Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Grand Annecy - ARR 2022 59 ouverture d enquete pub
unknown - Grand Annecy - ARR 2025 12 Ouverture enquete publi
unknown - Grand Annecy - ARR 2024 34 Ouverture enquete publi
unknown - Grand Annecy - ARR 2022 62 Ouverture de l enquete
unknown - Grand Annecy - ARR 2023 27 Ouverture enquete publi
unknown - Grand Annecy - ARR 2025 05 Ouverture enquete publi
Arrêté - 4 12172024 10 AR776 OUVERTURE ET ORGANISATION ENQU
Arrêté - Arr prescrivant enquete publique du PLU modifie
Arrêté - 2022 43 arr ouverture enquete publique modif PLU
unknown - Grand Annecy - ARR 2021 40 Ouverture de l enquete
unknown - Grand Annecy - ARR 2022 61 Arrete rectificatif Ouverture enquete publique modif. 4 PLU Saint Jorioz
Document publié le Vendredi 21 octobre 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - ARR 2022 61 Arrete rectificatif Ouverture enquete publique modif. 4 PLU Saint Jorioz)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221021-ARR
2022
61-AR
21/10/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
202261
20
e
CY
ARR-2022-61
AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ
DE
LA
PRÉSIDENTE
Déposé
en
Préfecture
le
:
7"
Publié
le
:
ARRÊTE
MODIFICATIF
—
OUVERTURE
D'UNE
ENQUÊTE
PUBLIQUE
SUR
LE
PROJET
DE
MODIFICATION
N°4
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU)
DE
SAINT-JORIOZ
La
Présidente
du
Grand
Annecy,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-41-3
et
L5216-5
:
Vu
le
code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-36
et
suivants
et
L153-41
et
suivants
sur
les
conditions
d'application
de
la
procédure
de
modification
du
PLU
:
Vu
le
code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L123-1
et
suivants
et
R123-1
et
suivants
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
les
articles
L410-1
et
L411-2
:
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
R421-1
et
R421-5
;
Vu
l'ordonnance
n°
2016-1060
du
3
août
2016
portant
réforme
des
procédures
destinées
à
assurer
l'information
et
la
participation
du
public
à
l'élaboration
de
certaines
décisions
susceptibles
d'avoir
une
incidence
sur
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2016-0056
du
29
juillet
2016
portant
fusion
de
la
Communauté
de
l'agglomération
d'Annecy
et
des
Communautés
de
communes
du
pays
d'Alby,
du
pays
de
Fillière,
de
la
rive
gauche
du
lac
d'Annecy
et de
la Tournette
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
PREF/DRCL/BCLB-2018-0066
du
21
décembre
2018
approuvant
les
statuts
du
Grand
Annecy
;
Vu
l'arrêté
de
la
Présidente
du
Grand
Annecy
n°
ARR-2022-49
du
30
juin
2022
portant
prescription
de
la
modification
n°4
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Saint-Jorioz
:
Vu
la
notification
du
projet
de
modification
n°4
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Saint-Jorioz
aux
personnes
publiques
associées
;
Vu
la
décision
n°
2022-ARA-KKU-2794
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
après
examen
au
cas
par
cas
du
24/09/2022
;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à
enquête
publique
;
Vu
la
décision
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble
n°
E22000140
/38
du
24
août
2022
désignant
Monsieur
Xavier
BOLZE,
en
qualité
de
Commissaire
enquêteur
;
Vu
l'arrêté
de
la
Présidente
du
Grand
Annecy
n°
ARR-2022-59
du
7
octobre
2022
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
sur
le
projet
de
modification
n°4
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
Saint-Jorioz
:
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221021-ARR_2022_61-AR
en
date
du
21/10/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2022_61
21 OCT. 2022
24 OCT. 2022 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221021-ARR
2022
_61-AR
en
date
du
21/10/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
202261
Considérant
la
mise
en
place
d'un
plan
de
sobriété
énergétique
pour
le
Grand
Annecy,
entraînant
la
fermeture
du
siège
du
Grand
Annecy
(46
avenue
des
Iles
- BP
90270
—
74007
ANNECY
CEDEX)
le
vendredi,
du
2
novembre
2022
jusqu’au
15
mai
2023
:
Considérant
que
la
modification
des
jours
d'ouverture
du
siège
du
Grand
Annecy
sera
prochainement
approuvée
par
arrêté.
ARRÊTE
Article
1
: objet,
dates
et
durée
de
l'enquête
publique
ll sera
procédé
à
une
enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
modification
n°
4
du
plan
locai
d'urbanisme
(PLU)
de
Saint-Jorioz,
pour
une
durée
de
33
jours
du
14
novembre
2022
à
9h00
au
16
décembre
2022
à
47h00. Le
projet
de
modification
a
pour
objet
de
modifier
l'échéancier
prévisionnel
de
l'ouverture
à
l'urbanisation
des
zones
à
urbaniser
afin
de
prolonger
l'échéance
de
l'OAP
n°6
«
chez
Geindre
»
et
de
modifier
le
principe
d'aménagement
de
l'OAP
n°6
«
chez
Geindre
»
en
créant
un
sous-secteur
sur
la
parcelle
AY338
_afin
de
permettre
la
démoïlition
et
la
reconstruction
du
bâtiment
existant,
à
court
terme.
Article
2
:personne
responsable
juridiquement
du
projet
et
demande
d’information
Le
Grand
Annecy
est
responsable
juridiquement
du
projet
de
modification
n°
4
du
PLU
de
Saint-Joriez.
Le
siège
de
l'enquête
publique
est
fixé
au
siège
du
Grand
Annecy
:46
avenue
des
Îles
-
BP
90270
—
74007
ANNECY
CEDEX.
Toute
information
concernant
ce
projet
pourra
être
obtenue
auprès
de
la
direction
de
l'Aménagement
du
Grand
Annecy.
Article
3
: désignation
du
Commissaire
enquêteur
Par
décision
du
24
août
2022,
Monsieur
Xavier
BOLZE,
consultant
associé
du
cabinet
IDES-consultants,
a été
désigné
en
qualité
de
Commissaire
enquêteur
par
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
Article
4
: modalités
de
consultation
du
dossier
au
public
L'accueil
du
public
se
fera
dans
le strict
respect
des
gestes
et
mesures
barrières
en
vigueur.
Pendant
la
durée
de
l'enquête
mentionnée
à
l’article
1,
les
pièces
relatives
au
dossier
d'enquête
publique
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
pour
consultation
dans
les
lieux
suivants,
aux
jours
d'ouverture
habituels,
sauf
jours
fériés
et
jours
de
fermeture
exceptionnelle
:
-
Grand
Annecy
(siège
de
l'enquête
publique)
—
46
avenue
des
Iles
—
BP
90270
-
74007
ANNECY
CEDEX Du
lundi
au
jeudi
: de
8h30
à
12h00
et de
13h30
à
17h00
-
Mairie
de
Saint-Jorioz
: Place
de
la
mairie
— 74410
Saint-Jorioz
Du
lundi
au
jeudi
de
8h30
à
12h00
et de
13h30
à
17h00,
le vendredi
de
8h30
à
12h00
et de
13h30
à
18h45
Pendant
la
durée
de
l'enquête
mentionnée
à
l’article
1,
le
dossier
peut
également
être
consulté
et
téléchargé
sur
le
site
internet
du
Grand
Annecy
(www.grandannecy.fr,
rubrique
Aménagement
du
territoire,
section
Plan
local
d'Urbanisme)
et
sur
le
site
internet
www.registre-dematerialise.fr/4270,.
À
cet
effet,
Un
poste
informatique
avec
un
accès
gratuit
au
site
internet
du
Grand
Annecy
est
mis
à
la
disposition
du
public
au
siège
du
Grand
Annecy,
aux
jours
d'ouverture
habituels,
sauf
jours
fériés
et
jours
de
fermeture
exceptionnelle,
et
horaires
indiqués
ci-dessus.
