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Déliberation - DB09
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1/2
Département de l'Eure SÉANCE 3 DU 08/04/2026– DB09 Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 2 avril 2026
Date d'affichage : le 2 avril 2026
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : xx
Votants : xx
Dont pouvoir (s) : xx
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX LE HUIT AVRIL A 20 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, MAIRE.
ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, BERNARD LEBOEUF, FREDERIC BESNARD, JEAN-LUC ENJALBERT, LAURA VOLLAIS, PHILIPPE LAMOT, ELODIE PAILLER, SYLVIE PAUTHIER, MAXIME LECARDINAL, SOPHIE FONTAINE, CHANTAL QUERNIARD, DANIEL JUBERT, ELODIE DESABAYE.
POUVOIRS DE: /
ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S:, /
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: ANNE BERICHI
DESIGNATION DU REPRÉSENTANT A LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT)
Il appartient au conseil municipal de chaque commune-membre de l’EPCI de procéder à l’élection de son ou ses représentants au sein de la CLECT, en application de l’article L2121-33 du Code Général Des Collectivités Territoriales (TA Orléans 4 août 2011 – n° 1101381).
Ce représentant est obligatoirement un conseiller municipal (IV de l’article 1609 nonies C du CGI). Il n’appartient pas à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre d’établir la liste des membres de la CLECT, ce qui reviendrait à les désigner.
Le rôle principal de la CLECT, mise en lumière par la loi NOTRe, est d'évaluer le coût des compétences transférées ou rétrocédées, afin que les organes de décision des communes et de l'EPCI puissent en tirer les conclusions par voie de délibération sur le montant des attributions de compensation.
La CLECT se compose de représentants des communes membres de l'EPCI. Si la composition de la commission reste libre, chaque commune doit être représentée. Même si la compétence transférée ne concerne que quelques communes membres, la commission doit néanmoins se réunir dans son intégralité.
M. Jérôme BOURLET DE LA VALLÉE, Maire, expose ainsi au Conseil Municipal, la nécessité de désigner un représentant communal à la commission locale d’évaluation des charges transférées.
1 TITULAIRE + SUPPLEANT : Maxime LECARDINAL + Sophie FONTAINE 2/2
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve par xx voix POUR, xx voix CONTRE, xx ABSTENTION la désignation de M. .................comme représentant à la CLECT, commission locale d’évaluation des charges transférées.
Pour extrait certifié conforme au registre.
JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE
Maire de Saint Pierre du Vauvray,
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :