société NéoEvent a déposé en date du 05 mai 205 un permis de construire n° PC 068 142 25 00002 dont l’objet est « la réorganisation des locaux de l'extension Nord et des locaux Ouest du bâtiment principal, extension de la maison située à l’Est, construction d'une maison individuelle pour le concierge et construction de 10 lodges de vacances ». Il s’agit de la réhabilitation de l’ancien centre CCAS. Dans le cadre du permis de construire et de l’autorisation de travaux n° AT 068 142 25 00002, la défense incendie de ce site n’est actuellement pas assurée. Ainsi, la notice de sécurité et le permis de construire mentionnent l’installation d’une bâche de 120 m3 hors sol, clôturée, afin de pouvoir renforcer la sécurité incendie, aux frais du pétitionnaire.

Nature Numéro Date dépôt Noms et adresse du demandeur Adresse du terrain Section Parcelle Surface Nature et destination de la construction

CU 068 142 25 00004 12/06/2025

Me ZOBLER, GUYOT et

SCHWARTZ

10c, avenue du Général

de Gaulle

68151 RIBEAUVILLE

Cedex

3 rue Principale 1

330,

433,

434,

437

983 Certificat d’urbanisme d’information

CU 068 142 25 00005 16/07/2025

Me Delphine CORRAIN

2 rue de l'Eglise

68140 MUNSTER

Lieudit Bungerten 3 135 2319 Certificat d’urbanisme d’information

Nature Numéro Date Dépôt Noms et adresse du demandeur Adresse du terrain Section Parcelle Surface Nature et destination de la demande d’autorisation

DP 068 142 25 00016 06/06/25

GROUPE ELS

2 rue Suchet

94700 MAISONS-

ALFORT

2 chemin des

Fontaines 1 27 291

Mise en place d'une isolation thermique

extérieur des murs de la maison

DP 068 142 25 00017 16/06/25

NICOLAS Liliane

2 rue de Boston

67000 STRASBOURG

8 chemin des

Pâturages 1 266 2043 Réfection toiture

DP 068 142 25 00018 17/07/2025

BRAESCH Cyril

6a route du Weier

68140 HOHROD

6a route du Weier 3 347 348 945 Construction d'une piscine hors sol

Nature Numéro Date Dépôt Noms et adresse du demandeur Adresse du terrain Section Parcelle Surface Nature et destination de la demande d’autorisation

PC 068 142 25 00004 23/05/2025

M. RHEIN Alain

4 rue des Vignes

67170 OLWISHEIM

12 chemin des

Pâturages 1

277 et

279 802

Amélioration de la performance

énergétique du chalet et transformation

des terrassesMASSE FUTUR

Echelle: 1 / 250

6

au MASON

&

MALSRACMNES 2e

o 10 VOIIIIIIP7

Eli pe ee

Raccoïd symétrique\ + bouchon

Colonne d'aspiration INOX BLEUE NF 62-250

Tête de bouche (manoeuvre vanne en rez de sol)

Citerne souple 120 M3 Compris vanne de secfonnement FSH Version prise d'eau hors gel . . Dimensions 5.02 X 18,60m Bloc bride INOX DN 100,+ antivortex INOX

Trop plein

Aire de mise en station

N des engins

<- Pente 2%

Plateforme de pose

blai en stabilisé + sable

Vanne purge en pied-de

Trappe de visite boulonnée DN 100 Dispositif de calage

des engins (H 0,30cm)

A soN°

nak®

L BER G, SHE Up, EG |

| “Se

COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

48

L’implantation la plus adaptée au positionnement de la bâche pour la protection incendie se situe sur la parcelle communale cadastrée section 01 n°112. L’emprise au sol est d’environ 140 m², hors stationnement réservé au véhicule incendie.COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

49

Plan de principe

Il convient de ce fait d’établir une convention d’occupation d’un terrain communal entre la société Néo Event, domiciliée 41 Grand’rue 68380 METZERAL, représentée par M. Thierry Hildenbrandt, et la commune d’Hohrod.

Cette convention aura une durée de 9 ans, reconductible par tacite reconduction. S’agissant d’une installation pour la défense incendie, le terrain est mis à disposition à titre gratuit par la commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-1 et suivants ;

Vu la nécessité de renforcer la sécurité incendie sur le territoire communal ;

Considérant l’intérêt d’installer une bâche de stockage d’eau à des fins de lutte contre l’incendie sur une parcelle communale située lieudit Bergbrochen section 01 parcelle 112 au lieudit Wang ;

Considérant qu’il y a lieu d’établir cette occupation par une convention précisant les droits et obligations de la commune et du bénéficiaire ;

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’AUTORISER l’occupation temporaire d’une partie de la parcelle communale cadastrée section 01 parcelle 112 pour l’installation d’une bâche incendie hors-sol de 120 m3 destinée à la protection incendie.

- D’APPROUVER la convention d’occupation temporaire jointe en annexe à la présente délibération, laquelle fixe notamment :

o l’objet de l’occupation ;

o la durée ;

o les conditions d’installation, d’entretien et de démontage de la bâche ; o les responsabilités en matière d’assurance et de dommages éventuels. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à ce dossier.COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

50

2.5 Demande de dérogation à la règle de la constructibilité limitée du règlement national

d’urbanisme

La commune d’Hohrod est un village de montagne, qui est réparti en 2 zones bâties principales, Hohrod

et Hohrodberg. Au milieu de ces secteurs se situe un ancien centre de vacances CCAS -EDF désaffecté,

devenu une friche touristique. Ce site était constitué d’un bâtiment principal pour des salles d’activités,

une cuisine, un réfectoire, et de quelques chambres, ainsi qu’une piscine extérieure, et d’un bâtiment

infirmerie. Les enfants dormaient sous de grandes tentes, type « marabout », réparties sur des dalles en

béton dans l’espace engazonné en contrebas de la parcelle, aménagées par paliers, avec la présence

d’un bloc sanitaires en contrebas de la parcelle. Ce site n’est plus exploité depuis une quinzaine

d’années.

En 2021, la SARL NEO EVENT, suite à un appel à projets réalisé par le vendeur, a acquis ce lieu pour

réaliser un projet comprenant une salle d’environ 150 personnes à destination de manifestations

privées, un lieu de séminaire, avec des chambres pour loger une partie des locataires. La société NEO

EVENT est une entreprise d’événementiel locale, dont le siège se situe à Metzeral, et reconnue

régionalement. Elle emploie des salariés locaux, et travaille avec les producteurs du territoire pour la

mise en valeur des produits.

Un premier permis de construire a été déposé en 2021 sous le n° PC06814221A0006. Il a été accordé en

vue de la réhabilitation du bâtiment principal et de son extension. Il était projeté de déposer par la suite

un second permis pour la construction de 10 lodges et d’un logement pour le gardien.

Suite à des adaptations au cours du chantier, monsieur le Maire indique qu’un nouveau permis de

construire et une autorisation de travaux ont été déposés en date 5 mai 2025 par la SARL NEO EVENT.

Le projet consiste toujours à transformer et réhabiliter, avec extension mesurée inférieure au 30% pour

respecter la loi Montagne, l’ancien bâtiment principal, avec la suppression de la piscine, l’extension

d’une zone de stockage et accueillant les cuisines, la fermeture de l’escalier existant pour la mise en

accessibilité du site avec un ascenseur, l’extension de l’ancienne infirmerie avec la création d’une

terrasse, et la rénovation des chambres existantes. Cet équipement, dénommé le « Domaine du H »,

conserve la même destination à savoir accueillir des séminaires, des groupes, des manifestations

familiales, avec un classement au titre des ERP de 3ème catégorie de types L, N et O et un effectif total de

450 personnes dont 30 couchages répartis dans 13 chambres. Ce nouveau permis déposé permet de

tenir compte de l’ensemble des modifications réalisées et remplace le précédent avec la construction

de 6 lodges complémentaires, sur la même parcelle. L’objectif est de pouvoir loger les usagers du site,

et trouver un équilibre économique essentiel pour l’exploitation du site, avec les investissements

importants réalisés. La conciergerie est intégrée à ce jour au sein de l’ancienne infirmerie attenante au

bâtiment principal, et dont la présence est obligatoire dans le cadre de la classification « Hôtel ».

Il est rappelé que la commune d’Hohrod est régie par le Règlement National d’Urbanisme et par un

Règlement Municipal de Construction, une carte communale étant en cours d’élaboration. Elle est

soumise aux dispositions de la loi Montagne, transcrite dans les articles L.122-1 et suivants du Code de

l’urbanisme.

La carte communale a comme objectifs, notamment, de préserver les terres nécessaires au maintien et

au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, ainsi que de préserver les espaces,

paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.

Le diagnostic de la carte communale a permis de mettre les évidences les points suivants :Données cadastrales

M Bôtiments

[7] Parcelles

Zones

E ZC : Zone constructible

En ZCa : Zone constructible à destination d'activités

C1 Znc : Zone non constructible

COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

51

- En termes d’habitation et de pression foncière, il a été observé une forte attractivité

résidentielle depuis 2020, et une augmentation sur la période 2014-2020. Les parcelles

constructibles sont rares sur le ban communal, certaines mobilisées sous le RNU, en attendant

l’approbation de la carte communale. L’objectif de la commune n’est pas d’augmenter la

population avec des zones d’aménagement concerté type « Lotissement », mais d’utiliser le bâti

existant et le faire évoluer, pour assurer un dynamisme au sein du ban communal. Ces

constructions de 6 lodges, soit environ 180 m² (30 m² par lodge), complètent le souhait

communal et entre dans l’intérêt général de résorber cette friche touristique, le tout avec la

création d’emplois.

