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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 09 RAA SEPTEMBRE SPECIA
Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 09 septembre 5
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 09 septembre 5)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2017-057
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-029 - ARRET SG/COORDINATION N° 2017-57 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental
adjoint des territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" et 181 "Prévention
des risques" - Plan Loire Grandeur Nature (3 pages) Page 5
43-2017-08-28-001 - ARRETE 17.150 du 28 août 2017 de la préfecture de région
Centre-Val de Loire portant délégation de signature à Monsieur Yves ROUSSET, Préfet de
la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les BOP 113 "Paysage, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature, et 181
"Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature (4 pages) Page 9
43-2017-09-06-003 - Arrêté DCL / BRE n° 2017 – 218 du 6 septembre 2017 portant
autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Championnat
de Tracto-Cross » les 9 et 10 septembre 2017 sur la commune de Saint-Geneys près
Saint-Paulien (4 pages) Page 14
43-2017-09-06-004 - Arrêté DCL / BRE n° 2017 – 219 du 6 septembre 2017 portant
autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Fête de la
moto », le dimanche 10 septembre 2017 sur la commune de Beaune/Arzon (4 pages) Page 19
43-2017-09-07-001 - Arrêté DCL / BRÉ n° 2017 – 222 du 7 septembre 2017 portant
autorisation d’organiser une compétition de VTT, dénommée « Les pistes de l’arkose », le
dimanche 10 septembre 2017, sur les communes de Blavozy et Saint-Pierre Eynac (4
pages) Page 24
43-2017-09-06-002 - arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-220 du 6 septembre 2017
portant autorisation d'une course cycliste dénommée « Prix cycliste de Montregard » le
dimanche 10 septembre 2017 (5 pages) Page 29
43-2017-09-04-036 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-45 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Michel HUPAYS directeur de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est (3 pages) Page 35
43-2017-09-04-034 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-48 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Xavier ARNAULT directeur du service
départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la
Haute-Loire (2 pages) Page 39
43-2017-09-04-021 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-49 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Loire (3 pages) Page 42
43-2017-09-04-022 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-50 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX directrice
départementale de la Haute-Loire en matière de communication aux collectivités
territoriales de données annuelles sur la fiscalité (1 page) Page 46
2 43-2017-09-04-023 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-51 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame
Caroline CROIZIER directrice du pôle support et expertise à la direction départementale
des finances publiques de la Haute-Loire (2 pages) Page 48
43-2017-09-04-024 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-52 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX directrice
départementale des finances publiques de la Haute-Loire pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur (2 pages) Page 51
43-2017-09-04-025 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-53 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Loire (2 pages) Page 54
43-2017-09-04-026 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-54 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire (2
pages) Page 57
43-2017-09-04-027 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-55 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Madame Charline HENRY déléguée départementale de
l'office national des forêts pour la Haute-Loire (2 pages) Page 60
43-2017-09-04-028 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-56 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental
adjoint des territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l’État (3 pages) Page 63
43-2017-09-04-030 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-58 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental
adjoint des territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des dépenses
imputées au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (3 pages) Page 67
43-2017-09-04-031 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-59 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental
adjoint des territoires de la Haute-Loire en matière de redevance d'archéologie préventive
(2 pages) Page 71
43-2017-09-04-032 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-60 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Olivier COLIGNON directeur
interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière) (4 pages) Page 74
43-2017-09-04-033 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-61 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur André RONZEL directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est (2 pages) Page 79
43-2017-09-04-019 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-62 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à M. Simon BOYER gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques du Puy de Dôme (2 pages) Page 82
3 43-2017-09-04-020 - ARRETE SG/COORDINATION N°2017-63 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29/12/1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Williams SEMERARO directeur
académique des services départementaux de l'éducation nationale pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État au titre du ministère de l’Éducation
nationale (3 pages) Page 85
43-2017-09-05-001 - DECISION SG /COORDINATION N° 2017-47 du 5 septembre
2017 portant délégation de signature aux correspondants de l'agence nationale pour la
cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) (2 pages) Page 89
43-2017-09-04-035 - DECISION SG/COORDINATION N° 2017-46 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la
rénovation urbaine du département de la Haute-Loire (3 pages) Page 92
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2017-09-06-001 - Subdelegation de signature 43 (7 pages) Page 96
4 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-029
ARRET SG/COORDINATION N° 2017-57 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des
territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" et 181
"Prévention des risques" - Plan Loire Grandeur Nature
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-029 - ARRET SG/COORDINATION N° 2017-57 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 5 BE. = À Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRÊTÉ SG/COORDINATION N° 2017 — 57 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,
Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Haute-Loire,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur les BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité »
et 181 « Prévention des risques » - Plan Loire Grandeur Nature
Le Préfet,
Chevalier de Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi des finances pour 2011 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé
de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article
5 ;
Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Marc FALCONE, préfet de la région
Centre-Val de Loire, préfet du Loiret ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de Préfet de La
Haute-Loire ;
Vu Parrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle —- CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-029 - ARRET SG/COORDINATION N° 2017-57 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 6 Vu Parrêté du Premier ministre du 22 mai 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en
qualité de directeur départemental adjoint des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2017-017 du 9 juin 2017 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu Parrêté n° 17.150 du 28 août 2017 du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet coordonnateur du
bassin Loire-Bretagne, portant délégation de signature à Monsieur Yves ROUSSET, Préfet de la Haute-Loire,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau et
biodiversité » et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature ;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1” : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre GORON, Directeur
Départemental Adjoint des Territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « Paysages, eau et biodiversité »
Plan Loire Grandeur Nature y compris les marchés s'y rattachant, à l’exception toutefois des engagements
supérieurs à 135 000 € HT.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre GORON, Directeur Départemental
Adjoint des Territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature y compris les marchés s'y rattachant, à l’exception toutefois des engagements supérieurs à
135 000 € HT.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement
au Préfet de la Haute-Loire.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GORON, Directeur Départemental
Adjoint des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté
sera exercée par Monsieur Christophe MOREL, secrétaire général de la direction départementale des
territoires de la Haute-Loire, ou le chef de service désigné en intérim.
Article 5 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Monsieur Jean-Pierre GORON, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Haute-Loire, pourra
subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté à
un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter de la date de publication et abroge toutes dispositions
antérieures.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-029 - ARRET SG/COORDINATION N° 2017-57 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 7 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires, et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
de la Haute-Loire et dont copie sera adressée au préfet de la région Centre-Val de Loire,
préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, ainsi qu’à la Directrice Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait au Puy en Velay, le 4 septembre 2017
es ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté
peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 81130 à 11H30 et de 13H30 à 161130 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-029 - ARRET SG/COORDINATION N° 2017-57 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 8 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-08-28-001
ARRETE 17.150 du 28 août 2017 de la préfecture de
région Centre-Val de Loire portant délégation de signature
à Monsieur Yves ROUSSET, Préfet de la Haute-Loire,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les BOP 113 "Paysage, eau et
biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature, et 181
"Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-28-001 - ARRETE 17.150 du 28 août 2017 de la préfecture de région Centre-Val de Loire portant délégation de signature à Monsieur Yves ROUSSET, Préfet de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 9 ARRETE PREFECTORAL REGIONAL
en date du } AP UAT
enregistré le
sous le numéro 44, AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Yves ROUSSET
Préfet de la Haute-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" plan Loire grandeur nature
et 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
LE PREFET DE LA REGION CENTRE-VAL DE LOIRE
| PREFET COORDONNATEUR
DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et départements ;
=) 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1 Q Standard : 02 38 91 45 45
Site internet: www.centre.pref.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-28-001 - ARRETE 17.150 du 28 août 2017 de la préfecture de région Centre-Val de Loire portant délégation de signature à Monsieur Yves ROUSSET, Préfet de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 10 Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation
d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du "Plan Loire Grandeur Nature" et notamment son article 5.
