Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE77 14nov2024

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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE77 14nov2024 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE77 14nov2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Tourisme, Ex PRÉFET

DE LA LOZÈRE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE

RECUEIL SPÉCIAL N° 77

Publié le 14 novembre 2024

A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e

S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0

 : P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r

 : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3PRÉFECTURE de la LOZÈRE

RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 77

en date du 14 novembre 2024

SOMMAIRE

Direction départementale des territoires

arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-318-0002 du 13 novembre 2024 autorisant Monsieur Damien ARNAL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Gatuzières

Hôpital Lozère

Décision de délégation de signature n° 2024-10-006 du 31 octobre 2024 du directeur de l’hôpital Lozère

2PRÉFET .

DE LA LOZERE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-318-0002 DU 13 NOVEMBRE 2024 AUTORISANT MONSIEUR DAMIEN ARNAL,

À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE LA PROTECTION DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS) SUR LA COMMUNE DE GATUZIÈRES

Le préfet de la Lozère,

chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;

Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

Vu la note technique du 28 décembre 2023 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2024 ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;

2 rue de la Rovère

48005 Mende CEDEX

Tél. : 04 66 49 60 00

Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr

PREF/DDT 1/5

Direction départementale

des territoiresVu l’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-232-0003 du 19 août 2024 autorisant Monsieur Damien ARNAL à effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Meyrueis ;

Vu la demande en date du 31 octobre 2024 par laquelle Monsieur Damien ARNAL sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

Vu les conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité dont a été informé monsieur M. Damien ARNAL ;

Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité du loup n’est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur le troupeau de M. Damien ARNAL, les 22 juillet, 7 et 14 août, 09 septembre et 19 octobre 2024 totalisant dix (10) ovins morts et cinq (5) blessés ; que les attaques sur la commune de Gatuzières et la commune limitrophe de Meyrueis en 2024 totalisent trente-cinq (35) ovins morts et dix-sept (17) blessés ;

Considérant qu’ainsi le troupeau de Monsieur Damien ARNAL, est soumis au risque de prédation ;

Considérant que Monsieur Damien ARNAL a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en un regroupement nocturne du troupeau en bergerie et du gardiennage renforcé en journée ;

Considérant qu’il est ainsi établi que le troupeau de Monsieur Damien ARNAL est "protégé";

Considérant les attaques ayant eu lieu sur le troupeau du GAEC de Nîmes le Vieux, sur la commune de Gatuzières, les 09 et 11 août 2024, totalisant onze (11) ovins morts et un (1) blessé, et ce malgré la mise en place de tirs de défense simple ;

Considérant que Monsieur Damien ARNAL a mis en œuvre des tirs de défense simple entre le 19 août et le 12 novembre 2024 avec comme résultat aucune observation de loup ;

Considérant que, malgré la mise en œuvre des mesures de protection et des tirs de défense simple depuis le 19 août 2024 le troupeau de Monsieur Damien ARNAL, a été attaqué les 09 septembre et 19 octobre 2024, que ces attaques ont occasionné la perte de six (6) brebis et la blessure de trois (3) autres sans que la responsabilité du loup ne puisse être écartée pour ces dommages ;

Considérant qu’il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau de Monsieur Damien ARNAL par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Monsieur Damien ARNAL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les 2/5arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1) et d’une assurance couvrant l’activité de tir de loup ;

- l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d’un tireur, en application de l’arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère ;

- les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.

Toutefois, compte tenu de la superficie des parcelles de pâturages, de la couverture boisée de celles-ci et de leurs abords immédiats ainsi que des effectifs du troupeau de M. Damien ARNAL, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 4.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :

- sur la partie de la commune de Gatuzières située à l'extérieur du cœur du parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 ;

- à proximité du troupeau de Monsieur Damien ARNAL ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée ne peuvent avoir lieu que de jour.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du Code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;

- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :

- les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et, le cas échéant :

3/5- les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

- la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;

- la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année n+1.

ARTICLE 8 : Monsieur Damien ARNAL informe la Direction départementale des territoires de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Damien ARNAL informe sans délai la Direction départementale des territoires.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Damien ARNAL informe sans délai la Direction départementale des territoires Dans l’attente de sa prise en charge par les agents de l’OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

L’information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17.77.

ARTICLE 9 : En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur

à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024.

À l’issue de cette période, le présent arrêté peut être renouvelé une fois jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette prolongation reste toutefois conditionnée :

- au maintien du troupeau dans les conditions de l’article 16 de l’arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).

et

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1- et 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

4/5ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité de la Lozère, le lieutenant de louveterie de la 8ème circonscription de la Lozère ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.

Pour le préfet et par délégation,

la directrice départementale des territoires

Signé

Agnès DELSOL

5/5al hôpitallozère

DECISION DS-2024-10-006

Le Directeur de l'Hôpital Lozère, en direction commune avec les centres

hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de

Villefort,

vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-35,

R.6143-38, R 6145-5 à R 6145-9 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à

la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements

de santé ;

VU le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions

réglementaires) du Code de la Santé Publique et modifiant certaines dispositions de ce

Code et son annexe ;

VU le décret n° 2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du

directoire des établissements publics de santé ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique et notamment son article 9 ;

VU le décret n° 2005.921 du 2 août 2006, portant statut particulier des grades et emplois des

personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9

janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

11 l'ordonnance n° 2005-1112 du 1° septembre 2005 portant diverses dispositions relatives

aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

101 le protocole d'accord du 8 septembre 2014 relatif au transfert des activités de soins réalisés

au sein de la Clinique du Gévaudan à Marvejols ;

vu la décision ARS LR/2014-1594 du 30 septembre 2014 confirmant le transfert des

autorisations détenues par l'Union Mutualiste Lozère Santé sur le site de la Clinique du

Gévaudan à Marvejols au profit du CH de Mende ;

172 l'arrêté du CNG du 12 avril 2019, nommant Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de

l’'Hépital Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de

Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort à compter du 1° juin 2019 ;Vu

2

VU

vu

Vu

2

vu

vu

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VU

12

1

vu

2

VU

la nomination de Madame Monique AKMEL BOURGADE, en date du 23 décembre 2014, en

tant que directrice des services des soins infirmiers, de la qualité et de la gestion des

risques à l'hôpital Lozère, site Vallée du Lot ;

la nomination de Monsieur Anthony VALLAT, en date du 1° janvier 2023, en tant que

directeur de ITFSI / IFAS ;

le recrutement de Madame Marie-Luisa BONADIES en date du 1° janvier 1985 au CH de

Mende, en qualité de pharmacien, nommée responsable de la PUI depuis le 18 septembre

2015 et chef de pôle MEDITECH de l'Hôpital Lozère depuis le 1° septembre 2017 ;

la prise de fonction de Madame Stéphanie MAURIN en date du mardi 26 juin 2018 en tant

gu'adjointe des cadres, directrice des ressources matérielles, du patrimoine et de la

logistique, admise dans le corps des attachés d'administration de l'Hôpital Lozère depuis le

If" janvier 2019 ;

L'arrêté du CNG en date du 21 décembre 2018, nommant Monsieur Michel! JAFFUEL,

directeur de la filière gériatrique, comprenant l'EHPAD Chaldecoste, l'EHPAD de Rieutort de

Randon, l'UHR et l'USLD de l'Hôpital Lozère, l'EHPAD Saint Jacques de Marvejols et des

