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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 RAA du 13 février 2026
Document publié le Vendredi 13 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 033 RAA du 13 février 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-036
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE D'ANGERS /
- décision CHU n°2026-28 du 12 février 2026 portant délégation
de signature (1 page) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2026-168 du 12 février 2026 déterminant une
zone réglementée - grippe aviaire (11 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDFIP-SIE n°2026-23 du 10 février 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du responsable du service des impôts des entreprises (3 pages) Page 17
- Arrêté DDFIP-SIF n°2026-20 du 12 février 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du responsable du service des impôts fonciers (2 pages) Page 21
- Arrêté DDFIP-SIF n°2026-21 du 12 février 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du responsable du service des impôts fonciers (2 pages) Page 24
- Arrêté DDFIP-SIF n°2026-22 du 12 février 2026 portant
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
du responsable du service des impôts fonciers (2 pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-BAP n°2026-2-1 du 12 février 2026 portant
subdélégation de signature en matière administrative (22 pages) Page 30
- Arrêté DDT-BAP n°2026-2-2 du 12 février 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 53
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DCPPAT-BPEF n°2026-189 du 12 février 2026 supprimant 2
passages à niveau à Bellevigne les Châteaux (2 pages) Page 58
- Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-33 du 13 févrvier 2026 agréant un
gardien de fourrière pour automobiles (2 pages) Page 61
- communication PREF-CAB-SIDPC du 11 février 2026 relative à la
révision quinquennale du BNSSA organisé par l'association
protection civile (1 page) Page 64
2 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
D'ANGERS
décision CHU n°2026-28 du 12 février 2026
portant délégation de signature
3 C H L] DIRECTION GENERALE
ANGERS CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2026-28
portant délégation de signature en faveur
de Madame Cécile GUILLEUX, Secrétaire Générale
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé, VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
VU le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ, Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 1°" janvier 2026,
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1 -
Une délégation de signature est accordée à titre permanent à Mme Cécile GUILLEUX, Secrétaire Générale en vue de la signature des documents relatifs à la Direction de la communication :
-de tout document relatif à la communication interne et externe de l'établissement -de bons de commande, liquidations des factures et mémoires relevant des comptes budgétaires gérés par la direction de la communication
Le 12 février 2026,
La Directrice Géhérale,
Cécile JAGLIN-GRAMONPREZ
Destinataires :
- C.GUILLEUX
- Trésorerie Principale
- Préfecture (recueil des actes administratifs)
- Secrétariat général
- Pôle Politique social
4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2026-168 du 12 février 2026
déterminant une zone réglementée - grippe
aviaire
5 Direction départementale
PRÉFET de la protection des populations DE MAINE-ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Arrêté DDPP N° 2026-168 du 12 février 2026
déterminant une zone réglementée
suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de Maine-et-Loire
le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de Vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;
le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;
le code de la justice administrative, notamment ses articles R.421-1 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales Interministérielles ;
le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François Pesneau, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
l'arrêté ministériel du 14 octobre 20085 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de
lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
6 Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 nommant Monsieur Eric David directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-109 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric David, directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-313 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Éric David, directeur départemental de la protection des populations ;
Considérant la détection du virus de l'influenza aviaire de type H5 hautement pathogène dans des élevages de volailles du Maine-et-Loire, confirmée par les rapports d'analyse de Inovalys Nantes n° D260204531, n° D260204936, n°D260207041 et D260207363 édités respectivement le 6 février 2026, le 9 février 2026 et 11 février 2026;
Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises dès que la maladie est détectée ;
Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
Arrête
Article 1°’- Définition
Une zone réglementée est définie comme suit :
. Une zone de protection comprenant le territoire des communes en annexe 1; . une zone de surveillance comprenant le territoire des communes en annexe 2.
Les zones sont illustrées à l'annexe 3.
Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 - Recensement
1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se déclarent auprès de la direction départementale de la protection des populations de Maine- et-Loire en mentionnant les effectifs des différentes espèces.
Un suivi régulier et un contrôle des registres est effectué par le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de Maine-et-Loire.
2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».
Article 3 - Mesures de biosécurité
1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé.
2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage.
Ces personnes mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,
7 changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes.
Les établissements tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation.
3° Des mesures sont prises afin de réduire le risque de diffusion de plumes ou de duvet depuis tout véhicule transportant des volailles vivantes au départ d'une commune appartenant à la zone réglementée. Cette mesure consiste en un bâchage du véhicule, dans le respect du bien-être animal, ou toute mesure équivalente.
4° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, les abattoirs, les entrepôts ou les entreprises de sous- produits animaux, les équarrissages, les distributeurs et les fabricants d'aliments, les centres d'emballage d'œufs ou les producteurs d'ovoproduits.
Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.
5° En zone de protection, tout mouvement d’un lot de canards et de dindes entre deux établissements commerciaux (y compris abattoirs) doit être réalisé en une seule fois.
6° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 - Mesures de surveillance en élevage
1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délai prescrit par le DDPP de Maine-et-Loire pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et, le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire, toute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au DDPP de Maine-et-Loire par les responsables des établissements.
3° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles pour la recherche de l'influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipèdes, à l'exception du gibier à plume et à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés Ecouvillon trachéal ou
dans la limite de 5 cadavres oropharyngé
ET À DEFAUT Chiffonnette poussières sèche | | . dans chaque bâtiment Une fois par semaine Environnement 5. :
d'animaux vivants
Une fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs »
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés Ecouvillon trachéal ou . - . A Une fois par semaine dans la limite de 5 cadavres oropharyngé
OU . ; Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours 30 animaux vivants
8 c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes
espèces
Echantillonnage Prélèvement Fréquence
Tous les cadavres ramassés Ecouvillon trachéal ou ue A Deux foi r semain
dans la limite de 5 cadavres oropharyngé EUX TOIS par Semaine
5 chiffonnettes poussières sèches
sur chaque bâtiment, sur le
matériel d'élevage au contact des
animaux, mangeoires, abreuvoirs, Deux fois par semaine
lignes de pipettes, parties
supérieures des systèmes de
ET
Environnement
distribution
ET Ecouvillon trachéal Tous les 15 jours
20 animaux vivants . . . Prise de sang Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements
situés dans la zone de protection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux mesures suivantes :
Article 5 - Mesures liées à la vaccination contre l'IAHP
Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :
1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique (RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux semaines.
2° Lors de la réalisation de la vaccination, un examen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.
3° un rappel vaccinal doit être effectué vers 8 semaines d'âge pour les canards vaccinés conformément à l’article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023, susvisé, destinés à rester plus de 6 semaines après la réalisation de la deuxième dose de primo vaccination dans les élevages situés en zones de protection et de surveillance.
Article 6 - Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs
1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;
2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d’un jour et œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et- Loire.
Article 7 - Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)
1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en zone de surveillance ;
2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et-Loire afin que les volailles soient transportées vers un abattoir agréé après réalisation d'un examen clinique ainsi que
9 d’un prélèvement pour analyse laboratoire, le cas échéant, conformément aux articles 29 et 44 du règlement délégué (UE) 2020/687.
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance par le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables.
Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par le le DDPP de Maine-et-Loire, à la suite d’une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :
Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ; Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ; Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées pour une mise sur le marché uniquement sur le territoire national.
Article 8 - Mesures concernant les mouvements de denrées
1°
Les mouvements et le transport de denrées alimentaires issues de volailles sont interdits à partir, à destination et dans certains cas à l’intérieur de la zone de protection ou de la zone de surveillance.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et- Loire, à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes : Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs.
Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée.
La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection. Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux captifs issus de zone de protection font l’objet d'un marquage spécifique et d'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du règlement (UE) 2016/429.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l’intérieur de la zone de protection. Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estimée
•
•
•
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•
•
10 2°
de la première infection dans la zone de protection.
Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé. Les expéditions d'œufs de consommation issus d'élevages de volailles implantés en zone réglementée sont interdites.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le DDPP de Maine-et- Loire à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes : Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination.
Les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ou de la zone de surveillance.
Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie conformément aux articles 34 et 50 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants : Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément des œufs issus de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l’intérieur de la zone de protection ou de la zone de surveillance.
Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens épidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de la première infection dans la zone de protection.
Article 9 - Mesures concernant les sous-produits animaux
1°
4°
L'épandage de lisier est interdit.
Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en usine agréée située dans la zone.
L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par le DDPP de Maine-et-Loire.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à Un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou nécrophages non détenus, est interdit;
La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le DDPP de Maine-et- Loire en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.
Article 10 - Mesures concernant les activités cynégétiques
1. Conformément à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé :
a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés est interdit.
•
•
•
•
11 b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit la catégorie du détenteur.
2. Sont interdites la chasse au gibier d'eau et la chasse au gibier à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. 3. La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection et dans la zone de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11 - Levée des mesures
La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation de visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'’influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après la réalisation de visites parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Article 12 - Dispositions pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R.228-1 à R.228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 - Abrogation
L'arrêté préfectoral DDPP n° 2026-1585 du 10 février 2026 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Article 14 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 15 - Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant le dépistage de l’influenza aviaire par autocontrôles figurant aux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire par intérim, le DDPP de Maine-et-Loire, les maires des communes concernées, la colonelle commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et- Loire et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les mairies concernées.
Fait à Angers,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe de la protection des populations
Signé numériquement par SOPHIE QUERRY 1520958
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=
NTFR-110014016, OU=0002 110014016,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=1520958, G=SOPHIE,
SN=QUERRY, CN=SOPHIE QUERRY 1520958
Raison : J'approuve ce document avec ma signature
juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2026.02.12 12:09:33+01'00'
Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0
12 Annexe 1 - Liste des territoires situés en zone de protection
Commune e Code Commune ze Territoire déléguée Insee
. Territoire situé et à l'ouest de la £con-les- 4902 Bécon-les-Granits RD 961 9026
Territoire situé au à l'est de la ligne
fictive entre la Gachetière et la
Le Louroux- Heurtière, à |’ ruisseau de Val d'Erdre-Auxence € Lourou eurtière, à l'est du ruisseau 49183 Béconnais l'Aunay et à l'est de ligne fictive
entre l’église du Louroux Beconnais
et les fourcheries
Territoire situé à l’est de la ligne
Val d'Erdre-Auxence Villemoisan fictive entre la loge de Gueuvert et 49266 la Prévallée
Territoire situé au sud de la route
Erdre en Anjou La Poueze d'Angrie et à l’ouest de la route de la Fourberie
Erdre en Anjou Vern d'Anjou Territoire situé au sud de la route des Mazeries et du moulin du Gué
Grez Neuville Territoire situé au nord de la route de la Beuvière
Le Lion d'Angers Territoire situé à l’est de la Thiberge et le Courgeon
Thorigné d'Anjou
Territoire situé à l’ouest de la D287
et a sud de la ligne fictive entre le
moulin de Varennes et la basse
Jeannières
13 Annexe 2 - Liste des territoires situés en zone de surveillance
Commune Commune déléguée Territoire Code Insee
Territoire délimité à l’ouest de
la route de la gare, au sud du
ruisseau de la Guimerie et du
Angrie rocher, à l'ouest de la route de 49008
la Boserie, au sud de la route
de l'Orberie, à l'ouest de la
ligne fictive entre les
Colonnières et Bellevue
Bécon-les-Granits Der rtonre situé à l’est de la RD 49026
Chambellay En entier 49064
Champtocé-sur-Loire En entier 49068
Territoire situé au sud de la
Chazé sur Argos route des Aviré et de la route 49089 de la haute rivière
Chenillé-Champteussé En entier 49067
Territoire situé au nord de la
Erdre en Anjou La Poueze route d’'Angrie et à l'est de la 49249
route de la Fourberie
Territoire situé au nord de la
Erdre en Anjou Vern d'Anjou route des Mazeries et du 49367 moulin du Gué
Ingrandes-le-Fresne-sur- En entier 49160
Loire
Feneu En entier 49135
Grez Neuville Territoire situé au sud de la 49155 route de la Beuvière
Les Hauts d'Anjou Querré Territoire situé au sud de la 49254 D290
Le Lion d'Angers Territoire situé à l'ouest de la 49176
8 Thiberge et le Courgeon
Territoire situé au sud de
Loiré l'Argos et à l’est de la route de 49178 la Garrelière
49200
A . . 49196 Longuenée en Anjou En entier 49242
49251
14 Territoire situé à l'est de la Montreuil Juigné Mayenne 49214
Montreuil sur Maine En entier 49217
Saint-Augustin-des-Bois En entier 49266
Saint-Clément-de-la- En entier 49271 Place
. . Territoire situé au nord de la Saint-Georges-sur-Loire RD 723 49283
Saint-Germain-des-Prés En entier 49284
Sceaux d'Anjou En entier 49330
Segré en Anjou bleu Saint Martin du bois Territoire au sud de la route de 49305 la Daudinière
Territoire situé au sud de la
Segré en Anjou bleu Aviré D78 et à l’est de la route de la 49014 Louvre
Territoire situé à l'est de la
Segré en Anjou bleu Louvaines route de la Louvre,au sud de la 49184 route de la vallée de l’oudon et
à l'est de la route de la motte
Segré en Anjou bleu La chapelle sur Oudon Territoire situé à l'est de la 49077 route de la Devansaye
Segré en Anjou bleu Marans En entier 49187
Territoire situé à l’est de la
Thorigné d'Anjou D287 et a nord de la ligne 49344 fictive entre le moulin de
Varennes et la basse Jeannières
Territoire situé au à l’ouest de
la ligne fictive entre la
Gachetière et la Heurtière, à
Val d'Erdre-Auxence Le Louroux-Béconnais l’ouest du ruisseau de l’Aunay 49183 et à l’ouest de ligne fictive
entre l'église du Louroux
Beconnais et les Fourcheries
Territoire situé à l'est de Ila D6
Val d'Erdre-Auxence La Cornuaille et au sud et à l’est du ruisseau 49108 du Croissel
Val d'Erdre-Auxence Villemoisan Territoire situé à l'ouest de la 49376 route de la Perrière
15 16 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIE n°2026-23 du 10 février 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
service des impôts des entreprises
17 F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Then CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS Évalité SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES ANGERS Fraternité 15 BIS, RUE DUPETIT THOUARS 49046 ANGERS CEDEX 01
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d'ANGERS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre BESCH, Inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, à Mmes Anita ALEXANDRE et Sophie NICOU, Inspectrices des Finances Publiques, adjointes au
responsable du Service des Impôts des Entreprises d'ANGERS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et crédit d'impôt sur les sociétés, dans
la limite de 200 000 € par demande ;
4
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Arrêté 23/2026 du chef de service des impôts des entreprises d'Angers portant
18 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 € pour le contentieux fiscal et 5.000 € pour le gracieux fiscal, aux Contrôleurs des
Finances Publiques désignés ci-après :
BELEC Marianne CAPILLON Eric DURU Philippe
HOMAWOO Maurice JUGLET Manuela KUZMA Nathalie
LACOTE Denis LAJOIE Fabienne L'HERMITTE Jocelyn
MANCEL Jean-Marc MASSOT Yannick BLOT Marie-Angélique
PAPIN Christian PHILIPPEAU Sylvie TRICOT Sébastien
SAFOU Mounir Céline GAC
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux Contrôleurs des Finances Publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai paiement de paiement
peut être
accordé
BELAUD Laurence Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
BODIER Sandrine Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
FAZILLEAU Jérôme Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
GOLPINAR Berg Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
19 Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai paiement de paiement
peut être
accordé
JORAND Séverine Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
RENARD Christine Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 10.000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux contrôleurs et agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai paiement de paiement
peut être
accordé
GUILLAS Marie-Laure | Contrôleur 30.000 € 5.000 € S.-O. S.O.
JOURDAIN Olivier Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
MOREAU Eric Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
POUTIER Nathalie Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
BARILLER Sylvie A.A.P 5.000 € 2.000 € S.-O. S.O.
HOUDBINE E. A.A.P 5.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
RIX P.-E. A.A.P 5.000 € 2.000 € 6 mois 5.000 €
AUBRY Loetitia Contrôleur 30.000 € 5.000 € 6 mois 5.000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire
Angers, le 10 février 2026
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises d'ANGERS
Philippe HERVY
Chef de Service Comptable
CT ne
F
e Cnet ce Éervics Gémptable
Philippe RERVY
20 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIF n°2026-20 du 12 février 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
service des impôts fonciers
21 Es F REPUBLIQUE | | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ANGERS
Égalité SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
Fraternité 15 BIS RUE DUPETIT-THOUARS | 49047 ANGERS CEDEX 01
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts fonciers de Maine-et-Loire
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de:son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
_ Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom nom prénom
Céline GARET Henri MONEYRON Marielle BOULAND
Titouan BOISARD
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom | | nom prénom | nom prénom
Mireille BOISSARD David DUSSERT Sabrina LE BOURDIEC
Wilfrid SOUNDRON Annie-Laurence COCARD Anaëlle GOUPIL
Erwan LUCAS Sabrina LE BOURDIEC Mickaël LE ROUX
Arrêté 20/2026 de la responsable du service départementale des impôts fonciers portant
22 nom prénom
Marie-Laure CONTAUT
nom prénom nom prénom
Émilie SEYEUX Virginie VILAIN
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom
Madiana PALMIER
Stéphanie DUVAL
nom prénom nom prénom
Asandy GILL Noël JEAN
Valentin SALMONT Salim ABBASSI
2°) dans la limite de 60 000 £, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
Céline GARET
nom prénom nom prénom
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du Maine-
et-Loire pour application à compter du 16 février 2026.
Angers, le 12 février 2026
L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers
Catherine FORET-VIGNER
er _ Signe électroniquement par
Catherine FORET
Le 12/02/2026 à 15:32
23 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIF n°2026-21 du 12 février 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
service des impôts fonciers
24 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F
FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
ANTENNE DE CHOLET
42 RUE DU PLANTY
49300 CHOLET
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du service départemental des impôts fonciers de Maine-et-Loire
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎlV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
NAULEAU Naïma BOULAND Marielle
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
SORIN Delphine GRIMAUD Olivia LE ROUX Mickaël
Arrêté 21/2026 de la responsable du service départementale des impôts fonciers portant
25 c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom | nom prénom
CHASSELOUP Isabelle LAMBERT Viviane Philippe PRAT
ARDOUIN Nathalie Anais FRANCES CHAMBIRON Danielle
2°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
NAULEAU Naïma |
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service (antenne de Cholet) et publié au recueil des actes
administratifs du Maine-et-Loire pour application à compter du 16 février 2026.
Angers, le 12 février 2026
L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers
Catherine FORET-VIGNER
A Signé électroniquement par
Catherine FORET
Le 12/02/2026 à 15:35
26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDFIP-SIF n°2026-22 du 12 février 2026
portant délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal du responsable du
service des impôts fonciers
27 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS
ANTENNE DE SAUMUR
8 RUE SAINT LOUIS
49417 SAUMUR CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
La responsable du service départemental des Impôts fonciers de Maine-et-Loire
ET DE GRACIEUX FISCAL
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le Décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
EL FASSI Fatima
nom prénom
BOULAND Marielle
nom prénom
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom
ROBIN Fabrice
LUCAS Erwan
nom prénom
LIMARE Emmanuel
LE ROUX Mickaël
nom prénom
DELAGE Amandine
Arrêté 22/2026 de la responsable du service départementale des impôts fonciers portant
28 c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CASSIN Elodie SOULEILS Aymeric GERBER-LUCZAK Gwennoline
2°) dans la limite de 60 000 €, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom
EL FASSI Fatima
nom prénom
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service (antenne de Saumur) et publié au recueil des actes
administratifs du Maine-et-Loire pour application à compter du 16 février 2026.
Angers, le 12 février 2026
L'Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Responsable du Service Départemental
des Impôts Fonciers
Catherine FORET-VIGNER
À Signé électroniquement par
Catherine FORET
Le 12/02/2026 à 15:38
29 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-BAP n°2026-2-1 du 12 février 2026
portant subdélégation de signature en matière
administrative
30 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDT49/BAP n° 2026-02-01
Décision de subdélégation de signature en matière administrative
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le décret n° 2009-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales des territoires,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien
EYMARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à
compter du 1° juin 2022,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2025 portant nomination de M. Patrice
BERTAUD en qualité de Directeur départemental adjoint des territoires de Maine-et-Loire
à compter du 1° janvier 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de
la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1° juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE-2025-102 du 22 décembre 2025 portant à M. Pierre-
Julien EYMARD délégation de signature en matière administrative,
Vu l'arrêté DDT49/ BAP n°2026-01-01 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature
de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses
collaborateurs,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à M. Patrice BERTAUD, directeur
départemental adjoint, à l'effet de signer toutes décisions, documents et
correspondances se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à l'arrêté
préfectoral de délégation de signature DRAJ/MICCSE 2025-102 du 22 décembre 2025
susvisé.
1/22
31 ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement à tous les chefs de service et à 4 certains chefs d'unités et agents à l'effet de signer les décisions, documents et
correspondances, dans le cadre de leurs attributions et compétences récapitulées dans
l'annexe jointe à la présente décision.
