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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB09)
Thèmes du document : Institutions publiques, Données personnelles, Justice et droit,
1/2
Département de l'Eure SÉANCE 7 DU 12/11/2025– DB09 Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS - NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 7 novembre 2025
Date d'affichage : le 7 novembre 2025
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 14
Votants :
Dont pouvoir (s) :
L'AN DEUX MIL VINGT-CINQ LE 12 NOVEMBRE A 20 HEURES 30, LE CONSEIL MUNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LAETITIA SANCHEZ, MAIRE. ETAIENT PRÉSENTS : MESDAMES ET MESSIEURS LAETITIA SANCHEZ, ANNE BERICHI, BERNARD LEBOEUF, FREDERIC BESNARD, SANDRA LEBOURGEOIS, JEAN-LUC ENJALBERT, JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE, SYLVIE PAUTHIER, ALAIN LOEB, PASCAL SCHWARTZ .
POUVOIRS DE:
ABSENT-E-S EXCUSÉ-E-S:
FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: JÉRÔME BOURLET DE LA VALLEE
Renouvellement de la convention de mutualisation avec l’Agglomération Seine Eure : référent RGPD
Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil que le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractères personnel et à la libre circulation des données impose la nomination d’un délégué à la protection des données au sein de chaque collectivité territoriale. Dans son article 37, le règlement autorise les collectivités à mutualiser la fonction de délégué à la protection des données.
Depuis mars 2019, la Communauté d’agglomération Seine-Eure s’est dotée d’une mission RGPD en nommant un délégué à la protection des données. Elle a souhaité proposer une offre mutualisée aux communes-membres destinées à les accompagner et les conseiller dans leur objectif de mise en conformité.
Pour bénéficier de cette prestation, les communes-membres doivent en faire la demande. La mutualisation se décompose en deux grandes étapes :
- Réalisation d’un diagnostic, basé sur un questionnaire, avec proposition d’un plan d’action ; - Mise en conformité des données de la commune conformément au plan d’action ; Deux formes de mutualisation sont proposées :
- Une mutualisation partielle dans laquelle la commune désigne un agent communal en qualité de référent informatique et liberté ;
- Une mutualisation totale dans laquelle la commune ne désigne pas de référent informatique et liberté ;
Pour Saint Pierre du Vauvray, cette mutualisation a été mise en place dès 2022 à titre gracieux dans le cadre d’une convention entre l’Agglomération Seine-Eure et la commune. Dans la mesure où elle est arrivée à échéance le 28 juin dernier, il convient ici de la renouveler.
Il est nécessaire de préciser que le Maire reste responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il collecte dans le cadre des activités communales.2/2
VU l’article 37-1-a) du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement
des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
VU l’article 103 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU l’article 84 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris en application de la loi n°78-17 ;
VU la délibération du conseil communautaire de l’agglomération Seine-Eure du 25/09/2025 ;
VU le projet de convention de mutualisation en annexe,
Le conseil municipal avec xx voix POUR, xx voix CONTRE et xx abstention(s) :
- VALIDE le renouvellement de la convention de mutualisation totale et acte la mission du référent de l’agglomération Seine-Eure dans ce cadre ;
- AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mutualisation renouvelée ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Laëtitia SANCHEZ,
Maire de Saint Pierre du Vauvray
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :