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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°158 du 27 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 217 du 4 août 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°16 du 13 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°26 du 08 Avril 2011
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°138 du 24 Mai 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 049 du 23 février 2023
Document publié le Jeudi 23 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 049 du 23 février 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Animaux,
+. PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 049
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Nord / pôle inclusion et emploi
• Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
SAP / 822576237 Acte 2017-095 avenant 2 du 6 février 2023 : SASU SMIL'S
• Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne SAP / 851448951 Acte 2019-058 avenant 1 du 2 février 2023 : EURL CLEANORD
• Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne SAP / 878520493 Acte 2019-105 avenant 1 du 14 février 2023 : SARL GREEN TECH
• Arrêté du 13 février 2023 portant modification d'agrément d’un organisme de services à la
personne SAP / 880965405 Acte 2021-089 avenant 1 : Les héros de votre quotidien
• Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne SAP / 880965405 Acte 2021-089 avenant 2 du 13 février 2023 : Les héros de votre quotidien
• Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP /
918438946 Acte 2022–174 du 27 janvier 2023 : SARL SISTA'DOM
• Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP /
919217877 Acte 2022–175 du 14 février 2023 : Entreprise PLANCQ
• Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP /
843033010 Acte 2023–009 du 1er février 2023 : Entreprise JULMANN
• Arrêté du 10 février 2023 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la
personne SAP / 790584361 Acte 2023–011 : EURL MADGP
• Modification de récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la
personne SAP / 790584361 Acte 2023–011 du 10 février 2023 : EURL MADGP
• Arrêté du 10 février 2023 portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la
personne SAP / 791060643 Acte 2023–012 : SARL ADENIOR Bailleul
• Modification de récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
SAP / 791060643 Acte 2023–012 du 10 février 2023 : SAS ADENIOR Bailleul
• Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne SAP /
948325592 Acte 2023–015 du 13 février 2023 : Entreprise MATELOT
Conseil départemental du Nord / direction ruralité et environnement / service agriculture, eau et environnement
• arrêté du 23 février 2023 modifiant le périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier
de Socx – Bissezeele - Quaëdypre PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi
DU
NORD
u
lravail
et
des
S5olaarites
au
Nor
ru
RECEPISSE
N°
galité
Fraternité
SAP
/ 822576237
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2017-095
Avenant
2
Modification
de
Récépissé
de
déclaration
d’activité
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
REGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1 à
D.7233-5
;
Vu
le
code de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13
juillet
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
Vu
l'agrément
n°
SAP
/ 822576237
Acte
2017-095
délivré
le
27
juillet
2017
à
la
SASU
SMIL'S
SERVICES
enseigne
«SERVIZEN»
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter du
21
février
2017
;
Vu
l'arrêté
de
renouvellement
d'autorisation
attribué
le
13
décembre
2021
à
la
SASU
SMIL'S
SERVICES
par
Monsieur
le
Président
du
conseil
départemental
du Nord
(59)
pour
le
service
prestataire
auprès
des
personnes
âgées
et/ou dépendantes ; Vu
l'engagement
du
responsable
de
la
structure
à
tenir
une
comptabilité
séparée
en
tant
que
structure
dispensée
d'activité exclusive ; Considérant
qu'aucune
demande
de
renouvellement
d'agrément
pour
la
garde
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
n'a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
du
Nord,
et
que
celui-ci
est
donc
échu
depuis
le
20
février
2022
Considérant
la
modification
d'adresse
et
d'enseigne
déclarée
par
Monsieur
Xavier
GASTAL,
président
de
ladite
société
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
le
18
octobre
2022
par
Monsieur
Xavier
GASTAL
président
de
la
SASU
SMIL'S
SERVICES
Article
1°
-
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à
la
personne
a
été enregistré
au
nom
de
la
SASU
SMIL’S
SERVICES
sise
25
Grand’Place
à
ROUBAIX
(59100)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/ 822576237
Acte
2017-095
avenant
2,
à
compter
du
13
décembre
2021
Article
2 -
Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
la
DDETS
Nord-Lille
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement
ou
la
modification
de
l’autorisation.
Article
3
-Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
|
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
-
Petits
travaux
de
jardinage, y
compris
les
travaux
de
débroussaillage,
-__
Prestations
de
petit
bricolage
dites
«
hommes
toutes
mains
»,
-
Garde
d'enfants
de
plus
de
trois
ans à
domicile,
excepté
les
enfants
handicapés
-
Accompagnement
d'enfants
de
plus
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements, excepté
les
enfants
handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-__
Cours
à
domicile,
-
Préparation
des
repas à
domicile,
y
compris
le
temps
passé aux
commissions,
-
Livraison
de
courses à
domicile lorsque
cette
activité
est incluse
dans une
offre
de
service d'assistance
à
domicile,
-__
Assistance informatique et Internet à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
-
Maintenance,
entretien et
vigilance
temporaires,
à
domicile,
de
la
résidence
principale
et
secondaire,
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
1/2
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP 20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
:www.nord.gouv.fr -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
à
l'exclusion
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide personnelle
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de
la
vie
courante)
lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d'une
aide
personnelle
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances, pour
les
démarches
administratives
lorsque
cette
activité
est incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile.
-
Soins
et
promenades
d'animaux
de
compagnie,
à
l'exclusion
des
soins
vétérinaires
et
du
toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
Article
4
- Les
activités
autorisées
et
déclarées
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
13
décembre
2021
sur
le
département
du
Nord
(59)
selon
le
mode
Prestataire
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade, à
l'exception
d'actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux
à
moins
qu'ils
ne
soient
exécutés
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
1111-6-1
du code
de
la
santé publique
et
du
décret
n°
99-426
du
27
mai
1999
habilitant
certaines
catégories
de personnes
à
effectuer
des
aspirations
endo-trachéales
;
-
Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans
leurs
déplacements
en
dehors
de
leur
domicile
(promenades,
aide
à
la
mobilité
et
au
transport,
actes
de la vie courante) ;
-
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
du
domicile
au
travail,
sur
le
lieu
de
vacances, pour
les
démarches
administratives.
Le
retrait
de
l’autorisation
par
le
Président
du
Conseil
Départemental
vaut
retrait
des
activités
listées
au
présent article.
Article
5
-
Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
au
ou
à
partir
du
domicile
des
particuliers,
et
de
tenir
une
comptabilité
séparée en
tant
que
personne
morale
dispensée
de
la
condition
d'activité
exclusive
par
l'article
L.7232-1-2
du
code
du
travail,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ceux-ci.
Article
6
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
|
Article
7
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue
Léon
Gambetta
—
BP
20501
—
59022
LILLE
CEDEX
Ou,
dans
les
mêmes
conditions,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
:
Ministre de l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands
61,
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13.
Il
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
rejet
de
recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal
Administratif
de
LILLE
par
courrier
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE-CEDEX
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
8 -
Le
présent récépissé sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
6
février
2023
et
par subdélégation
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2/2
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP 20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
:www.nord.gouv.fr PRÉ
FET
Pieenon
Dépenenee
de
me
DU
NORD
u
Travail
et
des
Solidarités
du
Nor
ue
RECEPISSE
N°
galité Fraternité
SAP
Î 851448951
Pôle
Inclusion
et
Emploi
Acte
2019-058 Avenant
1
Modification
de
Récépissé
de
déclaration
d’activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à la
personne
Conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Emmanuel RICHARD,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13
juillet
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
placés
sous son
autorité
;
Vu
le récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à la
personne
n°
SAP
/ 851448951
Acte
2019-058
délivré
le
9 août
2019
à l'EURL
CLEANORD
enseigne
«SHIVA»,
à compter
du
2 juillet
2019;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à la
personne
a été
présentée
auprès
de
la Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
(DDETS)
du
Nord
par
Monsieur
Cyril
DHENNIN,
dirigeant
de
l'EURL
CLEANORD
ayant pour
enseigne
«SHIVA».
Article
1°
— Après
examen
du
dossier, cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
l'EURL
CLEANORD
enseigne
«SHIVA»,
sise
29
rue
de
l'Amiral
Ronarc’h
à DUNKERQUE
(59140)
en
tant
que
siège
social,
sous
le n°
SAP
/ 851448951
Acte
2019-058
avenant
1,
à compter
du
12
octobre
2022
Article
2 -
Toutes
les
modifications
concernant
la structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
de
la
DDETS
Nord-Lille
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il en
est
de
même
pour
l'ouverture
d’un
nouvel
établissement.
Article
3 -Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Mandataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
-
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers,
-__
Préparation
des
repas
à domicile,
y compris
le
temps
passé
aux
commissions,
Article
4 -
Ces
activités,
sous
réserve
d’être
exercées
par
le déclarant
à titre
exclusif,
et
au
ou
à partir
du
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10 du
code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ceux-ci.
Article
5 - Le
récépissé peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22
du
code
du
travail.
Article
6 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter de
sa
notification,
auprès
de
la
:
DDETS
du Nord
77,
rue
Léon
Gambetta
—
BP
20501
—
59022
LILLE
CEDEX
Ou,
dans
les
mêmes
conditions,
d'un
recours hiérarchique
adressé
au
:
Ministre
de
l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands
61,
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13.
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
1/2
77, rue
Léon Gambetta
- BP 20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
:www.nord.gouv.fr Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
2 février 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsati
ôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta
- BP 20501
- 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
du Nord
DU
NORD
ee
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP
Î 878520493
Pôle
inclusion
et
Emploi
Acte
2019-105 Avenant
1
Modification
de
Récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
d’un
organisme
de
services
à la
personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PRÉFET
de
la
RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022,
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Emmanuel
RICHARD),
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13
juillet
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
aux
agents
placés
sous son
autorité
;
Vu
le
récépissé
d'activité
exclusive
de
services
à
la
personne
n°
SAP
/ 878520493
Acte
2019-105
délivré
le
13 octobre
2020
à
la
SARL
GREEN
TECH
à compter
du
6
novembre
2019;
CONSTATE
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à la
personne
a été
présentée
auprès
de
la
Direction
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
(DDETS)
du Nord
par
Monsieur
Emmanuel
VITTE,
co-gérant
de
la
SARL
GREEN
TECH.
Article
1°
- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
exclusive
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
la
SARL
GREEN
TECH,
sise
ZAC
DU
CHEVALEMENT,
RUE
DES
MOLETTES
à
ROOST
WARENDIN
(59286)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/ 878520493
Acte
2019-1065
avenant
1,
à compter
du
1°
février
2023
Article
2 -
Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
de
la
DDETS
Nord-Lille
sous
peine
de
retrait
du
récépissé.
Il en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement.
Article
3
—
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
-
Petits
travaux
de
jardinage,
y compris
les
travaux
de
débroussaillage,
-__
Prestations
de
petit
bricolage
dites
«
hommes
toutes
mains
»,
Article
4 - Ces
activités,
sous
réserve
d'être
exercées
par
le
déclarant
à titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ceux-ci.
Article
5
—
Le
récépissé peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles R.
7232-20 à
R.
7232-22 du
code
du
travail.
Article
6 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
auprès
de
la
:
DDETS
du Nord
77,
rue
Léon
Gambetta
—
BP
20501
—
59022
LILLE
CEDEX
Ou,
dans
les
mêmes
conditions,
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
:
Ministre
de
l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands
61,
bd
Vincent
Auriol
— 75703
Paris
Cedex
15.
À
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
1/2
,,
rue
Léon Gambetta
- BP
20501-59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture et
modalités d'accueil sur
:www.nord.gouv.fr Il
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
rejet
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
absence
de
réponse
en
saisissant
le
:
Tribunal
Administratif
de
LILLE
par
courrier
: 5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE-CEDEX
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
Article
7
-
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
+"
ait à Lille,
le
14 février 2023
s“PourJe
préfet
et
par
subdélégation
Fe
ÉÉpPOKadE
du
Pôle
inclusion
et
emploi,
Ed
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2/2
77,
rue
Léon
Gambetta
-
BP
20501-59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités
d'accueil sur
: www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
bé
AGRÉMENT
N°
|
SAP / 880965405
Pôle
Inclusion
et
Emploi
Acte
2021089 Avenant 1
Arrêté portant modification d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13 juillet
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'agrément n°
SAP / 880965405 Acte 2021-089,
délivré
le 20 septembre 2021
à
la
SASU
Les
Héros
de votre
Quotidien enseigne «O2», pour une durée de 5 ans à compter du 15 septembre 2021
;
Vu la certification du Service AFNOR conformément aux exigences des règles de certification
NF Service - Services
aux personnes à domicile- V10.1
et à la norme NF X 50-056 (08/2014) de 2021
;
Vu
la
demande de modification
d'adresse à compter du
1° janvier 2023
présentée
le
8 février 2023
par Monsieur
Cédric
BOUVIER,
en qualité de
président de la SASU
Les
Héros de votre Quotidien,
auprès de de la Direction
de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord ;
ARRÊTE
Article
1
—-
Une
modification
d'agrément
est
accordé
à
la
SASU
Les
Héros
de
votre
Quotidien
enseigne
«O2»,
sise
136
ROUTE
NATIONALE
à
LA
CHAPELLE
D'ARMENTIERES
(59930)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
880965405
Acte
2021-089
avenant
1,
du
1°
janvier
2023
jusqu’au 14 septembre 2026, date de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
-__
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Atticle 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Les activités relevant de la déclaration d’activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui
pour lequel
il est agréé,
il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
La demande devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d’un
nouveau
local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Atticle 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
-
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1
du code du travail, pour ouvrir
droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au où à partir du domicile des particuliers
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 —- Le responsable de la DDETS du
Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
13 février 2023
LES
préfet
et
par subdélégation
L& response e du Pôle inclusion et emploi, EP Mr
af
g
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du
Travail
et
des
Solidarités
du
Nord
Liberté Egalité Fraternité
RECEPISSE
N°
Pôle
Inclusion
SAP
/ 880965405
Acte 2021-089
avenant 2
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu
le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-13 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu
l'agrément
n°
SAP
/
880965405
Acte
2021-089,
délivré
à
la
SASU
Les
Héros
de
votre
Quotidien
enseigne «O2», pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2021 et l'avenant 1 de février 2023 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une modification d'adresse pour la déclaration
d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord
par Monsieur Cédric BOUVIER, président de la SASU
Les Héros de votre Quotidien
enseigne
«O2».
Article
1
— Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration
d'activité exclusive de services à
la
personne a été enregistré
au
nom
de
la SASU
Les
Héros
de votre Quotidien enseigne «O2», sise
136
ROUTE
NATIONALE
à
LA CHAPELLE
D'ARMENTIERES
(59930)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n°
SAP
/
880965405
Acte
2021-089
avenant
2,
à
compter
du
1°
janvier 2023
Article 2 - Toutes
les
modifications
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devront
faire l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément
Atticle
3 —-
Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Prestataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-
Cours à domicile,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance administrative à domicile,
Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 15 septembre 2021
sur le
département du Nord (59) selon le mode
Prestataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu'accompagné
de
l’arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
880965405
Acte
2021-089
et de ses avenants.
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
1/2 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Le retrait de l'agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 — Ces
activités,
sous
réserve
d'être exercées
par le
déclarant à titre exclusif,
et au
ou
à
partir du
domicile
des
particuliers,
ouvrent droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Atticle
6 -
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
ou d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
13 février 2023
ur
Je préfet et par subdélégation
e-respénsable du service Inclusion Lille,
\
TE
Hugues VERSAEVEL
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2/2 77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale de
l'Enplois
DU
NORD
u
lravail
et
des
Solidarites
au
Nor
see
RECEPISSE
N°
galité
Fraternité
SAP / 918438946
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-174
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Le
PREFET
de
la
REGION
HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET
du
NORD,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
2022,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13 juillet 2022,
portant
subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Aurélie SUPPA, co-gérante de la SARL SISTA'DOM.
Atticle
1% — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL SISTA'DOM, sise 298
RUE
DE
LILLE
à
MARQUETTE-LEZ-LILLE
(59520)
en
tant
que
siège
social,
sous
le
n° SAP /918438946
Acte 2022-174
à compter du
1° septembre 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou
les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — Les
activités déclarées
selon
le
mode
Prestataire, sans
limite
de
durée,
sont les suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Assistance informatique et Internet à domicile,
-__
Assistance administrative à domicile, -
Assistance
aux
autres
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide
personnelle dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes
de
la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
-
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage,
pour
les personnes dépendantes,
Article 4 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du
domicile des particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article
5
-
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 — Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue
Léon
Gambetta
—
BP
20501
—
59022
LILLE
CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre
de
l'Economie
Direction
générale
des
entreprises
sous-direction
des
services
marchands
61,
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13.
