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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°156 du 23 juin 2023
Document publié le Vendredi 23 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°156 du 23 juin 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Logement,
Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 156
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2023 Sommaire
Sous-préfecture de Douai
• arrêté du 22 juin 2023 fixant la liste des candidats au 1er tour de l’élection municipale partielle
complémentaire de la commune de Brunemont
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord
• récépissé de déclaration du 5 juin 2023 d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro n°952489698 acte 2023-072, entreprise CLARISSE Oriane
• récépissé de déclaration du 9 juin 2023 d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro n°951179878 acte 2023-074, entreprise MOHAMMEDI Zahoua enseigne « Zahoua speed service »
• récépissé de déclaration du 12 juin 2023 d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro n°952351542 acte 2023-075, entreprise BELAMRI Badr
• récépissé de déclaration du 12 juin 2023 d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro n°949638969 acte 2023-076, entreprise AMRANE Karima
• arrêté du 13 juin 2023 portant modification d’agrément d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°889414843 acte 2020-077 avenant 1, SASU HZO & CO
• modification de récépissé de déclaration du 13 juin 2023 d’activité exclusive d’un organisme
de services à la personne enregistré sous le numéro n°889414843 acte 2020-077 avenant 2, SASU HZO & CO
• arrêté du 15 juin 2023 portant modification d’agrément d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro n°504533951 acte 2021-015 avenant 1, SARL O2 Lille Centre
• modification de récépissé de déclaration du 15 juin 2023 d’activité d’un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro n°504533951 acte 2021-015 avenant 1, SARL O2 Lille Centre
• arrêté du 15 juin 2023 portant modification d’agrément d’un organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro n°789548476 acte 2021-016 avenant 1, SARL O2 Tourcoing
• modification de récépissé de déclaration du 15 juin 2023 d’activité d’un organisme de services
à la personne enregistré sous le numéro n°789548476 acte 2021-016 avenant 2, SARL O2 Tourcoing
• modification de récépissé de déclaration du 16 juin 2023 d’activité exclusive d’un organisme
de services à la personne enregistré sous le numéro n°832605547 acte 2017-113 avenant 1, SARL Leitao enseigne « Domicile Clean »
• arrêté du 16 juin 2023 portant annulation de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un
organisme de services à la personne enregistré sous le numéro n°882693039 acte 2021-157, EURL OPAL SC enseigne « Opalsport »
Centre hospitalier universitaire de Lille
• décision du 13 juin 2023 relative à la délégation de signature du directeur général pour la
direction de la dotation immobilière EM :
PRÉFET Sous-Préfecture de Douai DU NORD Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
Service des élections
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats au 1°’ tour
de l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de BRUNEMONT
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.258;
Vu l'arrêté préfectoral 21 avril 2023 portant désignation et délégation de signature à M. Raymond
YEDDOU, sous-préfet de Douai par intérim
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2023 portant convocation du collège électoral de la commune de
BRUNEMONT pour procéder à l'élection municipale partielle complémentaire ;
Considérant les déclarations de candidatures définitivement enregistrées en sous-préfecture de
Douai;
Sur proposition du sous-préfet de Douai par intérim;
ARRÊTE
Article 1% - Pour le 1° tour de scrutin de l'élection municipale partielle intégrale des 9 et 16 juillet
2023 dans la commune de Brunémont, l'état des candidatures régulièrement enregistrées est fixée
conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 - Le sous-préfet de Douai par intérim et le maire de la commune de Brunémont sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à DOUAI, le 22 juin 2023
Le sous-préfe Douai par intérim
642, Boulevard Albert 1er CS 60709 - 59 507 Douai cedex
Tél. : 03 27 93 59 5: 68 2261
Horaires d'ouvertu t modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Svivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE BRUNEMONT
LISTES DE CANDIDATS – 1ER TOUR
sexe prénom nationalité
F SAVARY Maylis française
M LOGEON Jonathan française
F FRAPPART Marie-Claude française
M DAMANNE Enzo française
M SIMONS Benoit française
F DEBRAUWER Alison française
M LEMETTRE Eric française
M LOCQUET Clément française
F FLANQUART Nathalie française
M KEDZIORA Patrice française
M POUCHIN Geoffrey française
M POIGNARD Raymond française
F KIELICHOWSKI Sylvie française
M GUERY Jérôme française
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES COMPLEMENTAIRES
7 sièges à pourvoir
nom figurant sur le
bulletin de vote PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
pe
RECEPISSE
N°
Fraternité .
