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Conseil Municipal - del 2024 1 03 convention referent deontologue cdg
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 1 03 convention referent deontologue cdg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DAS
THOITRY
N° DEL-2024-1-03
Nature de l’acte :
Institutions et Vie politique
Délégation de fonction
OBJET :
Désignation du référent
déontologue élus
et adhésion à la mission
d'assistance et de conseil
proposée par le CDGO1
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 31 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 6 FEVRIER 2024
Présents : Mme BENIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, Mme LEON, M. LAVOUE, M. CARRY, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER,
Mme PIETRZYK, Mme LESQUERRRE, Mme DOUAI, Mme DUBURCO, Mme
LAROUX, M. MILLET, M. THOMAS, M. BURLET, Mme DUMOLLARD, Mme
BONIFACIO, M. DE MARTEL, M. WATELET, Conseillers Municipaux.
Excusé :
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. CARRY.
Absents :
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.
Mme VELASQUEZ, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
FkXEX
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240206-DEL-2024-1-03-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L. 452-40 relatifs aux
compétences des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé,
Considérant que ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et
établissement public local,
Considérant que le CDG01 propose aux collectivités et établissements publics locaux qui y sont affiliés un
dispositif mutualisé, facilitant ainsi l’ensemble des démarches en vue de la mise en œuvre des obligations
législatives et réglementaires,
Considérant qu'il est proposé de désigner M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent
déontologue des élus de la collectivité,
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d’assistance et de conseil proposée par le CDG01,
Les coûts de fonctionnement de cette mission seront facturés à la collectivité adhérente selon le barème
règlementaire de 80 € par avis rendu par le déontologue. Le CDG01 rémunérera alors le référent selon les
mêmes montants.
La saisine du « référent déontologue élu » sera ouverte à chaque membre de lassemblée, pour une
question le concernant.
Cette saisine pourra intervenir selon la modalité suivante :
= Par un formulaire de saisine en ligne (auquel seul le « référent déontologue élus » a accès) dont le
lien d'accès internet sera prochainement activé et communiqué.
Les réponses seront formulées par écrit à l’élu ayant formulé la demande, et le « référent déontologue
élus » pourra être amené à le contacter pour solliciter des précisions utiles à l'instruction de sa demande.
Ce conventionnement et cette désignation prennent effet le premier 1° jour du mois suivant la présente
délibération, et pourront être résiliés à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée au CDG01 avec un préavis d'un mois.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,
DÉSIGNE M. Jean Pierre SUETY, Magistrat retraité pour être référent déontologue des élus
de la collectivité
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240206-DEL-2024-1-03-DE
Date de télétransmission : 09/02/2024
Date de réception préfecture : 09/02/2024 APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer le projet de convention proposé par le CDGO1,
aux fins de désignation d’un « référent déontologue élus », dans le cadre législatif et
règlementaire ci-dessus rappelé.
FAIT A THOIRY,
LE 6 FEVRIER 2024
LE MAIRE,
uriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le OQ1® F2 4
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le O9] dl
Accusé de réception en préfecture 001-210104196-20240206-DEL-2024-1-03-DE Date de télétransmission : 09/02/2024 Date de réception préfecture : 09/02/2024