ARTICLE 3 :
L'arrêté DDT49/BAP-2026-01-01 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature de
M. Pierre-Julien EYMARD directeur départemental des territoires à certains de ses
collaborateurs, est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 12 février 2026
Le Directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
2/22
Signé numériquement
par PIERRE JULIEN
EYMARD 1649306
Raison : J'approuve ce
document avec ma
signature
juridiquement valable
Date : 2026.02.12
09:30:18+01'00'
32 ANNEXE à l'arrêté DDTA49 / BAP n° 2026-02-01
N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
Service | Titulaire
1- ADMINISTRATION GÉNÉRALE
a - Actes de gestion courante des personnels affectés en direction départementale des
territoires :
A1 al 1- Octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la BAP Virgile BOUILLON réduction du temps de travail et des autorisations d'absence, à l'exception de celles BAP Christelle COLIN relatives à l'exercice du droit syndical. S2TE Pauline REUTER
2- Octroi des congés aux fonctionnaires stagiaires de l’État, prévus par le décret n° 94- S2TE Anne CARRIQU-FEINDOUNG 874 du 7 octobre 1994. S2TE Philippe TIJOU S2TE Emmanuelle RONDINEAU
S2TE Manon ROYER
SEEB Thierry GRIGNOUX
SEEB Christophe PINEAU
SEEB Géraldine GELLÉ
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
SEEB Line TROUILLARD
SCHV Viviane LE TIRILLY
SCHV Stéphane BARET
SCHV Grégory TRUCHOT
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SCHV Anne-Lise KOUDITEY
SCHV Bérénice NÉRON
SCHV Caroline MAROLLEAU
SUAR Claire FLOURY
SUAR Gaëlle GILET
SUAR Fabrice NICOLAS
SUAR François VERDON
SUAR Céline LOMBARD
SUAR Simon HAVARD
SUAR Laurent GIRARD
SUAR Nadège GAUDEFROY
SUAR Mélanie DAHLEM
SUAR Véronique GALLARD
SSERCL Luc MOREAU
SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL | Nathalie BOUTET
SSERCL | Élodie BERGAMASCHI
SSERCL | Magali GADOUD
SSERCL | Sophie MAQUIN
SEA Gilles GOULU
SEA Pauline CLAIRAND
SEA Mélissa LELOUP
SEA Catherine MAINGAULT
A1 a2 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée.
A1 a3 Octroi des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié, y compris pour raison thérapeutique.
A1 a4 Octroi de congés de solidarité familiale, de proche aidant.
A1 a5 Décision relative à l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
3/22
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A1 a6 Décisions d'octroi de congés spéciaux :
. congé de formation professionnelle,
. congé pour formation syndicale,
* congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
- congé pour période d'instruction militaire,
. congé sans traitement des fonctionnaires stagiaires de l'État,
. compte épargne temps (ouverture et alimentation du compte).
A1 a7 Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel.
A1 a8 Décision d'autorisation de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A1 a9 Décision d'exercer les fonctions dans le cadre du télétravail.
A1 a10 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activité.
A1 a11 Sanctions disciplinaires : Avertissement et blâme.
A1 a12 Établissement et signature des cartes professionnelles et de commissionnement, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
A1 a13 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain.
A1 a14 Décisions d'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
A1 a15 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration.
A1 a16 Autorisation d'utiliser un véhicule de service pour les trajets domicile-travail dans le
cadre d'une mission ou d'un stage.
BAP
BAP
S2TE
S2TE
SSERCL
SSERCL
SEA
SEA
SEEB
SEEB
SCHV
SCHV
SUAR
SUAR
Virgile BOUILLON
Christelle COLIN
Pauline REUTER
Anne CARRIOU-FEINDOUNO
Luc MOREAU
Marie-lsabelle LEMIERRE
Gilles GOULU
Pauline CLAIRAND
Thierry GRIGNOUX
Christophe PINEAU
Viviane LE TIRILLY
Jennifer GIRARDEAU
Claire FLOURY
Gaëlle GILET
b - Autres actes de gestion - Personnels relevant de la gestion des ministères de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement :
A1 b1 Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé.
A1 b2 Octroi de disponibilité des fonctionnaires :
. pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave,
. pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
. pour donner des soins à Un enfant à charge, au conjoint ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
. pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire,
. à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie.
A1 b3 Affectation à Un poste de travail des fonctionnaires de catégorie B lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence ni modification de la situation des intéressés.
A1 b4 Octroi du congé parental.
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A1b5 Octroi du mi-temps de droit pour raisons familiales.
A1 b6 Décision disciplinaire autre que du premier groupe, en ce qui concerne les personnels des catégories C, les agents non titulaires et les personnels d'exploitation - spécialité routes-bases aériennes.
A1 b7 Décision de réintégration au terme d'un congé de longue maladie ou de longue durée.
A1 b8 Décision de reprise à plein temps au terme d'un temps partiel thérapeutique.
A1 b9 Notification de l'ordre de maintien dans l'emploi.
A1 b10 Création et modification de la composition de la commission consultative paritaire locale propre aux ouvriers des parcs et ateliers.
A1 b11 Mise en cessation progressive d'activité des ouvriers des parcs et ateliers.
A1b12 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennes et Ouvriers des parcs et ateliers
1- Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examen professionnel ou examen d'aptitude et inscription sur la liste d'aptitude 2- Décision d'avancement d'échelon
3- Décision de nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement
4- Décision de mutation
5- Cessation définitive de fonctions :
. admission à la retraite,
. acceptation de la démission,
. licenciement,
. radiation des cadres pour abandon de poste.
. mise en cessation progressive d'activité
A1 b13 Personnels d'exploitation des Travaux Publics de l'État - spécialité routes-bases aériennes
1- Évaluation, répartition des réductions d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
2- Arrêtés de détachement
A1 b14 Fixation des rentes pour accidents du travail.
A1 b15 Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical.
A1 b16 Affectation à un poste de travail à l'égard des agents recrutés sur contrat dépendant d'un règlement local.
A1 b17 Recrutement d'un agent contractuel de droit public pour répondre à des besoins permanents ou temporaires dans les conditions prévues aux articles L332-1 et suivant du code général de la fonction publique.
c - Responsabilité civile :
A1 c1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers par l'État du fait d'accident de la circulation.
A1 c2 Règlement amiable des dommages subis par l'État du fait d'accident de la circulation.
A1 c3 Règlement amiable des dommages causés à des tiers par l'État hors accident de la circulation.
d - Procédures contentieuses :
A1 d1 Mémoires et correspondances au tribunal administratif de Nantes relatifs à des recours
formés contre des décisions administratives n'ayant pas un caractère réglementaire et
aux recours à l'encontre des décisions individuelles prises par les commissions d'aménagement foncier.
A1 d2 Actes de plaidoirie et présentation des observations écrites ét orales prononcées au BAP Virgile BOUILLON nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites pénales (médiation pénale), sous réserve des observations de représentation obligatoire par avocat et de mandat légal de l'Agent Judiciaire de l'État, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
BAP Christelle COLIN
BAP Christelle FLORTE
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A1 d3 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à BAP Virgile BOUILLON l'occasion des procédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. BAP Christelle COLIN BAP Christelle FLORTE
A1 d4 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de tous documents techniques, BAP Virgile BOUILLON cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts BAP Christelle COLIN défendus par l'État et toutes productions avant clôture d'instruction. BAP Christelle FLORTE
A1 d5 Décision à prendre par l'État en matière de prescription quadriennale.
2- DOMAINE PUBLIC ROUTIER
a - Gestion et conservation du domaine public de l'État :
A2 a Avis du service sur les conditions d'implantation des points de vente d'hydrocarbures | SSERCL Luc MOREAU en vue de la délivrance par le ministère de l'attestation du droit d'approvisionnement | SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE sur routes nationales et autoroutes.
A22a2 Décisions d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A22a3 Décision de déclassement.
A2 a4 Actes d'administration et de conservation du domaine public routier et autoroutier. SSERCL Luc MOREAU SSERCL Marie-lsabelle LEMIERRE
b- Exploitation du domaine public routier de l'État :
A2 b1 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion d'évènements affectant BAP Virgile BOUILLON le trafic routier (chantier, accidents, manifestations...) S2TE Pauline REUTER S2TE Anne CARRIOU-FEINDOUNO
SSERCL | Luc MOREAU
SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
SEA Gilles GOULU
SEA Pauline CLAIRAND
SEEB Thierry GRIGNOUX
SEEB Christophe PINEAU
SCHV Viviane LE TIRILLY
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR Claire FLOURY
SUAR Gaëlle GILET
A2 b2 Autorisation permanente ou temporaire de circulation sur autoroute et voies express | SSERCL Luc MOREAU des véhicules et du personnel en assurant l'entretien. SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE
c- Circulation routière sur routes à grande circulation :
A2 c1 Avis sur la réglementation de la circulation sur les ponts. SSERCL Luc MOREAU SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE
A2 c2 Avis sur le régime de priorité. SSERCL Luc MOREAU SSERCL Marie-lsabelle LEMIERRE
A2 c3 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le Président du Conseil) SSERCL Luc MOREAU départemental dans le cadre de l'instruction des arrêtés relatifs aux routes] SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE départementales à grande circulation hors agglomération pour la police de circulation | SSERCL Nathalie BOUTET et l'institution de restriction de vitesse. SSERCL Pierre LAFONTAINE
A2 c4 Avis émis à l'occasion de travaux et consultation par le maire dans le cadre de, SSERCL Luc MOREAU l'instruction des arrêtés relatifs aux routes à grande circulation en agglomération pour | SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE la police de circulation et l'institution de restriction de vitesse. SSERCL Nathalie BOUTET SSERCL Pierre LAFONTAINE
d- Exploitation de l'ensemble du réseau routier :
A2 di Arrêté d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL | Luc MOREAU SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL | Nathalie BOUTEET
SSERCL | Pierre LAFONTAINE
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A2 d2 |Retrait d'autorisation individuelle de transports exceptionnels. SSERCL Luc MOREAU SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL Nathalie BOUTET
SSERCL Pierre LAFONTAINE
A2 d3 |Avis sur demande d'autorisation individuelle de transports exceptionnels au départ SSERCL Luc MOREAU d'autres départements. SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL Nathalie BOUTET
SSERCL Pierre LAFONTAINE
A2 d4 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de | SSERCL Luc MOREAU faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de] SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE denrées périssables et des engins spéciaux utilisés pour la viabilité hivernale d'un | SSERCL Nathalie BOUTET poids total autorisé en charge supérieur à 8,5 tonnes. SSERCL Pierre LAFONTAINE
A2 d5 Dérogations exceptionnelles à l'interdiction de circuler les dimanches et jours fériés BAP Virgile BOUILLON des véhicules de transports routiers, affectés aux transports de marchandises, de plus S2TE Pauline REUTER de 75 tonnes en poids total en charge. S2TE Anne CARRIOU-FEINDOUNO SSERCL | Luc MOREAU
SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
SEA Gilles GOULU
SEA Pauline CLAIRAND
SEEB Thierry GRIGNOUX
SEEB Christophe PINEAU
SCHV Viviane LE TIRILLY
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR Claire FLOURY
SUAR Gaëlle GILET
A2 d6 . z 2e x A . . . SSERCL | Luc MOREAU Tous courriers et décisions relatifs à une dérogation de circulation concernant un SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
. . : . ie-Isabelle transport exceptionnel hors gabarit code de la route pour les départements de Maine- .
et-Loire, de Mayenne et de la Sarthe SSERCL Nathalie BOUTET É ° SSERCL | Pierre LAFONTAINE
A2 d7 Autorisations de faire circuler un petit train touristique. SSERCL Luc MOREAU SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL Nathalie BOUTET
SSERCL Pierre LAFONTAINE
A2 d8 Retrait d'autorisation de faire circuler un petit train touristique. SSERCL Luc MOREAU SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL Nathalie BOUTET
SSERCL Pierre LAFONTAINE
e - Transports guidés :
A2 el Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux systèmes SSERCL | Luc MOREAU nouveaux ou à des modifications substantielles ; enregistrement des dossiers, SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE demande de pièces complémentaires, prolongation de délais, enregistrement des pièces complémentaires, décision de complétude de dossiers, consultation des services et des commissions compétentes.
A2 e2 Tous courriers relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL | Luc MOREAU transports guidés ; consultation des services ou des commissions compétentes. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
A2 e3 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers associés aux SSERCL | Luc MOREAU systèmes nouveaux ou à des modifications substantielles. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
A2 e4 Avis et décisions relatifs aux procédures de gestion des dossiers d'exploitation des SSERCL | Luc MOREAU transports guidés. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
3 - VOIES D'EAU
a- Gestion et conservation du domaine public fluvial :
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A3 a Actes d'administration et de conservation du domaine public fluvial et du domaine SSERCL | Luc MOREAU public constitué par la levée de Loire du Val d'Authion. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
A3 a2 Autorisation d'occupation temporaire. SSERCL | Luc MOREAU SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL | Sophie MAQUIN
A3 a3 Retrait d'autorisation d'occupation temporaire. SSERCL | Luc MOREAU SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL | Sophie MAQUIN
A3 a4 Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL | Luc MOREAU SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL | Sophie MAQUIN
A3 a5 Retrait d'autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires. SSERCL | Luc MOREAU SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL | Sophie MAQUIN
A 3 26 Décision d'inutilité du domaine (y compris domaine privé).
A3 a7 Décision de déclassement.
A3 a8 Notification et saisine du tribunal administratif pour les contraventions de grande BAP Virgile BOUILLON voirie. BAP Christelle COLIN BAP Christelle FLORTE
b- Police de la navigation intérieure :
A3 b1 Autorisations de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres manifestations SSERCL | Luc MOREAU qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies d'eau. SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE SSERCL | Sophie MAQUIN
A3 b2 Retrait d'autorisation de manifestations sportives, fêtes nautiques et autres SSERCL | Luc MOREAU manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments sur les voies SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE d'eau. SSERCL | Sophie MAQUIN
A3 b3 Interruption et reprise de la navigation et chômage partiel de la navigation. BAP Virgile BOUILLON S2TE Pauline REUTER
S2TE Anne CARRIOU-FEINDOUNO
SSERCL | Luc MOREAU
SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL | Sophie MAQUIN
SEA Gilles GOULU
SEA Pauline CLAIRAND
SEEB Thierry GRIGNOUX
SEEB Christophe PINEAU
SCHV Viviane LE TIRILLY
SCHV | Jennifer GIRARDEAU
SUAR Claire FLOURY
SUAR Gaëlle GILET
4- CONSTRUCTION
a- Amélioration de l'habitat :
A4 a1 Tous courriers ou arrêtés relatifs à la gestion des procédures de l'article 55 de la loi SCHV | Viviane LE TIRILLY SRU. SCHV Jennifer GIRARDEAU
A4 a2 Tous courriers ou arrêtés relatifs aux aides prévues au décret n°2020-1423 du 19 SCHV Viviane LE TIRILLY novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode SCHV | Jennifer GIRARDEAU de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
b- Prêts aidés par l'État pour la construction ou l'acquisition-amélioration et la démolition de logements :
A4 b1 Conventions entre l'État et l'opérateur pour les prêts sociaux de location accession. SCHV Viviane LE TIRILLY SCHV Jennifer GIRARDEAU
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A4 b2 Contrats d'amélioration des logements passés entre l'État et les propriétaires bailleurs. SCHV | Viviane LE TIRILLY SCHV | Jennifer GIRARDEAU
SCHV Stéphane BARET
SCHV Grégory TRUCHOT
A4 b3 Prorogation du délai de justification de l'achèvement des travaux lorsque le logement SCHV Viviane LE TIRILLY a été financé par un prêt aidé par l'État. SCHV | Jennifer GIRARDEAU
A4 b4 Pour les logements ayant bénéficié d'aides de l'État, dérogation aux plafonds de SCHV Viviane LE TIRILLY ressources et aux conditions d'attribution , déterminée par arrêté conjoint des SCHV | Jennifer GIRARDEAU ministres chargés du logement et des finances.
A4 b5 En cas de démolition totale ou partielle, décision d'accorder ou de refuser SCHV Viviane LE TIRILLY
l'exonération de tout ou partie du remboursement des aides, l'autorisation du SCHV Jennifer GIRARDEAU
remboursement échelonné de celles-ci, et l'autorisation de continuer à rembourser les
prêts aidés ou consentis par l'État selon l'échéancier initial.
A4 b6 Décision d'accorder ou de refuser l'autorisation de démolir, de changer SCHV | Viviane LE TIRILLY provisoirement ou définitivement d'usage un bâtiment à usage d'habitation SCHV | Jennifer GIRARDEAU appartenant à Un organisme d'habitations à loyer modéré et construit avec l'aide de l'État et l'attribution des aides correspondantes.
A4 b7 Décision d'accorder l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme SCHV | Viviane LE TIRILLY de la commune. SCHV | Jennifer GIRARDEAU
A4 b8 Décision de refuser l'autorisation pour la vente de logement HLM sur avis conforme de la commune.
A4 b9 En cas de vente de logements conventionnés, dans un délai inférieur à 10 ans pour la SCHV | Viviane LE TIRILLY construction, et de 5 ans pour l'amélioration: décision d'accorder la dérogation et de SCHV | Jennifer GIRARDEAU proposer un échéancier de remboursement des aides consenties par l'État. SCHV Stéphane BARET SCHV Grégory TRUCHOT
A4 b10 Pour le fonctionnement du schéma départemental d'accueil des gens du voyage : SCHV Viviane LE TIRILLY Convocations et autres courriers relatifs à la commission consultative. SCHV | Jennifer GIRARDEAU
c - Commission départementale de l'habitat et de l'hébergement et aide personnalisée au logement :
A4 c1 Courriers relatifs au fonctionnement du réseau des gestionnaires des aires d'accueil. SCHV | Viviane LE TIRILLY Signature des conventions entre les collectivités et l'État relative à la gestion des aires SCHV | Jennifer GIRARDEAU d'accueil, pour la perception de l'allocation logement temporaire. SCHV Stéphane BARET
A4 c2 Conventions passées entre l'État et les bailleurs de logements, référencés à l'article L. SCHV | Viviane LE TIRILLY 353-2 du CCH, en application de l'article L. 351-2 du même code. SCHV | Jennifer GIRARDEAU SCHV Stéphane BARET
SCHV | Grégory TRUCHOT
A4c3 | Attestation d'exécution conforme des travaux de mise aux normes d'habitabilité ou de SCHV | Viviane LE TIRILLY travaux d'amélioration de la qualité des logements conventionnés. SCHV | Jennifer GIRARDEAU SCHV Stéphane BARET
SCHV Grégory TRUCHOT
A4 c4 Notification des avis émis pour le changement d'affectation, la location ou sous- SCHV | Viviane LE TIRILLY location totale ou partielle, meublé ou non, d'un logement financé à l'aide d'un prêt SCHV Jennifer GIRARDEAU HLM à l'accession à la propriété. SCHV Stéphane BARET SCHV | Grégory TRUCHOT
d'- Études et Ingénierie :
A4 d Décisions de subvention pour les études et ingénierie relevant du BOP UTAH 135. SCHV | Viviane LE TIRILLY SCHV Jennifer GIRARDEAU
e - Politique locale de l'habitat :
A4 e1 Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SCHV Viviane LE TIRILLY transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SCHV | Jennifer GIRARDEAU
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f- Construction et Accessibilité :
A4 f1 Décisions d'approbation de modification d'agendas d'accessibilité programmée SCHV Viviane LE TIRILLY (AD'AP) approuvée et en cours de mise en œuvre et décisions de prorogation du délai SCHV | Jennifer GIRARDEAU d'exécution, suivi et contrôle en application des dispositions de l'article R. 1651 du SCHV Bérénice NÉRON code de la construction et de l'habitation. SCHV Caroline MAROLLEAU
A4 f2 Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles de construction en SCHV Viviane LE TIRILLY application de l'article L 181-1 du code de la construction et de l'habitation y compris SCHV | Jennifer GIRARDEAU saisine et observations transmises au ministère public en matière d’infractions. SCHV Bérénice NÉRON SCHV Caroline MAROLLEAU
A4 f3 Présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les SCHV Viviane LE TIRILLY juridictions civiles et pénales et dans le cadre de mesures alternatives à des poursuites SCHV | Jennifer GIRARDEAU pénales (médiation pénale). SCHV Bérénice NÉRON SCHV | Caroline MAROLLEAU
SCHV Arnaud PELLON
SCHV Christian HELLO
SCHV Alain L'HOSTIS
BAP Virgile BOUILLON
BAP Christelle FLORTE
A4 f4 Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité prévues aux SCHV | Viviane LE TIRILLY articles R 163-3 et R 164-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH). SCHV Jennifer GIRARDEAU SCHV Bérénice NÉRON
SCHV Caroline MAROLLEAU
5- AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme :
A5 a1 Publicité et diffusion de l'arrêté de mise à l'enquête publique du projet de SUAR Claire FLOURY délimitation des terrains exposés à Un risque naturel. SUAR Gaëlle GILET SUAR Laurent GIRARD
SUAR Nadège GAUDEFROY
A5 a2 Publicité et diffusion de l'arrêté portant délimitation des terrains exposés à un risque SUAR Claire FLOURY naturel. SUAR Gaëlle GILET SUAR Laurent GIRARD
SUAR Nadège GAUDEFROY
b- Schémas de cohérence territoriale :
A5 b1 Tous actes relatifs au "porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SUAR Claire FLOURY transmission du dossier de "porter à connaissance" adressée au président de l'EPCI. SUAR Gaëlle GILET
A5 b2 Tous actes relatifs à la consultation des avis des services de l'État sur le projet arrêté SUAR Claire FLOURY SUAR Gaëlle GILET
A5 b3 Notification des modifications nécessaires au schéma approuvé. SUAR Claire FLOURY SUAR Gaëlle GILET
A5 b4 Publicité de l'arrêté rendant exécutoire le schéma modifié.
c -Plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme et plans locaux d'urbanisme intercommunaux : Élaboration, modification et révision dans le cadre de la procédure associée :
A5 c1 Tous actes relatifs au “porter à la connaissance" à l'exclusion de la lettre de SUAR Claire FLOURY transmission du dossier de "porter à la connaissance" adressée au maire. SUAR Gaëlle GILET
A5 c2 Tout acte relatif à l'association et avis de l'État. SUAR Claire FLOURY SUAR Gaëlle GILET
A5 c3 Tous actes relatifs à la consultation des services de l'État sur le projet de PLU/PLUI, SUAR Claire FLOURY arrêté ou modifié après mise à l'enquête. SUAR Gaëlle GILET
A5 c4 Notification de l'arrêté de prescription de la modification ou de la révision à la commune ou à l'EPCI.
A5 c5 Insertion de l'arrêté de prescription dans deux journaux régionaux ou locaux.
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A5 c6 Élaboration du projet de révision ou de modification.
A5 c7 Tous actes relatifs à l'enquête publique du projet de révision ou de modification, à l'exclusion de l'arrêté de mise à disposition de l'enquête publique.
