Séance - seances du 18 novembre 2024

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Séance - seances du 18 novembre 2024 Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Ferrière-Bochard. Lien du pdf (Séance - seances du 18 novembre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Union Européenne, DEPARTEMENT DE L’ORNE

COMMUNAUTE URBAINE D’ALENCON

18, rue des Alpes Mancelles

MAIRIE

61420

mairie@laferrierebochard.fr

Date de convocation : 18/11/2024

Nombre de Conseillers

En exercice : 15

Présents : 10

Pouvoirs : 3

Votants : 13

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt - cinq novembre, dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de la FERRIERE-BOCHARD, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Patrick JOUBERT, Maire.

Qualité Nom Prénom Présent Représenté Absent/Excusé Monsieur Patrick JOUBERT X

Monsieur Gilles DE PORET X

Madame Christelle SQUIVAY X

Monsieur Laurent LESIMPLE X

Monsieur Christophe POIRIER Laurent LESIMPLE X Monsieur François – Xavier MILLE X

Madame Joëlle PAUL Patrick JOUBERT X Madame Anne-Marie SAPIN X

Madame Nathalie HALLIER Christelle SQUIVAY Monsieur Pierre-Yves DEVILLERS X

Madame Coralie DUCHÉ X Monsieur Thierry MARQUET X

Madame Nicole FERTRAY X

Monsieur Bruno DAVOUST X Monsieur Jérôme MARION X

Secrétaire de séance : François – Xavier MILLE

Ordre du jour :

 Approbation du Procès-Verbal de la séance précédente

 Salle intergénérationnelle : Validation de l’Avant – Projet Sommaire

 Informations et questions diverses

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rajouter deux sujets à l’ordre du jour :  Redevance d’Occupation du Domaine Public – GRDF

 Redevance d’Occupation du Domaine Public - ORANGE

Ce que le conseil municipal accepte à l’unanimité.

Conseil Municipal

PROCÉS - VERBAL

Séance du Lundi 25 Novembre 2024APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le Procès – Verbal de la séance du 05/11/2024 est adopté à l’unanimité des membres présents.

2024 – 32 SALLE INTERGÉNÉRATIONNELLE : VALIDATION DE L’AVANT – PROJET SOMMAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 09/07/2024, la commune de La Ferrière Bochard a missionné en qualité de maître d’œuvre le cabinet IE ARCHITECTURE dans le cadre du projet de construction de la salle intergénérationnelle.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’Avant - Projet Sommaire.

Après avoir entendu le rapport du Maire relatif à l’Avant-Projet Sommaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09/07/2024 missionnant IE ARCHITECTURE, Vu l’Avant-Projet Sommaire,

CONSIDÉRANT que l’Avant-Projet Sommaire du projet de construction de la salle intergénérationnelle est jugé conforme aux attentes de la commune,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé et délibéré, décide à l’unanimité : - De valider l’Avant-Projet Sommaire du projet de construction de la salle intergénérationnelle, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

2024 – 33 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – GRDF

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales. Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

 De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.

 Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communal et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

 Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

2024 – 34 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ORANGE

Vu l'article L. 2122 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L. 47 du code des postes et communications électroniques, Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine descollectivités territoriales est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,

Vu le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications,

En application des dispositions de l’article L2321-4 du code général des collectivités territoriales, relatif à la prescription quinquennale,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, de l’année 2023, selon le barème suivant :

Millésime Code Région

TOTAL

Artères

aériennes

(Km)

Conduite

multiple

(Km)

Câble

enterré

(Km)

TOTAL

Artères en

sous - sol

(Km)

2023 R0 6,886 6,236 0,600 6,836

Années RODP Tarifs de base Coefficient d’actualisation

2023 40 € le km d’artères aériennes 30 € le km d’artères souterraines 1,6089 1,6089

Le conseil municipal, cet exposé entendu,

Vu le Code des postes et des télécommunications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20-54,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, en application de l’article L2322- 4 du code général de la propriété des personnes publiques, de fixer la redevance Orange pour l’année 2023 telle que présentée ci-dessous :

Année Détail calcul MONTANT TOTAL

2023 6,886 x 40 € x 1,6089 = 443,16 € 6,886 x 30 € x 1,6089 = 329,95 € 773,11 €

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Limitation RD 520 Centre Bourg

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les véhicules circulent trop vite Rue de la Billardière et notamment au niveau de l’école des Sources. Il propose de réglementer la vitesse des véhicules à 30 km/h de la RD520 à partir des feux tricolores jusqu’à la sortie de l’agglomération après l’école.

Après discussion, Monsieur le Maire invite le conseil municipal à réfléchir à cette solution.

 Sécurité carrefour de la RD1/Lieu - dit La Huguenoterie

Monsieur le Maire rappelle qu’une réflexion avait été lancée il y a quelques mois sur la sécurisation du carrefour entre la RD1 et le lieu – dit « La Huguenoterie ». Suite à un grave accident survenu en novembre 2024 au niveau de ce carrefour, Monsieur le Maire propose de réfléchir à nouveau à cette sécurisation, notamment en interdisant de tourner à gauche en venant de La Huguenoterie vers le bourg de La Ferrière – Bochard et de réglementer la vitesse à 70 km/h jusqu’à l’entrée du bourg de La Ferrière – Bochard. Monsieur le Maire va prendre contact avec les services du Département de l’Orne pour savoir si la réglementation de la vitesse à 70 km/h jusqu’à l’entrée du bourg de La Ferrière - Bochard est réalisable. Un courrier sera envoyé aux habitants du lieu-dit « La Huguenoterie » afin de les informer au préalable de la mise en place de la sécurisation. Panneau lieu – dit St Christophe

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’un panneau « Interdit aux véhicules de plus de 2,5 mètres » a été installé au lieu – dit St Christophe. Il propose de le modifier en installant un panneau « Interdit aux véhicules de plus de 3,5 T sauf riverains ».

 Maison France Services de Saint Denis sur Sarthon

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que quelques habitants de la commune de La Ferrière – Bochard fréquentent la Maison France Services de Saint Denis sur Sarthon. Le maire de cette commune demande une participation financière aux frais de fonctionnement afin de compenser le reste à financer. Cette participation a fait débat et il est décidé de répondre négativement à cette adhésion.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

La Ferrière Bochard, le 26 novembre 2024

Le Maire Le secrétaire de séance