SAP / 952489698
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2023-072
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Oriane CLARISSE, dirigeante de l’entreprise individuelle CLARISSE Oriane
Article
1
—- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à
la
personne a été enregistré au
nom de l’entreprise
individuelle
CLARISSE Oriane, sise
71
RUE
FAIDHERBE
à
MONS-EN-BAROEUL (59370) en tant que siège social,
sous le n° SAP / 952489698 Acte 2023-072, à compter du
15 mai 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ ouverture d’un nouvel établissement.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien dé la maison et travaux ménagers,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à sartr du domicile des particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-
à du code du travail et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5 — Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
.
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, Hans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au
:
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le
:
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier
: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
— CS 62039
— 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77,
rue
Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Atticle 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
5 juin 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable-dt-Râle inclusion et emploi,
ANG
El
Ge
‘
: AV RÉAEVEL or
D
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
:
2/2
77, rue Léon
Gambetta -
BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du Nord
DU NORD Es
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP
/
951
179878
Pôle
Inclusion
et
Emploi
Acte
2023-074
Récépissé
de
déclaration
d’activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13
juillet
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par
Madame
Zahoua
MOHAMMED,
dirigeante
de
l'entreprise
individuelle
MOHAMMEDI
Zahoua
ayant
pour
enseigne
«Zahoua
speed
service».
Article
1
—-
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
individuelle
MOHAMMEDI
Zahoua
enseigne
«Zahoua
speed
service»,
sise
38
BD
CARNOT
BUREAU
3
à
LILLE
(59000)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/951179878
Acte
2023-074,
à
compter du
8
mai
2023
Article
2
-
Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
la
DDETS
du Nord sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il
en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement.
Article
3
—
L'activité
déclarée
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
est
la
suivante
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
Article
4
-
Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercée
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ceux-ci.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Arlicle
6
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification, auprès de la :
DDETS
du Nord
77,
rue
Léon
Gambetta
—
BP
20501
—
59022
LILLE
CEDEX
Où,
dans
les
mêmes
conditions,
d’un
recours
hiérarchique
adressé
au
:
Ministre
de
l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
sous-direction des services marchands
61,
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13.
Il
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours contentieux
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter du
rejet
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou en
absence de
réponse en
saisissant
le
:
Tribunal Administratif de LILLE
par
courrier
: 5,
rue Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039 — 59014
LILLE-CEDEX
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta
-
BP 20501
-
59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
:www.nord.gouv.fr Article
7
- Le
présent
récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait à Lille, le
9 juin 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta
- BP 20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
pl
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 952351 542
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2023-075
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
| Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
.
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Badreddine BELAMRI,
dirigeant de l'entreprise individuelle enregistrée au fichier des entreprises sous la
dénomination BELAMRI
Badtr.
Atticle
1
—- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de services
à
la
personne a
été
enregistré
au
nom
de
l'entreprise
individuelle
:
dénommée BELAMRI
Badbr,
sise
AVENUE
PAUL
LANGEVIN
à
VILLENEUVE
D'ASCQ
(59650)
en tant
que siège social, sous le n° SAP / 952351542
Acte 2023-075, à compter du 10 mai 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon
le mode Prestataire, sans
limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
-__
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article
4
-
Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercée
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvre
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le
présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux,
dans
un
délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du
Nord
77,
rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans
un délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le
:
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
— CS 62039
— 59014 LILLE-
CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille,
le
12 juin 2023
Pour le préfet et parsubdélégation
Le responsable du Pôle-nclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta
- BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture.et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
Fate
|
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 949638969
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2023-076
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
_
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité
;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 16 mai 2023
par Madame Karima AMRANE, dirigeante de l'entreprise individuelle AMRANE Karima
Article
1
—- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle AMRANE
Karima, sise
24
RUE DES CAPUCINES
à
FACHES THUMESNIL (ass) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 949638969
Acte 2023-076, à compter du 16 mai 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement
Atticle 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre
:
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article
4
-
Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercée
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
domicile
des
particuliers,
ouvre
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle
5 - Le
récépissé
peut être
retiré
à
la
structure dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'ün recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès dela
:
DDETS du
Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE
CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
12 juin 2023
Pour le préfet et
par subdélégation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des.solidarités du Nord-Lille (DDETS)
|
|
|
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d’accueil'sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
ba
—
AGRÉMENT
N°
|
|
SAP / 889414843
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2020-077
Avenant
1
Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeur départemental de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13 juillet
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité
;
Vu
l'agrément n°
SAP / 889414843 Acte 2020-077,
délivré
le 29 décembre 2020
à
la
SASU
HZO
&
CO
pour une
durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2020
;
.
Vu
la modification d'adresse au
15 mai 2023
présentée le
13 juin 2023 par Monsieur David
BLONDEL, en qualité de
président ladite SASU, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord ;
ARRÊTE
Article 1%
- Une modification d'agrément est accordé à la SASU HZO & CO), sise 78 RUE DE QUESNOY
à WAMBRECHIES
(59118), sous le n°
SAP / 889414843 Acte
2020-077
avenant
1,
à compler du
15
mai
2023
jusqu'au 28 décembre 2025, date de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Atticle 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;
‘
Atticle
3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant
certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités
relevant de
la
déclaration
d'activité
exclusive sont reprises
dans
le récépissé
de
déclaration
avenant 2 joint au présent arrêté.
Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de
fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui
pour lequel
il est agréé,
il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d’un
nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77,
rue
Léon Gambetta -
BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX,
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
:
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -
exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, -
ne
transmet
pas
au
préfet compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
Auen GET
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Atticle 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Article 7 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification,
auprès
de
la
:
DIRECCTE — Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
|
|
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de l'Unité Départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le 13 juin 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSA E\,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
232
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD sr
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 889414843
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2020-077
Avenant
2
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité
;
Vu l'agrément n° SAP / 889414843 Acte 2020-077, délivré le 29 décembre 2020 à la SASU HZO &, CO pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2020
;
Vu le récépissé d'activité exclusive n°
SAP / 889414843 Acte 2020-077 avenant 1,
délivré le 29 décembre 2020
à
ladite SASU ;
.
Considérant la modification d'adresse de ladite entreprise en date du
15 mai 2023
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord
présentée le 13 juin 2023 par Monsieur David
BLONDEL.,
en qualité de président la SASU
HZO
& CO.
Article
1
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au
nom de
la
SASU
HZO & CO,
sise 78
RUE
DE
QUESNOY
à
WAMBRECHIES
(59118),
sous le n°
SAP / 889414843 Acte 2020-077
avenant 2, à compter du 15 mai 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Mandataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre
:
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
- . Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, -__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
Atticle 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 29 décembre 2020 sur le
département du Nord (59) selon le mode Mandataire sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
-_
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou
atteintes de
pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à
l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1
du code
de la santé publique
et du
décret n°
99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr -
Accompagnement des
personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de
‘_
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu'accompagné
de
l'arrêté
d'agrément n°
SAP
/
889414843
Acte 2020-077 et de ses avenants.
Le retrait de l'agrément par le responsable de l'Unité Départementale vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article
5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des.
