Procès Verbal - Séance du 27 juin 2018

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Procès Verbal - Séance du 27 juin 2018 Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Saint-Didier-des-Bois. Lien du pdf (Procès Verbal - Séance du 27 juin 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Justice et droit, 1

L’an deux mille dix-huit, le vingt-sept juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur GOY, Maire.

Etaient présents : M. GOY Jacky, Maire,

Mme DIOP Céline, M. LEMAIRE Olivier, M. MORISSE, adjoints

Mmes BOULANGER Monique, BOURDON Marie-Hélène, DUTKIEWICZ Laurence, LAMBOUX Marie-Hélène, QUEVILLY Emilie, SCHMIDT Stéphanie

MM. CHEVALIER Thierry, LEFEBVRE Philippe.

Absents : Mme LANGLOIS DUCLOS Pascale, MM. LEMOINE Yohann, LEMONIER Hugues

Secrétaire de séance : Mme Diop Céline

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté, Monsieur le Maire a ouvert la séance et soumis au conseil municipal les affaires suivantes :

Rapport

Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que la commune de Pont de l’Arche compte, à ce jour quatre services de petite enfance à vocation intercommunale répartis dans différents quartiers de la ville :

- Le multi accueil Bidibul : crèche de 40 berceaux,

- Le relais d’assistants maternels A petits pas,

- Le lieu d’accueil parents enfants A petits pas,

- Le lieu d’écoute psychologique et familiale.

Historiquement, ces structures intervenaient en partenariat avec les communes de l’ex communauté de Seine-Bord depuis membres de l’Agglomération Seine-Eure.

Par ailleurs en 2017, les services de la Protection Maternelle et Infantile ont déclaré les locaux attribués à l’activité du multi accueil Bidibul en partie inadaptés à l’accueil des jeunes enfants.

Au regard des réflexions menées avec les services de la commune, de l’Agglomération, de la PMI et de la CAF de l’Eure, il est apparu pertinent de regrouper ces services en un même lieu.

Dans cet objectif et compte tenu des contraintes d’accueil existantes, la construction d’une structure accessible aux familles, aux enfants et aux professionnels de la petite enfance y travaillant, apparaît comme la meilleure alternative.

INSTITUTIONS

ET VIE

POLITIQUE –

INTERCOMMUN

ALITE –

ADMINISTRATIO

N GENERALE –

Modifications

des statuts de

l’agglomération

Seine-Eure -

Autorisation2

En outre, ce projet s’inscrit pleinement :

Dans les projets émargeant au Contrat d’agglomération (axe 2) qui contribuent à la qualité du territoire afin de concilier vie professionnel et familiales des habitants de l’Agglomération,

Dans les cibles du territoire à haute qualité de vie.

Dans les orientations du projet éducatif de territoire et de la Convention Territoriale Globale relatives notamment à l’accompagnement de la parentalité.

La vocation intercommunale des structures de petite enfance de la commune de Pont de l’Arche et l’intérêt manifeste à les faire fonctionner en synergie en un lieu unique ont conduit l’Agglomération et la commune de Pont de l’Arche à envisager, parallèlement à la construction d’un nouvel équipement, le transfert du volet petite enfance de la compétence enfance jeunesse.

La commune a délibéré le 9 avril 2018 en faveur de ce transfert de compétence.

Il est donc proposé de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure en complétant, à compter du 1er janvier 2019, la compétence facultative « Enfance- jeunesse » par la gestion des structures de petite enfance suivantes su la commune de Pont de l’Arche :

- Le multi accueil Bidibul : crèche de 40 berceaux pour les enfants de 2.5 mois à 6 ans, - Le relais d’assistants maternels A petits pas,

- Le lieu d’accueil parents enfants A petits pas,

- Le lieu d’écoute psychologique et familiale.

Ces structures seront ensuite regroupées en un équipement unique dont la construction débutera en 2019.

Parallèlement les conventions financières existantes entre la commune de Pont de l’Arche et l’Agglomération pour le multi accueil « Bidibul » et le relais d’assistantes maternelles « A petits pas » disparaitront et seront valorisés dans le transfert des charges à intervenir.

Chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la notification de la délibération de la Communauté d’agglomération Seine-Eure pour se prononcer, à son tour par délibération, sur cette modification statutaire. A défaut, de délibération dans ce délai de trois mois, la commune sera réputée s’être prononcée favorablement.

A l’issue de ce délai de 3 mois, si les communes membres se sont prononcée favorablement à la majorité qualifiée, la modification des statuts fera l’objet d’un arrêté préfectoral.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer sur l’évolution précitée des statuts de la communauté d’agglomération.

DECISION

Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré,3

VU le Code général des collectivités territoriales,

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer les statuts de la Communauté d’agglomération Seine-Eure au 1er janvier 2019 :

En complétant en compétence facultative

La compétence facultative « Enfance-jeunesse » par la gestion des structures de petite enfance suivantes sur la commune de Pont de l’Arche :

- Le multi accueil Bidibul : crèche de 40 berceaux pour les enfants de 2.5 mois à 6 ans, - Le relais d’assistants maternels A petits pas,

- Le lieu d’accueil parents enfants A petits pas,

Le lieu d’écoute psychologique et familiale.

Ces structures seront ensuite regroupées en un équipement unique dont la construction débutera en 2019

En supprimant en compétence facultative

Les conventions financières de la compétence facultative « Enfance-Jeunesse » relatives au multi accueil « Bidibul » et relais d’assistances maternelles « A petits pas » sont supprimées.

