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Arrêté - 1665152516 2022 10 07 ARRETE PREFECTORAL 2022 1009 du 7 octobre 2022 portant autorisation de creation dune hydrosurface temporaire sur lAdour
Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Saint-Martin-de-Hinx.
Lien du pdf (Arrêté - 1665152516 2022 10 07 ARRETE PREFECTORAL 2022 1009 du 7 octobre 2022 portant autorisation de creation dune hydrosurface temporaire sur lAdour)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités Mont-de-Marsan, le 7 octobre 2022
Bureau de la sécurité intérieure
Affaire suivie par : Marc SKIBA
Tél : 05 58 06 59 45
Mèl : marc.skiba@landes.gouv.fr
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous notifier l'arrêté portant autorisation de création d'une hydrosurface temporaire sur l'Adour, située sur les communes de Saint-Etienne d'Orthe et de Saint-Martin de Hinx.
Cette autorisation est délivrée pour la période du vendredi 7 au lundi 31 octobre 2022 inclus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la préfète et pa esse
le chef de bureau de la urHé intérieure,
Monsieur Jean-Luc LANGEARD
Aquitaine Hydravions
Aérodrome régional Henri GUILLAMET
40600 Biscarrosse
P] :
- Arrêté DSEC/BSI 2022-1009 portant autorisation de création d'une hydrosurface temporaire
Destinataires en copie :
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Bayonne - Direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest
- Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest
- Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud
- Direction départementale des territoires et de la mer
- Mairie de Saint-Etienne d'Orthe
- Mairie de Saint-Martin de Hinx
- Sous-préfecture de Dax PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n°2022 - À ef
portant autorisation de création d’une hydrosurface temporaire sur l'Adour
située sur les communes de Saint-Etienne d'Orthe et de Saint-Martin de Hinx
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU les articles R132-1 et D132-12 du code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les
hydravions peuvent atterrir et décoller sur un plan d'eau autre qu'une hydrobase ;
VU le décret n° 2022-746 du 27 avril 2022 modifiant les dispositions relatives à
l'atterrissage et au décollage des aéronefs hors des aérodromes et créant un régime de sanction :
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°31-2022-CMEEFP du 02 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Luc LANGEARD, président de
l'association Aquitaine Hydravions, 40600 Biscarrosse en vue d'être autorisé à créer une hydrosurface temporaire sur les communes de St-Etienne d’Orthe et de St- Martin de Hinx ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le maire de St-Etienne d'Orthe en date
du 25 juillet 2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le maire de St-Martin de Hinx en date
du 10 août 2022;
CONSIDERANT l'avis sans objection de Monsieur le directeur régional des douanes en date du 30 août 2022;
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'Aviation
Civile Sud-Ouest en date du 1° septembre 2022 :
CONSIDERANT l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 14 septembre 2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la Direction départementale des Territoires et de la Mer des Landes en date du 04 octobre 2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable de Madame la commissaire générale, Directrice
zonale de la police aux frontières sud-ouest en date du 05 octobre 2022 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète ; ARRÊTE :
Article. 1 - Monsieur Jean-Luc LANGEARD, président de l'association Aquitaine Hydravions, Aérodrome Régional Henri GUILLAUMET 40600 Biscarrosse, est autorisé
à créer une hydrosurface temporaire sur le fleuve Adour, sur les communes de Saint- Etienne-d'Orthe et de Saint-Martin-de-Hinx.
Article. 2 — L'utilisation de cette hydrosurface est autorisée pour une période allant du vendredi 7 octobre 2022 au lundi 31 octobre 2022 inclus.