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6 — Le
récépissé
peut être
retiré
à
la
structure dans
les
conditions fixées
aux articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
13 juin 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
#
ET
AGRÉMENT
N°
no
|
|
SAP / 50453395
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021-015
Avenant
1
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREÉFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 : Vu le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13 juillet
2022, portant subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
renouvellement d'agrément n°
SAP / 504533951
Acte 2021-015
délivré
le 21
avril 2021
à
la
SARL O2
LILLE
CENTRE pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2021
;
Vu la certification du Service AFNOR n° 55024.11 conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux personnes à domicile- V10.1
et à la
norme NF X 50-056 (08/2014) en date du
14 avril 2023
pour les
activités faisant l’objet des arrêtés de 2021
;
Vu la demande d'extension d'agrément présentée le 29 mai 2023 par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant de la SARL O2 LILLE CENTRE, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 15 juin 2023
;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que service autorisé par le Conseil Départemental du Nord (59)
ARRÊTE
Atticle
1°
- Une
modification
d'agrément est accordé
à
la
SARL
O2
LILLE
CENTRE, sise 96
RUE
PIERRE
MAUROY
à LILLE (59000) en tant que siège social sous le n° SAP / 504533951
Acte 2021-015 avenant 1.
La demande de renouvellement devra être déposée dans
les conditions fixées
par l’article
R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l’article 3 dans les départements suivants
:
:.-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord
:
Atticle 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les. modes
Prestataire et Mandataire pour une durée de 5
ans à compter du 20 juin 2021
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Et selon le mode Mandataire à compter du 15 juin 2023 jusqu’au 19 juin 2026 :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé
publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
__ Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, ‘aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives
lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77,
rue
Léon
Gambetta - BP 20501-59022
LILLE CEDEX
-
Horaires
d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -
exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
‘-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travai.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :.
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
— CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
.
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 juin 2023
D
. Pour le préfet et par subdélégation
LE
rè
onsable du
Pôle
inclusion
et
emploi,
es
Le
LU
Hugues
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉ FET
|
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD se
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 504533951
Pôle inclusion et Emploi
|
Acte 2021-015
Avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément
à
l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;: Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ; Vu
l'autorisation
implicite attribuée à la SARL O2
LILLE CENTRE en application de l’article
47 de
la loi 2015-1776
du 28 décembre 2015 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022, portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité
;
:
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 504533951
Acte 2021-015 délivré le 21
avril 2021
à la SARL O2 LILLE
CENTRE pour une durée de cinq ans à compter du 20
juin 2021
;
Vu la certification du Service AFNOR n° 55024.11 conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux personnes à domicile- V10.1
et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023
pour les activités faisant l’objet des arrêtés de 2021
;
Vu
l'extension d'agrément n°
SAP / 504533951
Acte 2021-015 avenant
1
délivrée
le
15 juin
2023 à
la
SARL O2
LILLE CENTRE à compter du
15 juin 2023
;
Vu
l'engagement du
responsable de
la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée
d'activité exclusive ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
.
de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant de la SARL O2 LILLE CENTRE.
Article
1
— Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SARL
LILLE
CENTRE,
sise
96
RUE
PIERRE
MAUROY
à
LILLE
(59000)
en
tant que siège social
sous
le
n°
SAP / 504533951
Acte 2021-015 avenant 1
à compter du 15 juin 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou de
l'autorisation.
Article
3 — Les activités déclarées selon
les modes Prestataire et Mandataire, sans
limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre
:
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites
« hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile, Assistance administrative à domicile, Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, ”
à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Accompagnement des
personnes qui
ont
besoin temporairement d'une aide
personnelle dans
leurs
déplacements en
dehors de leur domicile (promenades,
transports,
aide à la mobilité et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile
;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'uune aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile. Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département
du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre
:
Selon les modes Prestataire et Mandataire pour une durès de 5
ans à compter du 20 juin 2021
:
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés
;
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Selon le mode Mandataire à compter du 15 juin 2023 jusqu’au 19 juin 2026:
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
hañdicapées
et/ou
atteintes de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu'accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
504533951
Acte
2021-015
avenant
1
Afticle 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 14 août 2011 sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre
:
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1
du code
de
la santé publique
et du décret n°
99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
;
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées stou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article
6.
Le
retrait de
l’autorisation
par
le
Président du
Conseil
Départemental
ou
de
l’agrément
par
le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5
du présent
arrêté.
Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article
8
- Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
1282
20
à
R. 7232-22 du code du travail. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr Article 9 - Le
présent arrêté
peut faire
l’objet d’un
recours gracieux,
dans
un
délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans
un
délai de deux mois à compter du
rejet de
recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
15 juin 2023
OK
le préfet et par subdélégation
Sponsable du Pôle inclusion et emploi,
Ni
:
1
62 D
À Ju
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
3/3
77, rue
Léon
Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
:
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Éé
AGRÉMENT N°
SAP
/ 789548476
Pôle
Inclusion
et
Emploi
Acte
2021-016 Avenant
1
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1; Vu le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail
et des solidarités du
Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de signature de Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité
;
Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/
789548476
Acte
2021-016
délivré
le
21
avril
2021
à
la
SARL
O2
TOURCOING pour une durée de cinq ans à compter du 20
juin 2021;
:
Vu la certification du Service AFNOR n° 55024.11 conformément aux exigences des règles de certification NF Service - Services aux personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023 pour les activités faisant l'objet des arrêtés de 2021
;
Vu la demande d'extension d'agrément présentée le 22 mai 2023 par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant de la SARL O2
TOURCOING,
auprès
de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du Nord et déclarée complète le 15 juin 2023 ; Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par le département du Nord (59)
ARRÊTE
Article 1° - Une modification d'agrément est accordé à la SARL O2 TOURCOING sise 53 rue du Fontenoy
à ROUBAIX (59100) en tant que siège social sous
le n° SAP / 789548476 Acte 2021-016 avenant 1.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire pour une durée de 5
ans à compter du 20 juin 2021
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
|
Et selon le mode Mandataire à compter du 15 juin 2023 jusqu’au 19 juin 2026 :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux
à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article
*L.
1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
-
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lès démarches administratives lorsque
cette
activité
est incluse
dans une
offre
de
service d'assistance
à
domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77.
rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Sous peine deretrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services où de fonctionner
selon
un
mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire
autre que celui
pour lequel
il
est agréé,
il devra
solliciter une
modification
préalable de son
agrément.
La demande
devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d’un
nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel
il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code
du
travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail,
l'organisme
doit se déclarer pour les activités exercées
au
ou à partir du domicile des particuliers et tenir une comptabilité séparée
en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travai.
Article 7 - Le présent arrêté
peut faire l'objet d’un
recours gracieux,
dans
un
délai de deux mois à
compter de sa
notification, auprès de la :
|
DDETS du
Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501
— 59022 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6,
rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
:
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le responsable de la DDETS du
Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté,
qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le 15 juin 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Ÿ
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
‘
.
2/2
77,
rue
Léon
Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil
&ur
* aan nord souv fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD re
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 7789548476
Pôle
Inclusion
et
Emploi
.
Acte
2021-016 Avenant
2
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PRÉÈFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
|
Vu lé code de l’action sociale et des familles,
notamment l’article D.312-6-2 :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
renouvellement
d'agrément
n°
SAP
/
789548476
Acte
2021-016
délivré
le
21
avril
2021
à
la
SARL
O2
TOURCOING pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2021
;
Vu
l'arrêté d'autorisation attribué à la SARL O2 TOURCOING
le 23 septembre 2021
par Monsieur le Président du
conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes
;
Vu l'engagement du responsable de la struginre à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d'activité exclusive
;
Vu
la
certification
du
Service
AFNOR
n°
55024.11
conformément
aux
exigences
des
règles
de
certification
NF
Service - Services aux personnes à domicile- V10.1
et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 14 avril 2023
pour les activités faisant l'objet des arrêtés de 2021
;
Vu l'extension d'agrément n° SAP / 789548476 Acte 2021-016 avenant 1 délivrée le 15 juin 2023 à la SARL O2 TOURCOING à compter du
15 juin 2023 ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Guillaume RICHARD, en qualité de dirigeant de la SARL O2 TOURCOING.
Article
1
— Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
la
SARL
O2
TOURCOING
sise 53
rue
du
Fontenoy
à
ROUBAIX
(59100)
en
tant
que
siège
social
sous
le
n°
SAP
/
789548476
Acte 2021-016 avenant 2
à compter du 15
juin 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il
en
est
de
même
pour
l'ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
autorisation.