EHPAD de Villefort et du Bleymard depuis le 1° avril 2017, précisant sa prise en charge par

la voie du détachement du corps des directeurs d'hôpital à compter du 1°’ janvier 2019 ;

le recrutement de Monsieur Olivier ZAMBRANO en date du 1° novembre 2010, en tant que

directeur adjoint au CH de Mende ;

le recrutement de Madame Roselyne PERRUSSEL en date du 1° décembre 2016, en tant

gu'attachée d'administration hospitalière, responsable administrative à l'EHPAD de Villefort

et comptable matière du CH de Florac et des EHPAD du Bleymard et de Villefort et, en date

du 1° juillet 2019, en tant que responsable administrative à l'EHPAD du Bleymard ;

le recrutement du Dr Marie-Caroline GONTHIER en date du 6 novembre 2017, en qualité

de pharmacienne-biologiste, nommé responsable du laboratoire d'analyses médicales de

l’Hépital Lozère depuis le 1° janvier 2024 ;

L'admission de Madame Delphine ANDRE dans le corps des attachés d'administration en

date du 9 octobre 2014 et responsable des ressources humaines, parcours

professionnels du CH de Mende ;

le recrutement de Madame Sonia DURAND, en date du 1° avril 1995, en tant qu'adjointe

administrative hospitalière au CH de Mende ;

le recrutement de Madame Chantal MEYSSONNIER, en date du 1° mars 2012, en tant

qu'adijointe des cadres, responsable du bureau des entrées au CH de Mende ;

le recrutement de Madame Sandrine PLAGNES, au 1® février 2003 et sa nomination au 9

juillet 2006 en tant qu'adijointe des cadres au CH de Mende ;

le recrutement de Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC, au 3 février 2020, en tant que

responsable des services techniques au CH de Mende;

le recrutement de Monsieur Arnaud SARKTS, en date du 16 octobre 1995, en tant qu'adjoint

administratif hospitalier au CH de Mende ;

le recrutement de Madame Ana PERETRA RODRIGUEZ, en date du 02 avril 2024, en tant

qu'adjointe administrative au CH de Mende ;12

142

121

Vu

12

VU

Vu

Vu

vu

Article 1:

le recrutement de Madame Marina MONTANER, en date du 1° octobre 2014, en tant

gu'adjointe administrative au CH de Mende ;

le recrutement de Madame Gaëlle COULOMB, en date du 1 septembre 2016, en tant

qu'adjointe administrative à l'hôpital Lozère ;

le recrutement de Madame Sigrid PAULHAC, en date du 1 septembre 2004, en tant

qu'adjointe administrative au CH de Mende ;

le recrutement de Madame Marine CROGNIER, en date du 8 août 2021, en tant que

Directrice des Affaires financières, du Contrôle de gestion, du Système d'Information et des

Partenariats ;

le recrutement de Madame Céline ROBERT, en date du 1° septembre 2021, en tant que

Directrice des Ressources humaines et des Affaires médicales ;

l'arrêté du CNG en date du 30 juin affectant Madame Sylvie MARTY en qualité de Directrice

adjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejols et aux EHPAD de

Villefort et du Bleymard à compter du 1°" septembre 2023 ;

l'arrêté du CNG en date du 20 novembre 2023 affectant Madame Isabelle HURRIER, en

qualité de directrice adjointe au CH de Mende, aux centres hospitaliers de Florac, Marvejols

et aux EHPAD de Villefort et du Bleymard, à compter du 21 novembre 2023 ;

le recrutement de Madame Souaäd BOUDAMOUZ, en date du 08 juillet 2024, en tant que

Directrice adjointe déléguée de l'EHPAD de Meyrueïs ;

la décision DS-2024-09-05 du 20 septembre 2024 portant décision de délégation de

signature à l'hôpital Lozère et aux établissements annexes ;

DECIDE

La présente décision abroge la décision de délégation de signature susmentionnée et prend

effet le 31 octobre 2024.

