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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0471 Document publié le Mardi 19 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0471)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Démocratie locale et participation citoyenne, Pour rendu exécutoire

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(101543) / mardi 19 décembre 2023 à 08:41 1 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

23-C-0471

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

SPLA LA FABRIQUE DES QUARTIERS - RAPPORT DES ADMINISTRATEURS AU CONSEIL DE LA METROPOLE - EXERCICE 2022

La Société Publique Locale d’Aménagement « La Fabrique des Quartiers – Métropole Européenne de Lille SPLA », a été créée le 22 avril 2010 entre la Métropole Européenne de Lille et les villes de Lille, Roubaix et Tourcoing. Elle a pour objet toute opération d’aménagement, notamment les opérations visant la requalification et la revitalisation des quartiers d’habitat ancien dégradé. Ces opérations et activités sont réalisées à la demande et pour le compte des collectivités actionnaires.

Le capital est composé uniquement d’actionnaires publics ; la MEL détient 72,7% avec 0,7 M€.

I. Rappel du contexte

Conformément à l'article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les administrateurs nommés par la Métropole Européenne de Lille pour siéger au Conseil d’administration d’une société d’économie mixte présentent un rapport annuel écrit devant le Conseil de la Métropole. Il porte notamment sur les modifications des statuts et les évolutions de l'actionnariat, le fonctionnement des instances, les évolutions contractuelles, les principaux risques et enjeux et les orientations stratégiques de la société.

Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif, conformément au projet métropolitain, de renforcer l’information des élus métropolitains afin de s’assurer que la société d’économie mixte agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la Métropole Européenne de Lille.

Le rapport est consultable par les élus sur l'intranet Flash Conseil de la MEL.

M. Jean François LEGRAND est administrateur référent pour la Métropole Européenne de Lille au sein de cette structure.

II. Objet de la délibération

La Société Publique Locale d’Aménagement « La Fabrique des Quartiers – Métropole Européenne de Lille SPLA », a été créée le 22 avril 2010. Elle a pour objet toute opération d’aménagement, notamment les opérations visant la requalification et la revitalisation des quartiers d’habitat ancien dégradé. Ces opérations et activités sont réalisées à la demande et pour le compte des collectivités actionnaires.(101543) / mardi 19 décembre 2023 à 08:41 2 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

Le capital social de la société est entièrement public. Il a été ouvert en 2023 à 5 nouvelles communes et la MEL en détient 66,72%.

1. Évolution de la situation juridique, statutaire, organisationnelle et contractuelle

Le Conseil d'administration du 25 octobre 2020 a acté la dissociation des fonctions de Président et Directeur Général. Monsieur AMROUNI Karim a été nommé Président. Monsieur BOUGAMONT Vincent occupe le poste de Directeur Général.

Le Conseil d’administration a validé, fin 2022, les modalités d’un processus d’élargissement de l’actionnariat. Par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 Mai 2023, les villes d’Armentières, Faches-Thumesnil, Halluin, Loos et Lys-lez-Lannoy ont intégré le capital de la SPLA. Chacune des villes ont souscrit 1800 actions nouvelles pour un montant de 18 K€ soit un total de 90 K€ pour les 5 villes. Le capital social de la structure se porte à 1 090 K€ et le Conseil d’administration se compose de 12 administrateurs (8 pour la MEL, 1 pour la ville de Lille, 1 pour la ville de Roubaix, 1 pour la ville de Tourcoing et 1 administrateur partagée pour les 5 nouvelles villes (uniquement pour les assemblés spéciales)).

Les représentants de la MEL sont : Karim AMROUNI, Sébastien FITAMANT, Jean- Philippe ANDRIES, Jean-François LEGRAND (représentant à l’assemblée générale), Anne VOITURIEZ, Anissa BADERI, Max-André PICK et Charles-Alexandre PROKOPOWICZ.

Évolution contractuelle :

- Lille Quartiers Anciens (LQA) 10/2010-10/2024 :

L’avenant n°9 adopté au Conseil métropolitain du 16 décembre 2022 a acté la hausse des coût de travaux de réhabilitation venant augmenter la rémunération de la maitrise d’ouvrage de +72K€.

Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD) 11/2011-11/2026 :

L’avenant n°8 adopté au Conseil métropolitain du 10 février 2023 a acté la hausse de la participation financière de la MEL de +796 K€ venant couvrir une hausse des dépenses de travaux et la rémunération forfaitaire complémentaire venant couvrir les moyens nécessaires à la prolongation de 3 années prévue dans l’avenant 7.

- NPNRU Poursuite de la requalification des quartiers d’habitat ancien de Roubaix :

L’avenant n°1 délibéré au Conseil métropolitain du 7 octobre 2022 a permis de réajuster la répartition des participations de la MEL. Le montant global de participation de la MEL n’est pas modifié mais la répartition entre participation aux ouvrages et au déficit est remise à jour. La participation ville venant en déduction de la participation MEL est aussi réajustée dans le cadre de la convention tripartite.(101543) / mardi 19 décembre 2023 à 08:41 3 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

L’avenant n°2 délibéré au Conseil métropolitain du 14 avril 2023 a pour objectif de lever l’incohérence existante entre deux articles du même traité en modifiant l’article 2 du traité de concession. La mission de l’aménageur est modifiée comme suit en son alinéa 2.2 « Gérer et exploiter les biens acquis ainsi que les biens mis à disposition… »

2. Fonctionnement des instances et contrôle

Le fonctionnement du Conseil d’administration de la SPLA est de qualité. Sur 2022, 71% des administrateurs MEL étaient présents.

Par ailleurs, une Assemblée Générale Ordinaire s’est tenue le 17 juin 2022, approuvant les comptes annuels et l’affectation du résultat au titre de l’exercice 2021. M. Jean François LEGRAND y représentait la MEL.

Monsieur Patrick CHAVALLE de la société BDL Audit a été nommé pour succéder à KPMG en tant que commissaires aux comptes lors de l’assemblée générale ordinaire de juin 2022.

La Chambre Régionale des Comptes a procédé au contrôle de la SPLA sur la période 2016-2020. Le rapport définitif a été inscrit à l’ordre du jour du Conseil d’administration de la SPLA du 13 mai 2022 et à celui des instances délibérantes des collectivités actionnaires (délibération prise par le MEL au Conseil du 24 juin 2022).

3. Chiffres clés financiers

L’exercice 2022 présente un déficit de -193,5 K€. En cumulé, depuis la création de la structure, le résultat est de -192,1 K€. À fin 2022, le niveau des fonds propres atteint 807,9 K€.

Ce déficit s’explique par l’avenant 8 de la concession PMRQUAD, rendu exécutoire en 2023, impliquant un décalage du chiffre d’affaire correspondant.

Au total sur 2022, l’effectif moyen de la structure est de 39,7 ETP (contre 38,84 en 2021).

4. Éléments opérationnels

- Concession Lille Quartiers Anciens (LQA) :

La concession porte sur les quartiers de Wazemmes, Moulins et Fives, et vise à : • produire 356 logements neufs dans le cadre de six îlots sensibles. • recycler 250 logements dans le diffus.

L’ensemble des fonciers a été acquis sur cette opération. Sur 2022, un retard est constaté dans l’avancement des projets sur certaines adresses restantes. Aucun relogement supplémentaire n’a été réalisé en 2022. Au total, le nombre de relogement réalisés s’élèvent à 201. Il reste 1 relogement à effectuer sur cette opération.(101543) / mardi 19 décembre 2023 à 08:41 4 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

Les travaux de réhabilitation restant à réaliser ont été identifié dans l’avenant 8. Cet avenant a permis de dégager les montants supplémentaires pour achever les travaux et les céder au prix du marché.

Un avenant de prolongation est ainsi présenté à ce même Conseil. Il doit permettre de finaliser l’opération en y rémunérant pour 100K€ (2 années à 50K€) l’aménageur.

- Concession Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD) :

Elle concerne 5 sites sur 6 communes de la Métropole : l’Octroi à Armentières et Houplines ; Simons à Lille ; le Pile à Roubaix ; Bayard à Tourcoing et le Crétinier à Wattrelos. Cette opération vise à :

- Produire 288 logements neufs.

- Recycler 179 logements, dont 74 sous maîtrise d’ouvrage SPLA.

À fin 2022, sur le volet droit à construire, 266 logements, soit 94% du programme, sont vendus ou réservés. Concernant les 179 logements à commercialiser sur le volet recyclage, il reste 47 logements à commercialiser.

- Concession des logements vacants dégradés - MS1 :

Entre 2016 et 2019, plus de 2 400 logements répartis sur 24 communes de la MEL ont été diagnostiqués, dont 1 800 logements ont pu être remobilisés et 600 sont restés en situation de blocage. Depuis 2020, la concession vise à débloquer ces 600 logements.

À fin 2022, 350 logements sur les 600 ont été remobilisés.

52 communes sont devenues partenaire de ce dispositif, 34 logements sur les 167 vacants maitrisés ont bénéficié d’un processus de réhabilitation.

Enfin 700 nouvelles adresses identifiées ont un diagnostic qui est à engager.

- Concession NPNRU Poursuite de la requalification des quartiers d’habitat ancien de Roubaix (2022-2036) :

À fin 2022, 56 immeubles sur les 325 fléchés dans le programme ont été acquis. Le programme de la concession prévoit 369 accompagnements sociaux, à fin 2022, 4 ont été réalisés.

À fin 2022, le total des engagements financiers des opérations de concession attribuées à la SPLA sont les suivants (sous réserve d’arbitrage budgétaire) :(101543) / mardi 19 décembre 2023 à 08:41 5 / 5 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -CONTRÔLE DE GESTION

5. Risques, enjeux et préconisations

Concernant l’adoption de son nouveau PPI, l’EPF a refondu les critères et modalités de ses cofinancements, ce qui pourrait impacter significativement son portage dans les concessions.

Un risque d’inflation est identifié sur plusieurs concessions concernant les coûts travaux et qui pourraient impacter les bilans des concessions à terme.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) Prendre acte du rapport présenté par les administrateurs de la MEL au titre de leur mandat auprès de la SPLA FABRIQUE DES QUARTIERS pour l’exercice 2022.

Résultat du vote : LE CONSEIL PREND ACTE DU PRÉSENT RAPPORT

En K€ TTC TOTAL BILAN Réalisé à fin 2022 2 023 2 024 2 025 2026-2034

PMRQAD 21 157 19 957 138 782 280 /

LQA1 16 090 16 090 / / / /

NPNRU Lille 35 065 8 238 2 234 2 275 2 000 20 318

NPNRU Roubaix 36 986 2 206 2 206 3 000 3 000 26 574

Logements vacants 11 135 6 500 3 000 1 635 / /

TOTAL 120 432 52 990 7 578 7 692 5 280 46 892

Engagements financiers de la MEL