- En termes d’économie, la commune d’Hohrod se développe principalement autour de 2 axes,

n’ayant pas d’industries et peu d’artisans. Il s’agit donc :

o De l’agriculture avec son élevage et la transformation du lait (3 fermes), permettant

d’entretenir les paysages.

o Du tourisme, avec ses 2 hôtels-restaurants, 18 gîtes et 7 chambres d’hôtes, une colonie

de vacances, et 3 espaces pour location saisonnière, soit un pan économique essentiel

pour la commune et le territoire.

Il est à noter qu’à proximité, sur le ban communal de Munster, un exemple similaire d’aménagement a

été réalisé pour réhabiliter l’ancien centre de cure du lieudit Haslach, avec « Le domaine de Haslach ».

Il comprend des logements insolites en contrebas du bâtiment principal.

Selon le projet d’étude de la carte communale, en cours de finalisation, le site de l’ancien CCAS-EDF fait

l’objet d’une classification de zones d’activités.+. calidris

[23 Limites communales d'Hohrod

En haut : photographies aériennes

historiques 1950-1965 - IGNE

En bas : photographies aériennes

actuelles - Google Satellite ®)

10 100 200 300 m

Source : Hohrad N

j dE ( Fond : Google Satellire*, 16N° / es s . Réalisation : Calidris - 2024 €)

Ag 322 16-8ialomiera ,

Carte 37 : Évolution des zones urbanisées de la commune entre les années 1950-1965 et aujourd'hui — Zone sud

[71 Limites communales d'Hohrod

Zones urbanisables

BH Dents creuses

Extensions constructibles

Milieux naturels

Estives et landes

Prairies permanentes

EM Forêts

Li 50 100 150m

2 Source : Hobroë, BD Forêt, RPG" { N

2] Fond: Googe Satellite" f

DU] Réalisation : Colidris - 2024 @

| Quis 322.16 Siolomwiera “

Parcelles urbanisables et types de milieux naturels — Zone sud Carte 35:

COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

52

Ce site a été historiquement utilisé sur une parcelle unique, observable dès les années 1950.

Cette parcelle n’a pas été recensée dans les terrains exploités par l’agriculture, ce site ayant déjà

vocation à être utilisé par des activités, et son terrain déjà équipé de plates-formes.D 1

. calidris |

Légende

| Pr. Limites communales d'Hohrod

|

Zones urbanisables

EH Dents creuses

1 Extensions constructibles

Sites Natura 2000

EM Zone Spéciale de Conservation

EMI Zone d: Protection Spéciale

0 50 100 150m

Source : Hakrod, NPN N

#| Fond. Googe Satellite”

4 Réalisation : Calidris - 2024 À Ouis 34.22.16 Bialowie2a »

COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

53

Les zones d’extension sur le ban communal, avec l’objectif du zéro artificialisation nette (loi ZAN),

soumet la commune a une pression foncière. Le site en projet, à ce titre, présente une extension

mesurée, sur une parcelle unique. Ce projet permet de limiter et contenir l’extension urbaine, et de ne

pérenniser qu’une habitation principale, le logement du concierge. De plus, pour le respect du ZAN, le

projet n’aggrave pas l’artificialisation des sols, les dalles en béton existantes étant démolies.

Concernant le volet environnemental, le site est présent dans la zone spéciale de conservation des

chauves-souris, comme la majorité du ban communal. A ce titre, la pose de nichoirs est prévue afin

d’assurer la continuité faunistique des chiroptères. Toutefois, il est à noter que ce site n’est pas compris

dans la zone de protection spéciale des chauves-souris.

Ce site n’est également pas compris dans des zones humides, et respecte les trames verte et bleue sur

le ban communal. Il s’inscrit donc dans une possibilité de mener une extension sans porter préjudice à

l’environnement.+, calidris

Légende

ù F3 Limites communales d'Hohrod

Zones à dominante humide

0 300 600 S00 m

à . É Source : DREAL Grand Est N Dr, : : . 1 ; Fond : Google Satellite > = 8 fie” PES Réolisation : Cabdris » 2021 ©) , ER 127 s HS 7 Qyis 3.10.14-À Coruña

PS | nef Lore NSR

minante humide sur la commune de Hohrod Carte 27 : Cartographie des zones à do

sb a Calidris

Légende

ss TE Limites communales d'Hohrod

Corridors écologiques locaux

<> Corndor forestier

4-0 Corridor de milieux ouverts

D Coridor aquatique et humide

Sous-trames

Sous-trames forêts

Es Sous-trames prairies

Sous-trame milieux aquatiques

et humides

Eléments fragmentants

E_] Zones urbanisées

Routes

———… principale

F Secondaires

LL

&

re

0 300 600 900 m

Source “

Ton. Gocgle 24ehhre À

Rod tien Calihss 2021 6 ÿ

Qnis 310 144 Cons

Carte 40 : ScChématisation de la trame verte et bleue communale

COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

54LAS de D

le LR

PC 7 - VUE A - ENVIRONNEMENT PROCHE

COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

55

Ce projet s’inscrit dans un pôle d’équilibre avec la conservation des paysages, l’économie de la commune

(ressource fiscale), le dynamisme du territoire avec le tourisme et il contribue à redonner un lieu

d’attractivité social.

Le « Domaine du H » s’intègre comme projet structurant au sein de la Vallée de Munster, en complétant

le développement de l’espace rural et permet de résorber cette friche. Elle complète les équipements

et l’offre d’espace pour des moments conviviaux et familiaux.

Ce projet se confronte, selon l’article L.122-5 du Code de l’urbanisme, à l’interdiction de toute

urbanisation qui ne s’inscrit pas en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de

constructions traditionnelles ou d’habitations existants.

En application du 3ème alinéa de l’article L.122-7 du Code de l’urbanisme, il appartient donc au conseil

municipal d’autoriser, par une délibération motivée, les constructions traditionnelles ou d’habitations

existants s’il considère que l’intérêt de la commune le justifie, dès lors que les constructions ne portent

pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité

publiques, qu’elles n’entraînent pas un surcroît important de dépenses publiques.

Il est rappelé que le projet ne porte que sur l’ancienne parcelle de la CCAS-EDF desservie par la route

départementale RD5bis1, à savoir la parcelle cadastrée section 1 n° 141, d’une superficie de 9 558 m².

Cette parcelle comporte en plus du bâtiment principal des dalles en béton d’une superficie totale de

577,20 m² qui seront démolies. Les parcelles adjacentes permettant le stationnement font déjà l’objet

d’une convention de location par la commune depuis 2021.

Ce projet permet également la mise en conformité de l’assainissement existant en le raccordant sur le

réseau d’assainissement collectif.

Les 6 lodges sont implantées sur les plates-formes existantes, dont une conforme aux normes PMR

(Personnes à Mobilités Réduites), à proximité directe du bâtiment principal, et situé entre ce dernier et

le bloc sanitaire existant, situé en contrebas de la parcelle.

Implantation

Lodges| Ps LL III NE

® & À SE LIT

Te LT 7? PTIT TTTLELTENTTTNN LR

Sn

- 1 Do 4 Ga Ra RESTRUCTURATION

sswo.werzna | ET DE TRANSFORMATION DE L'ETABLISSEMENT

NEO EVENT ARCHITECTE:

Elan PIRE DULLAR

COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

56

Il est présenté la vue de l’implantation des 6 lodges, ainsi que les dalles en béton existantes qui seront

démolies, et du bloc sanitaire situé en contrebas de la parcelle.

Bloc sanitaires

existant

Lodges

Bloc sanitaires

existantCOMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

57LODGES INSERTION

ENVIRONNEMENT PROCHE

PAYSAGE LOINTAIN

PC 6&7&8

PC 7 - VUE L - ENVIRONNEMENT PROCHE ”

PC 6 - VUE M - INSERTION

PC 7 - VUE K - ENVIRONNEMENT PROCHE

COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

58

Vue du bloc sanitaire existant en contrebas de la parcelle

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L 111-4 et L.111-5 ;

Considérant que :

- Ce projet, objet de la demande, est situé en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ;

- Ce projet de réhabilitation de la friche de l’ancien CCAS-EDF dénommé « Domaine du H » n’impacte aucuns terrains agricoles et forestiers, l’emprise ayant été depuis plus de 30 ans exploitée par un centre de vacances, et aucun bail à ferme n’existe sur la parcelle cadastrée n°141 section 1 ;

- Ce projet n’est pas contraire aux objectifs visés à l’article L 101-2 du code de l’urbanisme, notamment en matière de gestion économe du sol ;

- Ce projet se situe sur un terrain comportant actuellement des dalles en béton, ces dernières

seront démolies dans le cadre du projet afin de compenser les surfaces imperméabilisées par

les nouvelles constructions, et respecter les prérogatives de la loi ZAN ;

- Ce projet est desservi par la voie publique, ainsi que les réseaux (Eau potable, assainissement,

télécommunication, électricité),

- Ce projet comporte la mise en conformité de l’assainissement de l’ancien bâtiment, avec le

raccordement au réseau d’assainissement collectif,

- L’infiltration des eaux pluviales et de ruissellement se fait directement sur la parcelle,COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

59

- L’impact dans le paysage du projet est négligeable ; les bâtiments (lodges) sont intégrés dans la

pente naturelle, avec la conservation des arbres existants, la réalisation de toitures à faible

pente végétalisées sont conformes au règlement municipal de construction,

- Ce projet tient compte des espaces naturels et paysagers, selon la topographie du terrain déjà

aménagé, ainsi que la salubrité et la sécurité publique, et qu’il est compatible avec les espaces

avoisinants,

- La pérennité financière du projet repose sur la possibilité de loger les locataires sur site,

notamment les groupes. De plus, les locations permettront d’éviter des accidents de la

circulation en fin de soirée, et donc contribuera à la sécurité publique,

- Ce projet n’a pas vocation à devenir des résidences principales hormis la conciergerie, il s’agit

d’une friche réhabilitée comme lieu d’activités, avec changement de destination.

- Que ce projet n’engendre pas de dépenses à la Commune et contribue au développement local

de la commune et les activités professionnelles de la Vallée de Munster,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’EMETTRE un avis favorable à la demande de permis de construire n°PC 068 142 25 00002 de

la SARL NeoEvent et de demander de déroger à la règle de la constructibilité limitée prévue à

l’article L 111-4 du code de l’urbanisme ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de demander cette dérogation auprès des

services de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.

2.6 Constitution d’une servitude

Une déclaration préalable a été déposée le 17 juillet 2025 par M. Cyril BRAESCH, demeurant 6A route

de Weier à Hohrod (68140), pour la construction d’une piscine de 12 m² sur dalle en béton, en lieu et

place de l’aménagement d’une terrasse en bois. Ce projet de construction est implanté à une distance

inférieure à 4 mètres par rapport à la parcelle n°26 section 03, propriété de la commune, qui est classée

comme prés. Or, le Règlement Municipal des Constructions (Arrêté n° 18/2019 du 11 juillet 2019 portant

modification du règlement des constructions) en son article 4.4.3 – Implantation des constructions par

rapport aux limites séparatives - prévoit que « Les piscines couvertes ou non devront être implantées à

une distance minimale de 4 m des limites séparatives ». La seule possibilité de mettre en conformité le

projet est d’établir une servitude de cour commune avec le propriétaire de la parcelle n°26 section 03

(communale).COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

60

Afin de respecter ces prescriptions, la commune doit consentir à la constitution d’une servitude de cour

commune à charge de la parcelle communale cadastrée section 03 n°26 au profit de la parcelle cadastrée

section 03 n°348.

La parcelle de la commune de Hohrod, contigüe, ne sera pas impactée par la construction, et n’est pas

destinée à la construction.

M. le Maire propose donc d’accepter la constitution de cette servitude de cour commune.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’ACCEPTER la constitution d’une servitude de cour commune sur la parcelle communale

cadastrée section 03 n°26 d’une contenance de 4,51 ares au profit de la parcelle cadastrée

section 03 n°348, d’une contenance de 9,28 ares,

- DE FIXER le montant de la création de la servitude de cour commune à l’euro symbolique,

- QUE les frais d’acte notarié seront à la charge du propriétaire du fonds dominant, à savoir de

M. Cyril Braesch,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié de constitution de

servitude, ainsi qu’aux charges et conditions qu’il jugera convenables.

3. Rapport sur le prix et la qualité du service Eau pour l’année 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2224-5) impose

de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable. Ce rapport

est public et permet d’informer les usagers du service.

Le conseil municipal a pris connaissance du rapport du Service des Eaux de l’année 2024 et de ses

annexes.

Distance de 2,00 mANS

COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

61

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’APPROUVER le rapport 2024 sur la qualité et le prix du service public d’eau potable

Le rapport est disponible en mairie et peut être consulté pendant les heures d’ouverture du secrétariat.

Il sera également consultable sur le site internet de la Commune.