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002, relatif aux compétences
interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets
coordonnateurs de massifs ;
Vu le décret du 2 août 2017 nommant M. Jean-Marc FALCONE, préfet de la
région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, à compter du 28 août 2017;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant M. Yves ROUSSET, Préfet de la Haute-
Loire;
Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire
Grandeur Nature ;
Sur la proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRÊTE
Article 17:
Délégation est donnée à M. Yves ROUSSET, Préfet de la Haute-Loire pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 113 "Paysages, eau et biodiversité" Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2:
Délégation est donnée à M. Yves ROUSSET, Préfet de la Haute-Loire pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 :
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, le présent
délégataire peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-
Bretagne.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-28-001 - ARRETE 17.150 du 28 août 2017 de la préfecture de région Centre-Val de Loire portant délégation de signature à Monsieur Yves ROUSSET, Préfet de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 11 Article 4 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.
Article 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°16.018 en date du 7 janvier 2016.
Article 6 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 7 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales du Centre-Val de Loire et M. Yves
ROUSSET, Préfet de la Haute-Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au Directeur des finances publiques du département de la Haute-Loire, et publié au
recueil des actes administratifs de La préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la
préfecture du département de la Haute-Loire.
Fait à Orléans, le 2.8 AOÛT 20?
Le Préfet de la régiorfCentre-Val de Loire
Préfet co fdonnateur
* du bassin Li
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un rECOUXS pracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Mission Aménagement du territoire et crédits d’intervention
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX1 ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-28-001 - ARRETE 17.150 du 28 août 2017 de la préfecture de région Centre-Val de Loire portant délégation de signature à Monsieur Yves ROUSSET, Préfet de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 12 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-08-28-001 - ARRETE 17.150 du 28 août 2017 de la préfecture de région Centre-Val de Loire portant délégation de signature à Monsieur Yves ROUSSET, Préfet de la Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-06-003
Arrêté DCL / BRE n° 2017 – 218 du 6 septembre 2017
portant autorisation d'organiser une manifestation sportive
motorisée dénommée « Championnat de Tracto-Cross »
les 9 et 10 septembre 2017 sur la commune de
Saint-Geneys près Saint-Paulien
Autorisation pour l'organisation d'un championnat de tracto-cross sur la commune de St-Geneys
près St-Paulin les 9 et 10 septembre 2017 parle comité des fêtes de cette commune
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-003 - Arrêté DCL / BRE n° 2017 – 218 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Championnat de Tracto-Cross » les 9 et 10 septembre 2017 sur la commune de Saint-Geneys près Saint-Paulien 14 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
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Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté DDT-SEF n° 2017-37 du 28 février 2017, abrogeant l'arrêté DDT-SEF n° 2014-268 et modifiant l'arrêté DDT n° E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets manifestation et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu la demande présentée le 22 mai 2017 par Monsieur Dominique BERAUD, président du comité des fêtes de Saint Geneys près Saint Paulien, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, les samedi 9 et dimanche 10 septembre 2017, une manifestation sportive motorisée dénommée « Championnat de Tracto Cross », sur la commune de Saint-Geneys près Saint-Paulien ;
Vu le cahier des charges signé entre le Comité des fêtes de Saint-Geneys près Saint-Paulien et l’association National Tracto Cross, en date des 6 décembre 2016 et 20 janvier 2017 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée par la société AREAS Assurances (Agence Malochet – Viallon à Aurec/Loire) à l'organisateur le 13 juillet 2017 ;
Vu l’attestation de présence du docteur Jacques FERRER, établie le 19 mai 2017 ;
Vu l’attestation de mise à disposition de deux ambulances par la société Ambulance Bernard Paul en date du 21 mai 2017 2017 ;
Vu la convention de secours signée le 15 février 2017 entre l'organisateur et l’association départementale de la protection civile de la Loire (ADPC42) ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Saint-Geneys près Saint-Paulien (43) ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute- Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 4 juillet 2017 ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-003 - Arrêté DCL / BRE n° 2017 – 218 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Championnat de Tracto-Cross » les 9 et 10 septembre 2017 sur la commune de Saint-Geneys près Saint-Paulien 15 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 - Monsieur Dominique BERAUD, président du comité des fêtes de Saint Geneys près Saint Paulien, est autorisé à organiser, les samedi 9 et dimanche 10 septembre 2017, une épreuve sportive motorisée dénommée « Championnat de Tracto-Cross », sur le territoire de la commune de Saint-Geneys près Saint-Paulien (43), conformément aux parcours et programme définis dans le dossier de demande d'autorisation.