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
et
dès
la
publication
du
présent
arrêté,
toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête,
au
siège
de
l'enquête,
à
l'adresse
suivante
:Grâand
Annecy
-—
46
avenue
des
Îles
—
BP
90270
—
74007
ANNECY
CEDEX.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221021-ARR_2022_61-AR
en
date
du
21/10/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2022_61 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221021-ARR
2022
_61-AR
en
date
du
21/10/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
202261
Article
5
: recueil
des
observations
et
des
propositions
du
public
Pendant
la
durée
de
l'enquête
mentionnée
à
l'article
1,
les
observations
et
les
propositions
du
public
portant
sur
le
projet
de
modification
n°4
du
PLU
de
Saint-Jorioz
soumis
à
enquête
publique
peuvent
être
:
-__Consignées
dans
les
registres
d'enquête
mis
à disposition
du
public
à cet
effet
avec
le
dossier
d'enquête
publique,
dans
les
lieux,
aux
jours
et
heures
désignés
à
l’article
4
du
présent
arrêté
;
-
adressées
par
courrier
postal
à
l'adresse
suivante
:Grand
Annecy
—
Pour
la
modification
n°
4
du
PLU
de
Saint-Jorioz,
Commissaire
enquêteur
—
46
avenue
des
Îles
—
BP
90270
—
74007
ANNECY
CEDEX
;
-
déposées
par
voie
électronique
dans
le
registre
numérique
dématérialisé
accessible
à
partir
du
site
internet
du
Grand
Annecy
(www.grandannecy.fr)
:www.registre-dematerialise.fr/4270
:
-
adressées
au
Commissaire
enquêteur
par
voie
électronique
à l'adresse
mail
dédiée
:enauete-publique-
42
/0@reaistre-dematerialise.fr.
A
cet
effet,
un
poste
informatique
avec
un
accès
gratuit
au
registre
numérique
susvisé
est
mis
à
la
disposition
du
public
au
Grand
Annecy,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
rappelés
à
l’article
4,
sauf
jours
fériés
et
jours
de
fermeture
exceptionnélie.
Les
observations
et
les
propositions
transmises
au
siège
de
l'enquête
par
correspondance
seront
tenues
à
la
disposition
du
public
dans
les
meilleurs
délais
avec
le
registre
d'enquête
mis
à
disposition
du
public
au
siège
de
l'enquête
à
l'adresse
suivante
:Grand
Annecy
—
46
avenue
des
lies
-
BP
90270
—
74007
ANNECY
CEDEX
et
régulièrement
enregistrées
dans
le
dossier
dématérialisé
accessible
à
partir
du
site
internet
du
Grand
Annecy,
sur
la
plateforme
www.registre-dematerialise.fr/4270.
Les
observations
transmises
par
courriel
seront
publiées
sur
le
registre
dématérialisé
et
consultables
à
l'adresse
internet
:www.registre-dematerialise.fr/4270,
Article
6
: accueil
du
public
par
le
Commissaire
enquêteur
Le
Commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
des
personnes
intéressées
et
recevra
les
observations
et
propositions
faites
sur
le
projet
soumis
à
enquête
publique
dans
le
cadre
des
permanences
assurées
aux
dates
et
heures
fixées
ci-après
:
|
En
mairie
de
Saint-Jorioz
:
-
mercredi
16/11/2022
de
10h09
à
12h00
-
vendredi
02/12/2022
de
16h45
à
18h45
-
vendredi
16/12/2022
de
15h00
à
17h00
Article
7
:clôture
de
l'enquête
publique,
remise
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur À
l'expiration
du
délai
d'enquête
prévu
à
l'articie
1,
les
registres
d'enquête
seront
transmis
sans
délai
au
Commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Dès
réception
des
registres
et
documents
annexés,
le
Commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
un
délai
de
huit
jours
le
responsable
du
projet,
ou
son
représentant,
et
lui
communiquera
les
obsérvations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Après
mise
en
œuvre
des
mesures
prévues
par
l'article
R123-18
du
code
de
l'Environnement,
le
Commissaire
enquêteur
disposera
d’un
délai
maximal
de
trente
jours,
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête,
pour
remettre
à
la
Présidente
le
dossier
d'enquête,
avec
:
-
Son
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
et
les
propositions
recueillies,
-
et
dans
des
documents
séparés,
ses
conclusions
motivées.
Il
adressera
simultanément
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions
motivées
à
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221021-ARR_2022_61-AR
en
date
du
21/10/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2022_61 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221021-ARR
2022
_61-AR
en
date
du
21/10/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
202261
Article
8
:durée
et
lieux
de
consultation
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
Le
rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public,
pendant
Ÿ
an
après
la
clôture
de
l'enquête,
au
siège
du
Grand
Annecy
(direction
de
l'Aménagement
- 46
avenue
des
lles
- BP
90270
- 74007
ANNECY
CEDEX),
à
la
mairie
de
Saint-Jorioz
(Place
de
la
mairie
—
74410
Saint-Jorioz}
aux
jours
et
heures
habituels,
sauf
jours
fériés
et
jours
de
fermeture
exceptionnelle,
ainsi
que
sur
le
site
internet
du
Grand
Annecy
(www.
grandannecy.fr).