Il
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
rejet
de
recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal
Administratif
de
LILLE
par
courrier
:5,
rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE-CEDEX
par
le
site
internet
www.telerecours.
fr
Article
7 -
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à
Lille,
le
27
janvier
2023
réfet et par subdélégation
Direction
départementale de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord-Lille
(DDETS)
2/2
77,
rue
Léon
Gambetta
- BP 20501
- 59022
LILLE
CEDEX
-
Horaires d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
:www.nord.gouv.fr PRÉ FET
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
pd
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 91921 7877
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2022-175
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités (DDETS) du
Nord le
3 octobre 2022 par Madame Sophie PLANCQ, dirigeante de l'entreprise individuelle PLANCQ Sophie
Atticle
1%
—- Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle PLANCQ Sophie, sise
83 AVENUE SALVATOR ALLENDE
à
RONCHIN (59790) en tant que siège social,
sous le n° SAP /919217877
Acte 2022-175, à compter du 3 octobre 2022
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d’une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement
Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante, à l'exclusion de
toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article
4
- Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercée
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5 — Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Atticle 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut également faire
l'objet d'un
recours contentieux dans
un délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue
Léon
Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Kara
Fait à Lille, le
14 février 2023
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue
Léon Gambetta - BP 20501 - 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
né
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 843033010
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2023-009
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du
Nord et l’arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation
de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Monsieur Benjamin JULMANN, dirigeant de l’entreprise individuelle JULMANN Benjamin.
Article
1° - Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration d'activité exclusive de services à
la
personne a été enregistré au
nom de
l'entreprise
individuelle
JULMANN
Benjamin, sise
72 RUE JEROME GRENET
à
PERONNE EN MELANTOIS (59273) en tant
que siège social, sous le n° SAP / 843033010 Acte 2023-009, à compter du 4 janvier 2023
Article 2
- Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Atticle 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute
autre
:
-
Cours à domicile,
Article
4 — Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercée
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5 -
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta
— BP 20501
— 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au
:
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut également faire l’objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à
Lille, le
1°' février 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU
NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
”
Bal
AGRÉMENT
N°
|
FERRÉ |
|
SAP / 790584361
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2023-011
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13 juillet
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu le renouvellement d'agrément n° SAP
/ 790584361 Acte 2018-040 délivré le 13 août 2018 à l'EURL MADGP ayant
pour enseigne «PETITS-FILS»
pour une durée de 5 ans à compter du 1° avril 2018 ;
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Alexandre EGGERMONT, en qualité de gérant de l'EURL MADGP enseigne «PETITS-FILS», auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 9 février 2023 ; Vu
la
certification
en
date
du 24
janvier
2022
émanant
du
Services
QUALISAP
conformément
au
référentiel
«RE/QUALISAP/09 — Version 4 du 21/03/2019 »
;
ARRÊTE
Article
1°°.—
Un
renouvellement
d'agrément
est
accordé
à
l'EURL
MADGP
enseigne
«PETITS-FILS»
sise
au
16,
RUE
ALBERT
BAILLY
à
MARCQ
EN
BAROEUL
(59700)
en
tant
que
siège
social
sous
le
n° SAP / 790584361 Acte 2023-011, pour une durée de cinq ans à compter du
1° avril 2023.
La demande de renouvellement devra être déposée dans
les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de la
santé publique
et du
décret n°
99-426 du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
;
-
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de foot chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile; -
Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées et/ou
handicapées
et/ou atteintes
de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Article 4 — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui
pour lequel il est agréé,
il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d'un
nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé
devra également faire l'objet d'une demande préalable. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77.rue
Léon Gambetta - BP 20501-69022
11I11FCFDFX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil &ur : www nord souv fr Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -
exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, -
ne
transmet pas
au
préfet compétent avant
la
fin
du
premier semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre, au ou à partir du domicile des particuliers.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
I! peut également faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Atticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
10 février 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
be Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU NORD en
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP 1790584361
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2023-011
Modification de Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5
:
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022,
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur
départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du
13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 790584361
Acte 2023-011
délivré le
10 février 2023 à l'EURL MADGP
ayant pour enseigne «PETITS-FILS» pour une durée de 5 ans à compter du 1€ avril 2023 ; Vu
la
certification
en
date
du 24
janvier
2022
émanant
du
Services
QUALISAP
conformément
au
référentiel
&RE/QUALISAP/09 — Version 4 du 21/03/2019 »;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord Monsieur Alexandre EGGERMONT, en qualité de gérant de l'EURL MADGP enseigne «PETITS- FILS».