4. Demandes de subvention

4.1. Demande de subvention pour l’aménagement de la placette de la Mairie

Monsieur le Maire expose le projet d’aménagement de la placette de la mairie, au cœur même du

village, et le long de la rue principale (RD5bis1). Ce projet permettra de finaliser l’aménagement autour

de la fontaine et de sécuriser les abords de la place ainsi qu’aménager l’espace de quiétude qui accueille

notamment les boîtes à livres et à graines. Ce projet vient embellir le centre de la commune, après la

réhabilitation de l’espace multi-activités « La Grange ». Les travaux consistent à la pose de pavés pour

la mise en valeur de cette fontaine patrimoniale, de compléter quelques zones d’espaces verts type

rosier, d’acheter des bancs / banquettes pour les lecteurs et poser un relais d’information et services

(RIS) et un panneau d’affichage libre. Le montant total des travaux est estimé à 22 700 € HT.COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

62

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

DÉPENSES MONTANT HT RESSOURCES MONTANT HT %

Aménagement de pavage 16 500 € Région Grand Est (Dispositif Coup de Pouce Rural) 10 000 € 44 %

Equipements placette /

zone quiétude 2 000 € Fonds communal d’Alsace 8 200 € 36 %

Panneaux d’information 4 200 € Fonds propres 4 500 € 20 %

TOTAL 22 700 € TOTAL 22 700 € 100 %

Considérant l’intérêt public de cet aménagement pour améliorer la sécurité des abords de la place et

l’esthétique du centre village

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1111-10 et L2331-6 et

suivants

Vu le budget communal,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’ARRETER le projet d’aménagement de la placette de la mairie avec un coût estimé à

22 700 € HT.

- D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus.

- DE SOLLICITER une subvention auprès de la Région Grand Est – Dispositif Coup de Pouce Rural.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents au

projet d’aménagement de la placette de la mairie et à accomplir toutes les formalités

nécessaires à l’obtention des subventions.

Grange

Mairie

Fontaine

Zone de

quiétude

Aire de

jeuxCOMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

63

4.2. Demande de subvention pour l’aménagement de placettes

Monsieur le Maire expose le projet d’aménagement de l’espace d’entrée d’agglomération route du

Weier. Ce site est stratégique car il offre aux visiteurs, locaux et sportifs, un espace pour se stationner.

Il est traversé par la voie verte, qui permet de relier Munster à Stosswihr, et nombreux font une halte

sur la table de pique-nique couverte, permettant de se restaurer à l’abri du soleil ou de la pluie.

Ce projet porte ainsi sur l’aménagement de la place qui accueille un espace pour les camping-cars, une

zone de co-voiturage, et un point d’apport volontaire pour les déchets. L’objet des travaux est de poser

des dalles alvéolées en béton, afin de permettre de conserver un sol perméable. Le sol sera aussi

stabilisé, en cas de temps humide. Des travaux d’amélioration seront faits avec la modification d’un

massif, et la reprise des anciennes palissades bois qui démarquent les zones enherbées et fleuries, et

dont le bois est pourri à leur base. Un relais d’information services (RIS) sera installé à destination des

touristes et usagers de la voie verte.

Le second projet consiste en l’aménagement de la placette de la mairie, au cœur même du village, et le

long de la rue principale (RD5bis1). Ce projet permettra de finaliser l’aménagement autour de la fontaine

et de sécuriser les abords de la place ainsi qu’aménager l’espace de quiétude qui accueille notamment

les boîtes à livres et à graines. Ce projet vient embellir le centre de la commune, après la réhabilitation

de l’espace multi-activités « La Grange ». Les travaux consistent à la pose de pavés pour la mise en valeur

de cette fontaine patrimoniale, de compléter quelques zones d’espaces verts type rosier, d’acheter des

bancs / banquettes pour les lecteurs et poser un relais d’information et services (RIS) et un panneau

d’affichage libre.

Enfin il convient de réaménager la placette en face de l’Hôtel ROESS route du Linge à HOHRODBERG afin

de réparer les dégâts d’un orage et sécuriser les abords de cette place. Les travaux consistent au

renforcement du mur de soutènement, la remise en état du réseau des eaux pluviales pour assurer leur

bonne évacuation, la pose de bordures pour sécuriser la place et la pose d’enrobés.

Le montant total des travaux est estimé à 91 000 € HT.

Considérant l’intérêt public de cet aménagement,

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

DÉPENSES MONTANT HT RESSOURCES MONTANT HT %

Aménagement et pavages

placette Weier 34 000 € Collectivité européenne d’Alsace 32 760 € 36 %

Aménagement placette

Mairie 23 500 €

Aménagement placette

Hohrodberg 33 500 € Fonds propres 58 240 € 64 %

TOTAL 91 000 € TOTAL 91 000 € 100 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1111-10 et L2331-6 et

suivants

Vu le budget communal,COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

64

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’ARRETER le projet d’aménagement des placettes avec un coût estimé à 91 000 € HT.

- D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus

- DE SOLLICITER une subvention auprès de la Collectivité européenne d’Alsace, au titre du Fonds

Communal d’Alsace.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents au

projet d’aménagement de voirie et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’obtention

des subventions.

4.3. Demande de subvention au titre des Amendes de police

Monsieur le Maire expose le projet d’aménagement d’un stationnement gratuit route du Weier, le long

de la RD 5bis1, suite à l’acquisition par la commune d’une parcelle voisine.