Article 2 - En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie. interieur.gouv.fr).
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, ainsi que par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
Les recommandations de l’association National Tracto Cross devront être respectées.
Les dispositions de l’annexe III-22 du code du sport, ci-annexée, seront appliquées, particulièrement en ce qui concerne la piste d’évolution.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité de l'ensemble des personnes présentes sur la manifestation.
Les participants devront fournir un certificat médical de non contre-indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an. Ils devront respecter les règles élémentaires de prudence.
L'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité du public. Il veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés.
Des barrières seront mises en place aux endroits appropriés, notamment pour canaliser et contenir le public et afin que celui-ci ne puisse pas accéder à une zone susceptible de le mettre en danger, notamment la piste de compétition.
La longueur de la piste devra faire entre 400 et 800 mètres. La largeur sera comprise entre 9 et 12 mètres de façon à permettre un dépassement d’autres concurrents, lorsque celui-ci sera possible.
La piste sera dépourvue de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les participants. Elle sera arrosée par temps sec.
Si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service normal de gendarmerie sera commandé sur le site. Aucun service d'ordre ne sera mis en place.
CIRCULATION – STATIONNEMENT
Une signalétique devra être mise en place à proximité des accès au site pour assurer la sécurité des visiteurs et des usagers de la route.
Les zones de stationnement des véhicules seront suffisamment matérialisées avec une signalisation parfaitement compréhensible par le public, ne pouvant donner lieu à toute mauvaise interprétation.
Les organisateurs veilleront à la mise en place, la gestion et la maintenance de la signalisation correspondante.
Toutes dispositions nécessaires pourront être prises par le maire de la commune concernée par la manifestation.
Article 4 - SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-003 - Arrêté DCL / BRE n° 2017 – 218 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Championnat de Tracto-Cross » les 9 et 10 septembre 2017 sur la commune de Saint-Geneys près Saint-Paulien 16 Les organisateurs mettront en place les moyens de secours suivant :
- un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure (DPS PE), comprenant 4 secouristes, assuré par l’association départementale de la protection civiile de la Loire (ADPC42) ; - un médecin, le docteur Jacques FERRER ; ;
- deux ambulances, mises à disposition par la société Ambulance Bernard Paul.
Le responsable du dispositif de secours assurera l’interface entre l’organisateur et les moyens publics pour tout ce qui relève du secours aux personnes. Il est chargé, à son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18), puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
L’organisateur devra s’assurer, pendant toute la durée de la manifestation, de la présence sur site d’au moins une ambulance de transport sanitaire privé, afin d’être en mesure de pouvoir évacuer une victime sur une structure hospitalière.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens sapeurs-pompiers, le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, assurera sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 sus-visé.
12 à 15 extincteurs au minimum devront être mis à disposition des commissaires, sur la piste et dans les stands.
Article 5 - ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
La manifestation se déroule sur des terrains privés, spécialement aménagés pour l’occasion, situés à une distance relativement éloignée du site Natura 2000 le plus proche (ZPS des gorges de la Loire).
Les organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes présentes sur les zones de la manifestation.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
Article 6 : Le jet de tout imprimé ou objet quelconque sur la voie publique, la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc.) sont rigoureusement interdits.
Article 7 - Toutes autres dispositions pourront être prises par les maires des communes concernées par la manifestation afin d’assurer le bon déroulement des épreuves.
L’ensemble des arrêtés, pris à la demande de l’organisateur pour cet événement, devront être affichés sur le site pendant toute la durée de la manifestation. Ils seront appliqués et respectés.