A5 c8 Tous actes relatifs à l'approbation de la révision ou de la modification. SUAR Claire FLOURY SUAR Gaëlle GILET
A5 c9 Notification au conseil municipal la création d'une servitude d'utilité publique pour SUAR Claire FLOURY mise à jour du PLU. SUAR Gaëlle GILET
A5 c10 Tous actes relatifs à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme avec une SUAR Claire FLOURY déclaration d'utilité publique, excepté : SUAR Gaëlle GILET - l'arrêté de mise à l'enquête publique,
- la lettre de saisine du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l’EPCI, l'invitant à se prononcer dans le délai de deux mois sur le dossier de mise en compatibilité du PLU/PLU)Ii,
- l'arrêté déclarant l'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLU/PLUIi.
d -Préemptions et réserves foncières :
A5 di Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption. SUAR Claire FLOURY SUAR Gaëlle GILET
A5 d2 Création ou modification des zones d'aménagement différé (ZAD) : SUAR Claire FLOURY a - Consultation de l'organe délibérant de la collectivité ayant compétence en matière SUAR Gaëlle GILET d'urbanisme sur le projet de création ou de modification d'une ZAD. b - Publicité et diffusion de l'arrêté portant création ou modification d'une ZAD. c-Information des professions juridiques.
e - Aménagement foncier urbain :
A5 el Publicité de l'arrêté de création, de modification ou de suppression d'une Zone SUAR Claire FLOURY d'aménagement concerté. SUAR Gaëlle GILET
Consultation du conseil municipal ou de l'organe délibérant ayant compétence en A5 e2 matière d'urbanisme sur le projet des équipements publics.
f- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol :
AS f1 Tous courriers et décisions en matière de permis de construire, d'aménager et de SUAR Claire FLOURY démolir, déclarations préalables de compétence État. SUAR Gaëlle GILET SUAR Fabrice NICOLAS
A5 f2 Dérogations prévues à l'article R111-20 du Code de l'urbanisme (RNU). SUAR Claire FLOURY SUAR Gaëlle GILET
SUAR Fabrice NICOLAS
A5 f3 Décisions de contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité SUAR Claire FLOURY des travaux. SUAR Gaëlle GILET SUAR Fabrice NICOLAS
A5 f4 Lettre de mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux SUAR Claire FLOURY en conformité. SUAR Gaëlle GILET SUAR Fabrice NICOLAS
AS f5 Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée. SUAR Claire FLOURY SUAR Gaëlle GILET
SUAR Fabrice NICOLAS
A5 f6 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis et les déclarations préalables sur SUAR Claire FLOURY les communes où le règlement national d'urbanisme est remis en vigueur par une SUAR Gaëlle GILET abrogation ou une décision juridictionnelle. SUAR Fabrice NICOLAS
AS f7 Saisine et observations transmises au ministère public en matière d'infractions (article BAP Virgile BOUILLON R 480-4 du code de l'urbanisme)
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A5 f8 Fiscalité et archéologie préventive SUAR Claire FLOURY SUAR Gaëlle GILET
SUAR | Fabrice NICOLAS
g- Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
A5 g1 Tous courriers à l'attention des collectivités concernant des demandes de pièces ou SUAR Claire FLOURY d'informations complémentaires relatifs aux dossiers transmis au représentant de SUAR Gaëlle GILET l'État. SUAR Fabrice NICOLAS
A5 g2 Information du maire par le préfet de son intention de ne pas déférer au tribunal SUAR Claire FLOURY administratif un acte d'urbanisme. SUAR Gaëlle GILET SUAR Fabrice NICOLAS
A5 g3 Courrier attestant qu'un acte de droit des sols a bien été reçu par le représentant de SUAR Claire FLOURY l'État et qu'il n’a pas fait l'objet d'observations, de demande de retrait ou de déféré SUAR Gaëlle GILET auprès du tribunal administratif. SUAR Fabrice NICOLAS
h - Commission départementale d'aménagement commercial
A5 h1 Tous courriers, arrêtés et actes relatifs à la gestion de la CDAC et en cas d'absence ou SUAR Claire FLOURY d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, présider la CDAC. SUAR Gaëlle GILET SUAR Céline LOMBARD
SUAR Simon HAVARD
A5 h2 Tous courriers et actes d'instruction liés aux dossiers soumis à l'avis de la Commission SUAR Claire FLOURY départementale d'aménagement commerciale, y compris les pièces annexes des SUAR Gaëlle GILET arrêtés préfectoraux. SUAR Céline LOMBARD SUAR Simon HAVARD
A5h3 Tous courriers de saisine de la commission nationale d'aménagement commercial. SUAR Claire FLOURY SUAR Gaëlle GILET
SUAR Céline LOMBARD
SUAR Simon HAVARD
A5 h4 Tous courriers et décisions relatifs à l’habilitation de bureaux d'études en matière SUAR Claire FLOURY d'aménagement commercial (articles L752-6-III et R752-6-2 du code du commerce) SUAR Gaëlle GILET
i- Protection de l'aire d'alimentation des captages pour l'alimentation en eau potable
A5 i1 Tous courriers et décisions relatifs à l'instruction du droit de préemption pour la SUAR Claire FLOURY préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation SUAR Gaëlle GILET humaine (articles L 218-1 et suivant du code de l'urbanisme). SEEB Thierry GRIGNOUX
j- Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
A5 j1 Tous courriers et avis relatifs à l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF SUAR Claire FLOURY SUAR Gaëlle GILET
6- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE
A6 a Dérogations à la durée de validité de l'épreuve théorique générale de l'examen du SSERCL | Luc MOREAU permis de conduire. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL | Élodie BERGAMASCHI
SSERCL | Magali GADOUD
A6 a2 Procédure contradictoire préalable à la suppression de l'examen théorique ou SSERCL | Luc MOREAU pratique du permis de conduire. SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL | Élodie BERGAMASCHI
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A6 a3 Suppression d'examen théorique général et moto. SSERCL | Luc MOREAU SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL | Élodie BERGAMASCHI
Label « Qualité des Formations au sein des écoles de conduite »
A6 b1 Conventions de partenariat avec les autos-écoles pour l'opération « permis 1 € par SSERCL | Luc MOREAU jour ». SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE SSERCL | Élodie BERGAMASCHI
SSERCL | Magali GADOUD
A6 b2 Avis sur les demandes d'adhésion et de renouvellement du label, formulées par l'école SSERCL | Luc MOREAU
de conduite (avis favorable, avis favorable sous réserve, avis défavorable). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL | Élodie BERGAMASCHI
A6 b3 Décisions de délivrance et de renouvellement du label. SSERCL | Luc MOREAU SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL | Élodie BERGAMASCHI
A6 b4 Adoption des contrats de labellisation et leur renouvellement. SSERCL | Luc MOREAU SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL | Élodie BERGAMASCHI
A6 b5 Certificats de conformité des demandes et leur renouvellement. SSERCL | Luc MOREAU SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL | Élodie BERGAMASCHI
A6 b6 Évaluation des audits de suivi. SSERCL | Luc MOREAU SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL | Élodie BERGAMASCHI
A6 b7 Décisions de retrait du label. SSERCL | Luc MOREAU SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
Organismes agréés ETG-ETM
A6 c1 Autorisation de déclaration d'ouverture d'un centre d'examen théorique général et| SSERCL | Luc MOREAU moto (ETG-ETM). SSERCL Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL | Élodie BERGAMASCHI
A6 c2 Autorisation et refus de renouvellement d'autorisation d'ouverture d'un centre SSERCL | Luc MOREAU d'examen théorique général et moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL | Élodie BERGAMASCHI
A6 c3 Autorisation ou refus de déclaration, de modification ou de fermeture d'un centre SSERCL | Luc MOREAU
d'examen théorique général moto (ETG-ETM). SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL | Élodie BERGAMASCHI
A6 c4 Suspension et/ou fermeture du centre d'examen théorique général et moto (ETG- SSERCL | Luc MOREAU ETM). SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
Z- ECONOMIE AGRICOLE
a- Production agricole :
Régime d'aide et de soutien aux agriculteurs
A7 al Toutes décisions relatives à la convention entre le Conseil Régional et la DDT sur la mise en œuvre des tâches déléguées pour le Plan de Développement Rural Régional 2014-2022.
A7 a2 Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité des aides aux agriculteurs et aux SEA Gilles GOULU CUMA, à l'exclusion des décisions d'inéligibilité. SEA Pauline CLAIRAND SEA Catherine MAINGAULT
A7 a3 Décisions d'inéligibilité totale ou partielle entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5 000€ pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
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A7 a4 Tous courriers et décisions relatifs à l'application des régimes d'aides suivants, ainsi SEA Gilles GOULU qu'à leur contrôle, à l'exclusion des décisions de réduction des aides entraînant une SEA Pauline CLAIRAND diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la SEA Mélissa LELOUP surface et à 3 % pour les autres aides :
- aides découplées de la PAC (dont DPB, paiement redistributif, aide verte, aide JA)
- aides couplées de la PAC (bovins, ovins, caprins, protéagineux...)
- Indemnité Compensatoire de Handicap Naturel (ICHN)
- aide à l'assurance récolte
- aides spécifiques
A7 a5 Décisions de réduction des aides accordées dans les matières citées au A7 a3 entraînant une diminution du montant de l'aide supérieure à 5000 euros pour les aides liées à la surface et à 3 % pour les autres aides.
Productions végétales
A7 a6 Tous courriers et décisions relatifs au ban des vendanges. SEA Gilles GOULU SEA Pauline CLAIRAND
SEA Catherine MAINGAULT
A7 a7 Tous courriers et décisions favorables relatifs aux productions dans la zone délimitée SEA Gilles GOULU de production de semence dans le département de Maine-et-Loire. SEA Pauline CLAIRAND SEA Catherine MAINGAULT
A7 a8 Décisions défavorables et refus de dérogations relatifs aux productions dans la zone délimitée de production de semence et autres productions de semences dans le département de Maine-et-Loire
b- Structures agricoles :
Foncier
A7 b1 Courriers de réponse aux propriétaires faisant grief des décisions notifiées par la SEA Gilles GOULU DRAAF où appuyant une demande d'autorisation d'exploiter. SEA Pauline CLAIRAND SEA Catherine MAINGAULT
A7 b2 Courriers informant la prolongation des délais d'instruction à 6 mois.
A7 b3 Autres courriers, décisions et documents relatifs au fermage des terres agricoles, des SEA Gilles GOULU bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation afférents, à l'article L. 411-32 SEA Pauline CLAIRAND du code rural et à la Commission consultative paritaire départementale des baux SEA Catherine MAINGAULT rUraux.
A7 b4 Décisions favorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du SEA Gilles GOULU foncier agricoles. SEA Pauline CLAIRAND SEA Catherine MAINGAULT
A7 b5 Décisions défavorables relatives aux contrôles des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricoles.
c-Installation - modernisation et cessation
A7 c1 Tous courriers et décisions favorables relatifs à l'attribution des aides à l'installation SEA Gilles GOULU des jeunes agriculteurs. SEA Pauline CLAIRAND SEA Catherine MAINGAULT
A7 c2 Tous courriers et décisions relatifs au refus d'attribution des aides et à la déchéance des droits à l'installation des jeunes agriculteurs.