Article
1°
—
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'EURL MADGP enseigne «PETITS-FILS» sise 16,
RUE ALBERT BAILLY
à
MARCQ EN BAROEUL (59700) en tant que siège social
sous le n° SAP / 790584361 Acte 2023-011, à compter du 1°! avril 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l’agrément.
Article
3
-Les
activités
déclarées
selon
le
mode
Mandataire,
sans
limite
de
durée,
sont
les
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-__
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-__
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
-__
Assistance administrative à domicile,
-_
Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, -__
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
-
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle dans
leurs
déplacements en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité
et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une.offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article
4
-
Les
activités
agréés
et
déclarées
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1°
avril
2023
sur
le département du Nord (59)
selon
le mode Mandataire,
sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai
1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
-
Accompagnement des
personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
-
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/790584361
Acte 2023-011
et de ses avenants.
Le retrait de l’agrément par le responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées au
présent article.
Article 5 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant à titre exclusif, et au ou à partir du domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
6 — Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
10 février 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
4
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l'Emploi,
DU NORD
du Travail et des Solidarités du Nord
Liberté
°
z
Bali
|
AGRÉMENT
N°
_R
SAP / 791060643
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2023-012
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-15,
D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
;
Vu le cahier des charges prévu à
l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
du
Nord
et
l'arrêté
du
13 juillet
2022,
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 791060643 Acte 2018-005, délivré le 23 février 2018 à la SAS ADENIOR BAILLEUL pour une durée de 5 ans à compter du
1er mars 2018 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 janvier 2023 par Monsieur Xavier MURA, en qualité de gérant de la SAS ADENIOR BAILLEUL, auprès de de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord et déclarée complète le 10 février 2023 ; Vu
l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure autorisée par
le département du Nord (59) Vu
le
renouvellement de
certification
du
Service AFNOR
conformément aux exigences
NF
Service
- Services
aux
personnes à domicile- V10.1
et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du
13 mai 2022
:
ARRÊTE
Article 1%
- Un renouvellement d'agrément est accordé à la SARL ADENIOR BAILLEUL sise 251,
rue de Lille
à BAILLEUL (59270), en tant que siège social sous le n° SAP / 791060643 Acte 2023-012,
pour une durée de
cinq ans à compter du 1° mars 2023
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article
R.7232-8 du code du
travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à
l'article 3 dans les départements suivants :
-
l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord-Lille ;
Atticle 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
-
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
-
Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés ;
Selon le mode Mandataire :
-
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées
ou
atteintes
de
pathologies
chroniques,
incluant
la
garde-malade,
à
l'exception
d'actes
de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et du
décret n°
99-426
du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
-
Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
;
-
Prestation
de conduite du
véhicule
personnel
de
personnes
âgées et/ou
handicapées et/ou atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives.
Les activités relevant de la déclaration d'activité et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner
selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une demande préalable.
Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
-
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
-
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, -
exerce d’autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément, -
ne transmet
pas
au
préfet compétent avant
la
fin
du
premier semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions,
l'organisme doit se
déclarer pour les
activités exercées au
ou
à
partir du
domicile
des
particuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code du travail.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification de rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Atticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 10 février 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
A
XL
Hugues
VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2.f 2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
ue
RECEPISSE N°
Fraternité
SAP / 791060643
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2023-012
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
;
Vu le code de l'action sociale et des familles,
notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ; Vu l'agrément n° SAP / 791060643 Acte 2013-029, délivré le 27 février 2013 à la SAS ADENIOR BAILLEUL pour une durée de 5 ans à compter du 1° mars 2013 ; Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite SARL en application de l’article 47 loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispensée d'activité exclusive ; Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 791060643 Acte 2023-012, délivré le 10 février 2023 à la SAS ADENIOR BAILLEUL pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018 ; Vu le renouvellement de certification du
Service AFNOR conformément aux exigences NF Service - Services aux
personnes à domicile- V10.1 et à la norme NF X 50-056 (08/2014) en date du 13 mai 2022 ;
CONSTATE
qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
modification
de
déclaration
d'activité
exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord le 13 janvier 2023 par Monsieur Xavier MURA, gérant de la SAS ADENIOR BAILLEUL.
Article
1° — Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a
été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au
nom de la SAS ADENIOR
BAILLEUL
sise
251,
RUE
DE
LILLE
à
BAILLEUL
(59270)
en
tant
que
siège
social
sous
le
n°
SAP
/
791060643
Acte 2023-012, à compter du 1° mars 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en
est
de
même
pour
l’ouverture
d’un
nouvel
établissement ou
la
modification
de
l’agrément
ou
de
l'autorisation.