Même séance

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles qui régissent les modalités de désaffectation et d’aliénation des biens du patrimoine communal,

Vu les directives de la Médiathèque départementale de l’Eure

Considérant qu’il est nécessaire de valoriser une politique de régularisation des collections de la bibliothèque municipale,

DEFINIT, comme suit, les critères d’élimination des ouvrages n’ayant plus leur place au sein des collections de la Bibliothèque municipale, à savoir :

- Etat physique du document, présentations, esthétique,

- Qualité des informations (contenu périmé ou obsolète),

- Nombre d’années écoulées sans prêt,

- Date d’édition (dépôt légal)

- Niveau intellectuel, valeur littéraire et documentaire,

- Existence de documents de substitution,

- Nombre d’exemplaires.

PRECISE que, dans tous les cas, l’élimination des ouvrages sera mentionnée par un procès- verbal et les documents annulés sur la base de données informatiques,

Désherbage

de la

bibliothèque4

PRECISE que les documents éliminés du fonds de la bibliothèque seront :

- Prioritairement donnés aux écoles et /ou garderies et/ou établissements publics et /ou associations, et éventuellement, au public de la bibliothèque

- Les documents restants seront déposés dans les containers de tri « papier »

DESIGNE la responsable de la Bibliothèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès- verbaux d’éliminations,

DONNE une validité permanente car cette opération doit être effectuée régulièrement au cours de l’année.

Même séance

Le conseil municipal,

Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris pour l’application de l’article 4 de la loi n°84-53 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale,

Les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune,

Vu le départ en retraite de l’agent de restauration

Vu le départ des 2 bénévoles de la bibliothèque

Sur proposition de Monsieur le Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

DECIDE :

- La création d’un poste d’adjoint du patrimoine à raison de 11h/semaine

- d’arrêter le tableau des effectifs de la commune de Saint-Didier-des Bois comme suit :

Création d’un

poste d’adjoint

du patrimoine à

la bibliothèque

et Modification

du tableau des

effectifs5

PERSONNEL PERMANENT TITULAIRE

GRADE CATEGORIES EFFECTIFS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

Dont temps

Non complet

SECTEUR ADMINISTRATIF

Adjoint administratif territorial

Principal de 1ère classe

C 1 1 0

Total 1 1 0

PERSONNEL NON TITULAIRE

Même séance

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 153-12,

Vu le schéma de Cohérence Territoriale approuvée le 14 décembre 2011,

Vu le Programme Local de l’Habitat 2 approuvé le 27 février 2014,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du PLUiH et définissant les modalités de concertation,

GRADE CATEGORIES EFFECTIFS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

Dont temps

Non complet

SECTEUR TECHNIQUE

Adjoint technique territorial C 4 4 3 Total 4 4 3

GRADE CATEGORIES EFFECTIFS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

Dont temps

Non complet

SECTEUR TECHNIQUE

Adjoint technique territorial C 1 1

Total 1 1

GRADE CATEGORIES EFFECTIFS

BUDGETAIRES

EFFECTIFS

POURVUS

Dont temps

Non complet

SECTEUR CULTURELLE

Adjoint du patrimoine C 1 1 Total 1 1

PLAN LOCAL

D’URBANISME

INTERCOMMUNAL

– DEBAT SUR LES

ORIENTATIONS

GENERAL DU

PROJET DE PADD6

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 février 2018, portant extension du périmètre d’élaboration du PLUi-het définissant les nouvelles modalités de concertation,

Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD)modifié transmis à la commune comme support au débat,

Considérant qu’un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD, Monsieur le Maire invite les élus à débattre des orientations générales de ce document et à en prendre acte.

Le Maire remercie tous les élus qui ont contribué au débat sur le PADD. Il précise que ce dernier fera l’objet d’un débat en conseil communautaire de l’Agglomération Seine-Eure.

Le conseil municipal prend acte de la présentation des orientations générales du PADD du Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitant (PLUiH) et du débat qui s’est tenu.

La délibération sera transmise au Préfet et à la communauté d’agglomération Seine-Eure et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois

Même séance

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’un chèque de 496.5 € émis par la sté Ludic en faveur de la commune.

Il propose au Conseil :

D’ACCEPTER le chèque adressé par la sté Ludic en remboursement d’une facture réglée par erreur 2 fois.

Même séance

Monsieur le Maire précise qu’il a obtenu auprès du centre de gestion des précisions sur le terme d’astreinte.

En résumé si un agent est d’astreinte, il doit être rémunéré dès lors qu’il est d’astreinte qu’il intervienne ou pas dans sa mission.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil décide de ne pas demander aux agents d’être d’astreinte

Même Séance

Monsieur le Maire propose de renouveler une partie des chaises défectueuses de la salle des fêtes. Il précise que deux sociétés ont été contactées et que la sté Lepetit offre une variété plus large de coloris et une proximité en cas de problème. Après en avoir délibéré, le conseil, à l’unanimité accepte cet achat dont le montant s’élève à 5 649.60 € TTC.

Astreinte

pour

évènements

climatiques

Encaissement du

trop percu de la

ste ludic

Achat

chaises pour

la salle des

fêtes7

Même séance

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que dès son achèvement le terrain de pétanque a été légèrement endommagé. Il propose de le clôturer par des rondins de bois afin d’en limiter l’accès aux seuls piétons. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité est favorable.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 22h30.

Clôture du

terrain de

pétanque