Article. 3 - L'hydrosurface concernée est délimitée par les coordonnées
géographiques suivantes :
Axe amerrissage 306°/126°
Longueur 2000 mètres
43°35'42.05N - 1°13'12.40°O
et
43°35'3.62N - 1°124.28°0
A la date du présent arrêté, cette hydrosurface est localisée :
- à l'intérieur du secteur VOLTAC « DAX SUD » et à proximité du VOLTAC « DAX NORD » (surface/ 500 ft ASFC), dans lesquelles se déroule une forte activité d'entraînement à très basse altitude d’hélicoptères militaires, de jour comme de nuit ;
- à proximité immédiate des zones réglementées LF-R 40 A « DAX » (surface / 2000 ft AMSL) et LF-R 40 B (2000 ft AMSL / FL 065), gérées par l’Escadrille des services d'aérodrome de la base école du 6ème RHC de Dax dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, une intense activité d’hélicoptères, de l'entraînement au vol sans visibilité et pannes ;
- à proximité de la zone réglementée LF-R 328 « CAGNOTTE » (surface / 2500 FT AMSL), dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, des tirs sol/sol et dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active.
Article. 4 — Les utilisateurs adopteront, dans le cadre de la sécurité des vols, la plus
grande prudence lors de leurs évolutions ou en cas de pénétration, dans les secteurs
VOLTAC précités (Cf. MILAIP France — ENR 5.2 ou AIP France -— partie ENR 5.31.3).
Respect de l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic
international modifié par l'arrêté du 18 avril 2002.
Article. 5 - Les utilisateurs respecteront strictement le statut des différentes zones réglementées citées supra, lorsque celles-ci sont actives (Cf. AIP France parties ENR 51).
Article. 6 - Dans le cadre de la sécurité aérienne, les pilotes contacteront
systématiquement par radio la tour de contrôle de Dax-Seyresse, pour tout vol au départ ou à destination de l'hydrosurface temporaire.
Article. 7 - Les mesures suivantes devront être respectées :
- ne pas s'approcher des berges,
- limiter la formation de vaguelettes,
- Utiliser l'hydrosurface en période de hautes eaux et/ou marée haute, - Utiliser les descentes à l’eau déjà existantes,
- limiter les survols à basse altitude sur les barthes et autres tronçons de l'Adour, - limiter l'impact de spectateurs éventuels en utilisant uniquement les aménagements existants.
Article. 8 - Les axes d'amerrissage et de décollage devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation sur l'eau et terrestres ou rassemblement de toute nature (plage, berges...). Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels selon toutes mesures adaptées (choix des axes, prise compte des marées...) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.
Article. 9 - La mise en œuvre de moyens de sécurité et de secours adéquats (sauvetage nautique...) devra pouvoir être prévue, au même titre que le strict respect des prescriptions relatives à l’'emport des équipements de sécurité prévus pour le survol de l'eau (Arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale).
Article. 10 - Les documents du pilote et de l'hydravion seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. En particulier, le pilote sera titulaire de l'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces (articles R132-1 et D132-12 du code de l'aviation civile).
Article. 11 —- Une signalisation adaptée (panneaux...) sera mise en place, visant
notamment à faire connaître l'existence de l'hydrosurface si elle est accessible au
public, pour éviter les dangers résultant de son utilisation. Durant la mise en œuvre
de la plate-forme, aucune activité nautique ne devra se dérouler dans la zone réservée aux évolutions de l'hydravion. Les pilotes devront donc s'assurer lors de
chaque utilisation que la zone du fleuve utilisée est dégagée de toute embarcation ou obstacle pouvant se trouver sur l’eau. L'hydrosurface sera reconnue à l'avance et utilisée sous la responsabilité du pilote ou de l'exploitant de l'aéronef.
Article. 12 - Les déplacements à flot s'effectueront conformément aux règles de navigation en vigueur.
Article. 13 - Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud-Ouest (Tél:
05.56.47.60.81 - mail : dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).
Article. 14 — Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en
conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de
sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).
Article. 15 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfète, Monsieur le directeur de
la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, Madame la commissaire générale, directrice
zonale de la police aux frontières, Monsieur le sous-directeur régional de la
circulation aérienne militaire Sud, Monsieur le directeur régional des douanes,
Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le maire
de Saint-Etienne-d'Orthe et Monsieur le maire de Saint-Martin-de-Hinx sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée à :
- Monsieur Jean-Luc LANGEARD, président de l'Association Aquitaine Hydravions.