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Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Pierre-du-Vauvray.
Lien du pdf (Déliberation - DB09 v1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1/2 Département de l'Eure SÉANCE 10 DU 11/12/2024– DB09 Arrondissement des ANDELYS Canton de LOUVIERS - NORD MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430) REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : le 6 décembre 2024 Date d'affichage : le 6 décembre 2024 Nombre de conseillers : en exercice : 15 Présents : 14 Votants : Dont pouvoir (s) : L' AN DEUX MIL VINGT - QUATRE LE ONZE DECEMBRE À VINGT HEURES TRENTE MINUTES , LE C ONSEIL M UNICIPAL LÉGALEMENT CONVOQUÉ, S’EST RÉUNI À LA SALLE DU CONSEIL, EN SÉANCE PUBLIQUE SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME L AETITIA SANCHEZ, M AIRE . Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laëtitia SANCHEZ, Bernard LEBOEUF, Anne BERICHI, Frédéric BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Alain LOEB, Céline RECHER, Elodie DESABAYE, Chantal QUERNIARD Francine DESABAYE, Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Sylvie PAUTHIER, Pascal SCHWARTZ. Pouvoirs de : - Absent.es excusé.es : Françoise COHAN Formant la majorité des membres en exercice. Secrétaire de séance : Signature d’une convention d’adhésion au service missions temporaires du Centre de gestion de la Fonction Publique Territorial de l’Eure (CDG27) pour la mise à disposition de personnel (code général de la fonction publique, article L452-44) CONSIDÉRANT qu’en vertu de l’article L334-3 du code général de la fonction publique, les collectivités et les établissements publics ne peuvent avoir recours au service des entreprises mentionnées à l'article L. 1251-1 du code du travail que lorsque le Centre de gestion dont ils relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement, dans les conditions fixées par l’article L452-44 du code général de la fonction publique. CONSIDÉRANT que cet article L452-44 du code général de la fonction publique prévoit que les Centres de gestion peuvent mettre des agents à disposition des collectivités et établissements publics qui le demandent pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non-complet. CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non-affiliées à titre onéreux, conformément à l’article L452-30 du code général de la fonction publique, par convention définissant notamment les modalités de financement du recours au service intérim. CONSIDÉRANT que le CDG27 a créé le service missions temporaires pour proposer aux collectivités et aux établissements publics, par de la mise à disposition, du personnel de renfort ou de remplacement. CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, la commune de Saint Pierre du Vauvray propose d’adhérer au service missions temporaires mis en place par le CDG27,2/2 L’adhésion au service est gratuite. Les prestations sont facturées qu’à partir de la mise à disposition d’un agent par le CDG27. Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec XXX voix POUR, XXX voix CONTRE et XXXX abstention, le Conseil Municipal : - AUTORISE la commune de Saint Pierre du Vauvray à signer la convention d’adhésion au service mission temporaires du CDG27 ainsi que tous les documents y afférents, et éventuellement toute nouvelle convention et/ou avenant émanant du CDG27 ; - AUTORISE la commune de Saint Pierre du Vauvray à faire appel, en fonction des nécessités de services, au service missions temporaires du CDG27 ; - DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG27, seront autorisées après avoir été prévues au budget. Pour extrait certifié conforme au registre. Laëtitia SANCHEZ Maire de Saint Pierre du Vauvray La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés. - Certifie le caractère acte, - Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Transmis en préfecture le :