Les travaux consisteront en la pose de dalles alvéolées en béton, permettant l’infiltration des eaux

pluviales sur site, la pose d’une glissière de sécurité le long de la route du Weier (RD5bis1). Un sens de

circulation sera fait, en concertation avec les services de la CeA, via le centre routier de Munster, avec

la pose de la signalétique s’y rapportant.

Le montant total des travaux est estimé à 30 000 € HT

Considérant l’intérêt public de cet aménagement,

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

DÉPENSES MONTANT HT RESSOURCES MONTANT HT %

Création d’un parking

gratuit 30 000 € Dispositif Amende de police 15 000 € 50 %

Fonds propres 15 000 € 50 %

TOTAL 30 000 € TOTAL 30 000 € 100 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2331-6 et suivants

Vu le budget communal,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’ARRETER le projet de création d’un parking gratuit route du Weier avec un coût estimé à

30 000 € HT.

- D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus.

- DE SOLLICITER une subvention auprès de la Collectivité européenne d’Alsace, au titre des

amendes de police.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents au

projet d’aménagement des aires de stationnement et à accomplir toutes les formalités

nécessaires à l’obtention des subventions.COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

65

4.4. Demande de subvention au titre du fonds de concours de la CCVM

Monsieur le Maire expose le projet d’aménagement de voirie. Il s’agit de travaux de sécurisation du

Chemin de la Tourelle par la pose d’un enrochement et le redressement d’un poteau d’un mur et la

reprise du soutènement existant. Son coût s’élève à 27 690 € HT soit 33 228€ TTC

Considérant l’intérêt public de cet aménagement pour renforcer la sécurité du chemin et les accès des

riverains

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

DÉPENSES MONTANT HT RESSOURCES MONTANT HT %

Mur d’enrochement 19 600 € Fonds de concours CCVM 11 982 € 43 %

Sécurisation soutènement 8 090 € Fonds propres 15 230 € 57 %

TOTAL 27 690 € TOTAL 27 690 € 100 %

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5214-16 V

Vu le budget communal,

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- D’ARRETER le projet d’aménagement de voirie avec un coût estimé à 27 690 € HT.

- D’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus.

- DE SOLLICITER une subvention au titre du Fonds de concours de la CCVM pour le financement

de ces travaux.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents au

projet d’aménagement de voirie et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’obtention

des subventions.

5. Budget Général : virement de crédit n°1

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2322-1,

Vu le budget primitif de l'exercice 2025, adopté par délibération en date du 14 avril 2025,

Vu la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires pour assurer l’exécution des dépenses

imprévues ou complémentaires,

Considérant qu’il convient d’effectuer des virements de crédits entre chapitres dans les sections

suivantes :

1. Section d’investissement

Un virement de crédit est réalisé pour permettre le financement des amortissementsCOMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

66

Chapitre Nature Crédits votés Montant du virement

13 1322 55 000,00 € -1 199,00 €

040 2802 1 431,00 € +1 199,00 €

2. Section de fonctionnement

Un virement de crédit est effectué pour équilibrer les amortissements

Chapitre Nature Crédits votés Montant du virement

11 615228 10 000,00 € -1 199,00 €

042 681 3 301,00 € +1 199,00 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, prend acte de ces virements

de crédits effectués par décision du Maire conformément à l’autorisation donnée par la délibération

budgétaire initiale, et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur.

6. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Commune de la Vallée de Munster dans le cadre d’un accord local

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il y a lieu de statuer sur la composition de la future

assemblée communautaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole,

des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de

Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25/09/2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire

de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster.

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les

modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de

Munster pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de

plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la

plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits »

attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra

respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

67

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la

proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf

à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de

l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une

composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par

délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025

par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté,

représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant

nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus

nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la

communauté.

• à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 29 sièges, le

nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux

dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil

communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut,

conformément à la procédure légale [droit commun].

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres

de la communauté un accord local, fixant à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la

communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT,

de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers communautaires

titulaires

Munster 4790 10

Stosswihr 1363 2

Wihr-au-val 1255 2

Soultzeren 1138 2

Metzeral 1058 2

Gunsbach 888 2

Breitenbach 827 2

Muhlbach 822 2

Luttenbach 776 2

Soultzbach 745 2COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

68

Griesbach 698 2

Sondernach 607 2

Wasserbourg 482 1

Eschbach 381 1

Hohrod 375 1

Mittlach 340 1

Total des sièges répartis : 36

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte-tenu de l’ensemble de ces éléments,

fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil

communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- DE FIXER, à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté

de Commune de la Vallée de Munster, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations municipales

(*ordre décroissant de

population)

Nombre de conseillers communautaires

titulaires

Munster 4790 10

Stosswihr 1363 2

Wihr-au-val 1255 2

Soultzeren 1138 2

Metzeral 1058 2

Gunsbach 888 2

Breitenbach 827 2

Muhlbach 822 2

Luttenbach 776 2

Soultzbach 745 2

Griesbach 698 2

Sondernach 607 2

Wasserbourg 482 1

Eschbach 381 1

Hohrod 375 1

Mittlach 340 1COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

69

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération.