Article 3 -Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les
suivantes, à l'exclusion de toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
-
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-__
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
-__
Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
-__
Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-
Soutien scolaire à domicile,
-__
Cours à domicile,
-
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
-
Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
-
Livraison de repas à domicile
lorsque cette activité est incluse dans
une offre de service d'assistance à
domicile,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
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vananas Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à
domicile,
Assistance informatique et Internet à domicile, Assistance administrative à domicile, Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
temporairement
d’une
aide
personnelle
dans
leurs
déplacements en
dehors
de
leur domicile
(promenades,
transports,
aide
à
la
mobilité et au
transport,
actes
de
la
vie
courante) lorsque
cette
activité
est
incluse
dans
une
offre
de
service
d'assistance
à
domicile ;
.
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle du domicile au travail,
sur le lieu de vacances,
pour les démarches administratives lorsque
cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile. Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
Activités d'interprète en langue des signes, techniciens de l'écrit et codeur en langage parlé complété, Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Article
4 - Les
activités
agréés
et
déclarées
pour
une
durée
de
5
ans
à
compter
du
1°
mars
2023
sur
le
département du Nord (59), sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : Selon les modes Prestataire et Mandataire :
Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ; Accompagnement
d'enfants
de
moins
de
trois
ans
dans
leurs
déplacements,
y
compris
les
mineurs
handicapés
;
Selon le mode Mandataire :
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à l'exception
d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du
code
de
la
santé publique
et du décret n°
99-426 du
27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ; Accompagnement
des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Le
présent
récépissé
n’est
valable
qu’accompagné
de
l'arrêté
d'agrément
n°
SAP
/
791060643
Acte 2023-012 et de ses avenants.
Article 5 - Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du
1°" mars 2018 sur le
département du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes,
à l'exclusion de toute autre :
Assistance
dans
les
actes
quotidiens
de
la
vie
ou
aide
à
l'insertion
sociale
des
personnes
âgées
ou
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,
incluant la garde-malade,
à l'exception
d'actes de
soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L.
1111-6-1
du code de
la
santé publique et du décret n°
99-426 du 27 mai
1999
habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
|
Accompagnement des
personnes
âgées
et/ou
handicapées
et/ou
atteintes
de
pathologies
chroniques
dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ; Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou
handicapées et/ou
atteintes de
pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Article 6 -
Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le
responsable de la DDETS Nord de Lille vaut retrait des activités listées aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
Article 7 —- Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers,
et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l'article
L.7232-1-2 du code du travail,
ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci. Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
2/3
77, rue Léon Gambetta - BP 20501-59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Article
8
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R.
7232-22 du code du travail. Article
9 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours gracieux,
dans
un
délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77,
rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61,
bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Atticle 10 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille,
le
10 février 2023
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
We
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
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fr PRÉFET
Direction Départementale de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord
DU
NORD
pue
RECEPISSE
N°
Fraternité
SAP / 948325592
Pôle Inclusion et Emploi
Acte 2023-015
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail Le PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,
PREÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à
D.7233-5 ; Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2022, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 juillet 2022,
portant subdélégation de
signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées,
une déclaration d'activité exclusive de services
à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Julie MATELOT, dirigeante de l'entreprise individuelle MATELOT Julie ayant pour enseigne «AS CLEAN». Atticle 1°
- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité exclusive de services à
la
personne a été enregistré au
nom
de
l'entreprise
individuelle
MATELOT
Julie
enseigne
«AS
CLEAN»,
sise BAT
B
APT
14,
14
PLACE
PAUL
DESQUIREZ
à
PERENCHIES (59840) en tant que siège social, sous le n° SAP / 948325592
Acte 2023-015, à compter
du 10
février 2023
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS Nord-Lille sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 — L'activité déclarée selon
le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante,
à l'exclusion de
toute autre :
-
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Article
4
— Cette
activité,
sous
réserve
d'être
exercée
par
le
déclarant
à
titre
exclusif,
et
au
domicile
des
particuliers,
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article
5
—
Le
récépissé
peut
être
retiré
à
la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-20
à
R. 7232-22 du code du travail.
Article 6 - Le présent arrêté
peut faire
l’objet d'un
recours gracieux,
dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
77, rue Léon Gambetta — BP 20501 — 59022 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61,
bd Vincent Auriol
— 75703 Paris Cedex 13.
