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Déliberation - DB09 Securisation Allee du Roule et Amenagement Mobilite Douce tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB09 Securisation Allee du Roule et Amenagement Mobilite Douce tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
» 7 Publié le
ID : 027-212705982-20260428-DB09 280426-DE
Département de l'Eure SÉANCE 4 DU 28/04/2026- DB09
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Date de convocation : le 24 avril 2026
Date d'affichage : le 24 avril 2026
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 13
Votants : 13
Dont pouvoir (s) : 0
L'AN DEUX MIL VINGT-SIX LE VINGT HUIT AVRIL A 20 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, MAIRE.
ETAIENT PRÉSENTS: MESDAMES ET MESSIEURS JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE, LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, FREDERIC BESNARD, JEAN-LUC ENJALBERT, LAURA VOLLAIS, PHILIPPE LAMOT, ELODIE PAILLER, SYLVIE PAUTHIER, MAXIME LECARDINAL, SOPHIE FONTAINE, CHANTAL QUERNIARD, DANIEL JUBERT.
Pouvoirs DE: /
ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S:, ELODIE DESABAYE, BERNARD LEBOEUF.
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: ANNE BERICHI
SÉCURISATION ALLÉE DU ROULE ET AMÉNAGEMENT MOBILITÉ DOUCE
M. le maire informe le conseil que la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray et la Communauté d' Agglomération
Seine-Eure souhaitent réaliser l'aménagement de l'allée du Roule.
Cette opération ne nécessite pas l'intervention d'un maitre d'oeuvre extérieur aux services communautaires. Son coût est estimé à 95 500 HT, sur la base des € marchés pluriannuels de voirie et de signalisation.
L'opération bénéficie d'une participation de 25 000 € HT au titre des petits aménagements prévus dans le cadre du pacte financier et fiscal adopté par la délibération communautaire n°2021-33 en date du 25 mars 2021.
Il convient de conclure avec la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray une convention afin de déterminer avec précision l'étendue de l'opération. Cette convention prévoit notamment de fixer la participation financière de la commune à 32,5 % du montant HT restant à charge, soit une participation estimée à 22 912,50 € HT.
La commune souhaite que le solde de son enveloppe de fonds de concours de droit commun (21 331 € HT), soit
déduit de son reste à charge au titre du dispositif de fonds de concours « virtuel ».
Le solde de sa participation financière s'élève à 1 581,50 € HT.
La répartition financière de l'opération se présente comme suit :
- Montant des travaux : 95 500.00 € HT
- _ Déduction au titre des Petits Aménagements 25 000.00 € HT
- Reste à charge 70 500.00 € HT
- Participation CASE 67,5 % 47 587.50 € HT
1/2Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
In 0 4 Publié le
ID : 027-212705982-20260428-DB09 280426-DE
Participation Commune 32,5 % 22 912.50 € HT
Déduction « fonds de concours virtuel » 21 331,00 € HT
Reste à charge de la commune 1 581,50 € HT
Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d'accepter cette opération et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention financière dont le projet est joint en annexe à la présente délibération.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du Conseil communautaire de l'Agglo Seine-Eure n°07.112 en date du 10 mai 2007, approuvant le dispositif permettant de réaliser les aménagements sur la voirie communale ;
VU la délibération de l'Agglo Seine-Eure n°2021-33 en date du 25 mars 2021 adoptant le pacte financier et fiscal 2020-2026 ;
VU la délibération de l'Agglo Seine-Eure n°2021-139 en date du 8 juillet 2021 définissant l'intérêt communautaire en matière de voirie ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 13 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 Abstention :
ACCEPTE l'opération d'aménagement de l'allée du Roule pour un montant total estimé à 95 500 € HT ;
AUTORISE la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray à utiliser son fonds de concours dit « virtuel », en mobilisant le solde de son enveloppe de fonds de concours de droit commun pour supporter une partie de son reste à charge à hauteur 21 331 € HT ;
AUTORISE la participation financière de la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray, estimée à 1 581,50 € HT ;
AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention et tout document relatif à la réalisation de cette opération, ainsi que les avenants éventuels en moins-value, dépourvus d'incidence financière ;
DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le budget principal 2026 - chapitre 21- article 2151
Pour extrait certifié conforme au registre.
JÉRÔME BOURLET DE LA VALLÉE
Maire de Saint Pierre du Vauvray,
Le Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
Certifie le caractère acte,
informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
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