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Document publié le Jeudi 3 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+103+du+03+08)
Thèmes du document : Justice et droit, Bois et produits du bois, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 103 publié le 3 août 2023
Sommaire affiché du 3 août 2023 au 2 octobre 2023 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 103 publié le 3 août 2023
SOMMAIRE
ARS
- Arrêté n° 2023 - 203 portant autorisation d’extension de capacité de 20 à 27 places du Service d’Education spéciale et de Soins A domicile (SESSAD) sis zone de Courtaboeuf – 11 avenue des Indes - 91940 Les Ulis géré par l’association départementale des pupilles de l’enseignement public de l’Essonne signée le 21/07/2023
DCSIPC
- Arrêté préfectoral PREF/DCSIPC/BDPC/785 du 02 août 2023 portant approbation du plan ORSEC - Cellule d'Information du Public (CIP)
- Arrêté 2023-PREF-DCSIPC-BDPC N° 280 du 24 mars 2023 portant approbation du plan ORSEC - Dispositions générales "VEILLE ET ALERTE DES ACTEURS GESTION D'ALERTES LOCALES AUTOMATISÉES (GALA)"
DDETS
- Arrêté n° 2023-DDETS91-170 du 31 juillet 2023 portant renouvellement d'autorisation du Centre d'hébergement de stabilisation (CHS) de la Croix Rouge Française
- Arrêté n° 2023-DDETS91-82 du 27 juillet 2023 portant dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-339 du 31 juillet 2023 portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la commune de Buno-Bonnevaux
- Arrêté n° 2023-DDT-SE-346 portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d’Étampes pour la construction d'une clinique et d'un hôpital de jour
DRCL
- Arrêté n° 2023-PREF-DRCL-182 du 1er août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de la liste électorale et compétente pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire
- Arrêté n° 2023-PREF-DRCL-186 du 3 août 2023 modifiant l'arrêté n°2020-PREF-DRCL-420 du 28 août 2020 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Grigny
- Arrêté n° 2023-PREF-DRCL-187 du 3 août 2023 modifiant l'arrêté n°2020-PREF-DRCL-513 du 24 septembre 2020 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Longpont-sur- Orge
- Arrêté n° 2023-PREF-DRCL-188 du 3 août 2023 modifiant l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-590 du 20 août 2021 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Brétigny-sur-Orge
- Arrêté n° 2023-PREF-DRCL-189 du 3 août 2023 modifiant l'arrêté n°2022-PREF-DRCL-137 du 25 février 2022 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Longjumeau
DRIEAT
- Arrêté préfectoral n° 2022 DRIEAT-IF/127 portant dérogation à l'interdiction de capturer des spécimens d’espèces animales protégées accordée au SYNDICAT MIXTE D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ÉTANGS ET RIGOLES (SMAGER)
MAISON D’ARRET FLEURY-MEROGIS
- Arrêté 2023-D-18-DSD du 1er août 2023 - Mineurs (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-17- DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-19-DSD du 1er août 2023 - Désignation local entretien aumôniers et conservations objet de culte (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-16-DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-20-DSD du 1er août 2023 - Appel aux Forces de l'Ordre et utilisation des armes (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-20-DSD du 15 juin 2022)
- Arrêté 2023-D-21-DSD du 1er août 2023 - Elaboration et adaptation du RI (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-35-DSD du 15 juin 2022)
- Arrêté 2023-D-22-DSD du 1er août 2023 - Solliciter l'inspection du travail (annule et remplace la décision n°2022-D-53-DSD du 19 septembre 2022)
- Arrêté 2023-D-23-DSD du 1er août 2023 - Isolement DA et DSD (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-01-DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-24-DSD du 1er août 2023 - Placement UDV (annule et remplace l’arrêté n°2023- D-02-DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-25-DSD du 1er août 2023 - Autorisation d'accès aux deux sites et célébrations culte (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-03-DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-26-DSD du 1er août 2023 - Détermination des modalités d'organisation du service des agents (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-04-DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-27-DSD du 1er août 2023 - Autorisation de travailler déclassement ou suspension (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-05-DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-28-DSD du 1er août 2023 - Confinement en cellule individuelle ou disciplinaire (annule et remplace l’arrêté n°2023-D-06-DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-29-DSD du 1er août 2023 - Gestion pécule - correspondance (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-07-DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-30-DSD du 1er août 2023 - Présider la commission de discipline (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-08-DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-31-DSD du 1er août 2023 - Affectation des personnes détenues en cellule et encellulement individuel (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-09-DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-32-DSD du 1er août 2023 - Délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-10-DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-33-DSD du 1er août 2023 - Ecoutes, enregistrements, interruptions des conversations téléphoniques (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-11-DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-34-DSD du 1er août 2023 - Affecter en cellule de protection d'urgence (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-12-DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-35-DSD du 1er août 2023 - Assesseurs extérieurs (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-35-DSD du 15 juin 2022) - Arrêté 2023-D-36-DSD du 1er août 2023 - Délégations greffe (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-14-DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-37-DSD du 1er août 2023 - Consultation dossier d'orientation (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-13-DSD du 03 avril 2023)
- Arrêté 2023-D-38-DSD du 1er août 2023 - Recours gracieux des personnes détenues (annule et remplace l’arrêté n° 2022-D-21-DSD du 15 juin 2022)
- Arrêté 2023-D-39-DSD du 1er août 2023 - Utilisation des moyens de contrainte (annule et remplace l’arrêté n° 2023-D-15-DSD du 03 avril 2023)
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
- Arrêté relatif à la présidence des conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux RÉPUBLIQUE
ee f
FRANÇAISE
@ 3 Agence Régionale de Santé
Liberté Egalité Fraternité
Île-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2023 - 203
portant autorisation d'extension de capacité de 20 à 27 places du Service d'Education Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) Alain Richard sis Zone de Courtaboeuf
— 11
avenue des Indes -— 91940 Les Ulis
géré par l'association départementale des pupilles de enseignement public de l'Essonne
(AD PEP 91)
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le code de l’action
sociale et des familles et notamment les articles
L.
312-1,
L.
313-1,
L. 314-3 et suivants : le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1
;
le décret du 31 juillet 2021
portant nomination de Madame Amélie VERDIER,
Directrice
générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 9 août 2021
;
le
décret
n°
2017-982
du
9
mai
2017
relatif à
la
nomenclature
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
accompagnant
des
personnes
handicapées
ou
malades chroniques ; le décret n°
2017-1620 du 28
novembre 2017
relatif à
la caducité de l'autorisation des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L.
313-1
du
code
de
l'action sociale et des familles ; le décret n° 2019-854 du
20 août 2019 portant diverses
mesures de simplification dans
les domaines de la santé et des affaires sociales ; le décret
n°
2021-1476
du
12
novembre
2021
relatif au
rythme
des
évaluations
de
la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'arrêté n° 2018-61
du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France
portant
adoption
du
cadre
d'orientation
stratégique
2018-2027
du
projet
régional de santé d'Ile-de-France ; l'arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
1
sur
4 VU VU VU Vu VU
l'arrêté
n°
2023-162
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
du
19
juin
2023
établissant
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
(PRIAC)
2022-2026
pour
la
région
Ile-de-France
:
l'arrêté
du
Préfet
d'Ile-de-France
n°
94-44
du
24
janvier
1994,
modifié
par
l'arrêté
n°
94-274
du
6
juin
1994,
autorisant,
notamment,
la
création
d'un
service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
de
15
places
rattachées
à
l'institut
Médico-
éducatif
(IME)
situé
45,
Rue
de
Vilgénis
—
91300
Massy,
destinées
à
prendre
en
charge
des
enfants
et
des
adolescents
des
deux
sexes,
âgés
de
0
à
20
ans,
déficients
intellectuels,
avec ou sans
troubles
associés
:
l'arrêté
n°
2002-940
du
27
mai
2002
autorisant
l'extension
de
15
à
20
places
du
SESSAD
situé
Ferme
de
Courtabœuf
-
91940
Les
Ulis
;
l'arrêté
n°
07-0179-DDASS-PMS
du
02
février
2007
portant
modification
de
l'arrêté
n°
2002-940 du 27
mai
2002
autorisant
l'extension
de
15
à
20
places
du
SESSAD
pour
l'accompagnement
des
enfants
et
adolescents
des
deux
sexes
âgés
de
0
à
20
ans,
déficients
intellectuels
avec ou sans
troubles
associés,
sis
dans
la
commune
Les
Ulis
et
géré
par
l'association
AD
PEP
91
:
le
projet
déposé
par
l'AD
PEP
91
le
21
juillet
2022
et
validé
le
9
janvier
2023,
concernant
la
création
d'un
pôle
inclusif
d'accompagnement
localisé
renforcé
(PIAL
renforcé),
qui
interviendra
sur
le
territoire
de
la
circonscription
de
l'école
inclusive
ouest,
via
une
extension
de
7
places
du
SESSAD
Alain
Richard
:
CONSIDÉRANT
que
l'appui
du
secteur
médico-social
auprès
des
services
de
l'Education
nationale
et
des
jeunes
en
situation
de
handicap
scolarisés est
un
des
enjeux
de
la
stratégie
de
l’école
inclusive
depuis
2019
:
CONSIDÉRANT
que
cette
demande
d'extension
de
7
places
de
SESSAD
dédiées
pour
la
mise
en
place
du
PIAL
renforcé,
ayant
pour
mission
de
proposer
des
prestations
directes
auprès
des
jeunes
en
situation
de
handicap
scolarisés
avec
accord
de
la
famille,
va
permettre
d'éviter
les
risques
de
déscolarisation
de
ces
jeunes
et
permettre
aux
communautés
éducatives
de
mieux
accompagner
ces jeunes
;
CONSIDÉRANT
que
le
PIAL
renforcé
viendra
en
complémentarité
de
l'Equipe
Mobile
d'Appui
à
la
Scolarisation
(EMASCO)
porté
par
le
SESSAD
Arlette
Favé,
et
géré
par
AD
PEP
91
;
CONSIDÉRANT
que
cette
EMASCO
intervient
sur
le
secteur
Ouest
et
que
pour
cela
elle
bénéficie
d'un
financement
annuel
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
à
hauteur
de
150
OOCE€
;
CONSIDÉRANT
qu'en
application
de
l'article
D
313-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
peut
déroger
aux
seuils fixés
aux
| à
IV
de
cet
article
au-delà
desquels
les
autorisations
d'extension
d'établissements
ou
de
services
médico-sociaux
doivent
être
précédées
de
la
procédure
d'appel
à
projet
prévue
par
l'article
L.
313-1-1
du
même
code,
lorsqu'un motif
d'intérêt
général
le
justifie
et
pour
tenir
compte de
circonstances
locales
:
CONSIDÉRANT
que
le
projet
répond
à
un
besoin
identifié
sur
le
département de
l'Essonne
:
2 sur
4 CONSIDÉRANT
qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT
qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT
qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
PRIAC
îile-de-France
et
avec
le
montant
de
l’une
des
dotations
mentionnées à l’article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :
CONSIDÉRANT
que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
ARTICLE 1°: ARTICLE 2° : ARTICLE 3° : ARTICLE
4°:
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de
143 495 € au titre de
l'enveloppe « SESSAD IDPP »
;
ARRÊTE
L'autorisation visant à l'extension de 7 places du SESSAD Alain Richard sis zone de Courtabœuf — 11
avenue des indes — 91940 Les Ulis, destinées à prendre en
charge ou accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement, est accordée à l'AD PEP
91
dont
le
siège
social
est
situé
à
l'inspection
académique,
Boulevard
de
France - 91000 Evry ; En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le seuil
d'extension
prévu
par
cet
article
est fixé,
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation, à hauteur de 35 % de la capacité de l'ESMS. La
capacité
totale
du
SESSAD
Alain
Richard
est
dorénavant
de
27
places
destinées à accueillir et prendre en charge des enfants et jeunes adultes âgés de 0
à
20
ans
présentant
des
difficultés
psychologiques
avec
troubles
du
comportement réparties comme suit : - 20 places en prestation en milieu ordinaire sur le site de Les Ulis ; - 7 places en prestation en milieu ordinaire dédié pour le fonctionnement du PIAL renforcé intervenant sur le même secteur que l'EMASCO ; Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l’article D. 312-0-3 du code de l’action
sociale et des familles,
aucune spécialisation
n'exclut la
prise en
charge
de
personnes
présentant
des
troubles
associés
à
ceux
qui
font
l'objet
de
la
présente autorisation. Cette
structure
est
répertoriée
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante : N° FINESS de l'établissement : 91
081
577 8
Code
[182] - SESSAD
catégorie : Code
[844]
—
Tous
projets
éducatifs,
discipline :
thérapeutiques et pédagogiques
3 sur
4 ARTICLE
5°
:
ARTICLE
6°
:
ARTICLE
7°:
ARTICLE
8°
:
ARTICLE
9°
: Code
[16]
—
Prestation
en
milieu
ordinaire
27
places
fonctionnement (mode
d'accueil
et
d'accompagnement)
:
Code
clientèle
:
[010]
—
Tous
types
de
déficiences
Pers.
27
places
Handicap
Code
mode
de
fixation
des
tarifs
: 34
ARS/DG
N°
FINESS
du
gestionnaire
: 91
070
766
0
Code
statut
: 61
—
Association
L.1901
R.U.P.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
D.
313-12-1
du code de
l'action
sociale
et
des
familles,
la
présente
autorisation
est
valable
sous
réserve
de
la
transmission,
à
l'autorité
compétente
avant
la
date
d'entrée
en
service
de
la
nouvelle
capacité
autorisée,
d'une
déclaration
sur
l'honneur
attestant
de
la
conformité
de
l'établissement
ou du
service
aux
conditions
techniques
minimales
d'organisation
et
de
fonctionnement
mentionnées
au
Il
de
l'article
L.
312-1
du
même
code.
Elle
est
caduque
en
l'absence
d'ouverture
au
public
de
l'établissement
ou
du
service
dans
un
délai
de
quatre
ans
suivant
la
notification
de
la
décision
d'autorisation
conformément
aux
articles
L.
313-1
et D.
313-7-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement
ou
du
service
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
compétente.
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou,
pour
les
tiers,
à
compter
de
sa
publication.
Le
Directeur
de
la
Délégation
départementale
de
l'Essonne
de
l'Agence
régionale
de
santé
Ile-de-France
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Région
ile-de-France
et
du Département
de
l'Essonne.
Fait
à
Saint-Denis,
le
21
juillet
2023
La
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
lle-de-France
L
cg"
8
Amélie
VERDIER
4
sur
4 PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° 2023/PREF/DCSIPC/BDPC/785 du 02 août 2023
portant approbation du plan ORSEC - Cellule d'Information du Public (CIP)
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et les codes de la sécurité
intérieure, de l'environnement, des transports, de la santé publique ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
le code de la sécurité publique, notamment l’article R 6311-3 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII;
le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC. et pris
pour application de l'article 14 de loi n°2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
le courrier du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer adressé aux Préfets le 3
mars 2003 portant approbation et diffusion du guide ORSEC G3 « La cellule
d'information au public - CIP » ;
le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet
hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
SUR proposition du sous-préfet, Directeur du Cabinet, ARRÊTE
Article 1:
Le plan destiné à renforcer rapidement l'accueil téléphonique en cas de crise
majeure dénommé plan Orsec « Cellule d'Information du Public » est approuvé.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral PREF/DCSIPC/BDPC/151 du 1° mars 2023 est abrogé.
Article 3 :
Ce plan fera l'objet d'une mise autant de fois que nécessaire et à minima tous les 5
ans.
Article 4:
M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Directeur de Cabinet, M. le Sous-
Préfet d'Étampes, M. le Sous-Préfet de Palaiseau, Mme la Cheffe du Bureau de
Défense et de Protection Civile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Essonne.
Le Préfet,
te Directeur de cabinet
4 Cyril ALAVOINE VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n° 2023-PREF-DCSIPC-BDPC-N° 280 du 24 mars 2023
portant approbation du plan ORSEC - Dispositions générales « VEILLE ET
ALERTE DES ACTEURS GESTION D'ALERTES LOCALES AUTOMATISÉES
(GALA) »
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et les codes de la sécurité
intérieure, de l'environnement, des transports, de la santé publique :
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
le code de la sécurité publique, notamment l'article R 6311-3 ;
le code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII;
le décret n°20051157, du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris
pour application de l'article 14 de loi n°2004-811 du 13 août 2004 de
modernisation de la sécurité civile ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de M. Cyril ALAVOINE,
sous-préfet, en qualité de directeur du cabinet du préfet de l'Essonne ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME,
Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ; ARRÊTE
Article 1:
Le plan ORSEC départemental de l'Essonne - Dispositions générales « VEILLE
ET ALERTE DES ACTEURS GESTION D'ALERTES LOCALES AUTOMATISÉES
(GALA)» annexé au présent arrêté est applicable dans le département de
l'Essonne à compter de ce jour;
Article 2 :
M. le Secrétaire Général de la préfecture, M. le Directeur de Cabinet, M. le Sous-
Préfet d'Étampes, M. le Sous-Préfet de Palaiseau, Mme le Chef du Bureau de Défense
et de Protection Civile, sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne.
p / Le Préfet,
Eur de cabinet
Cyril ALAVOINE PRÉFET Direction dé emploi partementale de l'emploi, PRES ONNE du travail et des solidarités Éalité
Fraternité
ARRETE
N° 2023-DDETS91- 440 du 3 1 JUIL. 2023
Portant renouvellement d'autorisation du
Centre d'hébergement de stabilisation (CHS) de la Croix Rouge Française
1, rue du Château la Fontaine
91220 BRETIGNY S/ ORGE.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1, L.312-8,
L.313-1 à L.313-9, L.313-18, L.345-1 à L 345-4, D312-197 à 206:
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'Etat et les Départements d'Île-de-France ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles :
VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations
des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre
2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté départemental n° 2008/1491 du 2 juillet 2008 portant autorisation de création de 115
places de stabilisation sous statut CHRS au Centre d'hébergement de stabilisation de la Croix-
Rouge Française —1, rue du Château la Fontaine - 91 220 BRETIGNY-SUR-ORGE :
VU l'arrêté départemental n° 2014/19 du 2 juin 2014 portant extension de 10 places de
stabilisation sous statut CHRS au Centre d'hébergement de stabilisation de la Croix-Rouge
Française —1, rue du Château la Fontaine - 91 220 BRETIGNY-SUR-ORGE ;
VU le rapport d'évaluation externe du Centre d'hébergement de stabilisation (CHS) de la
Croix Rouge Française reçu le 30 juin 2021;
SUR proposition de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
l'Essonne ARRETE
Article 1°" Le Centre d'hébergement de stabilisation (CHS) de la Croix Rouge Française voit
son autorisation renouvelée pour une capacité de 125 places et pour une durée de quinze ans
à compter du 1‘janvier 2023.
Article 2 : L'autorisation précédente est caduque.
Article 3: Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Numéro FINESS d'identification de l'Entité juridique : 75 072 133 4
Raison Sociale de l'Entité Juridique : CROIX ROUGE FRANÇAISE
Statut juridique (code et libellé) : (61) Association loi 1901 Reconnue d’Utilité Publique
Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 91 001 556 9
Raison Sociale de l'Etablissement : CHS CRF DE BRETIGNY
Mode de Tarification (code et libellé) : [30] Préfet de Région Établissements et Services Sociaux
Catégorie (code et libellé) : [214] Centre Hébergement & Réinsertion Sociale (CHRS)
Code discipline d'équipement : [958] Hébergement de Stabilisation Adultes, familles Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [821] Familles en Difficulté ou sans Logement
Capacité : 115
Code discipline d'équipement : [958] Hébergement de Stabilisation Adultes, familles Difficulté
Codes mode de fonctionnement : [18] Hébergement de Nuit Eclaté
Code clientèle : [821] Familles en Difficulté ou sans Logement
Capacité : 10
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification et de sa publication au recueil des actes administratifs devant le tribunal
administratif de Versailles.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Président de l'association Croix Rouge Française sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
Bertrand GAUME PRÉFET Direction départementale DE L'ESSONNE de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2023-DDETS91-82 du 27/23 portant dérogations aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L441-1-1 et R 4411;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2014-1750 du 30 novembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires dela politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat dans en secteur locatif ;
VU la convention-cadre d'expérimentation en faveur de la production du logement et du renforcement de la mixité sociale sur le territoire de l'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart signée le 16 février 2023;
CONSIDERANT la nécessité de favoriser la mixité sociale dans les résidences expérimentatrices de la convention cadre d'expérimentation en faveur de la production du logement et du renforcement de la mixité sociale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
1/2 ARRETE
ARTICLE 1°:
Une dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements conventionnés à l'Aide Personnalisée au Logement (APL) des organismes d'habitation à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte est accordée dans le périmètre des quartiers prioritaires de la politique de la ville suivants :
- Evry-Courcouronnes :
o les Aunettes (QP091018)
o le Canal (QP091016)
© les Pyramides bois sauvage (QP091017)
- Grigny:
© La Grande Borne (QP091026)
- Ris-Orangis:
© Le Plateau (QP091025)
Le plafond de ressources dérogatoire applicable à un demandeur de logement pour l'attribution d’un logement social dans ces cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville ci-dessus est fixé à 160% des plafonds de ressources PLUS.
ARTICLE 2:
Les dérogations prévues au présent arrêté sont accordées jusqu'au 31 décembre 2024.
Les décisions d'attribution prise sur le fondement de cette dérogation feront l'objet d'un bilan détaillé et annuel adressé au Préfet, au comité de pilotage de la convention-cadre d'expérimentation en faveur de la production de logement et du renforcement de la mixité sociale et à la Conférence Intercommunale du Logement de Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart.
ARTICLE 3:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Essonne.
Le Préfet
/
Bold EHIME
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Mention des délais et voies de recours
2/2 E
PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau Prévention des Risques et des Nuisances Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-DDT-SE-339 du 31 juillet 2023
portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la
| : commune de Buno-Bonnevaux
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs :
VU l'arrêté du 21'août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2012-DDT-SE n°280 du 18 juin 2012 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation de la vallée de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-159 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Essonne, en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n°441-2022-DDT/Direction du 25 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué de M. Philippe ROGIER, Ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur départemental des territoires de l'Essonne, en
matière d'ordonnancement secondaire ;
VU la labellisation du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole le 22 septembre 2020 par le Comité Plan
Seine (CPS); .
VU la convention cadre de financement du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole signée le 28 mai 2021,
par le préfet de l'Essonne, préfet pilote du PAPI ;
1/4 Considérant la demande de subvention du 14 juin 2023, présentée par Monsieur le Maire de la
commune de Buno-Bonnevaux, dans le cadre de l'action 5.2 du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole ;
Considérant l'accusé de réception de la complétude et de la recevabilité du dossier de la demande de subvention suscitée en date du 12 juillet 2023 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure RVPAPI -
Étude de diagnostic de la vulnérabilité dans un programme d'action de prévention des inondations ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports (DRIEAT), en sa qualité de RBOP délégué ;
ARRÊTE
Article premier :
Une subvention d'un montant maximum de 8000€ HT, représentant 40% de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 20 000 € HT, est accordée à la commune de Buno-Bonnevaux,
nommée ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de dix diagnostics de vulnérabilité, dans le cadre de
l’action 5.2 du PAPI d'intention Juine-Essonne-Ecole.
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné au
premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 :
Cette subvention sera financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l'État, sous-action 0181-14-01 : Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-PAPI - Réduction de la vulnérabilité PAPI
(RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne:
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de
subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu
aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire doit informer par écrit le directeur départemental des territoires de l'Essonne du début
d'exécution de ladite opération.
2/4 Article 4 :
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de la
subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du
31 décembre 2024, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ; |
*__ la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
* les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément. aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions
accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, le
bénéficiaire de la subvention adresse également à l'autorité compétente :
*__ la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que les
études de prévention ont été réalisées dans les conditions subordonnant l'octroi. de la
subvention ;
* les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé les études de
prévention.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du début
d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum de
la subvention: L'avance peut toutefois être portée à Un maximum de 60 % sous réserve que le
bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit et
établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder
80 % du montant maximum de la subvention.
Article5 :
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
* si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
+ __ si elle a connaissance ou qu'elle constate Un dépassement de l'investissement du montant des aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'Union Européenne et les organisations internationales ;
* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de la commune de Buno-Bonnevaux.
3/4 Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques
du Val-de-Marne et le directeur départemental des territoires de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet de l'Essonne et par
délégation,
rte erritolres L'adjointe au directeur dé
arine HOUET
4j4 EX Direction Régionale
et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture PRÉFET | sgricultur
DE L'ESSONNE et de la Forêt
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de défrichement sur le territoire de la commune d'Étampes pour la
construction d’une clinique et d’un hôpital de jour
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code forestier et notamment les articles L.341-1 et suivants, et R.341-1 et suivants, relatifs aux autorisations
de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvant subordonner lesdites autorisations ;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’or- ganisation
et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départe- ments
;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux attributions des di- rections
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des ser- vices de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-232-du 24 novembre 2022 portant délégation de signature
à M.Philippe ROGIER, Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Di- recteur départemental des
territoires de l'Essonne:
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités
de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n°2003-DDAF-SEEF-512 du 2 juin 2003 fixant les seuils de surface
boisée en dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 5 juin
2023 et présentée par Madame BOUNIOL Anaïs, co-gérante de la SCI REPOTEL LES CHARTIERES,
rue de Verdun 91 700 Sainte-Geneviève-des-Bois, sollicitant l'autorisation de défricher
5 451 m2, sur 1 parcelle de la commune d'Etampes pour la’ construction d'une clinique et d’un hôpital de jour :
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent,
ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun
des motifs mentionnés à l'article L.341- 3 du Code forestier :
2023-DDT-SE-346 du 21 juillet 2023 CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Est autorisé, en vue de la construction d'une clinique et d'un hôpital de jour, le défriche-
ment de 0,5451 ha (5 451 m2), sur 1 parcelle de la commune d’Etampes (cf annexe N°1), ci-après
listée :
Dpt Commune Code commune | Section
N° Superficie Superficie
de la parcelle | défrichée
(en ha) (en ha)
91 ETAMPES 91223 BD 263 0,9337
0,5451
Total Surfaces (ha) 0,9337
0,5451
ARTICLE 2:
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement est subordonnée au
respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration
sylvicoles) assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
AU vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui
fera l’objet du défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 3,3.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
*__ Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 1,7988 ha
ainsi calculée :
(3,3 X 0,5451 = 1,7988 ha);
ou
*__ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d’un montant équivalent à 26 147 € calculé
comme suit :
(14 536 €/ha X 1,7988 ha = 26 147 €);
Pour le département de l'Essonne et la commune d’Etampes, le coût moyen de mise à disposition du foncier est de 9 536 €/ha et le coût moyen d’un boisement de 5000 €/ha soit au total 14 536 €/ha, conformément à l'arrêté inter-préfectoral n°2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités de
calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la région Île-de-France;
ou
*__Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant
au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant
équivalent aux travaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 26 147 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travaux d'amélioration
sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière Correspondante au FSFB
doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté. Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un des modèles
joints en annexe N°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d’un an après la date du présent
arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État
étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
ARTICLE 3:
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect
de toutes les autres législations applicables et notamment : dérogation espèces protégées,
loi sur l'eau.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra informer
le service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux de défrichement
sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie d'Etampes. Cet affichage sera maintenu
en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible de l'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement. |
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de l'Essonne
dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de VERSAILLES
dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Directeur régional et interdépartemental
de l’alimentation, l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de l'Essonne.
le 7/1 juillet 2023
Pour le Pré dr lég
L'adjointe au directe ke isds ntdldes territoires Annexe N°1
Localisation de la parcelle cadastrale BD 263
Localisation de la parcelle BD 263 sise Etampes Annexe N°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement
ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement
(article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
‘
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichement
de XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1°: Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement
susmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement ou
d'amélioration sylvicole précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicoles figure
ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
on Origine des Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité dants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux
PE : Commune Surface Parcelles Date
d'exécution sylvicoles
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à en informer aussitôt
la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la
réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
D Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
DJe m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à:
+ Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiens
indispensables à la réussite des travaux d
+ _ Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normes
dimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dans la forme prévue
par la réglementation en vigueur ; Les travaux de boisement ou reboisement OU d'amélioration sylvicole seront conformes aux documents
régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois,
Schéma Régional Gestion Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement ; arrêté régional des Matériels Forestiers de Reproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités
de plantation seront conformes aux recommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception des boisements », édition
septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à :
*_ prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier ;
+ la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (à préciser
par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
Neon
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB)
d’une indémnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du Code forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article
susvisé, des-obligations qui m'ont été notifiées
dans l'accusé de réception du dossier complet daté
du XX/XX/XX en versant au Fonds stratégique
de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX € pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande
d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature Ex DIRECTION DES RELATIONS AVEC PRÉFET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
DE L'ESSONNE Bureau des Élections et du Liberté Fonctionnement des Assemblées Égalité
Fraternité
ARRETE n°2023-PREF-DRCL-182 du 1* août 2023
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité de la liste électorale et compétente pour statuer sur les recours
administratifs préalables formés par les électeurs intéressés
contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L19 et R.7 à R11;
VU le décret n° 2010-46 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Sous-Préfet hors-classe,
Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-033 du 17 février 2023, portant
délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’addendum INTA2031715] à l'instruction INTA1830120] relative à la tenue des listes
électorales complémentaires du 21 novembre 2018 ;
CONSIDÉRANT que les membres des commissions de contrôle ont été nommés à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux des 15 mars et 18 juin 2020 et que les mandats de trois ans fixés par l'article R.7 du code électoral arrivent à échéance ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
1/31 ARRÊTE
Article 1°":
Les commissions de contrôle ont compétence :
- pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés
contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire ;
- pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques.
Ces commissions se réuniront au moins une fois par an, et en tout état de cause, entre le
24° et le 21° jour avant chaque scrutin.
Article 2 :
Les membres de la commission de contrôle des listes électorales sont nommés pour trois
ans.
Article 3:
Sont nommés délégués de l'administration au sein des commissions de contrôle des listes
électorales des communes du département de l'Essonne les personnes dont les noms
figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
Article 4 :
La composition des commissions est rendue publique par affichage sur les panneaux
officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le secrétaire général de l'Essonne et les maires des communes de l'Essonne, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, LA
Olivier DELCAYROU
CT
2/31 Annexe à l’arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023
Arrondissement d'Évry
Communes de moins de 1 000 habitants
Composition prévue par le IV. de l'article L19 du code électoral
Délégué du tribunal Commune Conseiller municipal | Délégué de l'administration HORS es un | judiciaire
Auvernaux Nicolas GALPIN Pascal BONLIEU Yvon GOURIOU
Boigneville Josette BERNARD Jean-Claude MILLEREAUX Martine LEPRINCE
Buno-Bonnevaux
Courances
Courdimanche
Thierry BECHETOILLE
Titulaire :
Charles MARQUES
Suppléante :
Hélène LE HOUEZEC
Titulaire :
Valérie BASTIE
Suppléants :
1. Stéphanie ANNA
2. Cédric BERCHER
Jean-Claude GRANARI
Titulaire :
Bruno CYPRIEN
Suppléante :
Alice BENOIST-GODIN
Titulaire :
Christine DA COSTA
Suppléant :
Valérie LOUIS
Christine GARCIA
Annie WIECZOREK Christian BAUZOU
Titulaire :
Dannemois Frantz VAUDRY Rafaella DOS SANTOS
Suppléant : Florent CLOAREC
Titulaire :
} Jean-Marie THOMEN
Écharcon Céline ALVES
Gironville-sur-
Essonne Pascal BONINE
Suppléante:
Joëlle BIANCO
Maria SOENEN
Angèle RENARD
Titulaire :
Philippe ALLARD
Suppléante :
Ericka ROMANIER
Raymond BESCO
3/31 Titulaire :
Frédéric LANDRIEU
Morsang-sur-Seine
Suppléante :
Martine BOUTEILLIER
Nainville-les-Roches Brigitte MERCIER
Prunay-sur-Essonne Hervé HARDY
Titulaire :
Georges RIBES-ROS
Suppléant :
Luc BONNET
Titulaire :
Sandrine BOUHENNICHA
Suppléante :
Corinne MOUREAUX
Titulaire:
Pierre JIDKOFF
Suppléant :
Eric CASSET
Titulaire :
Geneviève SÉVIN
Suppléante :
Frédérique CANTONI
—_— |
Titulaire :
Sandrine SCHULL
Suppléante :
Muriel LOCQUET
Titulaire :
Aurélien PETIT
Suppléant :
Philippe RONCO
4/31 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023
Arrondissement d'Évry
Communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles
trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal
lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le V. de l’article L19 du code électoral
Commune Liste Matteoue grand Deuxième liste Troisième liste
Titulaires :
Laurence BELHAMICI
Chantal SAMAMA Titulaire : Titulaire :
Rédouane BOUBENIA Roselyne BELLANGER | Arnaud BARROUX
| Bondoufle |
| | Suppléants : Suppléant : | Suppléante: Fatima SEURAT Christian BAC Florella BRUNET | | Olivier BOURASSIN
| | O'BOYLE Michael
Î
Jean FIORÈSE
Brunoy François FAREZ Karim SELLAMI Arnaud DEGEN
Clarisse ANDRÉ
Titulaires :
Bernard HUOT
Chantal LEMAITRE
Charles SIDOUN Martine ABITA
Crosne RICHARD
Suppléants :
François CHOUVIN
Jean-Pierre DANILE
Aurore DIZIN
— — — ; 1 =
Michèle ALBORGHETTI
Marie-Françoise
CHANARD-DUSSAUD
Hayat ZOURHDI
Draveil Fabienne BELLAY Jean BOUILLET
Marie-Thérèse PLAUD
Lucas MESLIN
Jordan SCHWAB Samir BENAMARA Farida AMRANI Evry-Courcouronnes
5/31 Montgeron
Ris-Orangis
Saintry-sur-Seine
Saint-Pierre-du-Perray
Ali Mohamed ABOUDOU
Sarah CHABROT
Sara GHENAÏM
Titulaires :
Alain LE TADIC
Monique NOURRY
Brigitte DALAIGRE
Suppléants :
Agnès MORIN
Michel NOEL
Caroline TOUCHON
.. Titulaires :
Denise POEZEVARA
Josiane BERREBI
Sonia SCHAEFFER
Suppléants :
Valérie MARION
Jean-Paul MONTEIRO TEIXEIRA
Nourredine SIANA
Titulaires :
Malvina PIN
Gérard PENDARIES
Alain RINGEVAL
Suppléants :
Françoise BEAUGUET
Alain TROUFLEAU
Carole GAUTHIER
Mickaël GANEM
Murielle CHICHA-GARY
Laurie PADIE
Vert-Le-Petit
Eliane ZENERE
Sylviane MAZET
Daniel ROUM
Titulaires :
Elisabeth LEGRADE
Alain GALLET
Jeannette LECOQ
Titulaire :
Sylvie GIBERT
Kouider OUKBI Suppléant :
Cheick Oumar
N'DIAYE
Rémi HACKERT Sabrina NADJI
Titulaire : Titulaire
: Claude STILLEN
| Christian Amar HENNI
h | Suppléante
:
|
TISSERAND
|
Titulaire :
|
DUCROQUET
Suppléante : Suppléant
: Martine CARTAU-OURY Sébastien DIAZ
Zouhouroi Jean-Pierre AVELLAN FERBLANTIER
François Jean Odile
BEOT LEROY
| Titulaire : Titulaire :
Julia ALFONSO Patrice ALLIO
6/31 Viry-Châtillon
Yerres
Suppléants :
René REAL
Gabin ABENA
Fernando PEREIRA
Titulaires :
Denise BOCH
Chantal SARAZIN-LEVASSOR
Jean-Bertrand BIGA
Suppléants :
Dominique PETIT-ARAKELIAN
Françoise RUBIO
Olivier FASSI
Bernard NUSBAUM
Gérard BOUTHIER
Dominique RENONCIAT
Suppléante :
Maryline VIARD
Titulaire :
Paul DA SILVA
Suppléante :
Lydie ZÉNÉRÉ-LIMA
Jérôme RITTLING
Suppléante :
Julie OZENNE
Aurélien
PÉROUMAL
Bérenger CERNON
7131 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023
Arrondissement d'Évry
Communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles
Composition prévue par le VI. de l’article L19 du code électoral
deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Liste ayant obtenu le plus Commune 22
grand nombre de sièges
Laurent AGUILLON
Christian VITTENET
Christian PELLAN
Ballancourt-sur-Essonne
Alexandre CHAUVET
Stéphanie PAILLET
Florian CRISÉO
Boussy-Saint-Antoine
Deuxième liste
Dominique PINTO
Marc NICOL
Jean-Louis GARAY
Séverine PORCHET
Béatrice CHARROYER
Séverine CHARBONNEL
Matthieu VETARD
Champcueil Frédéric LE PORHIEL Nathalie MOURLAN
Gérard MARAIS
Nathalie BENAZZA
Nicolas LEONE
Chevannes Pascale AMIOT Pierre FREGOLENT
Titulaires :
Béatrice CANU
Martine SCHARRE
Pierre MULAS
Le Coudray-Montceaux
Suppléants :
Laurent TABARD
Sandra BELIBI MBASSI
Olivier VERMESSE
Fatima LALLEMAND
Corbeil-Essonnes
Jean-Marie SIRAMY
Liliane MATTEI
Dora MEVA'A BEKOLO
Jérôme GUERRIERO
Epinay-Sous-Sénart
Benjamin LE DROUMAGUET
Titulaires :
Yannick VILLARDIER
Sabrina SUBILE
Annie MALITTE
Jean-Luc RAYMOND
Vincent GAUDIN-CAGNAC
André NYAMA
8/31 Etiolles
Lisses
Maisse
Mennecy
Chantal IMSAND
Jean-François GOMEZ
Julien BERTIN
Titulaires :
Gérard PARISET
Pascal MARQUES
Martine HUET
Suppléants :
Ludovic BOURGUIGNON
Sabine RANGÉ
| Cindy PERCEY
Rachida FERHAT
Céline BOUTELOUP-RIVA
Titulaires :
Liliane PETTAROS |
Nathalie AMICEL |
Suppléante :
Stéphanie BAUD
Brigitte ANNE
Gilles JINGEOT
Rudy PONAMAN
Alain QUELLEC
Christian BOUARD
Hélène VETARD
Milly-La-Forêt
Morsang-sur-Orge
Oncy-sur-Ecole
Saint-Germain-Les-Corbeil
Bernard BOULEY
Patrick de BRABANDER
Bruno DEROUIN
Titulaires :
Théophile LE GUERN
Béatrice GUYON
Nicole LEBEAU
Suppléants :
Jacques PEREZ
Marc CONILLEAU
Isabelle RICHARD
Sophie LAZOVITCH
Sébastien MONET
| Jacqueline GAILLARD
Fred CICOFRAN
Brigitte HERVY
Jeannine SÉJOURNÉ
René MARTINEZ
Bernadette LALANE
Claude DUPERCHE
Patrick CHAILLOU
Jean-François CLAISSE
Patrick POLVERELLI
Vincent DAMASIEWICZ
Violaine PAPI
Jean-Michel BRUN
Maïmouna N'DIAYE
Patricia GALVAING
François ROUSSEAU |
Véronique MESSIS-JAUZE
Latifa DJELOUAH
Alain DAL ZOTTO
Philippe COPEL Titulaires :
Réginald DUJARDIN
Nora RAMAHEFASOLO
Soisy-sur-Ecole Sophie LE CORRE
Suppléant :
Alain RUELLE
| Kimou ACHIEPTI
Céline ONESTAS
Valérie SELLIER
Hervé BESSON
Anne-Sophie HÉRARD
Christian BERTAUX
Anne TRAMBAUD-DUFRESNE
10/31 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL‘182 du 1° août 2023
Arrondissement d'Évry
Communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le VII. 1° de l'article L19 du code électoral
Commune Conseiller municipal F Délégué de Délégué du tribunal administration judiciaire
|
Titulaire : Titulaire :
Jean-Marc BLANQUART Chantal LUCAS
Fontenay-le-Vicomte Jean-François JOUX
Suppléant : Suppléant :
Jean-Pierre DHONT Jean-Luc GOUARIN
Titulaire : Titulaire :
Françoise MARJO Olivier DI COCCO
Moigny-sur-Ecole Bernard LACHENAIT |
Suppléant : Suppléant :
Jean-Claude GUYARD . Jean-Marc ROVELA
Titulaire : Fabien ANGEL
Ormoy Yannick TURMEL Fabrice TAMPIGNY
Suppléant : Denis BIZET
Titulaire :
Zariatou SUANON
Soisy-sur-Seine Abel CHOTARD Dalhia ISMAIL
Suppléant :
Philippe MEMAIN
Titulaire : Titulaire :
Magali CHAPET Patrick DIVERGER
Tigery Evelyne NEPPER
Suppléante : Suppléant :
Nathalie LESCANE Philippe PUBELLIER |
Titulaire : de ns ni | A Titulaire: Titulaire :
André MAYENS Jean GRIGNON Stéphane LEJEMBLE Varennes-Jarcy Suppléante : é Le k Suppléant : Suppléant : Loetitia CHARLES Didier ARMANINI Michel TERNOIR LE | — L__ __| |
| Titulaire :
Véronique DEMILLY
Vert-le-Grand Jean-Claude QUINTARD Suppléant : Edith GUILLAUME
oo h Cécile CHICOISNE : _
11/31 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1“ août 2023
Communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles
prévues aux V et VI.
Composition prévue par le VII. 2° de l’article L19 du code électoral
. . Délégué de Délégué du tribunal Commune Conseiller municipal l'administration | judiciaire
| Titulaire :
h Josette TRONCHET
Fleury-Mérogis Martine GOËSSENS Pascale BARESSE
‘ Suppléante :
| Edith CHAPDELAINE
12/31 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-82 du 1° août 2023
Arrondissement d'Étampes
Communes de moins de 1 000 habitants
Composition prévue par le IV. de l'article L19 du code électoral
Délégué de | Délégué du tribunal Commune Conseiller municipal l'administration judiciaire
| Titulaire : s Lex : Marie-Claude HEURTAUX Marie-Christine Abbéville-la-Rivière Annie GUERTON HAMANN Suppléant : Colas CAILLY
Titulaire :
Arrancourt Brigitte JAMBU Fanny YANNOU Marie-Thérèse DELTON Suppléant :
Gilbert JAMBU
Authon-la-Plaine Brigitte DESSENNE
Titulaire :
Marie-Hélène VARLET
Suppléante :
Yvette GOUPY
| Jean-Marc THIERRY
Titulaire :
Catalina GALI-RDARDER
Boissy-la-Rivière Stéphanie LEGRIS
Christine HERBELLOT
Suppléante :
Lucie BATTISTINI
Virginie LOURME
Blandy François HUTEAU Carole BRASSEUR
Suppléant :
Jacques MAILLAUT
Titulaire : Titulaire :
Nathalie DERYCKE Sébastien PULINO
Bois-Herpin Steven SOULAINE
Suppléant : Suppléante :
Dorian BLOT Valérie TOHIER
Titulaire :
Boissy-le-Sec
| Delphine DELUGIN-
BECAVIN
Titulaire :
Constantina BOUBET
Suppléantes :
1. Camille POIRIER
2. Catherine
SCHMITGEN
Jean-Marc LEJARS
13/31 |
Boutervilliers |
Bouville
Titulaire :
Philippe DUMAY
Suppléant :
Julie GIRARD
Brigitte CHAUSSEMY
Titulaire :
Rose-Marie DREUX
Suppléante :
Stéphanie BECHU
Titulaire :
Céline LE CALVE
Suppléante :
Françoise DUCOUP
Ginette RENAULT
Brouy
Chalou-Moulineux
Champmotteux
Chatignonville
Chauffour-les-Étrechy
Roch CHAPART
Laury GINESTE
Aude HARDY
Laurent DALLIER
Titulaire :
Gilbert DOMINÉ
Louison MAILLOT
Sylvie ARNOULT
Jacky NOTREAMI
Frédéric GRYMONPREZ
Titulaire :
Jacques L'HOSTIS
Suppléant :
André MERTENS
Jean-Claude LADAM
Ludovic LAURENT Francine DUFOUR
Titulaire : Lucile DAMEX
Congerville-Thionville
Fontaine-la-Rivière
La Forêt-le-Roi
Guigneville
Suppléante : Suppléante : |
Martine BASSEREAU- Blandine DESMONS |
RÉGNIER |
Titulaire : Titulaire :
Christine AUJARD Loïc BOURGUIGNON
d'HERBIGNY
Suppléant :
Fabricio MONTANE
Cédric BONNEFOY
Laetitia FAVRE
Dominique DARREAU
Suppléant : Eric JOIRON
Anne THIERRY
Florence GAUTIER
Titulaire :
Jean-Pierre PETIT
Suppléant :
Alexandre PELE
Robert LEU Annie COUTURIER
Titulaire :
Marie-Louise
Xavier ANTICH DARTELEOSIO
Suppléante :
Agnès SIMOTHE
Titulaire :
Chantal GREZANLE
Suppléante :
Sabine TRIQUENAUX
Brigitte FOUQUET
14/31 Guillerval
La Forêt-Sainte-Croix
Titulaire :
Richard PIRIOU Hubert MAGNY
Suppléant :
Jean JACQUOT
Titulaire :
Gérard BEAUVAIS
Michel PRETEUR
Suppléant :
Patrick LEMEUNE
Marolles-en-Beauce
Mauchamps
Mérobert
Mespuits
Mondeville
Monnerville
Ormoy-la-Rivière
Orveau
Plessis-Saint-Benoist
Puiselet-le-Marais
Jérémy DAUVILLIERS
Richarville
Titulaire : Hélène MERLE
Gérard FRANÇOIS Suppléant :
Henri SERGENT
Titulaire :
Patrick VALLOIS
Suppléante :
Solange LAFAYE
Tu
Emmanuel DELORT
Christophe DE RIVIÈRE
Titulaire :
Véronique Thomas MICHEL
CHEVALIER Suppléant :
Isabelle MOUSQUES
Titulaire :
Dominique CHEMIT
Suppléant :
Dominique MONTAY
Patrice BERGER Renaud GLEYO
Didier BABAULT
Loïc PAVY
Gilles MENIL
Muriel BOUCHARD
Pascal DARDENNE Sabine BENDAOUD
Jean-Marc GUERIN
Alain BOTALLA
Laure COUVERT
Mathieu IMBAULT Maëva MERIGOT
Yoann MONTET Jacques DECHOT
Olivier GODDE Christian NAUDIN
Titulaire : Alexis BIDAULT
Dominique
LEBOUVIER Suppléant :
Mathieu MAYEUR
Julie PESCHOUX
Dominique BORDAT
Monique ARMANT
Marie-Agnès
DEMOLLIERE:
Monique DESSAGNE | Maryse Claude DI-MAIO
Titulaire :
Claude DELUSSEAU
Suppléant :
Paul DESSAGNE
15/31 Roinvilliers
Souzy-la-Briche
Saint-Cyr-la-Rivière
Saint-Cyr-sous-Dourdan
Saint-Escobille
Saint-Hilaire
Saint-Sulpice-de-Favières
Saint-Yon
Torfou
Valpuiseaux
Vayres-sur-Essonne
Videlles
Villeconin
| Villeneuve-sur-Auvers
Laurent CIRET
Franck MASSIOT
Gérard GOULET
Cécile LIRZIN |
Titulaire :
Christian DEQUENEC
Suppléante :
Lucie MALHERBE
Catherine VINCENT
Agnès GAYRAUD Catherine EGEL
Jacques GOGUIER
Monique REGNIEZ
René TATIGNEY
Lucie DANIEL
Manuel FERNANDO
TEIXEIRA
Eric LENOIR
Armelle FICHET Séverine DUVAL
Olivier BERLIN
Diane DE
MAGALHAES
Michel MAHÉ
Françoise THUEUX
Nathalie ETOURNEAU
|
| Jean-Pierre LIENASSON
Laurent DESROCHES
Titulaire :
André LAFARGUE
Suppléant :
1. Laure AMAR
2. François BARGAIN
Philippe ASSERAY
Christiane DELAPORTE
Maud LACROIX | Monique BEAUDET
Jacques BARBOT
Caroline DO
| SACRAMENTO NETO |
Patricia LE COZ |
Martine BHIKOO
Christine DABARD | Sylviane BARTHELET
Dominique PETIT
Jean-Pierre ESNAULT
Titulaire :
Laetitia LAMAND
Suppléant :
Jérémy PICARD
Dominique FAVIER
Dominique BRACHET
Anne BOURGES
Bernadette SIMBOZEL
Jean-Claude BERRIER
Michèle POULARD
16/31 Annexe à l’arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023
Arrondissement d'Étampes
Communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles
trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal
lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le V. de l’article L19 du code électoral
Commune
Liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Bouray-sur-Juine
Clothilde CAMPAIN
Franck TINDILIERE
Didier PAUTRAT
Boutigny-sur-
Essonne
Dourdan
Etampes
Etréchy
Lionel FOHRER
Martine LELARDOUX
Isabelle RUEL
Titulaires :
Daouda TIMERA
Murielle VIEYRA
Pascal AUDOUIN
Suppléants :
Christelle AMAND
Nathalie POULAIN
Benoît PANOT
Joël NOLLEAU
Nathalie
PABOUDJIAN
Mehdi MEJERI
Titulaires :
Anne-MARIE VILLATE
Annie FRANÇOIS
Philippe DUPONT
Suppléants :
Félix MILLEY
Jean-Denis PAGNAULT
Pierre GUED)J
Deuxième liste Troisième liste
Robert LONGEON
Daniel DENIBAS
Titulaire :
Maryvonne BOQUET
Suppléant :
Gérard DIAZ
Maryline
COMMEIGNES
Titulaire :
Emmanuel COLINET
| Suppléante :
Séverine MOREAU
Pascal SENECHAL
Pierre GÉRARD
Titulaire :
Fabrice BARON
Suppléant :
Rémi CROUZET
Tarik MEZIANE
Fanny MEZAGUER
17/31 Pussay
Saint-Chéron
Chantal LE GALL
Jean-Eddie COTAYA Rémi LAVENANT
Rémi LEPEINTRE
Titulaires :
Pascal GREMEZ
Pascal RICCI
Catherine MEDINA René LECLÉRE
Suppléant :
Gonzalo DELGADO
Titulaires :
Jack POTART |
Jean-Paul RAVEAUX | Titulaire :
Dominique NOUAILLES | Chribelle BILO
Suppléants : Suppléant :
Jean-Henry BOURLIER Florian MICHAUD
Vincent PINGAULT
Céline POULAIN
Eric BOURMAUD
Elvis JANOT
Titulaire :
André LEVER
Suppléante :
Véronique QUINTARD
18/31 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023
Arrondissement d’Étampes
Communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles
deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le VI. de l’article L19 du code électoral
Liste ayant obtenu le plus 22 . Commune grand nombre de sièges Deuxième liste
Pierre BONNEAU : : Elisabeth PETIT Angerville Barbara BERTHEAU
Aurélia VATER Philippe CHENAULT
Josiane DURAND .
Baulne Françoise TRELLET nes Frédérique LUDER
Titulaires :
Max REYNAUD
Frédéric DA SILVA
Sylvie MOAL Titulaires :
Boissy-sous-Saint-Yon Thierry TISCHENBACH Suppléants : Anne-Marie PEDRONO Christine DUCHOSAL
Frédérick DUCHOSAL
Sophie BLAIZE
Breux-Jouy
Catherine MAIGRET
Carlos RONDAO
Geneviève LANGLAIS
Cerny
Patrick MIKOLAJCZAK
Laurie FILLÂTRE
Cynthia TRIMBOUR
Sylvie BOIS
Alain MATHIEU
Alain VUITRY
Alain PIERROT
Chalo-Saint-Mars
La Ferté-Alais
Agnès FAUCON
Philippe PERIER
Nadine LECCE
Yves POUPENEY
Isabelle THIERCELIN
Titulaires :
Jacqueline GALEAZZI
Alain SOUEDET
Marie-Solange GRILLOT
Stéphane LE PECULIER
Léa PHALIPPOUX
19/31 Les Granges-Le-Roi
Itteville
Suppléants :
Christine DAVOINE
Stéphanie MARTINS-
VIANNA
Fleurine BOCQUILLON
Roland DEPARDIEU
Rose PAQUET
Evelyne GARRIOT
Gérard LAMBERT
Annie SAUZET
Nadège DELPLANQUE
Saclas
Gérard VILAIN
Franck PASQUIET
Natacha GIBERT-RAMEZ
Edmond WEIGANT
Michel LECLERC
Annick SAINT-MARS
| Joseline PINTO
| Anne BELLINELLI
Hugo BARILLER
Titulaires :
Patrick LASNIER
Karelle HARDY
Michaël COATES
Suppléants :
Alain GAUCHER
Yann GIRARD
Didier PECHIN
Daniel IVERT
Patrice BELLET
Anne-Marie BAILLOUX
Olivier DURET
Sophie ROBERT
Alexandre SPADA
Daphné RACT-MADOU
Claude EMERY
Francine JUMEAU
Bertrand GUIMARD
Jean-Gabriel LAINEY
Hervé FLEMAL
Sylvianne SOREL
Titulaires :
Josiane MARTY
Vincent RAULLET
Suppléant :
Manuel OURMIAH
Jean-Pierre GRANJEAN
Pascal JAVOURET
20/31 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1* août 2023
Communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le VII. 1° de l'article L19 du code électoral
Commune
Auvers-Saint-Georges
Boissy-le-Cutté
Conseiller municipal, Délégué de l'administration |
Jean-Marc ELY
Titulaire :
Dominique COTEL
Suppléant :
François BARDOU
‘ Délégué du tribunal |
judiciaire
Jean-Paul CHIRON |
Jérôme PARAGOT
Chamarande
Corbreuse
D'huison-Longueville
Le Mérevillois
Saint-Maurice-
Montcouronne
Le Val-Saint-Germain
Isabelle BITTLER
Véra LOPES
DOS SANTOS
Xavier SEVERE Andrée BARBERI
Titulaire : Titulaire :
Jean-Claude Caroline
Brières-les-Scellés MICHAUT MAYOLLE Jacqueline JAFFREUX | Suppléante : Suppléant : Sylvie JOUARD Claude GAURAT
Titulaire : Titulaire :
Carol BOURGEOIS
Suppléante :
Carole AUTEF
Willy LEVASSEUR
Titulaire :
Fabienne SERRES
Béatrice SOARES
Suppléant :
Jean-Philippe RENAULT
Serge BEAUVALLET Christian NEVEU
Titulaire : LE
Patrick FAVRE
Suppléants :
Christine GRAZIANI
Alain PASSIER
Maud COLBOIS
Michèle PATER
Véronique DERMY
Véronica FERNANDES
Suppléant :
Guillaume
PERSONNAZ
Anne-Marie
MASSONEAU
Titulaire :
Audrey LUCAS
Suppléante :
Clothilde LAMBERT
Prescilla BLOT
Danièle DILLMAN
-Orquidia DENIS
21/31 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-‘182 du 1° août 2023
Commune
Avrainville
Arrondissement de Palaiseau
Communes de moins de 1 000 habitants
Composition prévue par le IV. de l’article L19 du code électoral
Délégué de Conseiller municipal ne :
P l'administration
Nicole DESSAUGE
Boullay-Les-Troux
Courson-Monteloup
Jean GUILLON François FEYT
Christian CHARPENTIER
Délégué du tribunal
judiciaire
Evelyne BASSET
Céline BATONNIER
Evelyne ANTONIO | Elisabeth CHAINTREUIL Colette VALLET
Titulaire : Titulaire : Yves SEZNEC Marc BAREZ ares vives Guibeville k : Suppléante : Anne JAUFFRET
Suppléant : Corinne CORBLIN Gaëlle NEDELEC
= D |
Titulaire :
Titulaire : Dominique TALFUMIERE
Isabelle ALAZARD . Janvry Suppléante : Thierry LARUE
Suppléant : Madeleine DELPLANQUE
Francis PANIGADA
Pecqueuse Armand DOUIN Marie-Ange MERCELIN Maeva DEMERY « |
Titulaire : | Demnite Pascale Titulaire : Antonio GITTO CAIGNAULT : : BEAUCHENE Saint-Aubin A Suppléant : Suppléante : Suppléant : Guillaume GAIANI RP Mare
Zaïme ALI-BELHAD)J POCHE-COSSU
Saint-Jean-de-Beauregard Véronique de Micheline ROYANT Jacqueline MERLE GUITAUT q
22/31 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023
Arrondissement de Palaiseau
Communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles
trois listes ont obtenu des sièges au conseil municipal
lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le V. de l'article L19 du code électoral
Liste ayant obtenu le plus à : 22 " grand nombre de sièges Deuxième liste | Troisième liste Commune
Titulaire :
Gérard KERVRAN
Daniel BAC Titulaire : Titulaire : Sylvie JANIN Hervé DANIEL Pascale PERRON Arpajon
Suppléants : Suppléante : Suppléant :
Danielle LE MAITRE Isabelle PERDERAU Malika BLANC
Pascal LE STER
Pascal FOURNIER
| Titulaires : Francine MOREAU
Nadia AIT TAYEB Titulaire :
Jean-Jacques DELAVEAU Michelle ARTIGAUD
Athis-Mons Julien DUMAINE Suppléants : Suppléant :
Philippe LEBON Guenaël L'HELGUEN
Bernadette VERNADE
Soria MOKHTARI
Richard VARSAVAUX
Bures-sur-Yvette Véronique DEBAULT Christine QUENTIN Patrice COLLET Michel GILBERT
Titulaires :
Jean SALANON
Mireille BENOIT |
| Serge RAMOS
Forges-Les-Bains Suppléants : Juliette LARGEAU Jôrg DETTMANN | Frédéric BONNEHON
| Magali ALVES
William CAILLAUD
23/31 Gif-sur-Yvette
Juvisy-sur-Orge
Longjumeau
Marolles-en-Hurepoix
Massy
Morangis
Orsay
|
|
Titulaires :
Sabine BARBÉ
Alban BOURIOT
Xavier NISS
Suppléants :
Pierre ROMIEN
Nicolas TOURNEUR
Katia TARREAU
Christian LORIC
Patricia ROBIN
Koumba DIAWARA
Laurent |
CHARPENTIER-CHOLLET
Rosa FERNANDES
Camille PICHOT
Marie-Laure BOURCET
Franck GIRARD
Thierry GUADAGNIN
Jean-Claude OLLIVIER
Sylvie COUSIN
Bernard ECK
Daniel LE SAULNIER
Jean-Yves GUIBERT
Martine VICTORIEN
Titulaires :
Michel RIEGERT
Serge HOUZIEL
Daniel GIZZI
Suppléants :
Fabienne RIQUART
Thierry HORDESSEAUX
Emmanuelle DI MAMBRO
Titulaires :
Mireille DELAFAIX
Michèle VIALA
Martine CHARVIN
pa Titulaire :
Titulaire : |
Florence NOIROT Jean HAVEL
Suppléant : Suppléante : !
Evelyne BAGUE Christophe de MONTMOLLIN
Laurence Bernadette AVELLANO GAUTHIER
Le Titulaire : Titulaire : :
Ludovic HERTZ Ruï MATIAS
. Suppléant : Suppléant : : !
: François-Xavier
Daniel MICHAUD MACEL
à Christophe Grâce LOKIMBANGO KARMANN
François CHAUVANCY Gilles DELVALLE
Dawari Alexandre GILLES
HORSFALL
|
Titulaire : Titulaire :
Martial GAUTHIER Carole
PERSONNIER
Suppléant :
Annette RICHARD Suppléant :
Titulaire :
Christophe LE FORESTIER |
Xavier DUGOIN
Titulaire :
Caroline
DANHIEZ-
CAILLOT
24/31 Suppléants :
Kaouthar BENAMEUR
Philippe ESCANDE
Alain CANO
Anne-Marie GERARD
Georges DURAND
Joëlle EUGENE
Savigny-sur-Orge
Titulaires :
Rose-Marie RYBSKI
Fredy PATTA Saint-Germain-Lès
Maria-TERESA
Arpajon Suppléants
:
Nathalie SIMON
Jean-François BECHU
Sébastien MERMET |
L
|
|
=
| Titulaires : Guy PREAUX
Denis NOIROT-DUVAL
Isabelle OUDARD
Saint-Michel-Sur-Orge
Suppléants :
José CASTICO OLIVEIRA
Patrick LEVEAU
Florine EKOUE
| Titulaires :
Marie-Dominique CRIBIER
Brigitte JAUNET
Sainte-Geneviève-des- Brahim OUAREM
Bois Suppléants : Philippe DECOMBLE
José MARTINS
Norman PANTER
Titulaires :
Marie-Paul OCTAU
Hervé BAUDE
Nasser ATTAF
Verrières-Le-Buisson
Suppléants :
Jean-Pierre MILONNET
Jacqueline BRIGNON
Violaine GUILLANTON
Suppléant :
Patrick VILLETTE
Jacques SENICOURT
Michel GRIMAULT
Titulaire :
Christian PICCOLO
Suppléante :
Isabelle CATRAIN
Titulaire :
Jacques BENESTY
Suppléant :
Thomas ZLOWODZKI
Titulaire :
Andrée THEISEN
Suppléant :
Vincent HULIN
Suppléant :
Louis LEROY
Christophe-
Reynald MICHEL
|
Wissem DRABIH
Titulaire :
Jean-Louis
BERLAND
Suppléant :
Abou NIANG
Titulaire :
Marie-Noëlle
ROLLY
Suppléant :
Yassin LAMAOUI
Caroline
FOUCAULT
25/31 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023
Arrondissement de Palaiseau
Communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles
deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le VI. de l’article L19 du code électoral
Commune
Liste ayant obtenu le plus
grand nombre de sièges
Ballainvilliers
Olivier BERGOUGNOUX
Dominique HUET
Christophe BRENTA
Bièvres
Titulaires :
Paul PARENT
Marie BRUCELLE
Virginie BREC
Suppléants :
Danièle BOUDY
Arnaud DESBOIS
Brétigny-sur-Orge
Briis-sous-Forges
Pascal PIERRE
Giorgio CERISARA
Corinne CESTIA FURCY
Deuxième liste |
Daniele LAFFOND
Michael BARUH |
|
|
|
Florence CURVALE
Emmanuel PAYRAUD
Christian CHAMPION
Steevy GUSTAVE
Titulaires :
Corinne LEFEUVRE
Virginie JANSSEN
Olivier CAZAUX
Suppléants :
Marjorie RIMBERT
Sylvain MASSARD
Laure CLEMENT
Bruyères-le-Châtel
Cheptainville
Laurent FOURMOND
Bruno GERVOT
Virginie MARTINS-MELO
Emmanuel POISSON
Olivier PETIOT
Laëtitia LE GLOANNEC
Titulaires :
Philippe CASOLARI
Marjorie LABRUYERE
Suppléante :
Alix LEBRUN
Nathalie RAYMON
Sébastien PION
Véronique LE QUELLEC
Eric BOUISSET
26/31 Chilly-Mazarin
Titulaires :
Marc SERRES
David RICCARDI
Eddy POLICE
Suppléants :
Florent PAUDELEUX
Samy DEBBI
Kenza HADIJIAT
Epinay-sur-Orge
Fontenay-les-Briis
Gometz-le-Châtel
Igny
La Ville-du-Bois
Les Ulis
Jean-Marie SCHILTZ
Thomas TURCHI
Pauline DESAILLY
Titulaires :
Martine CINOSI-GIRARD
Pédro RIBEIRO-CAPITAO
Suppléante :
Nathalie LEANZA
Sébastien BLOTTIERE
Corinne BAIRRAS
Laurence JALABERT 2. |
Cécile MAINGONNAT DST
Yannick RIEL
Titulaires : | Evelyne FISCHER Titulaires : | Jean-Jacques DUVERNEUIL Andrew CANVA Annie-Claude BRUYERE Liliane BAZOGE
Suppléants : Suppléants :
Véronique DORIZON Sylvie DOSME
Frédéric MASURE
Nathalie GANDON
Titulaires :
Patricia LECLERCQ
Jacky SEMELET
Nathalie FRANCESETTI
Suppléants :
Guy BRISSEAUX
Denis PRIVE
Thomas BOUIN
Thierry BIZEBARD
Jean-Léonce KORCHIA
Anne LAUNAY
Catherine JOUAN
Hélène CARPENTIER
Nicole LEBON
|
|
Lodovico CASSINARI
Rose-Marie BOUSSAMBA
Kévin MERIGOT
Grégory NOFERI
Dolores LOPES
Nathalie MONDIN
Michèle DESCAMPS
27/31 Longpont-Sur-Orge
Montlhéry
Nozay
Ollainville
Paray-Vieille-Poste
Saclay
Alain BOUTTEMONT
Mariannick CAZALIS
Véronique ROBERT
Titulaires :
Michelle AVENEAU
Pino LEOTTA
Jean-Luc REQUIER
Suppléants :
Marie-Céline WIBAULT
Frédéric MANCEAU
Michel QUÉANT
Marie-Christine LESCURE
Virginie VALENTE
Titulaires :
Chantal BOURGES
Franck MONMASSON
Catherine MARLIERE
Suppléants :
Laurent KABICHE
Caroline VIVIEN
Stella CHENE
Patrick BONNEMYE
Adeline CLOGENSON
Ludovic GOURDY
| Titulaires :
Michèle PRIEUR
Sylvain HAMARD
Claire MAURANGES
Suppléantes :
Martine TEILLOUT
Hélène COLELLA
Titulaires :
Annie CADORET
Claude MAJEUX
Sylvain RAKOTOARISON
Bernard MORIN
Catherine HESPEL
Titulaires :
Christelle POULIQUEN
Claude COLLIN
Suppléante :
Mireille BELLEGARDE
Titulaires :
Romuald RICHARD
Christina NOEL
Suppléante :
Emilie ZANATO
Titulaires :
Mireille MORISSEAU
Alain BEAUJEAN
‘Suppléants :
Christiane ROBIN
Raphaël BERNARD
Philippe JOLY
Sylvie MARCHAND
Titulaires :
Gino CAPOCCI
Philippe BABY
Suppléantes :
Peggy PERROCHON
Stéphanie JANKIEWICZ
Titulaires :
Eric RAIMOND
Caroline SAMAIN
Suppléants :
___ Guillaume COCHARD
28/31 Suppléants :
Azedine HASSANI
Valérie VOILQUÉ
Pierre BOT
Titulaires :
Brigitte FRAT
Olivier BROUTIN
Christina GOHRING
Saulx-les-Chartreux
Kristell LAGADEC
Laëtitia AUGER |
Françoise DROUHE-
PERROTTET |
Suppléants : |
Philippe CHARPILLET
Saint-Vrain Sylvain LAURAC
William GRANET
Olivier MUSY
Vauhallan Eric MORISSET
Hélène LEVERNIEUX
Titulaires :
Bernard THORÉ
Claire ABADIE-MARTEIL
Virginie POLIZZI
Villebon-sur-Yvette
Suppléants :
Isabelle Anna FILIPUZZI
Christophe OLIVIER
Alexandre BOUGAUD
Véronique DABADIE
Viviane LEBLANC
Gaëlle CAM
Yoann MOREAU
Guillaume RADUREAU
Anne VITTAZ
Villiers-le-Bâcle
| Audrey BELLANGER
| Jamel DJENAÏDI
Edgard MOSCHEROSCH
Villiers-sur-Orge
Jacqueline LAQUAIS
Régis CHAMP Wissous
Jean-Luc TOULY
Huguette BOSESE
Titulaires :
Anne BRUNNER
Nawfal MARHABEN
Suppléants :
Bjorn TRICOIRE
Jean-Marc COJEAN
Bruno FOUCHER
Elodie FLANDRIN
Fabrice NOURY
Nicolas RICHARD
Titulaires :
Dominique DURAND
Régis VAILLANT
Suppléants :
Gilles MORICHAUD
Ophélie GUIN
Jean-David NOVEL-GUIRAUD
Cédric MOUTON
Michel MARTIN
Patricia BEUREL
Jean-Pierre RICAUD |
Michel POINSE
Philippe DE FRUYT
Chantal CORENWINDER
29/31 Annexe à l'arrêté n°2023-PREF-DRCL-182 du 1° août 2023
Arrondissement de Palaiseau
Communes de 1 000 habitants et plus
dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges
au conseil municipal lors de son dernier renouvellement
Composition prévue par le VII. 1° de l’article L19 du code électoral
Commune Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire
Gometz-La-Ville Bernard LLORET Joël GILLION
La Norville Jean-Claude POULIN Annick ESCROUZAILLES
Titulaire : Denis HAIRON Titulaire : Bernard BERTET
Palaiseau Suppléant : Suppléante : Raymonde Jean-Charles GRUMBACH WEBER
Titulaire :
Martine BARDIN Titulaire :
Henri PATIES
Le Plessis-Pâté Suppléant :
Patrick MORIAUX Suppléante :
Joëlle LE GOFF
Titulaire :
Roger COTTIN
Angervilliers Danièle MAUCOTEL Berbadette LEDUC
Suppléante :
| Maryse RENARD
Breuillet Bernard SPROTTI Michel BERNARD Yvette COUDERC
Titulaire : Titulaire :
Anna CLAIR Mauricette MAURIAL
Champlan Christiane PRADINES
| Suppléante : Suppléant :
| Roberte COUPAN Emmanuel WALGER
Titulaire : Christian Titulaire : Titulaire :
DELAHAIE Mauricette DEMAREZ Françoise VEILLON Egly
Suppléante : Suppléante : Suppléant :
Mireille BOURDAIS Martine TURPIN Gilles RENOUX
Annette MAZINGUE-
DESAILLY
Frédérique LARDE
Patrick BARZIC
Françoise MARCHAL
Suppléante :
Micheline
GUYONVARCH
30/31 Les Molières | Yvan LUBRANESKI
Dominique
Leudeville CHARPENTIER
Leuville-Sur-Orge | Jocelyne RIVA-RODEVA
—————— —
Maryse FEREBEAU Jeannik MARCAULT
Titulaire :
Bernard LESIEUR
Suppléant :
Jean Manuel PINTO
Marilyn MOREAU
Marie-Claude
FONCELLE
Jean-Pierre MAZARGUIL
Marcoussis Arlette BOURDELOT
Sylvie NESSLER Vaugrineuse
Titulaire :
Marie-Claude
Villejust ARTHUS-BERTRAND
Suppléante :
Aurélie ADAM
Titulaire :
Marc NOGUES
Suppléant :
Françoise PRIGENT
Lydie FARCY
Titulaire : Henri DENIS
Suppléant :
Philippe CHENE-
BERNARDIE
Sandra MESQUITA
Eliane DELAHAYE
Titulaire :
Joël LÉPÉE
Suppléant :
Serge VALLA
31/31 Ex DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFET Bureau des Élections et du
DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2023-PREF-DRCL-186 du 03 août 2023
modifiant l'arrêté n°2020-PREF-DRCL-420 du 28 août 2020 portant institution des
bureaux de vote dans la commune de Grigny
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022, portant
délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DRCL-420 du 28 août 2020 portant institution des bureaux de
vote dans la commune de Grigny;
VU le courrier du 24 juillet 2023 de Monsieur le maire de la commune de Grigny le
transfert bureau de vote B006 pour les élections européennes, suite à des travaux
d'aménagement dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement
urbain ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL-420 du 28 août 2020 portant institution des
bureaux de vote dans la commune de Grigny est modifié, ainsi qu’il suit (modifications indiquées en
gras) :
Arrondissement : Evry Circonscription : 91-10 Canton : Viry-Chatillon
B001 - Salle des Fêtes - Rue Gabriel Péri - (Centralisateur)
+ Chemin du Clotay - Allée des Glycines
+ Rue du Clozeau + Allée Hoche: + Ruelle de L'Église -+ Allée des Iris
+ __ Rue Gabriel Péri + Allée des Jasmins
+ Chemin des Gâtinois + Résidence Potager de L'Arbalète
+ Rue Guy Moquet + Chemin des Renards
- Rue du 8 mai 45 + Ruelle du Curé
+ Rue de Morogues + Ruelle des Petits
- “Rue Pierre Brossolette + Rue Alphonse Daudet
+ Rue du Port + Résidence des Aiglons
+ Chemin du Port + Rue René MAS
- Rue du Regard + Rue Célestin Simonnot
+ Chemin des Rois + Allée des Cèdres
+ Route Nationale + Allée des Dahlias
+ Allée des Bouvreuils + Allée des Écureuils
B002 - École primaire le Buffle - Rue de la Grande Borne
+ Place de L'Astrolable + Rue des Heures
+ Place du Damier + __ Place du Ménisque
+ Rue de la Demi-Lune + Place de l'Œuf
+ Rue de la Grande Borne + Rue de la Serpente
B003 - École primaire l'Autruche - Rue de l' Autruche
+ Place de la Carpe + Place du Miroir
+ Place de L'Église + Place du Quinconce
+ Rue des Enclos - Rue de l'Autruche
+ Place aux Herbes + Quartier du Méridien
B004 - École primaire le Bélier - Rue Dédale
+ Rue Dédale + Voie Athéna
+ Rue de l'Ellipse + Quartier de la Peupleraie
+ Place de L'Oiseau - Place de la Treille BOOS - École primaire le Renne - Rue Dédale
Rue du Buisson
Rue du Cadran
Rue du Disque
Place de L'Équinoxe
Place de l'Érable
Rue de la Fontaine
Allée du Frêne
Allée des Gradins
Rue de l'Horloge
Allée de l'instrument
Allée du Mail
Allée de la Mare
Allée de la Marelle
Allée du Moulinet
Allée de l' Obélisque
43
Rue des Radars '
Rue du Ravin
Allée du Saule
Allée du Signal
Rue de la Table
Rue du Terrier
Allée du Tournevent
Rue des 3 Arbres
Square des 3 Chemins
Rue de la Ville Basse
Rue du Zodiaque
Rue Condorcet
Rue des Pyramides
Cours Pythagore
B006 - École primaire Jean Perrin - Avenue des Tuileries
Transfert temporaire vers la maison de quartier des Tuileries - sise 1 rue de l'Avenir
Voie des Chaulais
Rue Lefebvre
Rue Massena
Avenue des Tuileries
Place Henri Barbusse
B007 - École primaire Elsa Triolet - Avenue des Säblons
- Square Rodin Avenue des Sablons
B008 - École primaire Gérard Philippe - Avenue des Sablons
Rue des Lacs
Rue Lavoisier
Square Surcouf
B0O9 - École maternelle Belle au Bois Dormant - Rue de l'Arcade
Rue Renoir
Rue Vlaminck
Avenue des Sablons
B010 - École maternelle Angèla Davis - Promenade du Canal
Résidence du Vieux Moulin
Rue Henri Alleg
Rue Avicenne
Rue des Carriers Italiens
Chemin du Moulin
Rue de l'Égalité
Route de Corbeil
Chemin de la Norville
Rue de la Paix
Place de la République
Rue Robert Delaunay
Rue Saint Éxupéry
Rue de Schio
Promenade du Canal
Rue Henri Rol Tanguy
Rue de la Ferme Neuve /4
+ Chemin du Plessis + La Veneile Louise Michel
+ Rue de la Mare aux Moines + Rue Monte Pasubio
+ Rue de la fraternité - Rue Posina
+ Rue des Bouleaux - Rue des Müriers
+ Place de la Mare aux Moines - Rue des Jardins de la Ferme
- Rue des Sapins - Rue de la Liberté
B011 - École élémentaire "Aimé Césaire" - Rue du Labyrinthe
- Rue des Ateliers + Rue des Petits Pas
+ Rue des Bâtisseurs - Rue de la Balance
+ Rue du Labyrinthe + Rue du Minotaure
B012 - École maternelle "Chat Botté" - Avenue des Tuileries
+ Rue Berthier -__ Rue Victor
+ Rue Lauriston
ARTICLE 2 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions dés articles L11, L12, L13 et L15 du Code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Maire de Grigny sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général EX DIRECTION DES RELATIONS AVEC
É LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFET Bureau des Élections et du
DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2023-PREF-DRCL-187 du 3 août 2023
modifiant l'arrêté n°2020-PREF-DRCL-513 du 24 septembre 2020
portant institution des bureaux de vote dans la commune de Longpont-Sur-Orge
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022, portant
délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DRCL-513 du 24 septembre 2020 portant institution des bureaux
de vote dans la commune de Longpont-sur-Orge ;
VU le courrier du 25 juillet 2023 de Monsieur le maire adjoint de la commune de
Longpont-sur-Orge demandant le transfert du bureau n°B003 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement
des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'article 1* de l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRCL-513 du 24 septembre 2020
portant institution des bureaux de vote dans la commune de l'Essonne est modifié, ainsi qu'il suit
(modifications indiquées en gras) :
Arrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-04 Canton : Brétigny-Sur-Orge
B001 - (Centralisateur) Mairie - Place des Combattants
+ Impasse des Acacias
+ Impasse des Bonnes Fontaines
+ Chemin des Bourguignons
+ Rue du Champ de Bataille
+ Place des Combattants
+ Chemin de la Croix Rouge Fer
+ Rue du Docteur Darier
+ Chemin des Folies
+ Impasse des Fontenelles
+ Chemin des Gaudrons
+ Chemin des Hauts Buards
+ Rue de l'Horloge
-__ Clos de Lormoy
Impasse de la Marnière
Rue du Mesnil
Ruelle de Nozay
Chemin des Osiers
Rue de Paris
Allée des Peupliers
Rue des Potiers
Impasse de la Prairie
Impasse des Prés
Voie des Prés Neufs
Allée des Sapins
Rue de Villiers
BOO?2 - Salle Polyvalente des Echassons - Allée Erik Satie
+ Clos de l'Ancienne École
+ Rue André Chermette
+ Square Camille Saint-Saëns
+ Rue de la Censive
+ Allée Charles Gounod
- Allée du Château
+ Château de Villebouzin
+ Allée Claude Debussy
+ __ Avenue de la Division Leclerc
+ Allée Edouard Lalo
- Allée Erik Satie
- Place de la Fontaine
- Square Gabriel Fauré
Square Georges Bizet
Clos de la Grange
Allée Hector Berlioz
Square Léo Delibes
Rue Mansard
Clos des Maraîchers
Square Maurice Ravel
Voie du Mort Rü
Clos du Perray
Rue du Perray
Allée de Préfleury
Square Victor Massé
Clos de Villebouzin
B003 - Salle Polyvalente des Echassons - Allée Erik Satie
+ Allée de l'Abbé Pierre
+ __ Chemin de l'Avenir
+ __ Rue de la Berge
+ Impasse de la Carrière
- Allée des Charmes
+ Allée du Colombier
+ Chémin Croix du Mesnil
+ Hameau des Echassons
+ Voie des Grives
Rue de Longpont
Chemin des Marcoussets
Chemin des Mascadées
Rue Maurice Villette
Clos du Mesnil
Chemin des Naurottes
Voie du Poney Club
Allée du Pont aux Pins
Allée des Sables Rue des Horticulteurs
Impasse des Jardins
Chemin des Jardins du Mesnil
Rue du Lavoir
Impasse du Limousin
Rue de la Source
Clos Thiery
Chemin de la Tourelle
Rue de Verdun
B004 - Salle Municipale de Lormoy - 40, Rue de Lormoy
Voie des Bas Graviers
Impasse du Bassin
Rue de Brétigny
Rue de la Butte
Rue des Cassissiers
Rue des Cerisiers
Château de Lormoy
Rue du Chicot
Chemin des Douvières
Chemin des Epicières
Impasse des Framboisiers
Rue des Groseilliers
Rue de Lormoy
Allée des Marronniers
Clos des Marronniers
Rue de Montlhéry
Impasse duMoulin à Vent
Chemin du Moulin de Basset
Chemin du Moulin de Groteau
Chemin du Paradis
Chemin des Robineaux
Voie des Roches
Rue de la Sablière
Allée Saint Laurent
Rue des Templiers
Chemin des Villarceaux
École Maternelle Jean Ferrat - 18, Chemin de Biron
Allée des Alouettes
Allée des Arômes
Voie des Arpents
Chemin des Basses Fleurances
Chemin de Biron
Chemin des Champs Jolis
Impasse du Cormier
Allée des Fragrances
Chemin des Frileuses
Rue des Georgettes
Chemin de la Guayère
Chemin des Hautes Fleurances
Chemin des Hauts Provins
Rue Julien Hébert
Rue de Leuville
Rue de Linas
Rue des Parfums
Impasse du Plateau
Chemin de la Prairie de la Chartre
Allée de la Renardière
Allée des Saules
Allée des Senteurs
Rue de la Tête de Saulx
Impasse des Trois Noyers
ARTICLE 2 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du Code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
ARTICLE 3:le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de
Longpont-Sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général /
2
TT / f
C DEL ROU EM DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFET Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2023-PREF-DRCL-188 du 3 août 2023
Modifiant l'arrêté n°2021-PREF-DRCL-590 du 20 août 2021 portant institution des
bureaux de vote dans la commune de Brétigny-Sur-Orge
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022, portant
délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la préfecture de
l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-590 du 20 août 2021 portant institution des
bureaux de vote dans la commune de Brétigny-Sur-Orge ;
VU le courrier du 21 juillet 2023 de Monsieur le maire de Brétigny-sur-Orge sollicitant la
création d'un 14°" bureau de vote et le changement du périmètré des bureaux B004,
BOO5, B006, BOO7, B013 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ; ARRÊTE
2/7
ARTICLE 1° L'arrêté préfectoral n°2021-PREF-DRCL-590 du 20 août 2021 portant institution des
bureaux de vote dans la commune de Brétigny-Sur-Orge est modifié, ainsi qu'il suit (modifications
indiquées en gras) :
Arrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-03 Canton : Bretigny Sur Orge
B001 - (Centralisateur) Espace Nelson Mandela — Rue de la Croix Louis
Centre d'essais En Vol
Base Aérienne 217- Irba - Place Valerie
André
Rue de Cossigny
Rue de La Garde
Impasse Lavoisier
Rue Rochebrune
Impasse Rochebrune
Impasse de La Garde
Allée Bergeronnettes
Allée Chardonnerets
Avenue des Cigognes
Allée des Colibris
Allée des Colombes
Rue du Colonel Hussenot
Allée des Fauvettes
Square Helène Boucher
Allée des Mesanges
Avenue des Oiseaux
Allée des Roïitelets
École Jean Moulin - 184 boulevard de France
Rue Alfred Leblanc
Rue Camille Hebert
Impasse Camille Hebert
Rue des Ardennes
Chemin de la Chapelle
Rue Georges Charles Burger
Avenue du Colonel Rozanoff
Impasse du Colonel Rozanoff
Avenue du Dauphine
Chemin de La Ferte Alais
Rue Fontaine Bel Hutin
Allée des Alouettes
Square des Bouvreuils
Square des Canaris
Square des Pinsons
Square des Moineaux
Square des Mouettes
Cite Rozanoff
Rue Emile Levassor
Rue Maurice Ponte
Rue Claude Gutton
Rue Henri Moissan
Impasse Alexis Carrel
Impasse Charles Richet
Impasse Charles Nicolle
Allée Fréderic Mistral
Mairie du O Au1
Résidence Rochebrune
Allée De Rochebrune
Avenue Du Centre d'essais En Vol
Boulevard de France (Du 41 Au 9999)
Boulevard de France (Du 68 Au 9998)
Avenue de Gascogne
Rue Georges Guilpin
Rue du Languedoc
Rue du Limousin
Avenue de Normandie
Avenue de Provence
Rue du Roussillon
Allée des Jardins
Rue de Bourgogne 3/7
B003 - École Jean Lurçat - 11 avenue de la Commune de Paris
Chemin de Vert Le Grand
Rue d'alsace
Rue de L'artois
Avenue d'auvergne
Rue du Bearn
Rue de Bretagne
Rue de La Brie
Avenue de Champagne
Avenue de La Commune De Paris
Cite Le Renouveau
Rue Desserte Industrielle
Rue de Flandre
Boulevard de France (Du 0 Au 66)
Boulevard de France (Du 1 Au 39)
Rue du Gatinais
Rue de L'hurepoix
Rue Jean Rongiere
Résidence des Lucioles
Chemin de La Saussaie
Cite de La Saussaie
Rue de L'yveline
Rue du Vercors
Rue de Lorraine
Rue du Poitou
Rue Jeanne Moreau
Rue Jean Rochefort
Rue des Manufactures
Rue Michèle Morgan
Rue Philippe Noiret
École Langevin Wallon élémentaire 1 - 48 rue du Bois de Châtres
Rue du Bois De
(Du 43 Au 9999)
Rue du Caporal Van De Walle
Chemin des Cochets
Cite Militaire Cochets
Rue du Docteur Babin
Rue du General Delestraint
Rue du Lieutenant Gayot
Rue de La Guetarderie
Rue de La Margeride
Rue duguste Renoir
Rue Camille Pissaro
Rue Claude Monet
Rue Edgar Degas
Rue de La Ferme Des Cochets
Chatres Rue Paul Cezanne
Rue du Bois Joli
Place des Fenaisons
Rue des Longs Pres
Place des Moissons
Allée Beauséjour
Impasse des Baliveaux
Rue des Vendanges
Rue Guillaume Apollinaire
Cite des Cochets
Rue Charles Baudelaire
Impasse Theophile Gautier
Résidence Cochets
Allée Marcel Rabjeau
Impasse des Cochets
École Langevin Wallon élémentaire 1 - 48 rue du Bois de Châtres
Chemin Cote de La Mariniere
Chemin D'aulnay
Rue du Bois de
(Du 48 Au 9998)
Allée de La Cote de Valorge
Chemin des dessus D'aulnay
Cite Lanson
Avenue D'essonville
Rue Félicien Revol du 1 Au 9999
Chemin de La Garenne
Rue Jacques Denis
Rue Jean Moulin
Rue George Sand
Impasse du Moulin du Carouge
Chatres
Chemin La Mariniere
Rue du Petit Paris
Rue des Pres D'aulnay
Rue de La Cote Valorge
Chemin de Bellevue
Rue Robert Fedon
Rue Honore de Balzac
Rue Alexandre Dumas
Impasse Prosper Merimee
Impasse Alexis de Tocqueville
Impasse Alfred de Vigny
Cote de Valorge
Impasse Gustave Flaubert
Rue de Valorge 4/7
B006 - École Jean Macé maternelle —1 rue des Figuiers
Rue des Acacias
Rue des Aulnes
Rue des Bouleaux
Rue des Charmes
Rue du Chateau La Fontaine
Rue des Cypres
Place des Epiceas
Rue des Erables
Rue des Figuiers
Chemin Fontaine
Rue des Frenes
Ruelle des Glaises
Rue des Hetres
Rue Léon Blum
Rue de Leuville
Rue des Melezes
Rue des Merisiers
Rue des Noyers
Rue des Oliviers
Rue de L'orge
Rue des Pins
Rue du Plan
Rue des Platanes
Chemin de La Prairie
Allée des Robiniers
Rue des Sorbiers.
Impasse de L'orge
Rue des Prevotes
Rue des Champcueils
Route de Guipereux
Rue des Saugees
Rue des Daumones
Rue des Ombelles
Ruelle des Ecureuils
Ruelle des Arilles
Chemin de Corbeil
Impasse Victor Basch
Rue Félia de Arric
Impasse du Lac
Chemin des Patures
Allée des Peupliers
École Louise Michel élémentaire - 10 rue Louis Armand
Chemin du Vieux Pave
Sentier du Bout De Rosieres
Allée des Chenes
Chemin Hautes Friches
Sentier Leblanc
Chemin de Liers
Rue Louis Armand
Rue Mare Aux Feves
Allée des Ormeaux
Chemin de La Passerelle
Allée du Château La Fontaine
Rue de La Pelle A Four
Avenue Salvador Allende
Allée des Saules
Chemin de L'ancien Parc
Avenue du 19 Mars 1962
Rue de La Passerelle
Impasse Marc Lavigne
Allée des Tilleuls
Chemin de La Tuilerie
Allée des Cèdres
Rue des Ardoisiers
École Jacqueline Auriol - 1 avenue des Oiseaux
Rue Du Commandant Mouchotte
Rue Clément Ader
Rue Marcel Dassault
Rue Rene Leduc
Rue Antoine De St Exupery
Avenue Alphonse Beau de Rochas
Avenue Charles de Gaulle
Rue de La Croix Louis
Boulevard Blaise Pascal
Rue Roland Garros
Rue Nungesser et Coli
Rue Louis Sebastien Lenormand
Rue Antoine Becquerel
Rue Denis Papin
Impasse Alphonse Laveran
Impasse Victor Grignard
Impasse Jacques Monod
Impasse Gabriel Lippmann
Impasse Jean Perrin
Allée Romain Rolland
Allée Jean-Paul Prud'hom
Allée Roger Martin Du Gard - Allée Gide
5/7
B009 - École Joliot Curie maternelle - 6 rue de Verdun
- Résidence La Mariniere
+ __ Rue Jean Mermoz
+ Rue Albert Camus
+ Rue Collenot
+ __ Rue Alfred De Musset
+ Rue Boileau
+ __ Place Corneille
+ Rue Edmond Rostand
Avenue de La Gare
Place La Bruyere
Rue Lamartine
Place Rimbaud
Rue Robert Azambourg
Avenue Normandie-Niemen
Allée du Pre De La Noue
Allée du Chateau Fort
B010 - École Gabriel Chevrier - 33 boulevard de la République
+ Place Chevrier
+ Rue Danielle Casanova
- Résidence Les Champs Verts
+ Rue du Général Leclerc
+ Rue Henri Douard
+ Rue de La Paix
+ Chemin du Plessis
+ Ruelle du Chemin De Fer
+ Rue Anatole France
+ Cite Anatole France
+ Rue D'estienne D'orves
+ Place Pierre Vennin
BO11 - Mairie — 44 rue de la Mairie
- Rue Ernest Ducrot
+ Rue Guet Saint Pierre
+ Sentier des Jardins
- Rue de La Mairie
+ Rue Saint Pierre
+ Ruelle Saint Pierre
+ Rue Sainte Genevieve
Cite Ernest Ducrot
Rue du Carouge
+ Allée des Chataigniers
Rue des Halliers
Cite des Halliers
+ Impasse des Halliers
-__ Allée des Jonquilles
Rue Maurice Boyau
Rue Pasteur
Cite Pasteur
Boulevard de La République
Place de La République
Avenue Victor Hugo
Place Victor Hugo
Impasse du Blutin
Rue des Écoles
Impasse Victor Hugo
Résidence des Champs Fleuris
Rue du Baron Fain
Résidence Bellevue
Cite Pierre Semard
Rue du Parc
Impasse du Parc
Avenue Verte
Allée des Violettes
Avenue des Marronniers
Rue Martin Luther King
Rue Mendes-France
Sentier dessous de Saint-Pierre
Place du Marche Couvert
Rue Waldeck Rousseau
Rue Lucien Bouget
Avenue Jules Marquis
B012 - École Joliot Curie élémentaire - 6 rue de Verdun
+ __ Rue Jean-Jacques Rousseau
+ Rue Jean Jaurès
+ Rue de Stalingrad
+ Rue de Verdun
Place Guyot
Rue Louis Breguet
Impasse Edouard Branly
Rue Albert Tisseur 6/7
+ Rue Voltaire + Rue Louis Bonte
- Place du 8 Mai 1945 - Avenue Maryse Bastie
+ Place du Commandant Blanckaert + Résidence La Bergerie
- Avenue Edouard Branly + Rue Christian Bove
+ Rue Gay Lussac + __ Avenue Roger Chambonnet
- Place Gallay + Allée Carpentier
+ Avenue Georges Guynemer
B013 - École Aimé Césaire salle polyvalente - 4 rue Aimé Césaire
+ Chemin du Bois Pelletier - Allée des Floraisons
+ Rue du Mesnil + Rue Georges Charpak
+ Rue des Renardes + Allee des Herbes Folles
+ Villa du Mesnil + Rue Paul Simon :
+ Rue Jean Sylvain Bailly + Allée Pierre-Gilles de Gennes
+ Rue du Bois de Chatres + Impasse Yves Chauvin
(du O au 46) + Avenue Lucien Clause
+ Rue du Bois De Chatres (Du 1 Au 41) + __ Boulevard Pierre Brossolette
+ Chemin Cordeau + Rue Aimé Césaire
+ Rue Félicien Revol + Allée Châteaubriand
+ Rue des Aromatiques + Rue Alcyme Bourgeron
-__ Avenue Claude Levi Strauss -__ Place Fédérico Garcia Lorca
B014 - Groupe Scolaire Claudie Haigneré - 61 avenue Jacqueline de Romilly
+ Chemin des Cendrennes + __ Allée Alcyme Bourgeron
+ Chemin du Bois Badeau + Allée Hélène Carrère D'encausse
+ Chemin des Cheneaux + Avenue Jacqueline de Romilly
+ Rue Edouard Danaux + __ Allée Jacques de Bourbon Busset
+ __ Chemin des Joncs Marins -__ Allée Jean-François Deniau
+ Chemin de La Mare Aux Pigeons + Allée Léopold Sédar Senghor
+ Rue Simone Veil -__ Avenue Marguerite Yourcenar
- Allée Maurice Druon
ARTICLE 2 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les
conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du Code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
ARTICLE 3:Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Maire de
Brétigny-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Olivier DELCAYROU EM DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉFET Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées Liberté
Égalité Fraternité
ARRETE n°2023-PREF-DRCL-189 du 3 août 2023
Modifiant l'arrêté n°2022-PREF-DRCL-137 du 25 février 2022 portant institution des
bureaux de vote dans la commune de Longjumeau
Le Préfet de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe,
Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-244 du 16 décembre 2022, portant
délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la préfecture de
l‘Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors
des élections au suffrage universel direct ;
VU l'arrêté n°2022-PREF-DRCL-137 du 25 février 2022 portant institution des bureaux de
vote dans la commune de Longjumeau;
VU le courrier du 7 juillet 2023 de Madame le maire de la commune de Longjumeau
demandant la modification de l'implantation du bureau B009 ainsi que l'ajout d’une voie ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, ARRÊTE
ARTICLE 1”: L'arrêté préfectoral n°2022-PREF-DRCL-137 du 25 février 2022 portant institution des
bureaux de vote dans la commune de Longjumeau est modifié, ainsi qu'il suit (modifications
indiquées en gras) :
Arrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-04 Canton : Longjumeau
B001 - (Centralisateur) Hôtel de ville - Salle Manouchian - 6 bis, Rue Léontine Sohier
+ __ Route de Corbeil du O au 6 + Rue Président François Mitterrand du 52
+ Route de Corbeil du 1 au 17 au 94
- Rue Daniel Mayer - Rue Président François Mitterrand du 63
+ Avenue du Général de Gaulle du 0 au 18 au 97
+ Avenue du Général de Gaulle du 1 au 13 + Rue Président François Mitterrand du 96
+ Rue Jean Colin au 134
- Place de l'Église + Rue Président François Mitterrand du 99 + Rue de l'Hôtel des Postes au 133 + Rue Léontine Sohier + Résidence Berlioz -__ Boulevard Liévain + Résidence Mozart - Rue Narcisse Gallien
B002 - École élémentaire Guynemer - 1, Rue des écoles
+ Avenue de l'Abbé Pierre + Rue Gustave Legrand
-__ Rue Adolphe Adam + Chemin de la Calèche
+ Rue de Chilly + Rue de la Diligence
+ Rue des Ecoles + Chemin du Relais
+ Avenue du Général de Gaulle du 15 au -_ Résidence du Parc Neuf
9999 + __ Résidence Ermelise
+ __ Rue Georges Bizet
B003 — Espace Jeunes - Impasse Calmette
-__ Allée du Cimetière + Rue Jean Moulin
+ Impasse Calmette + Rue Léon Robelin
+ Rue des Chanterelles + Rue des Mousserons
+ Cité Bellevue - Rue Pasteur
+ Route de Corbeil du 8 au 52 + Rue Pierre Bailleau
+ Route de Corbeil du 19 au 47 + Résidence la Fontaine aux Pintes
+ Rue du Docteur Roux + Résidence du Docteur Roux
+ Rue des Girolles + Résidence la Prairie
+ Groupe scolaire Hélène Boucher -__ Résidence le Clos d'Eau
+ Impasse Hélène Boucher + Résidence les Yvelines
B004 - Salle des expositions - Parc Nativelle - 156, Rue du Président Mitterrand
+ Rue Georges et Albert Bidault + Rue Président François Mitterrand du 135
+ Rue du Capitaine Dreyfus au 159
+ Rue de l'Yvette du 1 au 9999 + Rue Président François Mitterrand du 136 - Rue de l’Yvette du 12 au 9998 au 156
+ __ Rue Léon Renard + Résidence du Moulin Saint-Martin
+ __ Rue Lieron + Résidence du Parc
+ Rue Maurice + Villa Saint Martin
B00S — Gymnase Courtand A -18, Chemin des Ajoncs
+ Chemin des Ajoncs + Rue Lavoisier
* Rue Albert Chaudun + Rue des Lilas
+ Rue des Bruyères + Rue des Mimosas
+ Rue des Chèvrefeuilles + Allée des Mimosas
- Allée des Cytises + Rue des Noisetiers
- Allée des Eglantines - Rue Pascal
+ Rue des Genêts + Résidence les Jardins de Longjumeau
- Allée des Glycines - Rue des Romarins
+ Place de la Charmille + Allée des Serpolets
+ Chemin de la Chevauchée + Rue des Tamaris
- Allée de la Marjolaine + Rue des Templiers
-__ Allée des Lauriers - Allée des Tulipiers
- Rue des Lavandes + Rue Voltaire
B006 - Restaurant scolaire maternelle Schweitzer - Plateau Saint-Exupéry - Rue Henri
Dunant
+ Boulevard du Docteur Cathelin du + Rue Henri Dunant
1au 37 + Rue Maryse Bastié
+ Boulevard du Docteur Cathelin du + __ Rue Président François Mitterrand du
8 au 18 161 au 9999
+ Groupe scolaire Saint Exupéry -_ Résidence Bel Air
+ Groupe scolaire Schweitzer + Résidence les Arcades
B007 — École maternelle Gubanski - Salle d'activités — Rue Jules Ferry
+ Rue d'Alsace + Ruelle de l'Epinette
+ Rue des Amandiers + Rue de la Marne du 33 au 9999
+ Rue du Berry + Rue de la Marne du 34 au 9998
+ Rue des Cerisiers + Rue de Lorraine
+ Rue des Châtaigniers + Rue des MÜriers
+ Boulevard du Docteur Cathelin du 20 + Rue des Néfliers
au 9998 + Rue de Normandie
- Boulevard du Docteur Cathelin du 39 + Rue des Oliviers
au 9999 + Rue Pierre et Marie Curie du 33 au
+ Rue des Figuiers 9999
+ Rue de Flandre + Rue Pierre et Marie du 80 au 9998
+ Groupe Scolaire les Cerisiers + Résidence Fontanges
+ Rue Jules Ferry + Rue Traversière
+ Rue des Vignes
B008 - École de musique Mozart — Rue de la Peupleraie
+ Rue des Bleuets -__ Rue des Marguerites
+ Rue des Coquelicots + Rue des Renoncules - Avenue du Général de Gaulle du 20 + __ Résidence Clos des Tilleuls
au 9998 + Rue des Violettes
+ Rue de Gravigny + Rue de la Peupleraie
B009 - Maison de Quartier Georges Brassens - Rue Rameau
Transfert au Moulin de Gravigny - sis 8 rue Copernic
+ Rue des Amoureux
+ Rue Copernic
- Allée Danièle Casanova
+ Rue Debussy
+ __ Square Erik Satie
+ Square Francis Poulenc
-__ Allée Frédéric Chopin
+ __ Square Gabriel Fauré
+ Square Henri Duparc
+ Allée Jean Baptiste Lulli
+ Rue Jules Massenet
- Rue de l'Écuyer
+ Rue de la Meunerie
- Rue Irène Jjoliot-Curie
Square Paul Dukas
Rue Pierre Nicolas
Rue Rameau
Rue Raymond Peynet
Résidence du Moulin de Gravigny
Résidence Clos des Vignes
Résidence la Croix Templière
Rue de Savigny
Sentier de la Fontaine des Joncs
Square Vincent d'Indy
Voie de Corbeil
Square Maurice Ravel
Rue du Moulin
B010 - Restaurant scolaire élémentaire Schweitzer - Plateau Saint-Exupéry - Rue Henri
Dunant
+ Rue Louis Fournière + Résidence les Côteaux
+ Résidence la Rocade
B011 - Centre social Colucci - 7, Rue Maryse Bastié
+ Rue du Béarn
+ Rue de Champagne
+ Boulevard du Docteur Cathelin
+ Rue de Franche Comté
+ Groupe scolaire Maryse Bastié
+ Rue de l'Ile de France
+ Chemin de la Creusière
+ Rue de la Marne du O0 au 32
+ Rue de la Marne du 1 au 31
+ Rue Pierre et Marie Curie du O au 78
* Rue Pierre et Marie Curie du 1 au 31
Rue Président François Mitterrand du
158 au 170
Rue Président François Mitterrand du
172 au 9998
Résidence la Voie du Sud
Résidence Lacroix Breton
Résidence Verlaine
Chemin de Saulxier
Rue de Savoie
Rue de Verdun
B012 - Mairie annexe - Salle Bretten — 3 bis, Rue des écoles
+ __ Boulevard de Bretagne
+ Place de Bretten
+ Rue du Canal
+ Allée du Champ de Foire
+ Allée d'Effiat
+ Rue des Frères Lumières
+ Chemin des Gardes
+ Allée de l’Abreuvoir
Allée de la Corderie
Rue de la Forge
Rue de la Tannerie
Allée Michel de Gaillard
Résidence les Berges de l'Yvette
Résidence Orly Parc
Allée des Sauliers
Place Schoelcher + Rue de l’Yvette du 0 au 10
B013 - Gymnase Courtand B - 14, chemin des Ajoncs
+ Rue de Ballainvilliers
+ Allée Clos de Ballainvilliers
+ Rue du Clos de la Ferme
+ Rue du Fer à Cheval
+ Rue du Four à Pain
+ Rue des Glaneurs
+ Rue Honoré de Balzac
+ Chemin de l'Aunette
+ Place de la Liberté
+ Rue de la Meule Penchée
Rue de la Terrasse
Rue des Moissonneurs
Allée Molière
Allée Racine
Résidence le Clos de Balizy
Résidence le Rouillon
Rue du Rouillon
Allée des Saules
Rue du Soleil Levant
Rue Victor Basch
B014 - École maternelle de Balizy - Salle d'activités - Rue des Templiers
+ Allée Alfred Sisley
+ Allée Auguste Renoir
+ Rue Berthe Morisot
+ Allée Camille Corot
+ Allée Camille Pissarro
+ Rue du Chariot d'Or
+ Allée Claude Monet
+ Rue de Condé
+ Route de Corbeil du 49 au 9999
+ Route de Corbeil du 54 au 9998
- Rue Duguay Trouin
+ Rue Duquesne
+ Allée Edgar Degas
+ Allée Edouard Manet
+ Rue Gustave Caillebotte
+ Rue Jean Bart
- Voie des Poulettes
Allée Maurice Utrillo
Allée Paul Cézanne
Allée Paul Gauguin
Rue des Poulettes
Rue René Cassin
Résidence le Clos de la
Commanderie
Résidence les Blancs Manteaux
Rue de Suffren
Rue Surcouf
Rue Toulouse Lautrec
Rue de Tourville
Rue de Turenne
Rue Vauban
Allée Vincent Van Gogh
Rue de la Commanderie
B015 - École Charles Perraud - Salle de l'Atrium Bleu - 17, Avenue du Général de Gaulle
+ Avenue Arago
- Rue Bossuet
-__ Place Charles Steber
+ Rue du Chemin Blanc
+ Rue Denis Papin
- Rue Gabriel Bertillon
- Rue George Sand
+ Rue de l'Arpajonnais
+ Rue de l’industrie
+ Avenue de la Gare
- Place de la Gare
+ Ruelle de la Haute Montée
- Place de la Vigne aux Loups
+ Chemin Latéral
+ Léonard de Vinci
+ Rue Mancelle
+ Rue du Maréchal Leclerc
- Rue Michel Vincent
+ Rue Président François
Mitterrand du 1 au 61
+ Rue Président François
Mitterrand du 2 au 50
+ Rue Pipien
+ Résidence les Sources
+ Rue Saint-Pierre
+ Sentier des Jardins
+ Rue Siniargoux ARTICLE 2 : Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans
les conditions des articles L.11, L.12, L.13 et L.15 du Code électoral, sur la liste électorale du
premier bureau de la commune.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le maire de Longjumeau
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général D
UELINES
Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
mése
de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France
Égalité Fraternité
ARRETE n° 2022 DRIEAT-IF/127
Portant dérogation à
l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer, transporter et
relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée au SYNDICAT MIXTE
D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ETANGS ET RIGOLES (SMAGER)
LE PRÉFET Des YVELINES
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite,
VU
Le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3,
R. 411-1
et suivants ;
VU
L'arrêté ministériel du
19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
Code
de
l'environnement
portant sur
des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU L'arrêté
du
20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national ; VU L'arrêté du 11
mars 1991
relatif à la liste des espèces végéiaies protégées en région Île-de-
France complétant la liste nationale de l'arrêté du 20 janvier 1982 ; VU L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021
fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection
;
VU
L'arrêté
du
22 juillet
1993
relatif à
la
liste
des
insectes
protégés
en
région
Île-de-France
complétant la liste nationale
;
VU l'arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national
;
1/6 VU
L'arrêté n°
2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 portant délégation
de signature à
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de- France ; VU La décision
n°
DRIEAT-IDF-2022-0768 du
21
juillet 2022
portant subdélégation de signature
pour les matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines
;
VU La demande présentée en date du
10 juin 2022 par le Syndicat Mixte D'aménagement Et De
Gestion
Des
Étangs
Et
Rigoles
(SMAGER)
siégeant
à
l'Hôtel
du
département,
2
Place André
Mignot,
78012
Versailles
Cedex,
représenté
par
Madame
Joséphine
KOLLMANNSBERGER,
sa
présidente ; VU L'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 01 juillet 2022 ; Considérant
que
la
demande
porte
sur
la
capture
suivie
de
relâcher
immédiat
sur
place
d'amphibiens et d'odonates, Considérant que pour la flore protégée, la demande porte sur le prélèvement, dès que cela s'avère nécessaire à l'identification des espèces, Considérant que la dérogation vise l'amélioration de connaissances de ces espèces présentes en Île-de-France dans le cadre de l'élaboration du plan de gestion de la nouvelle réserve nationale des Étangs et rigoles d'Yveline, Considérant qu'il
n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de
connaissances sur ces espèces, Considérant que la dérogation ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces
protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle, Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
2/6 ARRÊTE
ARTICLE 1°": Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation Dans
le
cadre
de
la
mise
à jour des
données
naturalistes
sur
le
secteur
de
la
nouvelle
réserve
nationale naturelle Étangs et rigoles d'Yveline, sont autorisées : + à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et RELÂCHER sur place les spécimens des espèces animales désignées à
l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 12, dans
le cadre d'inventaires naturalistes, *
à
PRÉLEVER,
DÉTENIR
et TRANSPORTER
des
fragments
ou
échantillons
de plantes
vasculaires des espèces protégées désignées à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 12, à des fins d'identification dans le cadre d'inventaires floristiques, les personnes désignées ci-après :
Mme Joanne ANGLADE, conservatrice de la RNN M. Pascal LEBRUN, directeur technique M. Julien GODON, chargé de mission M. Laurent Dufresne, garde technicien
ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre Espèces protégées : Amphibiens : .
Rana dalmatina (Grenouille agile)
e
Pelophylax ridibundus ( (Grenouille rieuse)
e
Pelophylax kl.esculentus ( (Grenouille commune)
e
Rana temporaria (Grenouille rousse)
e
Bufo bufo (Crapaud commun)
e
Lissotriton vulgaris (Triton ponctué)
o
Triturus cristatus (Triton crêté)
e
Hyla arborea (Rainette verte)
Nombre : Nombre indéterminé d'adultes et de têtards. Odonates
:
.
Ischnura pumilio (Agrion noir)
e
Agrion mignon (Coenagrion scitulum)
e
Aeschna grandis (Grande Aeschne)
°
Sympetrum flaveolum (Sympétrum jaune d'or)
e
Sympetrum danae (Sympétrum noit)
3/6 e
Leucorrhinia pectoralis (Leucorrhine à gros thorax)
e
Leucorrhinia caudalis (Leucorrhine à large queue)
e
Coenagrion mercuriale (Agrion de Mercure)
e
Oxygastra curtisii (Cordulie à corps fin)
Nombre : Nombre indéterminé d'adultes et de têtards. Flore
:
.
Damasonium alisma (Étoile d'eau)
e
Littorella uniflora (Littorelle à une fleur)
e.
Luronium natans (Flûteau nageant)
o
Pilularia globulifera (Boulette d'eau)
o
Ranünculus lingua (Grande douve)
e
Bidens radiata (Bident radié)
e
Dactylorhiza praetermissa (Orchis négligé)
e
Elatine
hexandra
(Élätine
à
six
étamines)
e
Poa palustris (Pâturin des marais)
e
Potentilla supina (Potentille couchée)
e
Stellaria palustris (Stellaire des marais)
e.
Thelypteris palustris (Fougère des marais)
.