Il
peut également faire
l’objet d'un
recours contentieux dans
un délai de deux mois à compter du
rejet de recours
gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le : Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Nord-Lille (DDETS)
1/2
77, rue Léon
Gambetta - BP 20501
- 59022
LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le
13 février 2023
Pour
le
préfet
et
par
subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS)
2/2
77, rue Léon Gambetta - BP 20501 - 59022 LILLE CEDEX
-
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Nord le Département est |à —
Direction Générale Adjointe
Solidarité Territoriale
Direction Ruralité et Environnement
« Service Agriculture, Eau et
Environnement LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Réf. : DGAST/DRE/SAEE - 30012023
Modification du périmètre d'aménagement foncier agricole
et Forestier de Socx - Bissezeele — Quaëdypre.
Vu les dispositions du titre Il du livre | du Code Rural et de la pêche maritime et notamment les
articles L.121-1, L.121-14 et L.127-1 ;
Vu les articles R.121-1 à R.121-35 du Code Rural et de la pêche maritime ;
Vu l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°374 du 6 juillet 1943 validée par la loi du 28 mars 1957 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie approuvé le 21 mars 2022 par arrêté préfectoral ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 25 janvier 2017 ordonnant une opération
d'aménagement foncier agricole et forestier dans les communes de Socx, Bissezeele, Quaëdypre
avec extension sur les territoires communaux de Crochte et Esquelbecq et fixant le périmètre ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du 29 juin 2018 et l'arrêté du Président du Conseil
départemental du 10 septembre 2018 modifiant le périmètre de l'opération ;
Vu lavis émis par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier du 11 octobre 2022, tendant à modifier le périmètre des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental du 23 janvier 2023,
émettant un avis favorable aux modifications du périmètre d'aménagement foncier proposées par la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier et autorisant le Président à signer l'arrêté modificatif du périmètre de l'opération d'aménagement foncier ;
Vu l'arrêté AR-DAJAP/2022/548 du Président du Conseil départemental du 29 juillet 2022 relatif à la
délégation de signature,
Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 ARRETE
ARTICLE 1 :
Le périmètre des opérations d'aménagement foncier, agricole et forestier des propriétés foncières dans les communes de Socx, Bissezeele, Quaëdypre, avec extension sur le territoire des communes
de Crochte et d'Esquelbecq, fixé par l’article 2 de l'arrêté du Président du Conseil départemental du 25 janvier 2017 et l’article 1 de l'arrêté Président du Conseil départemental du 10 septembre 2018, est modifié comme suit :
SOCX :
Exclusions :
Parcelles section À : 298p01, 312p01, 485p01, 498p01, 1043p01, 1074
Parcelles section B : 57, 60, 61, 260, 540, 670, 635p01, 708p01, 712p01
Inclusions :
Parcelles section A : 473, 796, 922, 1501, 1502, 1503, 1504, 1505, 1512, 1514, 1516
Parcelles section B : 765, 766, 768, 769, 772, 782, 783, 784, 785, 786, 787, 788, 789, 790, 791, 792
QUAÉDYPRE :
Exclusions :
Parcelles Section D : 98, 130, 148p01, 757, 773, 774p01, 869, 954, 916, 994, 1041, 1055
Inclusions :
Parcelles Section C : 451, 452, 453
Parcelles Section D : 1139, 1140, 1154, 1155, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162, 1163,
1164, 1165, 1166, 1167, 1168, 1169, 1174, 1176, 1182, 1183, 1184, 1185, 1186, 1187, 1188
BISSEZEELE
Exclusions :
Parcelles section À : 503p01, 562
Inclusions :
Parcelles section À : 747, 748, 753
CROCHTE
Inclusions :
Parcelles section À : 279, 675
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions des arrêtés du Président du Conseil départemental du 25 janvier 2017 et du 10 septembres 2018 restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le Président du Conseil départemental, les Maires de Socx, Bissezeele, Quaëdypre, Crochte, Esquelbecq et le Président de la Commission Intercommunale d'Aménagement Foncier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié par voie d'affiche dans les communes concernées pendant quinze jours au moins et publié au recueil des actes administratifs du Département et de l'Etat dans le département du Nord.
auuuete 23 FEV. 2073