unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0471

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0471

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0390

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0480

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0471

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0288

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0277

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0132

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0471

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0471

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0471

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0471 Document publié le Lundi 23 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0471)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, #signature#

(111834) / lundi 23 décembre 2024 à 10:34 1 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

24-C-0471

Séance du vendredi 20 décembre 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

LILLE METROPOLE HABITAT - RAPPORT DES ADMINISTRATEURS AU CONSEIL DE LA METROPOLE - EXERCICE 2023

Conformément à l'article L 1524-5 du Code général des Collectivités territoriales relatif à l'administration et au contrôle des sociétés d'économie mixte (SEM), les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.

Par délibération N° 20 C 0141 du 21 juillet 2020, la Métropole européenne de Lille a étendu les modalités d'organisation du contrôle dit « analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services » applicable aux SEM à son Office public.

La présente délibération a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l'information des élus métropolitains afin de s'assurer que l'Office métropolitain agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole européenne de Lille.

Le rapport est consultable par les élus sur l'intranet Flash Conseil de la MEL.

Mme Anne VOITURIEZ est administratrice référente pour la Métropole Européenne de Lille au sein de cette structure

I. Exposé des motifs

1. Composition et fonctionnement du conseil d’administration

Les Offices Publics de l’Habitat (OPH) sont administrés par un conseil d’administration (CA) dont les règles de composition et les attributions sont définies par le code de la construction et de l’habitation (CCH).

Quatre conseils d'administration ordinaires ont eu lieu au cours de l'exercice 2023. Ceux-ci se sont déroulés les 24/03/23 ; 26/05/23 ; 12/10/23 et 21/12/23. Par ailleurs un conseil d’administration extraordinaire s’est tenu le 03/01/2023 afin de permettre le renouvellement des membres aux instances suite à l’élection des représentants des locataires en décembre 2022.

Le taux de présence aux conseils d'administration tenus en 2023 des administrateurs issus du Conseil Métropolitain ou personnalités qualifiées désignés par la MEL(111834) / lundi 23 décembre 2024 à 10:34 2 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

s'élève à 63.96%. Retraité des absents ayant donné pouvoir, le taux de participation des administrateurs MEL s'élève à 98,57%.

Le fonctionnement du Conseil d'administration est conforme à la délibération métropolitaine n° 20 C 0141 du 21 juillet 2020.

2. Événements marquants

 Acquisition du site Malakoff Humanis à Lille

En 2023, LMH et la société Sogeprom-projectim ont remporté l’acquisition du site Vauban Humanis de 22 000 m2 sise boulevard Vauban et rue Demazières à Lille pour un montant global de 37,4M€ avec une programmation d’environ 50% d’activités tertiaires de 50% de logements (45% LLS, 35% accession libre, 20% BRS).

La Caisse des Dépôts (CDC) accompagne LMH pour acquérir l’ensemble du site durant la phase de portage soit 30 mois via un prêt GAIA d’un montant de 31,2M€, garanti par la MEL.

L’optimisation générale du projet conduira LMH à participer à titre minoritaire au capital d’une Société Civile de Construction Vente (SCCV), constituée pour une durée de 10 ans qui aura la charge de réaliser les travaux et de commercialiser les programmes. À l’issue la période de portage, LMH procédera à l’apport du site au sein de la SCCV et cédera ses parts à Sogeprom – Projectim en vue de rééquilibrer les participations de chacun et lui permettre de faire face au remboursement de l’emprunt à l’échéance.

 Comité de suivi 2023 de la convention d’objectifs et de moyens et clause de revoyure

Le Conseil métropolitain a adopté par délibération n°19 C 0303 du 28 juin 2019, une convention d’objectifs et de moyens liant notre établissement public à son Office pour la période 2019-2028 afin de conforter sa pérennité financière. Celle-ci décline les engagements de LMH et les modalités de suivi, de contrôle et d'accompagnement de la MEL.

Le suivi de cette convention est assuré par un comité de pilotage qui s'est réuni le 16 octobre 2023. Après constatation des résultats relatifs aux objectifs fixés conventionnellement et l’application des pondérations correspondantes, le comité de pilotage a arbitré en faveur d'une compensation annuelle d’investissement d'un montant de 4,3M€ correspondant à 166 logements financés en offre nouvelle et 404 logements en réhabilitation. Aucune compensation de fonctionnement n'a été versée.

À noter que la convention d’objectifs et de moyens prévoyait une clause de revoyure à l’issue de la première période triennale destinée à prendre en compte les évolutions de contexte ayant impacté les obligations réglementaires et économiques(111834) / lundi 23 décembre 2024 à 10:34 3 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

ou les ressources financières du secteur locatif social depuis 2019. À ce titre, la MEL et LMH ont débuté des travaux approfondis associés à la clause de revoyure pour déterminer les modalités de financement du projet stratégique CAP 26.

Dans l’attente, un avenant visant à modifier a minima la convention afin d’en garantir la continuité d’exécution a été adopté par le Conseil Métropolitain lors de la séance du 30 juin 2023, sans incidence financière pour LMH.

