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Déliberation - DB09 051124 tampon
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB09 051124 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
h 7 Publié le
ID : 027-212705982-20241105-DB09 051124-DE
Département de l'Eure SÉANCE 09 DU 05/11/2024- DB09
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
[REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 31 octobre 2024
Date d'affichage : le 31 octobre 2024
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 14
Votants : 14
Dont pouvoir (s) : 0
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE LE CINQ NOVEMBRE À VINGT HEURES TRENTE ET UNE MINUTES, LE CONSEIL MUNICIPAL
LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S'EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME
LAETITIA SANCHEZ, MAIRE.
Etaïent présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Bernard LEBOEUF, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Alain LOEB, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Chantal QUERNIARD Francine DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Sylvie PAUTHIER, Pascal SCHWARTZ.
Pouvoirs de : -
Absent.es excusé.es : Françoise COHAN
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE
Etat des sommes dues à la commune par GRT GAZ au titre de l'occupation du
domaine public communal par les ouvrages de transport de gaz pour l’année 2024
Comme chaque année, le SIEGE communique aux communes le montant revalorisé de la Redevance pour Occupation du Domaine Public (RODP). Cette dernière est calculée selon les dispositions du décret n°2007- 606 du 25/04/2007.
Madame la maire en rappelle ici les modalités de calcul :
+ __ Longueur de la canalisation à prendre en compte : 10 m
+ Taux de redevance retenu : 0,035€
° Taux de revalorisation 2024 : 1,42
Redevance : PR = (0.035 x 10) x 1,42 = 142 €
Le résultat de son calcul, en rappelant que le montant arrêté tient compte du taux d'évolution de l'indice
d'ingénierie, par rapport à la valeur de référence prévue par le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, soit un
taux de revalorisation de la redevance égal à 42% pour 2024, est arrêté à la somme de 142 €.
Le Conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré, DECIDE par 14 voix POUR, 0 voix POUR et 0 ABSTENTION d' :
1/2Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S L O7
ID : 027-212705982-20241105-DB09 051124-DE
ADOPTER les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
AUTORISER Madame la Maire à prendre les arrêtés nécessaires et à transmettre les titres comptables.
Pour extrait conforme,
Laëtitia SANCHEZ,
Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu'elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- informe que celui-ci peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le:
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