Article 2 : DELEGATION GENERALE

2.1 Gestion des Affaires générales :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital

Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que

les EHPAD du Bleymard et de Villefort, une délégation permanente est donnée à MadameIsabelle HURRIER et en son absence, à Madame Marine CROGNIER, directrices adjointes, et

en leur absence, à Madame Céline ROBERT, directrice adjointe, à l'effet de signer, tous les

actes et pièces administratives de gestion courante, à savoir avis, décisions à caractère

exceptionnel et urgent, notes de service et d’information et courriers internes ou externes.

2.2 Gardes administratives :

Les professionnels habilités à représenter le Directeur de l'Hôpital Lozère, en direction

commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du

Bleymard et de Villefort sont désignés dans les tableaux annuels de tours de garde tenus à

jour dans chaque établissement visé par la présente.

A cet effet, ils reçoivent délégation pour signer durant leur garde :

- Toutes les décisions et les pièces et/ou documents se rapportant à la gestion des

patients, y compris en matière d'état civil, les déclarations de décès et autorisations de

transports de corps sans mise en bière ;

- Les réquisitions judiciaires, les assignations et les commissions rogatoires ainsi que

tous actes adressés au directeur;

- Toutes décisions relatives à l’exercice de police ;

- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;

- Toutes décisions relatives à l'organisation des moyens de l'établissement en situation

de crise ;

- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou dans le respect du

principe de continuité des soins ;

- Tous les actes nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens au maintien en

fonctionnement des installations de l'établissement ;

- Les assignations des personnels grévistes lorsqu'elles sont nécessaires à la continuité

des soins et à la sécurité des personnes accueillies.

Article 3 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR -— HOPITAL LOZERE

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital

Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que

les EHPAD du Bleymard et de Villefort, Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargée

des Finances, du Contrôle de Gestion, du Système d'Information et des Partenariats, est

désignée en qualité d’ordonnatrice suppléante, à l'effet de signer au nom de l’ordonnateur

principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.

En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Madame Marine

CROGNIER, Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée des Ressources humaines et

des Affaires médicales, et Madame Isabelle HURRIER, Directrice des affaires générales sont

désignées en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de l'ordonnateur

principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur dans les

mêmes conditions vues au premier paragraphe du présent article.Article 4 : DELEGATION EN QUALITÉ D'ORDONNATEUR -— Centre hospitalier de Florac et de

l'EHPAD de Meyrueis

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital

Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que

les EHPAD du Bleymard et de Villefort, Madame Sylvie MARTY, Directrice adjointe à l'Hôpital

Lozère, chargée du CH de Florac, est désignée en qualité d’ordonnateur suppléant, à l'effet de

signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des

attributions de l'ordonnateur.

En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Madame Sylvie

MARTY, Directrice adjointe à l'Hôpital Lozère chargée du CH de Florac, Madame Souaâd

BOUDAMOUZ, Directrice adjointe déléguée de l'EHPAD de Meyrueis, est désignée en qualité

d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de l’ordonnateur principal, tous les actes,

mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur dans les mêmes conditions vues

au premier paragraphe du présent article.

Article 5 : DELEGATION EN QUALITE D'ORDONNATEUR -— CH DE MARVEJOLS

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital

Lozère en direction commune avec les centres hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que

les EHPAD du Bleymard et de Villefort, Monsieur Olivier ZAMBRANO, directeur adjoint de

l'Hôpital Lozère, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom de

l'ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de

l'ordonnateur.

En cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-Claude LUCENO et de Monsieur Olivier

ZAMBRANO, directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la

filière gériatrique, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer au nom

de l’ordonnateur principal, tous les actes, mandats et titres relevant des attributions de

l'ordonnateur dans les mêmes conditions vues au premier paragraphe du présent article.

Sur la base de cet article, une délégation de signature idoine sera rédigée afin de définir le

fonctionnement au sein du dit établissement.