À
compter
de
la
mise
à
disposition
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur,
et
jusqu’au
45
mai
2023,
la
consultation
de
ces
documents
au
siège
du
Grand
Annecy
(direction
de
l'Aménagement)
pourra
se
faire
du
lundi
au
jeudi
:de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h00.
À
compter
du
16
mai
2023,
et
sous
réserve
de
nouvelles
contraintes
liées
à
un
contexte
national
particulier,
la
consultation
de
ces
documents
au
siège
du
Grand
Annecy
(direction
de
l'Aménagement)
pourra
se
faire
du
lundi
au
vendredi
:de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
17h00.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
Commissaire
enquêteur
seront
également
tenus
à
la
disposition
du
public,
pendant
1
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
à
la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public.
Les
personnes
intéressées
pourront
en
obtenir
communication
dans
les
conditions
prévues
au
livre
lil du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
en
écrivant
à
l'adresse
suivante:
Grand
Annecy,
46
avenue
des
Îles
—
BP
90270
— 74007
ANNECY
CEDEX.
Article
9
: mesures
de
publicité
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
publique
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
Département
de
la
Haute-Savoie
ci-après
désignés
: le
Dauphiné
Libéré
et
l'Essor
Savoyard.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l'enquête :
-
avant
l'ouverture
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion,
-
au
cours
de
l'enquête
en
ce
qui
concerne
la deuxième
insertion.
Il sera
également
procédé
à
l'affichage
de
cet
avis,
au
minimum
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
au
siège
du
Grand
Annecy
et
à
la
mairie
de
Saint-Jorioz
aux
lieux
habituels. L'avis,
ainsi
que
le
présent
arrêté,
seront
également
publiés
sur
le
site
internet
du
Grand
Annecy
{www.grandannecy.fr). Article
19
: décision
à
prendre
au
terme
de
l’enquête
A
l'issue
de
l'enquête,
le
projet
de
modification
n°
4
du
PLU
de
Saint-Jorioz
pourra
éventuellement
être
modifié
pour
tenir compte
des
avis
qui
ont
été joints
au
dossier,
des
observations
et propositions
du
public,
du
rapport
et
des
conclusions
du
Commissaire
enquêteur.
Il
sera
soumis
à
délibération
du
Conseil
communautaire
du
Grand
Annecy
en
vue
de
son
approbation.
Article
11
: exécution
et
notification
de
l'arrêté
La
Présidente
du
Grand
Annecy,
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Jorioz
et
le
Commissaire
enquêteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. .
Une
ampliation
de
cet
arrêté
sera
en
outre
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Maire
de
Saint-Jorioz,
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Savoie,
-
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
-
Monsieur
Xavier
BOLZE,
Commissaire
enquêteur.
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221021-ARR_2022_61-AR
en
date
du
21/10/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2022_61 AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221021-ARR
2022
_61-AR
en
date
du
21/10/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR
202261
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Article
12
: le présent
arrêté
peut
être
contesté
:
soit
par
recours
gracieux
auprès
de
la Présidente
du
Grand
Annecy
adressé
par
écrit
dans
le délai
de
deux
mois.
Cette
démarche
interrompt
les délais
de
recours
contentieux.
Le
délai
de
deux
mois
pour
Saisir
le juge
recommencera
à courir
lorsque
ce
recours
aura
été
rejeté
de
manière
expresse
ou
implicite
par
l'administration,
soit
en
saisissant
le
Tribunal
administratif
de
Grenoble
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
date
de
la
dernière
formalité
le
rendant
exécutoire.
Cette
possibilité
peut
être
exercée
soit
par
voie
postale,
soit
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Fait
à Annecy,
le
2
{
(CT,
2022
La
Présidente,
Frédérique
LARDET
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
074-200066793-20221021-ARR_2022_61-AR
en
date
du
21/10/2022
;
REFERENCE
ACTE
:
ARR_2022_61