A7 c3 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aide dans le cadre des stages de SEA Gilles GOULU parrainage. SEA Pauline CLAIRAND SEA Catherine MAINGAULT
A7 c4 Tous courriers et décisions relatifs à l'agrément et à la validation du Plan de SEA Gilles GOULU professionnalisation personnalisé. SEA Pauline CLAIRAND SEA Catherine MAINGAULT
A7 c5 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides aux agriculteurs en difficulté SEA Gilles GOULU et la relance des exploitations. SEA Pauline CLAIRAND SEA Catherine MAINGAULT
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(maïs, chanvre, haricot)
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A7 c6 Tous courriers et décisions relatifs aux aides prévues pour la réinsertion SEA Gilles GOULU professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité. SEA Pauline CLAIRAND SEA Catherine MAINGAULT
A7 c7 Tous courriers et décisions relatifs à l'attribution d'aides spéciales dans l'AITA (aide à SEA Gilles GOULU l'accompagnement et la transmission en agriculture) SEA Pauline CLAIRAND SEA Catherine MAINGAULT
A7 c8 Tous courriers et décisions relatifs aux aides à l'investissement en agriculture liés à la SEA Gilles GOULU production primaire concernée par les directives européennes ou faisant l'objet d'un SEA Pauline CLAIRAND régime d'exemption. SEA Catherine MAINGAULT
A7 c9 Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des conventions et décisions, aux SEA Gilles GOULU
attributions, aux paiements, au suivi, aux contrôles et aux remboursements des aides à SEA Pauline CLAIRAND
la protection des exploitations et des troupeaux conformément aux interventions SEA Catherine MAINGAULT 70.26 et 7316 du Plan stratégique national de la PAC 2023/2027.
d-Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)
A7 di Tous courriers et décisions relatifs aux Groupements agricoles d'exploitation en SEA Gilles GOULU commun (GAEC) et à la formation spécialisée de commission départementale SEA Pauline CLAIRAND d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs SEA Mélissa LELOUP aux GAEC, à l'exception des décisions de refus.
A7 d2 V|Convocations des membres de la «formation spécialisée » de la commission SEA Gilles GOULU départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) appelée à donner son avis sur SEA Pauline CLAIRAND les dossiers relatifs aux GAEC. SEA Mélissa LELOUP
A7 d3 Décision de refus ou de retrait d'agrément des GAEC. SEA Gilles GOULU SEA Pauline CLAIRAND
SEA Mélissa LELOUP
e- Agroenvironnement
A7 el Tous courriers et décisions relatifs à l'éligibilité et à la mise en œuvre ainsi qu'au SEA Gilles GOULU contrôle des mesures agroenvironnementales relevant du dispositif national et du SEA Pauline CLAIRAND dispositif territorialisé, à l'exclusion des décisions de réduction d'aides. SEA Mélissa LELOUP
A7 e2 Décisions de réduction d'aides citées au A7 el.
f- Aides conjoncturelles et calamités agricoles :
A7 f1 Tous courriers et décisions relatifs aux aides financières accordées dans le cadre de SEA Gilles GOULU situation de crise conjoncturelle. SEA Pauline CLAIRAND SEA Catherine MAINGAULT
A7 f2 Tous courriers, demandes et décisions relatifs à la gestion des risques climatiques et SEA Gilles GOULU de l'indemnisation de solidarité nationale (ISN). SEA Pauline CLAIRAND SEA Catherine MAINGAULT
A7 f3 Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers. SEA Gilles GOULU SEA Pauline CLAIRAND
SEA Catherine MAINGAULT
g- Commission départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA):
A7 gl Convocations et courriers relatifs aux avis rendus par la CDOA sur des questions diverses formulées par écrit.
A7 g2 Autres courriers et documents relatifs à la CDOA, y compris les procès-verbaux des SEA Gilles GOULU réunions. SEA Pauline CLAIRAND SEA Catherine MAINGAULT
e- Pacte en faveur de la haie 2024 en région Pays de la Loire
A7 h1 Tous courriers, demandes et décisions ainsi qu'au contrôle, relatifs à l'instruction des SEA Gilles GOULU
demandes d'aide « de minimis » prévus dans le cadre de l'appel à projets « soutien aux SEA Pauline CLAIRAND investissements pour la plantation de haies et d'arbres intraparcellaires » - pacte en faveur de la haie du 29 septembre 2023.
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8-EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE RURAL
a-Chasse, faune et flore :
A8 a1 Autorisation de destruction des grands cormorans et détermination des secteurs où des SEEB Thierry GRIGNOUX dégâts sont commis. SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8a2 |Autorisation de destruction de tir (battues administratives, tir à l'affüt…) ou par BAP Virgile BOUILLON piégeage pour les lieutenants de louveterie. S2TE Pauline REUTER S2TE Anne CARRIOU-FEINDOUNO
SSERCL | Luc MOREAU
SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
SEA Gilles GOULU
SEA Pauline CLAIRAND
SEEB Thierry GRIGNOUX
SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
SCHV Viviane LE TIRILLY
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR Claire FLOURY
SUAR Gaëlle GILET
A8 a3 Toutes décisions individuelles en matière de destruction des espèces susceptibles SEEB Thierry GRIGNOUX d'occasionner des dégâts hors la période de chasse, prises sur la base de l'arrêté SEEB Christophe PINEAU annuel relevant des articles R 427-7 à R 42719 du code de l'environnement. SEEB Laurent MAILLARD SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 a4 Fixation du quota minimal et maximal d'attributions relatives aux plans de chasse et SEEB Thierry GRIGNOUX détermination des plans de gestion cynégétique. SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8a5 | Autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol et SEEB Thierry GRIGNOUX autorisation de désairage. SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 a6 |Certificat de capacité pour élevage de gibier et autorisation de détention de gibier. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 a7 Limitation de l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° & 2° de l'article SEEB Thierry GRIGNOUX L 428-20 du code de l'environnement. SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8a8 | Autorisation d'introduction et de prélèvement de gibier dans le milieu naturel. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8a9 | Agrément et suspension d'agrément des piégeurs. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 a10 | Comptage nocturne de gibier. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 a11 Épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (fields trials), attestation de meute. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
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46 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 a12 | Recherche au sang des animaux blessés dans réserve. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 a13 | Commercialisation et transport du gibier (interdiction temporaire). SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 a14 | Vénerie sous terre du blaireau. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 a15 | Battue aux sangliers, aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et aux espèces SEEB Thierry GRIGNOUX soumises à plan de chasse. SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 16 |Autorisation de destruction par tir d'animaux présents sur les plates-formes SEEB Thierry GRIGNOUX aéroportuaires. SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 a17 | Reprises ou destruction de grand gibier sur emprise d'autoroutes. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 a18 | Autorisation ou refus de tir individuel à l’affüt, à l'approche ou en battue du sanglier. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 a19 | Autorisation ou refus de tir individuel à l'affôt et à l'approche des espèces soumises à SEEB Thierry GRIGNOUX plan de chasse. SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 a20 | Décisions relatives aux recours sur les demandes d'indemnisation des dégâts agricoles SEEB Thierry GRIGNOUX et sylvicoles et fixation des barèmes d'indemnisation. SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8a21 |Convocations à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage SEEB Thierry GRIGNOUX L . . SEEB Christophe PINEAU DCF . (CDCFS) et décisions prises par cette commission SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8a22 Définition des circonscriptions pour les lieutenants de louveterie. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8a23 | Toutes décisions relatives aux interventions dans les réserves des associations SEEB Thierry GRIGNOUX communales de chasse agréées (ACCA). SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 a24 | Toutes décisions relatives aux enclos cynégétiques et aux chasses commerciales. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 a25 |Définition des lots de chasse au gibier d'eau et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
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A8 a26 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à un constat de non SEEB Thierry GRIGNOUX conformité ou de manquement à la réglementation en matière de chasse, d'élevage de SEEB Christophe PINEAU gibier, de pêche et de protection de la biodiversité SEEB Laurent MAILLARD SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8a27 |Décision de délimitation des secteurs où la présence de la loutre et du castor est avérée SEEB Thierry GRIGNOUX dans le département. SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
b- Pêche :
A8 b1 Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ère catégorie. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 b2 Pêche de la carpe la nuit. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 b3 Autorisation de pêche exceptionnelle ou scientifique. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 b4 Réserves de pêche temporaires et permanentes. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 b5 Classement de plan d'eau en 2ème catégorie. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 b6 Évacuation, transport et lâcher de poissons. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 b7 Agrément du président et du trésorier d'association de pêche. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 b8 Piscicultures. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 b9 Définition des lots de pêche et du cahier des charges pour le domaine public fluvial.
A8b10 | Décisions d'interdiction de la pratique de la pêche liées à des circonstances BAP Virgile BOUILLON exceptionnelles et des situations d'urgence. S2TE Pauline REUTER S2TE Anne CARRIOU-FEINDOUNO
SSERCL | Luc MOREAU
SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
SEA Gilles GOULU
SEA Pauline CLAIRAND
SEEB Thierry GRIGNOUX
SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
SCHV Viviane LE TIRILLY
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SUAR Claire FLOURY
SUAR Gaëlle GILET
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48 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
A8 b11 Décisions relatives aux procédés et modes de pêche autorisés.
A8 b12 Convocations et décisions de la Commission technique départementale pour la SEEB Thierry GRIGNOUX pêche. SEEB Christophe PINEAU
A8 b13 | Attribution des licences de pêche amateur aux engins et filets sur le domaine public SEEB Thierry GRIGNOUX fluvial. SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
Cécilia CREVECOEUR
A8 b14 Décision portant autorisation annuelle de pêche de l'anguille jaune. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
c- Infractions au code de l'environnement et au code rural :
A8 c1 Décisions relatives à la transaction pénale.
d- Police de l'eau :
A8 d1 Instruction des dossiers de déclaration Loi sur l'eau : SEEB Thierry GRIGNOUX - tous documents nécessaires à l'instruction des procédures de déclaration liées à la SEEB Christophe PINEAU Loi sur l'eau (demande de compléments...) SEEB Line TROUILLARD
A8 d2 Décisions relatives aux dossiers de déclaration Loi sur l'eau : SEEB Thierry GRIGNOUX - récépissé de déclaration ou arrêté de prescriptions spécifiques ou arrêté SEEB Christophe PINEAU d'opposition à déclaration SEEB Line TROUILLARD
A8 d3 Instruction des dossiers d'autorisation environnementale en application des articles L SEEB Thierry GRIGNOUX 214-1 à L 214-6 et L191-1 du code de l’environnement : SEEB Christophe PINEAU . accusé de réception, SEEB Line TROUILLARD . demande au porteur de projet de compléter et régulariser le contenu d'un dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R 181-16 du code précité) y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R 181-45)
. suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase d'examen (R 18117)
. documents et rapports examinés en CODERST
. prorogation du délai de la phase de décision (R 181-41)
. transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire pour présenter ses éventuelles observations (R181-40)
. autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois, notamment pour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles . arrêté de prescriptions complémentaires pour des autorisations environnementales concernant les ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions pour des travaux de confortement jugés notables mais non substantiels (rubrique 3.2.6.0. de la nomenclature Loi sur l'eau).
