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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+116+spécial+du+03+08 Document publié le Mardi 3 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+116+spécial+du+03+08)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Ex PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°116 spécial publié le 3 août 2021

Sommaire affiché du 3 août 2021 au 2 octobre 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 116 spécial publié le 3 août 2021

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BRECI 971 du 03/08/2021 portant mise en demeure d’évacuation du terrain agricole privé sur le territoire de la commune de Soisy-sur-EcolePRÉFET Direction du cabinet DE L'ESSONNE

Été Bureau de la représentation de l'État et de Fraternité la communication interministérielle

ARRÊTÉ n° 2021-PREF-DCSIPC-BRECI 971 du 03/08/2021

portant mise en demeure d'évacuation du terrain agricole privé

sur le territoire de la commune de Soisy-sur-École (91599)

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et

notamment les articles 9, 9-1 et 9-2;

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses

articles 27 et 28, modifiant l'article 9 de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 susvisée ;

VU l'article 63 de la loi n°20101563 du 16 décembre 2010 relatif au transfert automatique des

pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'assainissement, d'élimination des déchets

ménagers et de réalisation des aires d'accueil pour les gens du voyage ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité

de Préfet de l'Essonne ;

VU les circulaires du premier ministre en date du 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à

l'organisation et à l'administration départementale de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 26 septembre 2018 portant organisation de

la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne ;

Vu l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-309 du 18 décembre 2020 portant délégation de signature de

M. Cyril ALAVOINE, directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne.

VU l'arrêté conjoint n°153 DDT-SHRU du 24 avril 2019 portant approbation du schéma

départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDHGDV) pour la période 2019-2024 ;

VU le procès-verbal de renseignement administratif n°852/2021 établi par la Gendarmerie Nationale

de Milly-la-Forêt en date du 03/08/2021 constatant le stationnement illicite des résidences mobiles

des gens du voyage sur un terrain agricole privé appartenant à Monsieur Guillaume BRIERRE situé à

Soisy-sur-École (91599);

VU le procès-verbal d'audition n°00849/2021 en date du 03/08/2021 établi par la Gendarmerie

Nationale de Milly-la-Forêt, dans lequel, Monsieur Guillaume BRIERRE, propriétaire du terrain

agricole occupé, déclare déposer une plainte suite à l'installation des gens du voyage le 02/08/2021

Sur sa propriété ;CONSIDERANT que la commune de Soisy-sur-École, membre de la Communauté de communes des

Deux Vallées, n'est pas soumise aux conditions de mise en œuvre fixées par l’article 9 de la loi 2000-

614 du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée ;

CONSIDÉRANT que 14 caravanes sont installées illégalement sur un terrain agricole privé

appartenant à M. Guillaume BRIERRE situé sur le territoire de la commune de Soisy-sur-École

(91599) ;

CONSIDÉRANT la présence d'au moins 27 personnes ;

CONSIDÉRANT le refus opposé par les occupants illégaux du terrain d’une solution amiable

consistant en un déplacement et une installation sur l'aire d'accueil conventionnée de Champagne-

sur-Seine offrant un nombre de place disponible suffisant ;

CONSIDÉRANT que l'installation illicite entrave l'exploitation normale du terrain agricole par son

propriétaire ;

CONSIDÉRANT que le terrain occupé jouxte une culture d'une production d’arnica certifiée « bio »,

unique sur le territorial national et dont la nature et la fragilité peuvent conduire à sa destruction

définitive en cas de dépôt de déchets à proximité ;

CONSIDÉRANT que cette occupation illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité publique

tant pour les personnes présentes sur le site que pour les usagers de la voie à proximité dans la

mesure où aucune organisation de collecte des déchets, aucune mise à disposition de containers et

aucun sanitaire ni dispositif d'évacuation des eaux usées adaptés à cette situation n'existe sur le site,

de sorte que la présence de ces caravanes et de leurs occupants engendre des problématiques

d'hygiène et de salubrité ;

CONSIDÉRANT l'appel à manifestation du mardi 3 août 2021 émanant de la FDSEA Île-de-France et

des Jeunes Agriculteurs Île-de-France, consécutif à cette installation illicite, qui invite leurs membres

à « venir avec leurs tracteurs et téléscopiques avec godets pour épandage » et qui prévoit le blocage

de la D83, en résultant un risque de trouble pour la circulation des usagers et la tranquillité

publique ;

CONSIDÉRANT les risques d'altercations entre agriculteurs et gens du voyage ;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illégale est de nature à porter un

trouble grave et immédiat à l'ordre public ;

ARRÊTE

ARTICLE 1: Les gens du voyage installés illégalement sur un terrain agricole privé situé à Soisy-sur-

École (91599) sont mis en demeure de quitter ce site dans Un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié par tous les moyens et sera publié par voie d'affichage en

mairie ainsi que sur le site occupé. Le refus des occupants de recevoir notification du présent arrêté

ne fait pas échec à la notification et à la poursuite de la procédure. L'arrêté sera exécutoire après

avoir été notifié sur les lieux.

ARTICLE 3: Si la mise en demeure de quitter le site n’est pas suivie d'effet dans le délai fixé à

l'article 1° il sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles et des véhicules des gens du

voyage qui y sont installées.

ARTICLE 4 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs du département, et dont une copie sera transmise au Maire de la commune de Soisy-

sur-École (91599).

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, à compter de sa notification, d'un recours devant le

Tribunal Administratif de Versailles dans les délais et conditions prévus par les articles L.779:1 (« Lesrequêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux au Il bis de l'article 9 de

la loi n°2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont présentées,

instruites etjugées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Sauf renvoi à une formation

collégiale, l'audience se déroule sans conclusion du rapporteur public ».) R.779-1 (« Les requêtes

dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article 9

de la loi n°2000-614 du £ juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage sont

présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code applicables aux requêtes en

annulation, sous réserve des dispositions du présent chapitre ».) et R.779-2 (« Les requêtes sont

présentées dans le délai d'exécution fixé par la décision de mise en deméure. Le délai de recours n'est

pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de

l'application informatique mentionnée à l'article R.4141, son auteur signale sont urgence en

sélectionnant le type de procédure dans la rubrique correspondante. ») du Code de Justice

Administrative.

Pour le Préfet et par délégation,

“be Directeur de Cabinet,

Cyril ALAVÔINE