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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 1462021 contrat dassurance risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2021
Reçu en préfecture le 20/12/2021
Affiché le
ID : 034-243400520-20211220-1462021-DE
Conseil de Communauté
Délibération n°1462021
Jeudi 9 décembre 2021 — 18h00
www.paysdelunel.fr
L’an deux mille vingt-et-un et le neuf décembre à dix-huit heures, le conseil de la Communauté de Communes du
Pays de Lunel, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle Michel Galabru à Saturargues, sous la
présidence de monsieur Pierre Soujol, Président de ladite Communauté.
Nombre de membres en exercice : 47
Présents: MM. Denis DEVRIENDT, Pierre SOUJOL, Jean-Pierre BERTHET, Stéphane ALIBERT, Mmes Isabelle AUTIER,
Annabelle DALLE, M. Cyril BARBATO, Mme Danièle RAZIGADE, M. Claude CHABERT, Mme Marie PELLET-LAPORTE,
MM. Norbet TINEL, Patrice SPEZIALE, Florian TEMPIER, David COULOMB, Francis GARNIER, Jean-Jacques ESTEBAN,
Mme Dominique LONVIS, M. Hervé DIEULEFES, Mme Joëlle RUIVO, MM. Christophe CALVET, Pierre GRISELIN,
Mmes Martine DUBAYLE CALBANO, Isabelle DE MONTGOLFIER, M. Jérôme BOISSON et Mme Cécile VASSE.
Absents Représentés: M. Loïc FATACCIOLI représenté par Jean-Jacques ESTEBAN, M. Jacques GRAVEGEAL
représenté par Hervé DIEULEFES, M. Laurent RICARD représenté par Denis DEVRIENDT, Mme Véronique MICHEL
représentée par Pierre SOUJOL, M. Stéphane DALLE représenté par Pierre SOUJOL, Mme Paulette GOUGEON
représentée par Jérôme BOISSON, M. Pascal CHABERT représenté par Annabelle DALLE, Mme Catherine MOREL
SAVORNIN représentée par Annabelle DALLE, Mme Viviane BONFILS représentée par Martine DUBAYLE CALBANO,
M. Michel GALKA représenté par Stéphane ALIBERT, Mme Sylvie THOMAS représentée par Jean-Pierre BERTHET,
Mme Marie PAPAÏX représentée par Hervé DIEULEFES, M. Laurent GRASSET représenté par Stéphane ALIBERT,
M. Michel CRECHET représenté par Jérôme BOISSON, M. Noureddine BENIATTOU représenté par Jean-Pierre
BERTHET, Mme Julia PLANE représentée par Claude CHABERT, Mme Anne-Sophie DIAZ représentée par David
COULOMB, Mme Julie CROIN représentée par Patrice SPEZIALE et M. Laurent AJASSE représenté par Joëlle RUIVO.
Absents excusés : Mmes Karine NADAL, Nouria DERDOUR et M. Fabrice FENOY.
Secrétaire de séance : Mme Martine DUBAYLE CALBANO.
Objet : Convention de suivi et d’assistance à la gestion des contrats d'assurance - Risques statutaires -
Choix du prestataire, des garanties et des franchises
Monsieur Jérôme Boisson, Vice-président délégué aux moyens généraux, rappelle que par délibération
du 30 septembre 2021, la Communauté de Communes du Pays de Lunel a donné mandat au Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) afin de procéder à la mise en
concurrence du contrat d'assurance couvrant les risques statutaires du personnel (maladie, accident de
travail et maladie professionnelle, maternité et décès).
Suite aux résultats de la consultation transmis par le CDG 34, il est proposé de retenir la proposition de
GENERALI (assureur)/GRAS SAVOYE (courtier) pour la période du 1° janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus.
Le régime du contrat est la capitalisation. L'adhésion est résiliable chaque année sous réserve de
l'observation d’un préavis de six mois.
- Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :
Les risques assurés sont les suivants :
Désignation des risques Formule de franchise Taux Choix
Décès (décret 2015) Sans franchise 0.17% 0.17%
10 jours 3.39%
Maladie ordinaire 15 jours 2.91%
30 jours 1.99% 1.99%
Sans franchise 1.32% 1.32%
Longue maladie et maladie longue durée 30 jours 1.25%
90 jours 1.14% Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation
d'invalidité temporaire : Inclus dans les taux
Sans franchise 1.59%
Accident et maladie imputable au service 10 jours 1.39%
15 jours 1.33% 1.33%
30 jours 1.20%
Maternité, paternité et accueil de l'enfant | Sans franchise 1.12% 1.12%
Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation ; soit le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour
pension ; les éléments optionnels n'étant pas retenus.
- Pour les agents titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL (Temps non complet < 28
heures) et les agents contractuels de droit public :
Les risques assurés sont les suivants :
- Accident de service et maladie imputable au service / Maladie grave / Maternité, adoption,
paternité / maladie ordinaire avec une franchise de 15 jours consécutifs. Taux : 1,73 %.
Le taux s'applique sur l'assiette de cotisation ; soit le traitement indiciaire brut soumis à retenue pour
pension ; les éléments optionnels n'étant pas retenus.
Ilest proposé de ne pas intégrer les agents soumis au régime de l'IRCANTEC.
En outre, une convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance devra être
conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l'Hérault (CDG 34). Cette dernière a pour
objet de définir les conditions selon lesquelles s'établissent et s'organisent, entre la Communauté de
Communes du Pays de Lunel et le CDG 34, les relations relatives à la gestion des contrats d'assurance
garantissant les risques statutaires du personnel.
La rémunération du CDG 34 pour l'adhésion à la mission facultative de mise en place et de suivi du
contrat d'assurance statutaire est fixée annuellement à 0,12% de l'assiette de cotisation choisie pour la
garantie des risques statutaires.
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer.
Out l'exposé de Monsieur le Vice-Président et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :
APPROUVE l'offre du groupement GENERALI (assureur)/GRAS SAVOYE (courtier), retenue par le CDG 34
pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Lunel, en matière de contrat d'assurance
couvrant les risques statutaires du personnel, dans les conditions susmentionnées, et pour la période du
1% janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025 inclus, .
APPROUVE la convention de suivi et d'assistance à la gestion des contrats d'assurance conclue avec le
CDG 34,
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Acte rendu exécutoire nm lotos
Après envoi en Préfecture leAd] Al
Publication du
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours
contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter dela notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
- Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Communauté de Communes du Pays de Lunel
152, chemin des merles - CS 90229 — 34 403 LUNEL Cedex