Trocdaris verticillatum (Carum verticillé)
e
Utricularia australis (Utriculaire citrine)
8
Zannichellia palustris (Zannichellie des marais)
Nombre : seuls 1 ou 2 spécimens pourront être prélevés sur une station. :
ARTICLE 3
: Lieux d'intervention
Les
opérations
seront
menées
sur
l'ensemble
des
parcelles
classées
en
réserve
naturelle, ainsi
que
certaines
parcelles limitrophes
situées
en
périphérie
de
la
réserve
(pour
lesquelles
il existe
un
intérêt
.
patrimonial
fort
:lisières
de
la
réserve
naturelle,
zones
«
tampons
»,
mares,.....);
La
commune
de
Montigny-le-Bretonneux
est
intégrée
à
la
demande
de
dérogation
afin
d'autoriser
la
prospection
et
le
suivi
de
parcelles
situées
en
périphérie
de
la
réserve
naturelle
mais
d'intérêt
patrimonial natuel, à savoir des parcelles gérées par le SMAGER (Domaine privé de l'État) et des parcelles
gérées
par
l'Île
de
loisirs
de
Saint-Quentin-en-Yvelines
(propriété
Région
IDF).
ARTICLE 4
: Durée de validité
Cette autorisation est valable :
*__
pour les amphibiens : du 1° février 2023 au 31 juillet 2024
+
__
pour
les
odonates,
du
1° mai
2023
au
31
août
2024
*__
pour
la
fiore
du
1er
mars 2023
au
31
octobre
2024 4/6 ARTICLE
5
: Autres réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux espèces
protégées. ARTICLE 6
: Modalité d'intervention
Espèces animales protégées :
L2
Concernant les amphibiens, les captures temporaires s'effectueront, avec relâche immédiate dans le milieu d'origine après
identification,
avec. les
moyens suivants :
« pièges » flottants
(dispositif appelé « amphicapt »), épuisettes à l'occasion d'inventaires nocturnes ; Concernant les odonates,
les
captures temporaires
s'effectueront à
l'aide d'un filet adapté
(filet
papillon),
avec
relâche
immédiate
dans
le
milieu
d'origine
après
identification;
des
exuvies
pourront
également
être
collectées
et transportées
pour
identification
ex-situ
(en
salle) ;
Espèces végétales protégées :
+
Le
prélèvement d'une espèce donnée
ne sera envisagé que si
la
population en cause est
suffisamment bien développée et importante afin d'éviter tout impact négatif significatif sur l'état
de
conservation
de
cette
espèce.
Le
prélèvement
est
limité
aux
seules
parties
strictement
nécessaires
à
la
détermination
et
à
l'identification
du
taxon (feuilles,
fleurs,
hampe florales, tiges, fruits.....);
Recommandations : dans la mesure du possible, les chargées d'études privilégieront :
*
l'identification de la plante sur le terrain;
‘
+
la
prise
de
photographie
aux
prélèvements
qui
à
termes
pourraient
nuire
à
la
conservation des
espèces
protégées,
la
plupart des espèces protégées franciliennes
étant identifiable sur la base de photographies ;
ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement Concernant
les
amphibiens
et
afin
de
réduire
les
risques
de
propagation
de
la
chytridiomycose
(champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*. *Miaud
C.
2014
—
Protocole
d'hygiène
pour
le
contrôle
des
maladies
des
amphibiens
dans
la
nature
à
destination
des opérateurs de terrain. Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
Université de
Savoie et
Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p. ARTICLE
8
: Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages :
+
12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
+
especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Au minimum, sous la forme d'une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier. Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le
5/6 numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l'objet du courrier électronique. L'actualité de notre département pour plus d'informations actuelles se trouve à l'adresse Internet :http://vww.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/nature-r1232.html Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou
la
transmission
de
données
naturalistes.
Il veillera
à
transmettre
à
la
DRIEAT
les
données
d'observation
des
espèces
animales
:
données brutes, métadonnées et données de synthèse.
:
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
|
ARTICLE 9 : Publication Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture des Yvelines.
|
ARTICLE 10 : Voie et délai de recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. ARTICLE 11
: Exécution de l’arrêté
Le
préfet
des Yvelines
et
la
directrice
régionale
et interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes,
le
Ÿ
6
OCT.
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
L'adjoint
à
la
cheffe
du
service
nature
et
paysage,
f
Le
Robert Schoen
6/6 En Direction
MINISTÈRE radmini : Lo ttonaioi DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-18-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2023-D-17-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses article(s) L.124-1 ; L.124-2 ;
R. 124-2 : R.124-3 (annexes du décret du 30 mars 2022) ; R.124-4 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE :
article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, et à madame l’attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur (art. R.124- 4),
- placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour un motif médical, soit en raison de sa personnalité (art. R.124-2),
- autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement avec des personnes majeures (art.R.124-3-9°), - proposition, à titre exceptionnel, d'une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus (art. R.124-3-9°),
- mise en œuvre d'une protection individuelle (art. R.124-3-13°),
- prise de décision relative aux modalités de prise en charge des mineurs après consultation de la protection judiciaire de la jeunesse (art. R.124-3-10°),
Article 2 : en cas d'absence où d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à madame et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Marcel DUREDON, Ahmed HIRTI, à madame et messieurs les capitaines et lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid GRONDIN, Claire PASQUET, Ludovic DUREUIL, Christophe MERLE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS. Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissement par intérim,
Renaud LASSINCE EM Direction
MINISTÈRE radentoi F Per DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-19-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2023-D-16-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.113-66 ; D.222-2 ; R.352-5 à R.352- 9;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, Gilles ROUGON, à Madame l’attachée contractuelle : Shanice VIRAPIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.352- 7)
- désigner un local permettant les entretiens avec l’aumôênier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.352-8),
- autoriser pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 325-5),
- autoriser à recevoir et à conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle (art. R.352-9).
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame la directrice des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, à madame et monsieur les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE et Marcel DUREDON, à la maison d'arrêt des femmes de FLEURY-MEROGIS aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.352- 7),
- désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.352-8),
- autorisation pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 352-5), - autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle (art. R.352-9).
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
Le Chef d'établissement par intérim, EM Direction MINISTÈRE , ne : 2: .
DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-20-DSD h
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-20-DSD du 15 juin 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.113-66 ; R.112-22 ; R.221-2 ; R.225- 4; R.227-6 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ;
ARRETE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et ieur les dire des services nitenti s : Camille GILLARDIN, Cécile
PERRIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- l'appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité (art. R.221-2), - autorisation du recours aux armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie (art. R.227-6),
- demande d'investigation corporelle interne par un médecin, adressée au Procureur de la République (art. R.225-4).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E 3 Direction MINISTÈRE admin: : eonatot DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-21-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-35-DSD du 15 juin 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 234-6 ; R. 234-8 ; D.234-11 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et nsieur les dir urs des rvices pénitentiaires : Camille GILLARDIN, Cécile
PERRIN, Gilles ROUGON, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- l'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs (art. R.234-8), - demande de retrait de l’habilitation d'un assesseur extérieur (art. D.234-11),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature aux secrétariats du bureau de la gestion de la détention, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- désignation des membres assesseurs de la commission de discipline (art. R.234-6).
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. En Direction MINISTÈRE radmini ï éantini DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-22-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-53-DSD du 19 septembre 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment son article D.412-21 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, Gilles ROUGON, à mad. l’attachée con tuelle : Shanice VIRAPIN, à monsieur le itaine des se s pénitentiaires : Mike POPOTE, à la maison
d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail (art. D.412-21),
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. En Direction MINISTÈRE rademini : PR
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-23-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature (Annule et remplace la décision n°2023-D-01-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; R.213-18 ; R. 213-22 ; R.213- 21 ; R.213-23 ; R.213-24 ; R.213-25 ; R.213-27 ; R.213-29 ; R.213-31 ; R.213-33 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d’empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directeurs des services pénitentiaires : Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue en cas d'urgence (art. R.213-22),
- placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure (art. R.213-23 ; R.213-27 ; R.213-31),
-_ proposition de prolongation de la mesure d'isolement (art. R.213-21 ; R.213-27), - décision de levée d'isolement (art. R.213-29 ; R.213-33),
- rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement (art. R.213-24 ; R.213-25 ; R.213-27),
- décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l'établissement (art. R.213-21),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire (art. R.213-18),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement (art. R.213-18),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Helen LE GALLIC, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : - placement provisoire à l'isolement d'une personne détenue en cas d'urgence (art. R.213-22),
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
D
ent par intérim, Le Chef d'établi
Re ASSINCE EM Direction MINISTÈRE radminictrati Sntantial DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-24-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2023-D-02-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 224-3 à R.224-7 ; R.224-10 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directeurs des services pénitentiaires : Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- placement provisoire à l'UDV d'une personne détenue en cas d'urgence (art. R.224-6), - proposition renouvellement de placement d'une personne détenue à l'UDV (art. R.224-7)
- placement initial d'une personne détenue à l'UDV et premier renouvellement de la mesure (art. R.224-7),
- décision de levée et de fin de la mesure de placement à l'UDV (art. R.224-10),
Article 2 : est donnée délégation permanente de signature à madame la directrice des services pénitentiaires : Marine DENARNAUD, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- préparer un dossier de débat contradictoire et présider un dossier de débat
contradictoire (R.224-5)
- désignation d'un interprète pour les personnes détenues ne comprenant pas ou ne parlant pas le français (art. R.224-5),
- prise des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV (art. R.224-3),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'UDV de participer à une activité collective au sein de l'UDV (art. R.224-4),
- information du placement aux magistrats (art R.224-11)
Article 3 : est donnée délégation permanente de signature à madame le lieutenant des services pénitentiaires : Manon BLOSSE, et monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Roland HO-A-KWIE à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : - désignation d'un interprète pour les personnes détenues ne comprenant pas ou ne parlant pas le français (art. R.224-5),
- prise des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV (art. R.224-3),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'UDV de participer à une activité
collective au sein de l'UDV (art. R.224-4),
- information du placement aux magistrats (art R.224-11)
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis.
ent par intérim,
SSINCE E 3 Direction
MINISTÈRE rdmini . onto DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-25-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2023-D-03-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; D222-2 ; D.352-5 ; D.115- 18 ; D.115-19 ; D.115-20 ; D.414-4 ; D.115-17 ; D.341-20 ; R.370-5 ; R.341-17 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et monsieur _les directeurs des services pénitentiaires : Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Gilles ROUGON, à madame l'attachée contractuelle : Shanice VIRAPIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur les deux sites (art. R.113-66 ; D.222-2), - autoriser des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D.352-5), ps
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (art. D.115-18),
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art. D.115-19 et D.115-20),
- autoriser des personnes extérieures à animer des activités pour des personnes détenues (art. D.414-4),
- suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement (art. D.115-17),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. R.341-17), - suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art. D.341-20),
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.370-5),
- autoriser le dépôt de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue (art. 370-2), Article 2 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et monsieur les attachés d'administration du ministère de la justice : Monette BEAUGENDRE LEON-PROSPER, Audrey ROBBE DA SILVA, Jocelyn POULLET, à Messieurs services pénitentiaires : Vincent BURDY, Anatole LUCCHINI, à Messieurs les ci les capitaines des services pénitentiaires : Gérald BOULIERAC, Denis LEVASSEUR, à messieurs les directeurs techniques des services pénitentiaires : Eric PILARD, René- Paul FATH et Claude BOUTIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur les deux sites (art. R.113-66 ; D.222-2),
Article 3 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame la directrice des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, à madame le chef des services pénitentiaires : Morgane FAURE et à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Marcel DUREDON, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (art. R.113- 66 ; D.222-2),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. R.341-17), - suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (art. D.341-20),
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et signes injurieux ou diffamatoire à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.370-5).
- autoriser le dépôt de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue (art. 370-2),
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. ts ISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-26-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1°’ août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2023-D-04-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.113-21 ; D. 221-6 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, à compter du 1°’ août 2023;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-
Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame la directrice des services pénitentiaires : Aline FOUQUE, à monsieur l’attaché d'administration du ministère de la justice : Jocelyn POULLET, à monsieur capitain es services pénitentiaires : Eric WAWRZYNIAK, à mesdames et messieurs les surveillants pénitentiaires affectés à l'unité d'organisation du service : Elodie ANGO-CALOGINE, Célia BRETER, Stéphanie BRIZOT, Karol'Ann CRUSOL, Christine DEBERSEE, Doris DUGUET, Raphaella HIPPON, Salomé LEGRETARD, Mélody LOUIS-PHILIPPE, Sabine ROBERT, Sarah ROME, Sylviane SAINT-HILAIRE, Cindy VAN GILSE, Nicolas ALBAREDA, Francis BELIMONT, Julien FIARI, Gilles GIMBERTEAU, Miguel HIRON, Laurent MONFRET, Christophe ROUGE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- déterminer les modalités d'organisation du service des agents (art. D.221-6)
Article 2: qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN,. Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame et monsieur | achés d'administration du ministère justice : Audrey ROBBE DA SILVA, Jocelyn POULLET, à messieurs les directeurs techniques du ministère de la justice : René FATH, Eric PILARD, à messieurs les chefs des services des services pénitentiaires : Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, et à madame et monsieur les secrétaires administratifs du ministère de la justice : Cathy CARRE, Christophe BOSSENIE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : - organiser des réunions de synthèse pour les agents placés sous leur autorité (article D.113-21)
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E 3 Direction MINISTÈRE radminietrati anti
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-27-DSD
A Fleury-Mérogis, le 01° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2023-D-05-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.412-19 à R.412-20 ; R.413-2 ; R.413- 6 ; D.211-34 ; D.214-25 ; D.412-2 ; D.412-10 ; D.413-4 ; D.414-4 ; L.122-1 à L.122-2 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame l’attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenan des services pénitentiaires : Bénédicte BAQUE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Sophie DELORME, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Pauline ESTEVE, Albane FURMANEXK, Ingrid GRONDIN, Amy HAUATA, Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Valérie LORENZI, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Géraldine PILET, Marion VARINGOT, Franck BOHANNE, Gérald BOULIERAC, Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, José LANDRY, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Mike POPOTE, Jamel SIDHOUM, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : - autoriser une personne détenue à recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par l'Education nationale dans le cadre de la formation professionnelle (R.413-6) ;
- autoriser une personne détenue à recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par l'Education nationale dans le cadre de l'enseignement (R.413- 2) ;
- refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (art. D.413-4) ;
- faire signer un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée à une personne détenue (art. R.412-19 et R.412-20) ;
- désigner les membres de la commission pluridisciplinaire unique (D.211-34) ; - autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les personnes détenues (art. D.414-4) ;
- autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations (art. D.412-2) ;
- procéder au déclassement ou à la suspension d’un emploi (art. D.412-10) ; - mettre un avis et acter la suspension économique (art. R.412-33 ; R.412-34 et R. 412-35) ;
- acter la suspension économique des contrats d'emploi pénitentiaire (art. R.412- 33 ; R.412-34 et R. 412-35) ;
- préparer un dossier de débat contradictoire et présider un débat contradictoire quant à la suspension ou au retrait d'une autorisation (art. L.122-1 à L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration) ;
- certifier conforme des copies de pièces et légaliser la signature des personnes détenues (art. D.214-25).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. -
sement par intérim,
LASSINCE E 3 Direction MINISTÈRE ne : PR DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-28-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2023-D-06-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.213-21 ; R.234-14 ; R.234-19 ; R.234- 23 ; R.234-26 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieur: direct: es services nitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine
DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame ’attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à
mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, , Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à sdam messieurs les capitaines tenants des services pénitentiaires : Bénédicte BAQUE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Sophie DELORME, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Pauline ESTEVE, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Amy HAUATA, Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Valérie LORENZI, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Géraldine PILET, Marion VARINGOT, Franck BOHANNE, Gérald BOULIERAC, Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, José LANDRY, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Mike POPOTE, Jamel SIDHOUM, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- engager des poursuites disciplinaires (art. R.234-14),
- ordonner le placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.234-19), - suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle (art. R.234-23), - demander la désignation d'un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art. R.234-26 ; art R.213-21).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. EH Direction MINISTÈRE radmini : PROS
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-29-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2023-D-07-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.322-12 ; R.332-3 ; D.424-4 ; D.332- 17 ; D.332-18 ; D.221-5 ; R.332-28 ; R.370-2-2° ; R.370-2-3° ; R.370-5 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1°’ août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (R.322-12),
- autoriser une personne détenue à faire verser ses allocations ou revenus extérieurs, à son choix, sur le compte bancaire personnel extérieur ou sur le compte nominatif (art. R.332- 1),
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant à la part disponible de leur compte nominatif (art. R.332-3),
- autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art. R.332-3), :
- fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir (art. D.424-4),
— autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif (art. D.332-17),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332-18), - autoriser l’entrée ou la sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art. D.221-5), |
— autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue, des objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art. R.332- 39),
- autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par envoi postal pour les personnes détenues (art. R.370-2-2°),
- autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (R.370-2-3°),
- interdire aux personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.370-5).
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Mi | PUISY, à mesdames et messieurs capitaines et li nants des servic tiaires :
Bénédicte BAQUE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Sophie DELORME, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Pauline ESTEVE, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Amy HAUATA, Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Valérie LORENZI, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Géraldine PILET, Marion VARINGOT, Franck BOHANNE, Gérald BOULIERAC, Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland. HO-A-KWIE, Thierry JANIO, José LANDRY, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Mike POPOTE, Jamel SIDHOUM, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. R.332-3),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332-18),
- autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par envoi postal pour les personnes détenues (art. R.370-2-2°),
- autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (R.370-2-3°),
- interdire aux personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.370-5).