A8 d4 Homologation du Plan annuel de répartition (PAR) ou des autorisations temporaires des prélèvements dans le cadre de la gestion collective de l'irrigation.
A8 d5 Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Line TROUILLARD
A8 d6 Décisions de mise en demeure et prononçant des sanctions suite à constat de non-
conformité ou de manquement à la réglementation de l'eau et des milieux aquatiques.
A8 d7 Agrément des personnes réalisant la vidange et prenant en charge le transport et SEEB Thierry GRIGNOUX l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, en SEEB Christophe PINEAU référence à l'arrêté inter-ministériel du 7 septembre 2008. SEEB Line TROUILLARD
A8 d8 Instruction des demandes de réutilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation de SEEB Thierry GRIGNOUX culture ou d'espaces verts en référence à l'arrêté inter-ministériel du 2 août 2010 et SEEB Christophe PINEAU aux dispositions des articles R211-123 à R211-137 du code de l'environnement. SEEB Line TROUILLARD
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49 N°Code Contenu de la subdélégation Subdélégation
e- « Biodiversité et Natura 2000 »
A8 e1 Dérogations aux interdictions portant sur des espèces protégées mentionnées aux 1°, 2° SEEB Thierry GRIGNOUX et 3 ° de l'article L 4111 du code de l'environnement et aux prescriptions des arrêtés SEEB Christophe PINEAU préfectoraux de protection de biotope. SEEB Laurent MAILLARD SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 e2 Décisions relatives aux opérations soumises à la 2ème liste locale d'évaluation des SEEB Thierry GRIGNOUX incidences Natura 2000. SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 e3 Consultation sur les périmètres Natura 2000. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8e4 Transmission des arrêtés de désignation des sites et annexes. SEEB Thierry GRIGNOUX SEEB Christophe PINEAU
SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8es5 Clause filet Natura 2000 en application du 1er alinéa du II de l'article R. 414-29 du SEEB Thierry GRIGNOUX Code de l’environnement : décision concernant la prescription d'une évaluation des SEEB Christophe PINEAU incidences Natura 2000 pour un projet. SEEB Laurent MAILLARD SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 e6 Décisions relatives aux demandes d'autorisation ou déclaration relatives à l'atteinte ou SEEB Thierry GRIGNOUX l'abattage des allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à SEEB Christophe PINEAU la circulation publique conformément aux dispositions de l'article L 350-3 du code de SEEB Laurent MAILLARD l'environnement. SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 e7 Tous les actes et documents relatifs à l'instruction des dossiers, des conventions et SEEB Thierry GRIGNOUX décisions relatives aux attributions, aux paiements, aux recours, au suivi, aux contrôles SEEB Christophe PINEAU et aux remboursements des aides relatifs à l'indemnisation des dommages causés aux SEEB Laurent MAILLARD troupeaux domestiques par le loup (décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019). SEEB Cécilia CREVECOEUR
f: Publicité, enseignes et pré-enseignes
A8 f1 Procédure, suivi et rédaction du « porter à connaissance » de l'État dans le cadre de SEEB Thierry GRIGNOUX l'élaboration des règlements locaux de publicité. SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 f2 Tous courriers et décisions relatifs aux demandes d'autorisation d'installation au titre SEEB Thierry GRIGNOUX de la publicité lumineuse, des enseignes à faisceau laser et des enseignes dans les SEEB Christophe PINEAU secteurs énumérés à l'article L. 581-4 du code de l'environnement. SEEB Laurent MAILLARD SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 f3 Tous courriers et décisions relatifs à la mise en conformité, à la suppression et le cas SEEB Thierry GRIGNOUX échéant à la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de SEEB Christophe PINEAU dispositifs de publicité irréguliers. SEEB Laurent MAILLARD SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 f4 Tous courriers et décisions relatifs aux astreintes journalières : demandes aux maires SEEB Thierry GRIGNOUX des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'État et SEEB Christophe PINEAU acceptation de remise de recouvrement partiel. SEEB Laurent MAILLARD SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8f5 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure de suppression d'office d'une SEEB Thierry GRIGNOUX publicité non conforme. SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
A8 f6 Tous courriers et décisions relatifs à la procédure contradictoire liée à l'amende SEEB Thierry GRIGNOUX administrative. SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
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A8 f7 Tout courrier de transmission au Procureur de la République de la mise en demeure SEEB Thierry GRIGNOUX prévue à l'article L. 581-27 du code de l'environnement. SEEB Christophe PINEAU SEEB Laurent MAILLARD
SEEB Cécilia CREVECOEUR
g- Patrimoine géologique
A8 g1 Décisions portant autorisation exceptionnelle de prélèvement dans les sites d'intérêt SEEB Thierry GRIGNOUX géologique, de fossiles, minéraux et concrétions à des fins scientifiques ou SEEB Christophe PINEAU d'enseignement. SEEB Laurent MAILLARD SEEB Cécilia CREVECOEUR
9 - COMMANDES ET SUBVENTIONS PUBLIQUES
A9 a1 Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur et dans la limite de :
- 150 000 € HT pour les dépenses liées au fonctionnement,
- 1000 000 € HT pour les investissements,
- 90 000 € HT pour les contrats d'études.
Tous courriers et décisions relatifs à l'exercice des prérogatives de représentant du BAP Virgile BOUILLON pouvoir adjudicateur, dans les domaines relevant de leurs attributions et dans la limite S2TE Pauline REUTER de : SSERCL | Luc MOREAU - 50 000 € HT SEA Gilles GOULU SEEB Thierry GRIGNOUX
SCHV | Viviane LE TIRILLY
SUAR Claire FLOURY
- 5 000€ HT BAP Christelle COLIN SSERCL | Marie-lsabelle LEMIERRE
SSERCL | Sophie MAQUIN
SSERCL | Élodie BERGAMASCHI
SCHV Jennifer GIRARDEAU
SEEB Christophe PINEAU
SUAR Gaëlle GILET
SUAR Laurent GIRARD
- 1000 € HT SSERCL | Nathalie BOUTET SSERCL | Pierre-Yves POUVREAU
SSERCL | Magali GADOUD
SSERCL | Jean-Marie ASSELIN
A9 a2 Conventions de toute nature avec les personnes privées, physiques ou morales prévoyant l'octroi d'une aide financière de l'État, exceptées celles concernant les aides au logement, dans la limite de 23 000 € HT.
A9 a3 Avenants de fin de gestion des délégations des aides à la pierre. SCHV Viviane LE TIRILLY SCHV Jennifer GIRARDEAU
10- MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET DE MOBILIER DE L'ETAT A TITRE GRATUIT
a - Mise à disposition de matériel destiné à la sécurité routière
A10 a1 Conventions de mise à disposition. SSERCL | Luc MOREAU SSERCL | Marie-Isabelle LEMIERRE
SSERCL | Nathalie BOUTET
SSERCL | Jean-Marie ASSELIN
SSERCL | Virginie CUVINOT
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52 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-BAP n°2026-2-2 du 12 février 2026
portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
53 E 3 nntinn A4 PRÉFET Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DDT49/ BAP n° 2026-02-02
Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique, modifié par le décret n° 92-1369 du 19 décembre 1992,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M.
François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 13 mai 2022 portant nomination de M. Pierre-Julien
EYMARD en qualité de Directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, à
compter du 1° juin 2022,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 décembre 2025 portant nomination de M. Patrice
BERTAUD en qualité de Directeur départemental adjoint des territoires de Maine-et-Loire à
compter du 1° janvier 2026,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTA49/STS n°2024-05-01 du 13 mai 2024 portant organisation de
la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire au 1er juin 2024,
Vu l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n°2025-103 du 22 décembre 2025 portant à M. Pierre-
Julien EYMARD délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT49/BAP- 2026-01-02 du 6 janvier 2026 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire,
ARRÊTE
ARTICLE _1 :
Subdélégation générale de signature est donnée à M. Patrice BERTAUD, directeur départemental
adjoint, à l'effet de signer dans les conditions fixées dans les arrêtés préfectoraux susvisés, toute
pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué.
1/4
54 ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée, dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral de délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire susvisé, dans leur domaine d'intervention
spécifique ou à titre de suppléance réciproque ou d'intérim, pour la signature de toute pièce
relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué,
- aux gestionnaires responsables suivants :
* M. Luc MOREAU, chef du service «Sécurité Éducation Routières, Crises et Loire » (SSERCL) et
Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, adjointe au chef de service ;
. Mme Viviane LE TIRILLY cheffe du service « Construction, Habitat et Ville» (SCHV), et
Mme Jennifer GIRARDEAU adjointe à la cheffe de service ;
° M. Thierry GRIGNOUX, chef du service « Eau, Environnement et Biodiversité » (SEEB) et
M. Christophe PINEAU, adjoint au chef de service;
. Mme Claire FLOURY, cheffe du service « Urbanisme, Aménagement et Risques » (SUAR), et
Mme Gaëlle GILET adjointe à la cheffe de service ;
« M. Gilles GOULU, chef du service « Économie Agricole » et Mme Pauline CLAIRAND, adjointe au
chef de service ;
- Mme Pauline REUTER, cheffe du service « Territoire et Transition Écologique » (S2TE) et
Mme Anne CARRIOU-FENDOUNDO, adjointe à la cheffe de service ;
+ M. Virgile BOUILLON, chef du service « Bureau d'Appui au Pilotage » et Mme Christelle COLIN,
adjointe au chef de service.
pour les budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
BOP 113 - Paysages, eau et biodiversité (PAYL et PLGN1)
BOP 135- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
BOP 149 - Compétitivité et à la durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt,
de la pêche et de l'aquaculture
BOP 181 -— Prévention des risques (PAYL dont le FPRNM2 et PLGN1)
BOP 203 - Infrastructures et services de transports
BOP 207 - Sécurité et éducation routières
BOP 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds Verts)
- aux gestionnaires responsables suivants pour les budgets opérationnels de programme
mentionnés :
+ Mme MAQUIN Sophie, cheffe de l'unité «Loire Navigation» au SSERCL pour les
BOP 113 -— Paysages, eau et biodiversité (PLGN1)
BOP 181 -— Prévention des risques (PLGN1).
+ Mme BERGAMASCHI Elodie, cheffe de l'unité « Education Routière » au SSERCL pour le :
BOP 207 - Sécurité et éducation routières.
+ M BARET Stéphane, chef de l'unité « Habitat Privé et Public » au SCHV pour le :
BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
(1) Plan Loire Grandeur Nature,
(2) Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
2/4
55 ARTICLE 3:
x
Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, les demandes d'engagement
juridique ou d'émission de recettes non fiscales (titres de perception), la constatation de service fait
ainsi que les ordres à payer, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
Agents Service BOP gérés Saisie Validation
Steve GALLOS BAP Tous BOP \
Nadine ECHIVARD BAP cités dans l'article 1
Virgile BOUILLON BAP
Christelle COLIN BAP
Luc MOREAU SSERCL
Marie-Isabelle LEMIERRE SSERCL
Claire FLOURY SUAR
Gaëlle GILET SUAR
Viviane LE TIRILLY SCHV Tous BOP \
Jennifer GIRARDEAU SCHV cités dans l'article 1
Thierry GRIGNOUX SEEB
Christophe PINEAU SEEB
Gilles GOULU SEA
Pauline CLAIRAND SEA
Pauline REUTER S2TE
Anne CARRIOU-FENDOUNO S2TE
Sophie MAQUIN SSERCL ns CLR X
Virginie CUVINOT SSERCL 207 X
Élodie BERGAMASCHI SSERCL 207 X
Stéphane BARET SCHV 135 X
ARTICLE 4:
Sont habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la plate-forme PLACE vers la plate-forme
CHORUS, dans la limite de leurs attributions, les agents suivants :
Agents Service BOP gérés
Annick PÉRINEAU SSERCL 113-135 —- 181 - 203 - 207
Steve GALLOS BAP 113 - 135 -181 - 203 - 207
Nadine ECHIVARD |BAP 113-135 -181 - 203 - 207
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56 ARTICLE 5:
Délégation de signature est donnée dans l'application informatique financière de l'État CHORUS-
DT (déplacements temporaires) :
Agents Service BOP gérés VH1 | VH2 gare Gestionnaire
Luc MOREAU SSERCL |113 (PLGN) - 207 X X X
Marie-Isabelle LEMIERRE | SSERCL |113 (PLGN) - 207 X X X
Sophie MAQUIN SSERCL |113 (PLGN) X
Élodie BERGAMASCHI SSERCL | 207 X
Pauline REUTER STTE |135 X X
Anne CARRIOU-FENDOUNO |STTE 135 X X
Mariella TERMINE STTE |135 X
Steve GALLOS BAP 135 — 113 (PLGN) — 207 X
Nadine ECHIVARD BAP 135 — 113 (PLGN) — 207 X
VH1- Validation hiérarchique : Vérification des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre de mission et de l'état de frais.
VH2 - Valideur hiérarchique de 2ème niveau : Validation des déplacements à réaliser ou réalisés et validation de l'ordre de mission et de l'état de frais étrangés ou supérieurs à 3 000,00 €.
Gestionnaire Contrôleur : Contrôle des frais et des pièces justificatives, au regard de la réglementation. Gestionnaire Valideur : Validation des états de frais afin de déclencher le paiement.
ARTICLE 6 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents détenteurs ci-dessous à l'effet d'engager les
dépenses, dans la limite des crédits subdélégués, à l'aide de la carte achat du service :
° Mme Marie-lsabelle LEMIERRE, cheffe d'unité Transport Ingénierie de Crise et Sécurité
Routière pour le BOP 207
+ Mme Élodie BERGAMASCHI, cheffe d'unité Éducation Routière (SSERCL) pour le BOP 207. + M. Pierre-Yves POUVREAU, chef du centre d'exploitation de Saint-Clément des Levées (SSERCL) pour le BOP 113 (PLGN).
ARTICLE 7:
L'arrêté n° DDT49/BAP -2026-01-02 du 6 janvier 2026 portant subdélégation de signature de
M. Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires, à certains de ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 7:
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 12 février 2025
Le directeur départemental
des territoires
+ Pierre-Julien EYMARD
4/4
Signé numériquement
par PIERRE JULIEN
EYMARD 1649306
Raison : J'approuve
ce document avec ma
signature
juridiquement valable
Date : 2026.02.12
09:32:44+01'00'
57 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DCPPAT-BPEF n°2026-189 du 12 février
2026 supprimant 2 passages à niveau à Bellevigne
les Châteaux
58 PRÉFET Secrétariat général DE MAINE-ET-LOIRE Direction la Coordination des Politiques Puit Publiques et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté DCPPAT-2026 n° (4 du 1 2 FEV. 7026
supprimant les passages à niveau PN n°216 et PN n°217
ligne 500 : Chartres à Bordeaux
Commune de Bellevigne-Les-Châteaux
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L134-1, L134-2 et R134-3 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la demande de la société SNCF Réseau du 13 juin 2025 de procéder à une enquête publique en vue de la suppression des passages à niveau n°216 et n°217 situé au km 294 + 813 et au km 295 + 069, de la ligne Chartres à Bordeaux, sur la commune de Bellevigne-Les-Châteaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1975 de classement des passages à niveau PN n°216 et n°217 en 2° catégorie, PN public ouverts à la circulation de l'ensemble des usagers dépourvus de barrière ;
Vu la délibération du conseil municipal de Bellevigne-Les-Châteaux en date du 10 février 2025 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 novembre 2025 au 4 décembre 2025 ;
Vu l'avis de la commissaire enquêtrice en date du 23 décembre 2025 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau que « toute création ou suppression de passage à niveau, ainsi que tout changement où mise en place d'équipements, tels que définis aux articles 9 à 23 du présent arrêté, pour un passage à niveau existant, sont autorisées par un arrêté préfectoral. » ;
Considérant que les passages à niveau n°216 et n°217 se situent sur des chemins agricoles peu fréquentés et ne sont pas équipés de barrière, de système sonore ou lumineux, qu'ainsi, leur suppression participera à la sécurisation du réseau ferroviaire ;
Considérant que la suppression de ces passages à niveau s'accompagnera de l'automatisation du passage à niveau PN n°215 dont le flux routier va augmenter du fait de l'extension de la zone économique de Chacé (commune déléguée de Bellevigne-Les-Châteaux) prévue par la Communauté d'Agglomération de Saumur :
59 Arrête
Article 1 : Les passages à niveau n°216 et n°217 situés au km 294 + 813 et au km 295 + 069, de la ligne Chartres à Bordeaux, sur la commune de Bellevigne-Les-Châteaux, sont supprimés.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 9 octobre 1975 et est applicable immédiatement.
Article 3 : L'exploitant ferroviaire ne peut pas procéder à la suppression d'un passage à niveau sans avoir au préalable et au minimum prévenu les usagers par des panneaux bien exposés à leur vue et placés de part et d'autre des voies ferrées, quinze jours au moins avant la suppression en cause. L'exploitant ferroviaire peut assurer l'information des usagers par tout moyen complémentaire qu'il estime nécessaire. Il veille également à la mise en place des panneaux routiers prévus par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 4 : En vue de l'information des tiers :
+ Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Bellevigne-Les-Châteaux et peut y être consultée.
+ Un extrait de cet arrêté est affiché dans la mairie susvisée pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné et transmis à la Préfecture de Maine-et-Loire - direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial — bureau des procédures environnementales et foncières.
+ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de Maine-et-Loire et sur le site internet de l’État dans le département de Maine-et-Loire www.maine-et-loire.gouv.fr
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de la justice administrative :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Maine-et-Loire ;
+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041 NANTES Cedex 1), qui peut également être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le Sous-préfet de Saumur, le Directeur d'Opération SNCF Réseau et le Maire de Bellevigne-Les-Châteaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 1 2 FEV. 2026
Le préfet,
> —— à
François PESNEAU
60 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-BRE n° 2026-33 du 13 févrvier 2026
agréant un gardien de fourrière pour
automobiles
61 PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRAJ-BRE 2026-33
portant agrément en qualité de gardiens de fourrière pour automobiles et ses installations, Messieurs Jérome BROUARD, Alexandre ALLARD et Cyril BREHERET, co-gérants du garage AJC AUTOMOBILES
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le code de la route, notamment ses articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BRE 2021-95 du 12 juillet 2021, portant agrément de Messieurs Jérome BROUARD et Alexandre ALLARD, comme co-gérants de l'établissement PIOU situé ZA le Petit Gazeau — La Poitevinière- 49510 Beaupréau-en-Mauges
Vu la demande présentée le 12 févier 2026 informant du changement de dénomination sociale AJC AUTOMOBILES par fusion du Garage Nadaud et le Garage Piou par Messieurs Jérome BROUARD, Alexandre ALLARD, Cyril BREHERET co-gérants ;
Arrête:
Article premier : Messieurs Jérome BROUARD, Alexandre ALLARD et Cyril BREHERET co- gérants du Garage AJC AUTOMOBILES situé ZA Le petit Gazeau — La Poitevinière — 49510 Beaupréau-en-Mauges ainsi que les installations de cette société, sont agréés pour 1 an en qualité de gardien d'une fourrière pour automobiles.
Article 2 : Cet agrément est personnel et non cessible.
Article 3: Toute transformation de l’entreprise ou de ses installations doit donner lieu à une information du Préfet. L’agrément cesse de plein droit en cas de vente, mise en gérance, changement de dirigeant, liquidation judiciaire, ou tout autre modification impactant le gardien de fourrière.
Article 4: Nul de peut-être agréé comme gardien de fourrière s’il exerce une activité de destruction ou de retraitement des véhicules usagés. Le retraitement comprend les opérations de démolition, de récupération et de recyclage des matériaux. Les véhicules sont remis à la destruction dans le même état qu'ils se trouvaient lors de l'enlèvement.
Article 5 : Conformément à l’arrêté minstériel du 20 février 2024 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière, le montant d'indemnisation inclus le nombre de jours légaux de garde journalière ainsi que les frais d'enlèvement selon la typologie du véhicule.
Article 6: Messieurs Jérome BROUARD, Alexandre ALLARD et Cyril BREHERET tiendront à jour un tableau de bord de la fourrière comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R 325-25 du code de la route.
62 Article 7 : Des contrôles inopinés sur pièce et sur place peuvent être réalisés à tout moment sur demande des services préfectoraux.
Article 8 : Les intéressés doivent présenter au maximum trois mois après la fin de chaque année un bilan complet de son activité sur l’année écoulée.
Article 9 : En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, l'agrément pourra être suspendu ou retiré à tout moment. La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Article 11: l'arrêté préfectoral DRCL-BRE 2021-95 du 12 juillet 2021, portant agrément de Messieurs Jérome BROUARD et Alexandre ALLARD, co-gérants de l'établissement PIOU situé ZA le Petit Gazeau -— La Poitevinière- 49510 Beaupréau-en-Mauges est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 11 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le RAA de la préfecture, et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au maire de Beaupréau-en-Mauges, ainsi qu'aux gérants de l'établissement.
Fait à Angers, le 1 3 FEV. 2026
Pour le préfet, et par délégation,
La cheffe du bureau de la réglementation
et des élections
JUSIEP Gwéraëlle MESSAGER
63 PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
communication PREF-CAB-SIDPC du 11 février
2026 relative à la révision quinquennale du
BNSSA organisé par l'association protection
civile
64 Eu PREFET
DE MAINE-ET-LOIRE h Lise 1 1 FEY. 2026 Fraternité
COMMUNICATION
REVISION QUINQUENNALE
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA) ORGANISE PAR L'ASSOCIATION Protection Civile du Maine et Loire
À la suite de l'examen organisé le 15/11/2025 à Beaucouzé, par l'association Protection Civile du
Maine et Loire, les compétences du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage aquatique sont
prolongées pour les personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
+ Elise LABREGERE
+ Juliette LISEE
+ Axelle OLIVIER
e Tamara PHAN
e Jérôme RAMBAULT
Place Michel Debré — 49934 ANGERS CEDEX 09
Téléphone : 02 41 81 81 81
www.maine-et-loire.gouv.fr
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