Article 6 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES

Une délégation est donnée à Madame Marine CROGNIER, Directrice adjointe chargée des

Finances, du Contrôle de Gestion, du Système d'Information et des Partenariats, à l'effet de

signer au nom du directeur toutes correspondances se rapportant aux attributions de sa

direction et ayant trait à la collecte, à l'instruction ou à l'expédition des dossiers, des pièces,

des attestations et des certificats, y compris le recours à la ligne de trésorerie, les titres de

recettes, les mandatements relatifs au fonctionnement courant et les notes d’information.N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Marine CROGNIER :

les notes de service,

les contrats,

les marchés,

les conventions,

les courriers et dossiers destinés aux autorités de l’État, aux élus, à la Caisse Commune

de Sécurité Sociale,

les dépenses d'investissement (engagement).

VVYVNNVY

NV

A4

Cependant, dans le cas imprévisible d’une absence ou d'un empêchement de Monsieur Jean-

Claude LUCENO, Directeur de l'Hôpital Lozère en direction commune avec les centres

hospitaliers de Marvejols et de Florac ainsi que les EHPAD du Bleymard et de Villefort, elle

peut être expressément autorisée à lever l'emprunt par un courrier qui précise le montant et

les conditions générales et particulières de celui-ci.

Une délégation particulière est donnée à Madame Chantal Meyssonnier, adjoint des cadres,

responsable du Bureau des entrées aux fins de signer:

> les documents concernant les décès survenus à l'Hôpital Lozère, site Vallée du Lot

(transport de corps et mise en bière).

En son absence, il est donné délégation de signature à Madame Sonia DURAND, adjointe

administrative, à Monsieur Arnaud SARKIS, adjoint administratif, à Madame Marina

MONTANER, adjointe administrative, à Madame Gaëlle COULOMB, adjointe administrative,

Madame Sigrid PAULHAC, adjointe administrative, Madame Ana PEREIRA RODRIGUES,

adjointe administrative.

Article 7 : DELEGATION PARTICULIERE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET

DES AFFAIRES MEDICALES :

Une délégation est donnée à Madame Céline ROBERT, Directrice adjointe chargée des

Ressources humaines et des Affaires médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutes

les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à

l'activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informations

relevant de sa direction, les factures liées aux activités de sa direction, les contrats à durée

déterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, les avancements d'échelon et

de grade des titulaires, les ordres de mission du personnel médical et non-médical, ainsi que

tous les actes liés à la gestion de l'organisme de formation agréé DPC, les mesures

disciplinaires et les décisions individuelles associées, les devis pour les prestations d'intérim

médical.

N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Céline ROBERT :

> les notes de service,

> les ordres de mission des membres de l'équipe de direction,> les décisions individuelles concernant les membres du corps des directeurs d'hôpital,

les directeurs des soins et les directeurs des établissements sanitaires, sociaux et

médico-sociaux,

> les décisions concernant la promotion du grade des cadres de direction, des attachés

d'administration, des cadres supérieurs de santé, des cadres de santé, des ingénieurs,

> les conventions, sauf les conventions de stages,

> la prime de service, les primes ponctuelles et ou annuelles prévues par la

règlementation, la prime de technicité des ingénieurs,

> le contrat de praticien clinicien.

En cas d'absence de Madame Céline ROBERT, une délégation particulière est donnée à

Madame Delphine ANDRE, attachée d'administration, responsable des ressources humaines et

des parcours professionnels aux fins de signer :

les contrats à durée déterminée,

les ordres de mission,

les attestations et certificats,

les correspondances informatives.

les remboursements de frais auprès de l'ANFH. VNVNVYN

Y

Article 8 : DELEGATION PARTICULIERE À LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES,

DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISITIQUE

Une délégation est donnée à Madame Stéphanie MAURIN, Directrice adjointe chargée des

Ressources Matérielles, du Patrimoine et de la Logistique, à l'effet de signer au nom du

directeur, toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers

ou pièces liés à l’activité de sa Direction, ainsi que les attestations, certificats et commandes

ainsi que de viser les factures relevant de sa direction.