 Suivi de l’affectation des titres participatifs émis en 2021 pour 40M€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

La loi Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) de 2018 a élargi aux Offices Publics de l’Habitat et aux Entreprises Sociales pour l’Habitat, la capacité d’émettre des titres participatifs (article L 213-32 du Code monétaire et financier) assimilables à des « quasi fonds propres », auxquels la CDC s’était engagée à souscrire à hauteur de 800M€ sur la période 2020-2022.

En contrepartie de ces fonds, la CDC perçoit une rémunération constituée : - d’une part fixe correspondant à 60% de l’OAT 20 ans +20pb (soit un taux plancher à 0,40%)

- d’une part variable (avec un taux plancher de 0.01%), fonction de la performance de l’OPH.

Le conseil d’administration de l’office en date du 4 février 2021 a approuvé une émission à hauteur de 40 M€ d’euros auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui ont par la suite été fléchés sur 50 opérations représentant 1 000 nouveaux logements dont 5.02M€ sur 10 opérations en VEFA représentant 160 logements.

En 2023, le coût de ces titres est resté inchangé par rapport à 2022, soit 164K€ (taux applicable de 0,41%) contre 506K€ (taux de 1,265%) réglés en 2021.

3. Chiffres clé

 Approbation des comptes 2023

Le conseil d’administration, dans sa réunion du 28 mai 2024 a approuvé les comptes 2023 de l’Office.

La forte dynamique haussière des charges financières et des frais de structure conduit la capacité d’autofinancement à s’établir à 41,5M€, en diminution de -7,4M€ par rapport à l’exercice 2022 malgré la hausse, en parallèle, des recettes issues des loyers sous l’effet de la revalorisation IRL qui ne compensent que partiellement ces dépenses supplémentaires. Néanmoins, l’autofinancement 2023 reste en ligne avec les projections du budget voté (41.8M€), en raison de la sous-consommation de l’enveloppe supplémentaire inscrite au budget 2023 pour assurer les frais de maintenance (-2.6M€ par rapport au budget 2023).(111834) / lundi 23 décembre 2024 à 10:34 4 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

Après déduction des amortissements d’emprunts, l’autofinancement net courant s’établit à 9,14M€ soit 6,6% des loyers en 2023 contre 12,3M€ et 9,4% en 2022.

 Vote du budget 2024

Réuni le 21 décembre 2023, le CA a approuvé le budget 2024 de l'Office. Ce dernier prévoit une nouvelle diminution de la capacité d’autofinancement qui s’établirait à hauteur de 35,4M€ sur l’exercice 2024 (soit -6,1M€ par rapport au réalisé 2023). Après déduction des amortissements des emprunts, l’autofinancement net 2024 devrait s’établir à 5,5M€, soit 3,8 % des loyers soit un niveau inférieur aux attentes de la convention MEL fixé à 5 % des loyers.

En parallèle, du fait de la montée en puissance des ambitions de LMH en matière de construction et de réhabilitation, les dépenses d’investissement locatifs 2024/2026 devraient représenter en moyenne 198M€ par an contre 93M€ en moyenne sur 2021/2023.

4. Enjeux, risques

Les deux dernières années ont vu le contexte de l’Office fortement évoluer :

 Sur le plan opérationnel, la loi Climat et Résilience impose d’accélérer la réhabilitation thermique des logements. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle règlementation environnementale RE2020 est entrée en vigueur, donnant la priorité à la décarbonation et la sobriété énergétiques ;

 Sur le plan économique, l'inflation a atteint +4,9% en 2023 (après +5,2% en 2022) avec des prévisions de retour aux niveaux historiques que fin 2024, tandis que l'indice du coût de la construction a augmenté de +7,22% au premier trimestre 2024 (après +6,62% au T1 2023). Par ailleurs, le plafonnement de l’indice de révision des loyers à +3,5%, instauré en 2023 et 2024 afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages, n’a pas fait l’objet de compensations financières de la part de l'État.

 Sur le plan financier, la hausse des taux de financement, notamment du Livret A (3% en août 2023 contre 0,5% sur le premier semestre 2022) suite au durcissement de la politique monétaire de la Banque Centrale Européenne a également obéré l’autofinancement de l’Office.

Ces évolutions affecteront la mise en œuvre du Plan Stratégique de Patrimoine et plus largement du projet CAP 26 de LMH, pour laquelle il a été identifié un besoin de fonds propres à hauteur de 120M€ à 150M€ sur dix ans. Dans cette perspective, un Appel à Manifestation d’Intérêt a été voté le 28 juin 2024 par le Conseil Métropolitain afin de trouver un partenaire opérationnel et financier pour soutenir les ambitions de LMH.

II. Dispositif décisionnel(111834) / lundi 23 décembre 2024 à 10:34 5 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) de prendre acte du rapport annuel des administrateurs au Conseil de la Métropole pour l’exercice 2023.