7. Marché élaboration de la carte communale – avenant n°1

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération en date du 10/09/2021, informant de la signature du marché relatif à l’élaboration de la carte communale,

Vu le marché signé avec Urbassistance pour un montant de 17875 € HT (sans TVA),

Considérant qu’un ajustement du marché s’est avéré nécessaire au vu de l’assujettissement de l’entreprise à la TVA, et aux modifications à apporter à la carte communale suite à la réunion avec la DDT du Haut-Rhin.

Considérant qu’un avenant n°01 au marché initial a été signé en date du 03/07/2025, pour un montant complémentaire de 2915 € HT, sans remise en cause de l’objet principal du marché,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- PREND ACTE de la signature par Monsieur le Maire de l’avenant n°01 au marché public relatif à l’élaboration de la carte communale, conclu avec Urbassistance, portant le montant total du marché à 27 481,25€ HT et 32 977,50 € TTC.

8. Divers

Il est présenté aux membres du conseil différentes manifestations qui traverseront la commune, à

savoir :

- Samedi 13 septembre : Festival Bugatti Molsheim. Passage de véhicules dans la

commune

- Samedi 13 et dimanche 14 septembre : La Vosges Express n° 3. Passage de cyclistes dans

la commune

- Samedi 27 septembre : Enduro Vallée de Munster 2025. Organisé par l’association Trails

Patrol dont le siège est à Hohrod. La manifestation se déroulera à Stosswihr pour la

logistique, les départs et arrivées, au niveau de la salle des fêtes.

Il est rappelé que le weekend du samedi 13 et dimanche 14 septembre 2025 aura lieu la rencontre

internationale des Cors des Alpes au sein de la Vallée de Munster. La commune a été sollicitée pour

accueillir des sonneurs le dimanche matin. La proposition est faite de jouer au niveau de la place du

village, et d’y greffer l’inauguration de la boîte à livres et boîte à graines, cette dernière ayant été réalisée

par le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ). Cette manifestation permettrait de mettre en valeur les

projets menés à bien par le CMJ lors de leur mandat et de montrer l’implication des jeunes dans la vie

du village. L’idée est saluée et validée par les membres du conseil.

Plus aucun point n’étant soulevé, Monsieur le Maire clôture la séance à 21h48.COMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

70

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal

de la Commune de HOHROD

de la séance du 18/07/2025

1. Approbation du procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal

2. Urbanisme

2.1. Certificat d’urbanisme

2.2. Déclarations préalables de travaux

2.3. Permis de Construire

2.4. Convention d’occupation d’un terrain communal pour une bâche de réserve d’incendie

2.5 Demande de dérogation à la règle de la constructibilité limitée du règlement national

d’urbanisme

2.6 Constitution d’une servitude

3. Rapport sur le prix et la qualité du service Eau pour l’année 2024

4. Demandes de subvention

4.1. Demande de subvention pour l’aménagement de la placette de la Mairie

4.2. Demande de subvention pour l’aménagement de placettes

4.3. Demande de subvention au titre des Amendes de police

4.4. Demande de subvention au titre du fonds de concours de la CCVM

5. Budget Général : virement de crédit n°1

6. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté

de Commune de la Vallée de Munster dans le cadre d’un accord local

7. Marché élaboration de la carte communale – avenant n°1

8. DiversCOMMUNE DE HOHROD – PV DU CM 18.07.2025

71

Tableau des signatures

Prénom et Nom Qualité Signature Procuration

Matthieu BONNET Maire

Charles FRITSCH 1er Adjoint

Francine

DIERSTEIN-MULLER

2ème Adjointe

Éric GEORGEON 3ème Adjoint

Pierre OTTER Conseiller municipal

Excusé

Procuration à Charles

FRITSCH

Stéphanie MICLO Conseillère municipale

Excusé

Procuration à Matthieu

BONNET

Michel DEYBACH Conseiller municipal

Excusé

Procuration à Éric

GEORGEON

Sylvie HIGLISTER Conseillère municipale

Jérôme MADHER Conseiller municipal

Willy FRITSCH Conseiller municipal

Maxime SAUMON Conseiller municipal

Excusé

Procuration à Francine

DIERSTEIN-MULLER