Atticle 3 - Les activités déclarées selon
les
modes
Prestataire et Mandataire, sans
limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/3
77,
rue
Léon Gambetta
- BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Accompagnement des
personnes. qui
ont besoin temporairement d'une aide
personnelle dans
leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades,
transports,
aide à la mobilité et au transport,
actes de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ; Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées sur le département
du Nord (59) sont les suivantes, à l'exclusion de
toute autre : Selon les modes Prestataire et Mandataire pour une durée de 5 ans à compter du 20 juin 2021
:
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés
;
Accompagnement d'enfants de moins ‘de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés
;:
Selon le mode Mandataire à compter du 15 juin 2023 jusqu’au 19 juin 2026:
Assistance
dans
les
actes quotidiens
de
la
vie
ou
aide à
l'insertion
sociale
des
personnes âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu'accompagné
de
larrêté
d’agrément
n°
SAP
/
789548476
Acte 2021-016 avenant 1
Atticle 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 23 septembre 2021
sur le département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Assistance
dans
les
actes quotidiens
de
la
vie
ou
aide à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
Accompagnement des
personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté. Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au où à partir du domicile des particuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Article
8 — Le
récépissé
peut être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 9 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale
des
entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut également faire l'objet d’un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique où en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le 15 juin 2023
Pour le préfet et par subdélégation
.
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
n
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
3/3
77, rue Léon Gambetta -
BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
Gien
RECEPISSE
N°
Fraternité
‘
SAP 1832605547
Pôle inclusion et Emploi
Acte 2017—-113
Avenant
1
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
|
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
le
récépissé
d'activité
exclusive
SAP
/
832605547
Acte
2017-113,
à
compter
du
18
octobre
2017
délivré
le 26 octobre 2017 à la SARL LEITAO enseigne «Domicile Clean»
;
Considérant la modification de statut juridique,
d'adresse du siège social et des établissements de ladite entreprise
en date du 4 novembre 2022
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
du
Nord
le
16 juin
2023
par
Monsieur
Christopher
LEITAO,
présidente
de
la
SAS
LEITAO
enseigne
«Domicile Clean»
Article
1
- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au
nom de
la SAS
LEITAO enseigne
«Domicile
Clean»
,
sise
:
-
8 rue du Professeur Marcel Arnaud
à
WASQUEHAL (59290) en tant que siège social
-
282 rue Jean Jaurès
à
CROIX (59170) en tant qu'établissement
-
51
rue Marcel Henaux
à
LILLE (5900) en tant qu'établissement
sous le n° SAP / 832605547
Acte 2017-113 avenant 1, à compter du 4 novembre 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du
Nord sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement Atticle 3 - Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-_
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des articles
L.7233-2
du
code du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Atticle
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail. Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77,
rue
Léon Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 16 juin 2023
jure préfet et par subdélégation
le du Pôle inclusion et emploi,
5
+
n2/Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr E 3
Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD Liberté on
RECEPISSE
A
.
.
N°
SAP
/ 882693039
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2021157 ANNULATION
Arrêté portant annulation de récépissé de déclaration d'activité exclusive
d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu
l'arrêté préfectoral du
14 février 2022,
portant délégation
de signature à
Monsieur Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté de délégation générale du 13
juillet 2022, portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
de
la
direction
départementale,
de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord: Vu le récépissé de déclaration d'activité exclusive enregistré au nom de l'EURL OPAL SC enseigne «Opalsport», sous le n° SAP / 882693039
Acte 2021-157, à compter du
9
avril 2021;
Vu la demande d'annulation de cet acte administratif présentée le 15 juin 2023 par Monsieur Stéphane CHATELAIN, dirigeant de ladite entreprise auprès de la
Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord,
pour
cause de cessation du respect d'activité exclusive ;
ARRÊTE
Article 1°" — Le récépissé de déclaration d'activité exclusive accordé à
l'EURL OPAL SC enseigne «Opalsport»,
sise
AVENUE
THÉODORE
MONOD
APT
45
BAT
B
à
LOMME
(59160),
sous
le
n°
SAP / 882693039
Acte 2021—-157 est annulé à compter du
15 juin 2023.
Article 2 -
Le présent arrêté d'annulation sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés. Article 4 - La structure est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, à défaut les frais de
publication par l'administration seront à la charge de celle-ci.
Fait à Lille,
le
16
juin
2023
our le préfet et par subdélégation
‘eéshonsable du Pôle inclusion et emploi,
At
Hugues VERSAEVEL
Le
é
ATEN
Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/1
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501-59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr 39 CE Tele) CHU
LILLE
\&
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIERE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loï n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vul'article 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M, Frédéric BOIRON en
qualité de Directeur Général du CHU de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur
général du CHU de Lille, concernant la Direction de la Dotation Immobilière.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision
n°23/02/0191 du 24 février 2023.
S'agissant d'une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier,
relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Dotation Immobilière peuvent soumettre une
décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de
la présente délégation, qui Justiflet d'être porté à sa connaissance.
AArneLE 2 - DELEGATAIRES
Mme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER, Directrice générale adjointe
Mme Marine VANBREMEERSCH, Directrice de cabinet
Mme Christelle PUCHOIS-BRUTSAERT, Attachée d'administration hospitalière
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIERE PAGE 1/4 Mme Delphine VANDAMME, Adjoint des cadres
Mme Virginie SIMON, Adjoint des cadres
Mme Maïté LEPERCQ, Adjoint des cadres
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL
POUR LA DOTATION IMMOBILIERE
ARTICLE 3.1 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA DIRECTRICE GENERALE ADJOINTE
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général ou en cas d'urgence, Mme Angélique BIZOUX-
COFFIGNIER, Directrice générale adjointe, reçoit délégation pour signer tout acte, décision, document
ou correspondances relatifs à la Dotation immobilière, y compris les actes ou décisions mentionnés à
l'article 4 ci-après.
Mme Angélique BIZOUX-COFFIGNIER ou les services de la Dotation Immobilière en rendent compte au
Directeur général dès que possible.
ARTICLE 3.2 - DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ENSEMBLE DE LA DIRECTION DE LA
DOTATION IMMOBILIERE
Mme Marine VANBREMEERSCH, reçoit délégation permanente de signature pour tout acte, document
ou correspondance en vue d'assurer la continuité des activités administratives de la Direction de la
Dotation Immobilière.
Mme Marine VANBREMEERSCH reçoit en outre délégation permanente de signature pour l'ensemble
des plèces nécessaires :
+ à la comptabilité de la Dotation Immobilière (Engagement des dépenses, Pièces justificatives de
dépenses, Ordonnancement des dépenses, Visa de facture, Visa de Bordereau Journal des Mandats,
Ordres de reversement, Certificats administratifs, Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets,
Main levée de caution et de garantie à première demande, Restitution de retenue de garantie,
Demandes d'émission, d'annulation ou de réduction de titres de recettes) ;
à la passation et/ou l'exécution des accords-cadres et des marchés publics de la Dotation Immobilière
inférieurs à 209 000 € HT à l'exclusion des pièces et des actes mentionnés à l'article 4 de la présente
décision et notamment les documents suivants :
© Les publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux accords cadre
et aux marchés,
Les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés et des accords-cadres,
L'attribution des marchés publics et accords-cadres et son Information aux candidats
La déclaration d'une consultation Infructueuse et son Information aux candidats,
Les actes d'engagement,
La notification au titulaire,
Les actes et courriers relatifs à l'exécution,
Les pièces comptables d'exécution et de palement. 0000000
eaux:
locations, avenants, mises au nom et résiliations (habitation, commerce, à usage professionnel,
garage, emplacement de stationnement, meublés, emplacements publicitaires, jardin...), fermages et baux à ferme (locations, avenants et résillations),
révisions de loyer (commerces),
résillations des locations de logements dans le cadre de la Loi de 1948,
renouvellement de baux (habitations, commerces),
saisies de cautionnement,
renouvellement de concession, 00000
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIERE PAGE 2/4 © baux de chasse (adjudications, résiliations, réductions),
© augmentations de loyer pour travaux,
© conventions,