Article 8 : L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-003 - Arrêté DCL / BRE n° 2017 – 218 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Championnat de Tracto-Cross » les 9 et 10 septembre 2017 sur la commune de Saint-Geneys près Saint-Paulien 17 Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire, le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que le maire de Saint-Geneys près Saint-Paulien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Dominique BERAUD, président du comité des fêtes de Saint Geneys près Saint Paulien
Au Puy-en-Velay, le 6 septembre 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Jacques MURE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-003 - Arrêté DCL / BRE n° 2017 – 218 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Championnat de Tracto-Cross » les 9 et 10 septembre 2017 sur la commune de Saint-Geneys près Saint-Paulien 18 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-06-004
Arrêté DCL / BRE n° 2017 – 219 du 6 septembre 2017
portant autorisation d'organiser une manifestation sportive
motorisée dénommée « Fête de la moto », le dimanche 10
septembre 2017 sur la commune de Beaune/Arzon Autorisation pour l'organisation d'une démonstration de motos et quads, la Fête de la moto, à Beaune/Arzon le 10 septembre 2017
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-004 - Arrêté DCL / BRE n° 2017 – 219 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Fête de la moto », le dimanche 10 septembre 2017 sur la commune de Beaune/Arzon 19 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation et des élections
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Le préfet
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-18 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté DDT-SEF n° 2017-37 du 28 février 2017, abrogeant l'arrêté DDT-SEF n° 2014-268 et modifiant l'arrêté DDT n° E2011-261 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets manifestation et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu la demande présentée le 27 avril 2017 par Mme Isabelle SEON, présidente du Comité des Fêtes de Beaune-sur-Arzon, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 10 septembre 2017, une démonstration de quads et motos dénommée « Fête de la moto», se déroulant sur la commune de Beaune/Arzon ;
Vu le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la demande susvisée ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée par la société MMA Assurances (Cabinet Gallon-Chaudier-Rossigneux à Craponne/Arzon) à l'organisateur ;
Vu l’attestation de mise à disposition de deux ambulances avec équipage, établie par la société des Ambulances Craponnaises, en date du 9 mars 2017 ;
Vu l’attestation de présence, en date du 18 avril 2017, de l’association agréée de protection civile « QUAD 18 Organisation » pour assurer le dispositif de secours sur cette manifestation ;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Beaune/Arzon ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, du directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Vu l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 4 juillet 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-004 - Arrêté DCL / BRE n° 2017 – 219 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Fête de la moto », le dimanche 10 septembre 2017 sur la commune de Beaune/Arzon 20 ARRÊTE
Article 1 - Mme Isabelle SEON, présidente du Comité des Fêtes de Beaune-sur-Arzon, est autorisée à organiser le dimanche 10 septembre 2017, sur la commune de Beaune/Arzon, une démonstration de quads et motos dénommée « Fête de la moto »,, conformément aux parcours et programme définis dans le dossier de demande d'autorisation.
Article 2 - En application de l’article R.331-27 du code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans l’arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début des épreuves, au centre d’opérations et de renseignements (COR) de la gendarmerie du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04 52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie. interieur.gouv.fr).
Article 3 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, ainsi que par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
Le règlement de la fédération française de motocyclisme (FFM) sera appliqué et respecté.
SÉCURITÉ – SERVICE D'ORDRE
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité de l'ensemble des personnes présentes sur la manifestation.
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence.
Les motos et les quads ne pourront circuler ensemble sur la piste.
Cette dernière devra avoir une largeur minimale de 6 mètres et ne pas présenter d’obstacles tels que bosses ou tremplins.
L'organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés et balisés : - ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un obstacle naturel ;
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste ainsi que dans les courbes, seront interdites et signalées ;
- la structure organisatrice sera chargée d’en interdire l’accès.
Afin d'informer les visiteurs et les usagers de la route du déroulement de la manifestation, l'organisateur mettra en place une signalétique adaptée, notamment sur la route départementale n° 1, principal accès au site.
Un service de sécurité, composé de 3 agents, sera assuré par la société JD Services, sise à Marat (63480), avec qui l’organisateur a contracté.
CIRCULATION – STATIONNEMENT
Sur la portion de la voie publique située entre Argentières et le carrefour avec la route départementale n° 1, la circulation sera interdite entre 8 h 00 et 12 h 00 ainsi qu’entre 13 h 00 et 17 h 00.
