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Déliberation - Délibération 2021 161 Rénovation de l’ancien Presbytère mise à disposition de 3 places de stationnement
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2021 161 Rénovation de l’ancien Presbytère mise à disposition de 3 places de stationnement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Département des MAIRIE DE VILLARD SAINT PANCRACE
HAUTES-ALPES ___
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de BRIANCON DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______
Séance Ordinaire du 14 décembre 2021
Date de la
Convocation : L’an deux mille vingt et un, le quatorze décembre à dix-huit heures, 9 décembre 2021 le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la mairie sous la Date d'Affichage : présidence de M. FINE Sébastien, Maire.
16 décembre 2021
Objet : Délibération n° 2021-161
Rénovation de l’ancien Presbytère : mise à disposition de 3 places de stationnement.
Conseillers en exercice : 15 - Présents : 12 – Nombre de pouvoirs : 3
Etaient présents : MM. ARNAUD Cyril, ARNAUD Patricia, AUGIER Laetitia, CORDIER Georges, COULOM Nicolas, FAURE-BRAC Christian, FINE Sébastien, GRANET Céline, GUIGUES Véronique, MASSON Jean-Pierre, ROMAN Leslie, ROUX Catherine.
Étaient représentés : Mme MOYA Nadine par Mme ARNAUD Patricia, M. LAURENT Sylvain par Mme ROMAN Leslie, M. PONS Nicolas par M. FINE Sébastien.
Mme ROUX Catherine a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de la rénovation de l’ancien presbytère (PC00518321H0007) avec notamment la création de 3 logements communaux, 3 places de stationnement ne pourront pas être réalisées sur la parcelle de terrain concernée par le projet
Toutefois, le code de l’Urbanisme prévoit la possibilité de justifier les aires de stationnements manquantes sur un parking public. En effet, lorsque le bénéficiaire du permis ne peut pas satisfaire aux obligations de stationnement il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L.123-1-12
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2122-2,
VU le Plan local d’Urbanisme de la Commune de Villar-Saint-Pancrace approuvé par délibération du 3 mars 2016, lequel a fait depuis l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 2 août 2016, d’une modification de droit commun approuvée le 26 février 2020, mis à jour les 30 mars 2016, 10 mai 2016, 21 novembre 2016, 14 décembre 2017, 13 mars 2018, 14 mars 2018, 29 avril 2019 et 13 août 2019 et mis en révision générale le 29/09/2020.
CONSIDERANT que pour la création de 3 logements dans l’ancien presbytère, 3 places de stationnement doivent être justifiées sur un parking public,
AR Prefecture
005-210501839-20211214-2021_161-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
➢ ACCEPTE la justification des 3 places de stationnement manquantes sur le parking situé à proximité du monument aux morts en bordure de la rue des pénitents
➢ DIT que cette délibération sera une des pièces du permis de construire de la rénovation de l’ancien presbytère.
➢ AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à cette opération.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an susdits.
Pour copie conforme
Le Maire,
Sébastien FINE
AR Prefecture
005-210501839-20211214-2021_161-DE
Reçu le 17/12/2021
Publié le 17/12/2021