© copropriétés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marine VANBREMEERSCH, délégation de signature est donnée à Mme Christelle PUCHOIS-BRUTSAERT, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction
de la Dotation Immobilière, en vue de signer les mêmes documents.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marine VANBREMEERSCH et de Mme Christelle
PUCHOIS-BRUTSAERT, Mme Delphine VANDAMME, Adjoint des Cadres a délégation de signature pour
les actes et plèces suivants nécessaires à la comptabilité de la Dotation Immobilière (Demandes d'émission, d'annulation ou de réduction des titres de recettes, Engagement des dépenses, Plèces
justificatives de dépenses, Ordonnancement des dépenses, Visa de facture, Visa de bordereau Journal des Mandats, Ordres de reversement, Certificats administratifs, Réponse aux suspensions de paiement ‘et aux rejets).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marine VANBREMEERSCH, de Mme Christelle
PUCHOIS-BRUTSAERT, Mme Virginie SIMON, Adjoint des cadres, a délégation de signature pour les
actes et plèces suivants nécessaires :
+ la comptabilité de la Dotation Immobilière (Demandes d'émission, d'annulation ou de réduction des
titres de recettes, Engagement des dépenses, Pièces justificatives de dépenses, Ordonnancement des
dépenses, Visa de facture, Visa de bordereau Journal des Mandats, Ordres de reversement, Certificats
administratif, Réponse aux suspensions de paiement et aux rejets) ;
+ aux accords cadre et aux marchés publics de la Dotation Immobilière : Les procès-verbaux d'ouverture des plis relatifs aux candidatures des sociétés soumissionnaires, Les courriers de demande de
production ou de complément des pièces exigées pour l'analyse de la recevabilité des candidatures, Les courriers de demande de précisions concernant les offres des candidats, Les courriers de demande de fourniture des certificats et attestations prévus à l'article 46 du code des marchés publics, Les bons de commande, Les bons de réception, Les attestations de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marine VANBREMEERSCH et de Mme Christelle
PUCHOIS-BRUTSAERT, Mme Maîté LEPERCO, Adjoint des cadres, a délégation de signature pour les
actes et pièces suivants nécessaires :
+ aux:
© locations, avenants, mises au nom et résillations (habitation, commerce, à usage professionnel,
garage, emplacement de stationnement, meublés, emplacements publicitaires, jardin...
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de cette délégation:
+ L'ensemble des pièces nécessaires à la passation et/ou l'exécution des marchés publics relevant de la
dotation immobilière dont le montant est égal ou supérieur à 209 000 € HT (publications d'avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives aux accords-cadres et aux marchés, les actes
d'engagements relatifs aux marchés et aux accords-cadres, avenants relatifs aux marchés et aux
accords-cadres, décisions de poursuivre relatives aux marchés et aux accords-cadres, actes de sous-
traitance relatifs aux marchés et aux accords-cadres) ;
e Les actes notariés et avenants concernant les baux commerciaux, les ventes amiables ou par
adjudication publique, compromis et promesses de ventes, les cessions de droit au bail, les baux à construction, prêt à commodat, baux emphytéotiques, les baux ruraux, les conventions d'occupation précaire, les promesses de vente, compromis de vente ;
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE À LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA
DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIERE PAGE 3/4 + Les servitudes,
+_Les plans concernant les divisions parcellares, les remembrements, les bornages ;
+_Les décisions concernant les concessions de logement par nécessité absolue de service ou par utilité
de service (habitation, garage), ainsi que les décisions relatives à des travaux au sein des logements concédés.
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du
Directeur général lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
+_ les autorités gouvernementales, les autorités administratives et Judiciaires, les membres du corps
préfectoral les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots :
+ les présidents des Instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,
Commission médicale d'établissement) ;
+ _les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;
+_ la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recuelllls dans un registre dédié tenu à jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 - EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions du
CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Consell de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre
Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site Internet du CHU et
transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Lille, le 13 juin 2023
REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DE LA DOTATION IMMOBILIÈRE PAGE 4/4