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E 3 Direction MINISTÈRE sdmini : FRS
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-30-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2023-D-08-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.232-3 ; R.234-2 ; R.234-3 ; R.234- 32 à R.234-41 ; R.332-33 ; R.332-41 ; R.370-4 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame l’attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à madame et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINCON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et monsieur les capitaine et lieutenants des services pénitentiaires : Pauline ESTEVE, Marion VARINGOT, Ludovic DUREUIL, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- présider la commission de discipline (art. R.234-2),
- prononcer des sanctions disciplinaires (art. R.232-3 et R.234-3),
- ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R.234-32 à R.234-40),
- dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions (art. R.234-41), - refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine (art. R.332-33), - refuser à une personne détenue de se procurer une radio et un téléviseur individuels (art. R.370-4),
- refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (art. R.332-41).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogk E Direction MINISTÈRE sdmini : séantiot
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-31-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2023-D-09-DSD du 03 avril 2023)
Vu lé code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; D.115-5 ; L.211-4 ; R.221-4 ; R.225-1 ; R.322-11 ; D.211-36 ; D.213-1 ; R.332-11; R. 332-41 ; D.213-3 ; R.414-7 ; D.213- 1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à mad, l’attachée d’administrat u ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art. R.113-66 ; R.221-4),
- faire employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue (art. R.113- 66),
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité des matériels et appareillages médicaux (art. R.113-66 ; R.322-11),
- faire retenir des équipements informatiques d’une personne détenue (art. R.332-41), - interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (art: R.414-7),
- affecter des personnes détenues en cellule (art. R.113-66 ; D.213-1), - faire procéder à la fouille des personnes détenues (art. R.113-66; art. R.225-1), - mettre en œuvre une prise en charge individualisée des personnes détenues (art. D.211-36 ; L. 211-4),
- suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue (art. D.213-2), - désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule (art. D.213-1), - affecter des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l'US (art. D.115-5), Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants des services pénitentiaires : Bénédicte BAQUE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Sophie DELORME, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Pauline ESTEVE, Albane FURMANEXK, Ingrid GRONDIN, Amy HAUATA, Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Valérie LORENZI, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Géraldine PILET, Marion VARINGOT, Franck BOHANNE, Gérald BOULIERAC, Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, José LANDRY, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Mike POPOTE, Jamel SIDHOUM, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Article 3 : qu'en cas d'absence où d‘empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, est donnée délégation permanente de signature :
mesdame messieurs _les majors remiers _S! illant: s services
pénitentiaires :
Nafissa ADINANI, Héléna ARRON, Estelle BENARD, Sabrina BENAMAR, Mirella BIRON, Myriam BOUBOUILLE, Hélène BOUTIN, Ophélie BOUVET, Ingrid BOYER, Patricia BRIAND, Julie CHESTA, Elisa DENIS, Margot DESCHAMPS, Emilie DOLATABADI, Fethi ELAFANI, Luana FAHRASMANE, Nassima FERHAHI, Hélène FRANC, Olivia HALIAR, Cécile HANAT, Koubouna KINDELLY, Wilhelmine LADOIS, Marion LEBON, Michèle LEROY, Chloé MATEU LACOMBA, Josiane MITEL, Isabelle MORO VANONY, Markita PHILETAS, Christine POPOTE, Guylaine RADAMONTHE, Coralie RANGAMA, Corine SAINT-PRIX, Camilia SEIGNEUR, Yveline SOLOMON, Manon TALLEC, Raurea TEMARII, Nathalie VIGNOL, Jonathan ALCIOPE, Salimou ASSANI, Antonio ASSOUMAYA, David AUTAL, Francis BALGUY, Boannio BEDEL, Radicaël BEELMEON, Karim BEN ALI, Christophe BIRBA, Eric BLATON, Laurent BOZIN, Christophe BURLAC, Frantz CAPRON, Jefferson CAPRON, Ricardo CHAMBERTIN, Samuel CLEMENT, Christian COCLY, Herman COTOR, Bruno DELANNAY, Guillaume DEVILLERS, David DORBY, Jean-Baptiste DOSSOU, Jean-François DUMAILLET, David FAGBAYI, Rémi FOUILLEN, Laurent FORESTIER, Olivier FURMAN, Abad GRINI, Ludovic GUILLOUARD, Teddy GUIOVANNA, Gilles HAKOU TCHAMNDA, Ivan HELD, Yann HOARAU, Kévin JEAN, Paul-Emmanuel KECLART, Stéphane LAMANDI, Bruno LAPASSET, Sébastien LAURENT, Romain LECTEZ, Emmanuel LOUISY, Manuel LUXIN, Olivier MALIAPIN, Jean-Luc MARINETTE, Stéphane MASSON, Thierry MENEGHINELLO, Fred METELLA, Yohann MOCO, Antoine MOUQUET, Daniel NESTORET, Frédéric NICE, Patrick NICOLAS, Lakhdar OTHMANE CHERIF, Fred PICOT, Ronald PLICOSTE, Christopher RAMSAMY, Ghislain RANGON, Kévin REMY, Christophe RICHARD, Loïc RIVIERE, Charles SIARRAS, Rodolphe SIMBA, Eric SIMELI, Rosan SOLOMON, Carl TACITA, Franck TELLIER, Christophe TONDU, Jean-Marc TEPLIK, Dione TREPONT, Pierre-Guy VARDIN, Christophe WARNIER, Jocelyn ZENON, Gaël ZIBEL, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour :
- employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue dans le cadre de la gestion d'un incident (art. R.113-66),
- ordonner des fouilles intégrales individuelles, en raison d'un comportement suspect détecté (art. R.225-1).
- l'affectation des personnes détenues en cellule (art. R.113-66 ; D.213-1),
Dans le cadre de l'application des articles D.213-1 et R.113-66, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou réaffectations de la séparation des :
- Condamnés/Prévenus C
- Moins de 21 ans/Plus de 21 ans.
- Primo-incarcérés/Incarcérés multiples - Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
- __ Fumeurs/Non fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d'Instruction
- Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GENESIS.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne détenue.
Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E Direction MINISTÈRE radminictrati cc ttongint
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-32-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2022-D-10-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R.235-11 ; R.313-14 ; R.332-38 ; R.341- 3; R.341-5 ; R.341-13 ; R. 345-14 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés (art.
R.341-5),
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.313-14 (art. R.313-14),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. R. 235-11 ; art. R.341-13),
- refus de visiter une personne détenue par une personne titulaire d'un permis de visite (art. R.341-3),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.345-5), - autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R.345-14),
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. R.332-3),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art. R.332-38).
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYRDYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et monsieur les lieutenants et ca ine des services pénitenti: î Pauline ESTEVE, Marion VARINGOT et Ludovic DUREUIL, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés (art. R.341-5),
délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R.313-14 (art. R.313-14),
décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. R.341-13 ; art. 235-11),
refus de visiter une personne détenue par une personne titulaire d'un permis de visite (art. R.341-3),
décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.345-5), autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R.345-14),
autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. R.332-3),
refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art. R.332-38).
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E Direction
MINISTÈRE éadminictration nénitentiai DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
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2023-D-33-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2023-D-11-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 223-1 ; L.223-2 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, ‘Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame et sieurs les chefs des rvices nitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER,
Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et monsieur les lieutenant et capitaine des services pénitentiaires : Delphine BORDE, Pauline ESTEVE, Marion VARINGOT, Ludovic DUREUIL, et à mesdames et sieurs surveillants des services pénitentiaires : Sophie DEMOULIN, Nathalie FOURNEAU, Tatiana HASNI, Jennifer PONTONNIER, Ali FELLOUS, Mourichid MLAZAHAHE, Sébastian PRIVAT, à mesdames et messieurs les premiers surveillants et surveillants pénitentiaires affectés au quartier d'isolement, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- intercepter, enregistrer, transcrire ou interrompre des communications téléphoniques de personnes détenues et autorisées en détention (art. L. 223-1),
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le secrétaire administratif du ministère de la justice responsable du service informatique : Christophe BOSSENIE, à messieurs les surveillants des services nitentiail : Cédric DAMOUR, Hubert LEROY, David RONDOTà la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- accéder aux données stockées dans un équipement terminal ou un système informatique qu'utilise une personne détenue, à la demande du procureur de la République (art. L. 223-1 ; L.223-2), Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. EM Direction MINISTÈRE admin : Etharint
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-34-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1°" août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2023-D-12-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; R. 332-44 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Renaud LASSINCE, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à L ice : Audrey ROBBE DA
SILVA, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et monsieur les lieutenants et capitaine des services pénitentiaires : Pauline ESTEVE, Marion VARINGOT, Ludovic DUREUIL, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- d'affecter une personne détenue dans une cellule de protection d'urgence (CProU) (art. R.113-66),
- doter une personne détenue d’une dotation de protection d'urgence (DPU) (art. R.332-44)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E 3 Direction MINISTÈRE ssdministration vénitentiai
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2023-D-35-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2021-D-18-DSD du 15juin 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 112-22 ; R. 112-23 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis,
ARRETE
Arti 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, Gilles ROUGON, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins :
- d'élaboration et d'adaptation du règlement intérieur (art. R. 112-22 ; R. 112-23).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. EX Direction MINISTÈRE rdminictrati TR
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-36-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 20233
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2023-D-14-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 ; D.214-3 ; D.212-7 ; D.212- 6 ; D.424-22 ; L.424-5 ; D.424-6 ; D.214-21 ; D.424-22 ; D.423-2 ; D.424-23 ; D.147-
24;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à messieurs les chefs des services pénitentiaires : Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Ahmed HIRTI, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- accorder une permission de sortir à une personne condamnée ayant déjà obtenu l'accord du juge de l'application des peines pour une première permission de selon les modalités prévues par les dispositions de l'article 723-3 du code de procédure pénale (art. D.424- 22 ; L.424-5),
- octroyer une demande de permission de sortie (art. D.424-22),
- retirer une permission de sortir précédemment octroyée (art. D.424-24),
- ordonner la réintégration immédiate en cas d'incident d'une personne détenue en permission de sortie (art. D.424-6),
- émettre un avis sur l'octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit de réduction de peine (art. D.214-21, D.214-22)
- émettre un avis relatif à une demande d'aménagement de peine (art. D.423-2, D.423- 3, D.423-4)
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à madame l'attachée d'a istratio:
ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les chefs des services itentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel
PUISY, à mesdames et messieurs les capitaines et lieutena des ices pénitentiaires : Bénédicte BAQUE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Sophie DELORME, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Pauline ESTEVE, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Amy HAUATA, Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Valérie LORENZI, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Géraldine PILET, Marion VARINGOT, Franck BOHANNE, Gérald BOULIERAC, Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, José LANDRY, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Mike POPOTE, Jamel SIDHOUM, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- ordonner la réintégration immédiate en cas d'incident d’une personne détenue en permission de sortie (art. D.424-6),
- émettre un avis sur l'octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit de réduction de peine (art. D.214-21, D.214-21, D.214-22),
- émettre un avis relatif à une demande d'aménagement de peine (art. D.423-2), - émettre un avis sur une demande de permission de sortir (art. D.423-4),
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le directeur des services pénitentiaires : Gilles ROUGON, à mada t monsieur le: itaines
services pénitentiaires : Céline COLAS, Casimir MALOUNGILA, à mesdames et monsieur | remiers _surveill d ices nitentiaires : Olivia HALIAR,
Cécile HANAT, Herman COTOR, Guillaume DEVILLERS, Abad GRINI, Christophe RICHARD, à mesd s les secrétair i À joi i î : Anaïs
CAFFET, Elodie CHILARD, Magalie DOIZIE, Isabelle ROBIN, Eden SYLVESTRE, à madame et _ monsieur les surveillants des services pénitentiaires : Magalie BUTTIGIEG, Yannick SENECHAL à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- accéder au FLJAIS et au FLAIT, enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée (art. L.212-7 ; L.212-8 ; L.512-3 ; L.512-4 ; R.512-5),
Article 4: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame _et monsieur les capitaines des services pénitentiaires : Céline COLAS, Casimir MALOUNGILA, à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Olivia HALIAR, Cécile HANAT, Herman COTOR, Guillaume DEVILLERS, Abad GRINI, Christophe RICHARD, Pascal TELLIER, à mesdames les secrétaires administratives et adjointes administratives : Anaïs CAFFET, Elodie CHILARD, Magalie DOIZIE, Isabelle ROBIN, Eden SYLVESTRE, mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires : affectés au service du greffe par note de service, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- notifier à la personne détenue condamnée la décision de la juridiction de l'application de peines, les ordonnances, les arrêts de la chambre de l'application des peines (art. D.423- 5, D.423-6, D.423-7),
- réceptionner et transmettre aux juridictions compétentes les demandes de mise en liberté, les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les requêtes en annulation, les actes d'appel, les pourvois et les oppositions (art. D.214-3), - tenir le registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, le registre des déclarations d'opposition et le registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre de l'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requête en annulation (art. D.214-3),
- renseigner le registre d'écrou (art. D.212-6),
- dresser l'acte d'écrou et constater la remise de la personne par les forces de sécurité
intérieure (art. D.212-7),
- tenir les registres et fichiers énumérés par le Code de procédure pénale (art. D.214-3),
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E 3 Direction
MINISTÈRE radins : Lana DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-37-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace la décision n°2023-D-13-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) D.211-9 ; D.211-11 ; D.211-12 ; D.211- 28 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis,
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le directeur des services pénitentiaires : Gilles ROUGON, à madame et monsieur les capitaines des services pénitentiaires : Céline COLAS, Casimir MALOUNGILA, à Madame la cheffe de pôle secrétariat du greffe pénitentiaire : Olivia MAURICE, à Mesdames et messieurs les agents affectés au secrétariat du greffe pénitentiaire : Dominique FREDERIC, Lindsay JEANNE-ADELAIDE, Santarina SAÏBOU, Lise STEMPHELET, Gérald COURT, Nicolas GRANDE, Stenley PERLET, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- constituer des dossiers d'orientation (art. D.211-11 ; D.211-12 ; D.211-28) ;
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame l’ati ée d'administration ministè justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants des services pénitentiaires : Bénédicte BAQUE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Sophie DELORME, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Pauline ESTEVE, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Amy HAUATA, Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Valérie LORENZI, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Géraldine PILET, Marion VARINGOT, Franck BOHANNE, Gérald BOULIERAC, Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Ludovic DUREUIL, Kenly EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, José LANDRY, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Mike POPOTE, Jamel SIDHOUM, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- instruire les dossiers d'orientation (art. D.211-9),
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E = Direction MINISTÈRE sdoinictrati Re
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Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
2023-D-38-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace le décision n°2022-D-21-DSD du 15juin 2022)
Vu le code pénitentiaire, notamment son article R. 314-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mé- rogis, à compter du 1° août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis ;
ARRETE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Camille GILLARDIN, Cécile PERRIN, Gilles ROUGON, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
-_ décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (art. R. 314-1) ;
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. E Direction MINISTÈRE radin à énipantiat
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2023-D-39-DSD
A Fleury-Mérogis, le 1° août 2023
Arrêté portant délégation de signature
(Annule et remplace l'arrêté n°2023-D-15-DSD du 03 avril 2023)
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) D.215-5 ; D. 215-17 ; D.311-1 ;
Vu l’article 1°" du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 juillet 2023 nommant Monsieur Renaud LASSINCE, en qualité de chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury- Mérogis, à compter du 1°’ août 2023 ;
Monsieur Renaud LASSINCE, chef d'établissement par intérim de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
ARRETE :
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et ieurs les dir urs des rvices pénitentiaires : Nathalie BARREAU, Marine
DENARNAUD, Léa FORY, Aline FOUQUE, Camille GILLARDIN, Helen LE GALLIC, Cécile PERRIN, Damien MAILLOS, Patrice PALIN, Romain PERREAU, Gilles ROUGON, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à mesdames et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Morgane FAURE, Linda KELLNER, Hélène PRZYDRYGA, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Ahmed HIRTI, Mohammed HOCINE, Anatole LUCCHINI, David POINÇON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, à mesdames et sieurs capitaines et lieutena des services pénitentiaires : Bénédicte BAQUE, Yvanne BARTHELEMY, Yasmina BENGHEZALA, Delphine BORDE, Manon BLOSSE, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Bénédicte DELCOURT, Sophie DELORME, Céline COLAS, Marlène DECROIX-DRU, Delphine DRIER, Roselyne DRU, Fatima EL ASRI, Pauline ESTEVE, Albane FURMANEK, Ingrid GRONDIN, Amy HAUATA, Laurie HEURTE, Julienne JOLIBIS, Wallis LALEYE, Valérie LEPORCQ, Valérie LORENZI, Stelly MESANGE, Myriam MONTELLA (uniquement pendant les périodes d'astreinte ou de permanence), Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Géraldine PILET, Marion VARINGOT, Franck BOHANNE, Gérald BOULIERAC, Laurent CRAMPE, Grégory DEMAILLY, Hubert DENYS, Ludovic DUREUIL, Kenlÿy EMMANUEL, José FERDINAND, Jérémie FRATI, Roland HO-A-KWIE, Thierry JANIO, José LANDRY, Denis LEVASSEUR, Christian LOUBASSA, Casimir MALOUNGILA, Christophe MERLE, Marcel NTADI, Mike POPOTE, Jamel SIDHOUM, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yan VAISSIE (uniquement pendant les périodes d’astreinte ou de permanence), Eric WAWRZYNIAK, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : - établir le niveau d'escorte et constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif ou d’une extraction médicale (art. D.215-17),
- décider de soumettre la personne détenue au port des menottes ou des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d’une extraction (art. R.113-66, R.226-1, D.215-5), - décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte (art. R. 113-66).
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les majors et premiers surveillants des services pénitentiaires : Myriam BOUBOUILLE, Patricia BRIAND, Luana FAHRASMANE, Koubouna KINDELLI, Wilhelmine LADOIS, Antonio ASSOUMAYA, Francis BALGUY, Eric BLATON, Jefferson CAPRON, Romain LECTEZ, Oliviers MALIAPIN, Mike MARTINON, Fred PICOT, Ronald PLICOSTE, Ghislain RANGON, Camilia SEIGNEUR, Rodolphe SIMBA, Eric SIMELI, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- décider de soumettre la personne détenue au port des menottes ou des entraves à l'occasion d’un transfert ou d'une extraction (art. R.113-66, R.226-1, D.215-5), - décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte (art. R. 113-66).
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les s ELAC et ELSP des services pénitentiaires, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- décider de soumettre la personne détenue au port des moyens de contrainte (art. R. 113-66). ‘
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché au sein de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis.
0 Le
|} Fo TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE VERSAILLES
ARRÊTÉ RELATIF A LA PRÉSIDENCE DES
CONSEILS DE DISCIPLINE
DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX
La Présidente du tribunal administratif de Versailles ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions
administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure
disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
Vu le code de justice administrative ;
ARRETE:
Article 1er : M. OUARDES Patrick, vice-président au Tribunal administratifde Versailles, est
désignée comme présidente du conseil de discipline des collectivités non affiliées au Centre interdépartemental de gestion de la Grande couronne pour le département de l’Essonne.
Article 2 : Mme MATHOU Camille, M. FRAISSEIX Patrick, Mme RIVET Sabine, premiers
conseillers et M. MALJEVIC Steven, conseiller sont désignés comme suppléants.
Versailles, le 24 juillet 2023
ONU
Pa 2 à La Présidente,
{ \
ÈS
x “Jenny GRAND d’ESNON
56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00