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Déliberation - 1 25 79 Principe de fongibilité M57
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Malataverne.
Lien du pdf (Déliberation - 1 25 79 Principe de fongibilité M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20251209-1
25 _79-DE
en
date
du
09/12/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_79
Mairie
de
Mälataverne
Drôme
Délibérations
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
lundi
8 décembre
2025
à
19h00
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
8
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Malataverne
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Véronique
ALLIEZ,
maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 12
Procurations:
4
Absents
excusés
: 4
absents
non
excusés
: 3
Date
de
la
convocation
: le
19
novembre
2025
Etaient
Présents
: ALLIEZ
Véronique,
DURAND-ESPIC
David,
JAILLON
Marion,
DELAHAYE
Laurent,
MAGNAC
Virginie,
PINEL
Francette,
BOURRET
Thierry,
BRESSON
Bernard,
DEREUDER
Johann,
BEY
Pierre,
Laurence
MANFREDI,
Hélène
PASTOUREL
Procurations:
PUEL
Jean-Marie
donne
pouvoir
à
Véronique
ALLIEZ,
CHARMASSON
Laurence
donne
pouvoir
à
Marion
JAILLON,
Pascai
ROUVEURE
donne
procuration
à Véronique
ALLIEZ,
Marie
SECARD
donne
pouvoir
à
Hélène
PASTOUREL
Absents
excusés:
Marie
SECARD,
Pascal
ROUVEURE,
Laurence
CHARMASSON,
Jean-Marie
PUEL
Absents
non
excusés
: GLAUDIO
Archange,
COURBIERE
Samuel,
DECHILLY
Emilie.
Secrétaire
de
séance
: Laurent
DELAHAYE
14-25-79
Principe
de
fongibilité
(M57)
Vu
l'application
de
la
nomenclature
M57
pour
le
budget
général
:
Madame
le
maire
informe
les
membres
du
conseil
que
le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
territoriales
les
règles
budgétaires
assouplies
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
et
souplesse
budgétaire
aux
gestionnaires
et
notamment
en
matière
de
fongibilité
des
crédits. Vu
l'article
L.
2121-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'article
242
de
la
loi
n°2078-
1317
du
28
décembre
de
finances
pour
2019
et
l'arrêté
ministériel
du
ministre
de
la Cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l'Action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L.
5217-10-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
« dans
la
limite
fixée
à
l'occasion
du
budget
et
ne
pouvait
dépasser
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
l'assemblée
délibérante
peut
déléguer
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Dans
ce
cas,
l'assemblée
délibérante
est
informée
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance
».
ll est
proposé
au
conseil
municipal
de
bien
vouloir :
- Autoriser
Madame
le
maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
- Donner
tous
pouvoirs
à
Madame
le
maire
où
à son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20251209
- 1_25_79
- DE
en
date
du
09
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_79 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026-212601694-20251209-1
25
79-DE
en
date
du
09/12/2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1 2579
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
- Autorise
Madame
le
maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
- Donne
tous
pouvoirs
à
Madame
le
maire
ou
à
son
représentant
à
prendre
toutes
les
mesures
ainsi
qu'à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et délibéré les
jours,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme,
le 8
décembre
2025
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication
par
voie
d'affichage. Affiché
le : 8 décembre
2025
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
026
- 212601694
- 20251209
- 1_25_79
- DE
en
date
du
09
/ 12
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
1_25_79