N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Stéphanie MAURIN:

> les notes de service,

les contrats,

les marchés,

les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus,

les dépenses d'investissement (engagement) sauf urgences. VVYN

NY

Cependant, dans le cas prévisible d'une absence où d'un empêchement du directeur, elle peut

être expressément autorisée à signer des contrats au marché qui précisent les montants et les

conditions générales et particulières de ces derniers.

Une délégation particulière est donnée, en l'absence de Madame Stéphanie MAURIN à Madame

Sandrine PLAGNES, adjointe des cadres, à l'effet de signer les commandes et factures

d'exploitation et d'investissement urgentes.En son absence, il est donné délégation de signature à Monsieur Stéphane TRAUCHESSEC,

responsable des services techniques, à l'effet de signer les mêmes documents.

Article 9 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE À LA RESPONSABLE DE LA PHARMACIE à USAGE

INTERIEUR

Une délégation est donnée au Dr Maria-Luisa BONADIES, praticien hospitalier responsable du

pôle MEDITECH et de la pharmacie à usage intérieur, à l'effet de signer au nom du directeur,

toutes les commandes et factures, hors investissements, relevant de la pharmacie à usage

intérieur.

Article 10: DÉLÉGATION PARTICULIÈRE À LA RESPONSABLE DU LABORATOIRE

D'ANALYSES MEDICALES

Une délégation est donnée au Dr Marie-Caroline GONTHIER, pharmacienne-biologiste

responsable du laboratoire d'analyses médicales, à l'effet de signer au nom du directeur, toutes

les commandes et factures, hors investissements, relevant de son service.

Article 11 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE À LA DIRECTION DES SOINS, DE LA QUALITE ET

DE LA GESTION DES RISQUES :

Une délégation est donnée à Madame Monique AKMEL BOURGADE, Directrice adjointe

coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des risques, à l'effet de

signer, au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa

direction.

N'entrent pas dans la délégation de signature de Monique AKMEL BOURGADE:

> les notes de service,

> les contrats,

> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'État et aux élus,

> les conventions.

Article 12 : DÉLÉGATION PARTICULIÈRE SUR LE SITE GEVAUDAN DE L'HOPITAL LOZERE

Dans le respect des attributions des directeurs adjoints de l'Hôpital Lozère, Monsieur Olivier

ZAMBRANO, en sa qualité de directeur adjoint de l'Hôpital Lozère, est autorisé à signer, au

nom du directeur, toutes pièces relevant des affaires courantes.

N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Olivier ZAMBRANO:les notes de service excepté celles liées aux fonctionnements des locaux du site,

les contrats,

les conventions,

les marchés,

les courriers et dossiers destinés aux autorités de l'État, aux élus, à la Caisse Commune

de Sécurité Sociale.

VVYNNNVVY

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier ZAMBRANO, Directeur adjoint de

l'Hôpital Lozère, une délégation est donnée à Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filière

gériatrique aux fins de signer les documents entrant dans le champ de compétences de ce

dernier.

La délégation de signatures liées aux actions et mesures prises dans le cadre de l'astreinte de

direction est définie au titre de la délégation de signature du CH de Marvejols.

Article 13 : DELEGATION PARTICULIERE AU CH DE FLORAC ET EHPAD DE MEYRUEIS

Une délégation permanente est donnée à Madame Sylvie MARTY, Directrice adjointe à l'Hôpital

Lozère, chargée du site du CH de Florac, à l'effet de signer, au nom du directeur, toutes les

correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes les correspondances se

rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à l’activité de sa direction,

ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informations relevant de sa direction,

les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, les recrutements, les

avancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actes liés à la gestion de

l'OGDPC.

N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Sylvie MARTY :

> les courriers institutionnels destinés aux autorités de l'État, aux élus, à la Caisse

Commune de Sécurité Sociale,

> les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachés

d'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,

les conventions, sauf les conventions de stages,

les contrats engageant l'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sylvie MARTY Directrice adjointe à l'Hôpital

Lozère, chargée du site du CH de Florac, une délégation particulière est donnée à Madame

Souaâd BOUDAMOUZ, Directrice adjointe déléguée de l'EHPAD de Meyrueis à l'effet de signer,

au nom du directeur, toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa fonction

à savoir les actes et documents concernant la comptabilité matière, les actes et documents

concernant la gestion des ressources humaines et les affaires générales relevant du CH de

Florac.

N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Souaâd BOUDAMOUZ:

> les notes de service,

> les contrats,> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Commune

de Sécurité Sociale,

> les conventions sauf les conventions de stage.

Article 14: DELEGATION PARTICULIERE A L'EHPAD DE VILLEFORT ET L'EHPAD DU

BLEYMARD

Une délégation permanente est donnée à Michel JAFFUEL, Directeur de la filière gériatrique

des EHPAD de Villefort et du Bleymard une délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur,

toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa direction, toutes les

correspondances se rapportant à la collecte ou à l'expédition de dossiers ou pièces liés à

l’activité de sa direction, ainsi que les attestations ou certificats établis à partir d'informations

relevant de sa direction, les contrats à durée déterminée et indéterminée, les nominations, les

recrutements, les avancements des titulaires, les ordres de mission, ainsi que tous les actes

liés à la gestion de l'OGDPC.

N'entrent pas dans la délégation de signature de Monsieur Michel JAFFUEL:

> les courriers institutionnels destinés aux autorités de l'État, aux élus, à la Caisse

Commune de Sécurité Sociale,

> les décisions individuelles concernant les cadres de direction, les attachés

d'administration, les cadres supérieurs de santé, les cadres de santé, les ingénieurs,

les conventions, sauf les conventions de stages,

les contrats engageant l'établissement, les marchés et les dépenses d'investissement.

En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Michel JAFFUEL, Directeur de la filière

gériatrique des EHPAD de Villefort et du Bleymard, une délégation particulière est donnée à

Madame Roselyne PERRUSSEL, attachée d'administration hospitalière, responsable

administrative de l'EHPAD de Villefort et du Bleymard à l'effet de signer, au nom du directeur,

toutes les correspondances se rapportant aux attributions de sa fonction à savoir les actes et

documents concernant la comptabilité matière, les actes et documents concernant la gestion

des ressources humaines et les affaires générales relevant de l'EHPAD de Villefort et du

Bleymard.

N'entrent pas dans la délégation de signature de Madame Roselyne PERRUSSEL:

> les notes de service,

> les contrats,

> les dossiers et courriers destinés aux autorités de l'Etat, aux élus, à la Caisse Commune

de Sécurité Sociale,

> les conventions sauf les conventions de stage.

Article 15 : VOIE DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et contentieux auprès du tribunal

administratif du ressort géographique, le tribunal de Nîmes dans un délai de 60 jours suivant

sa publication.Article 16 : PUBLICITE

Tous les professionnels visés expressément par la présente sont chargés, chacun pour ce qui

les concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée pour information à :

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Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de l'Hôpital Lozère,

Madame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de Florac

Madame la Présidente du Conseil de Surveillance du CH de Marvejols

Monsieur le Trésorier Principal,

Monsieur le Trésorier de Florac,

Monsieur le Trésorier de Marvejols,

Monsieur le Délégué départemental de l’ARS,

Monsieur le Préfet (Recueil des Actes Administratifs),

Et aux autres personnes qu'elle vise expressément.

Elle fera l'objet d'un affichage permanent sur chacun des sites géographiques de l'Hôpital

Lozère, ainsi qu'au CH de Marvejols, au CH de Florac, à l'EHPAD de Villefort et à l'EHPAD du

Bleymard.

Fait à Mende, le 31/10/2024.

Le Directeur,

Jean-Claude LUCENO

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