Pendant ces horaires, seuls les véhicules des concurrents seront autorisés à y circuler.
Les organisateurs veilleront à la mise en place, la gestion et la maintenance de la signalisation installée pour cette occasion.
Toutes dispositions nécessaires pourront être prises par le maire de la commune concernée par la manifestation.
Article 4 - SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d’un moyen permettant l’alerte des secours.
L’association agréée de protection civile « QUAD 18 Organisation » assurera le dispositif de secours composé des éléments suivants :
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-004 - Arrêté DCL / BRE n° 2017 – 219 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Fête de la moto », le dimanche 10 septembre 2017 sur la commune de Beaune/Arzon 21 - 4 secouristes ;
- 1 poste de secours avec matériel de conditionnement ;
- un médecin anesthésiste-réanimateur ;
- 1 véhicule de type SSV 4x4 pour l’évacuation des victimes.
2 ambulances avec équipage seront également mises à disposition par la société Ambulances Craponnaises.
L’organisateur est chargé de veiller à la mise en place de ce dispositif.
Le responsable du dispositif de secours assurera l’interface entre l’organisateur et les moyens publics pour tout ce qui relève du secours aux personnes. Il est chargé, à son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (04 71 07 03 18), puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
L’organisateur devra s’assurer, pendant toute la durée de la manifestation, de la présence sur site d’au moins une ambulance de transport sanitaire privé, afin d’être en mesure de pouvoir évacuer une victime sur une structure hospitalière.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens sapeurs-pompiers, le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant, assurera sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
Les organisateurs veilleront à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le service départemental d’incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
L'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 sus-visé.
17 extincteurs de type poudre et AB devront être disponibles.
Article 5 - ENVIRONNEMENT – TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Les organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes présentes sur les zones de la manifestation.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …).
Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge des organisateurs.
Les organisateurs devront s’assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
Les organisateurs veilleront au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés,…). Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’accord formel de celui-ci.
Les autorisations d’utilisation de l’ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l’organisateur.
Article 6 : Le jet de tout imprimé ou objet quelconque sur la voie publique, la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc.) sont rigoureusement interdits.
Article 7 - Toutes autres dispositions pourront être prises par les maires des communes concernées par la manifestation afin d’assurer le bon déroulement des épreuves.
L’ensemble des arrêtés, pris à la demande de l’organisateur pour cet événement, devront être affichés sur le site pendant toute la durée de la manifestation. Ils seront appliqués et respectés.
Article 8 : L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-004 - Arrêté DCL / BRE n° 2017 – 219 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Fête de la moto », le dimanche 10 septembre 2017 sur la commune de Beaune/Arzon 22 gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Haute- Loire, le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que le maire de Beaune/Arzon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont un exemplaire sera notifié à Mme Isabelle SEON, présidente du Comité des Fêtes de Beaune-sur-Arzon.
Au Puy-en-Velay, le 6 septembre 2017
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur
Signé
Jacques MURE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-004 - Arrêté DCL / BRE n° 2017 – 219 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée dénommée « Fête de la moto », le dimanche 10 septembre 2017 sur la commune de Beaune/Arzon 23 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-07-001
Arrêté DCL / BRÉ n° 2017 – 222 du 7 septembre 2017
portant autorisation d’organiser une compétition de VTT,
dénommée « Les pistes de l’arkose », le dimanche 10
septembre 2017,
sur les communes de Blavozy et Saint-Pierre Eynac
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-07-001 - Arrêté DCL / BRÉ n° 2017 – 222 du 7 septembre 2017 portant autorisation d’organiser une compétition de VTT, 24 =" À
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Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu la demande présentée le 8 février 2017 par Monsieur David RULLIERE, président de l’Union Cycliste Le Puy-en-Velay, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, le 10 septembre 2017, une compétition de VTT dénommée « Les pistes de l’arkose », sur le territoire de Blavozy et Saint-Pierre Eynac ;
Vu le règlement de la fédération française de cyclisme (FFC) ;
Vu l'avis favorable du comité départemental de cyclisme de la Haute-Loire en date du 11 mai 2017 ;
Vu le règlement particulier de la manifestation ainsi que l’ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée par la société AXA France IARD à l’organisateur, en date du 1er janvier 2017 ;
Vu l’attestation de présence de la SARL Ambulances ROCHE, pendant la manifestation ;
Vu l'avis favorable des communes traversées ;
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 – Monsieur David RULLIERE, président de l’Union Cycliste Le Puy-en-Velay est autorisé à organiser sur des voies ouvertes à la circulation publique du territoire des communes de Blavozy et Saint-Pierre Eynac, le dimanche 10 septembre 2017, une compétition de VTT dénommée « Les pistes de l’arkose », conformément aux itinéraire et programme définis dans le dossier de demande d'autorisation déposé par l'organisateur.
Cross Country Jeunes – La piste du stade – 1 km :
• départ à partir de 10 h 30 et arrivées jusqu’à 12 h 30
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-07-001 - Arrêté DCL / BRÉ n° 2017 – 222 du 7 septembre 2017 portant autorisation d’organiser une compétition de VTT, 25 • pré-licenciés, poussins (2 tours)
• pupilles (4 tours)
Cross Country – La piste de Sinzelles – 6,9 km :
• départ à partir de 14 h 00 et arrivées jusqu’à 17 h 00
• benjamins, minimes (1 tour)
• cadets (3 tours)
• juniors et masters 2-3-4 … (4 tours)
• espoirs, séniors et masters 1 (5 tours)
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services consultés.
SÉCURITÉ - CIRCULATION
Le règlement de la fédération française de cyclisme (FFC) ainsi que le règlement de la compétition devront être appliqués et respectés.
Un certificat médical d'aptitude à la pratique du VTT ou une licence en cours de validité devra être présenté par les participants.
Ces derniers devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du code de la route.
Le port du casque est obligatoire. Les vélos doivent être conformes aux normes officielles en vigueur et en bon état de fonctionnement.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
La liberté de circulation et la sécurité publique seront sauvegardées sur les routes empruntées. Les participants devront s’intégrer au trafic routier, notamment sur la route départementale n° 156, à la sortie du bourg de Blavozy et entre Blavozy et Saint-Germine-Laprade.
Les automobilistes seront informés du déroulement de la course cycliste, par la mise en place d'une pré- signalisation.
L’organisateur devra prendre toutes mesures pour laisser libre en permanence la route départementale n° 988, particulièrement dans la traversée de Blavozy.
Il devra organiser le stationnement tant des compétiteurs que des spectateurs dans l’agglomération de Blavozy y compris devant la salle polyvalente, mais aussi aux abords.
L’organisateur veillera à ce que les emplacements du public soient clairement identifiés et balisés.
Toutes dispositions seront prises par les maires des communes traversées afin d'assurer le bon déroulement des épreuves.
SERVICE D'ORDRE
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas, celle de l'État, du conseil départemental et de la commune concernée puisse se trouver engagée.
L'organisateur devra positionner des signaleurs, munis de téléphones portables, en nombre suffisant aux points et carrefours dangereux du parcours.
Ces signaleurs agréés, désignés en annexe, devront être impérativement identifiables par les usagers de la route au moyen d'un chasuble ou gilet réflectorisé (jaune ou orange) marqué « COURSE » et devront être en possession d'une copie du présent arrêté autorisant la course.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et les impératifs du moment le permettent, un service normal de gendarmerie sera commandé principalement dans le but de vérifier si les conditions sont appliquées, principalement dans le centre bourg de Blavozy. Aucun service d’ordre ne sera mis en place.
Article 3 - SECOURS – INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alerte des secours, notamment avec l'utilisation de téléphones portables.
Les Ambulances ROCHE assureront les secours avec la présence d’une ambulance et d’un équipage.de deux ambulanciers secouristes.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-07-001 - Arrêté DCL / BRÉ n° 2017 – 222 du 7 septembre 2017 portant autorisation d’organiser une compétition de VTT, 26 Pour toute demande de secours, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte (CTA) en composant l'un des numéros suivants : 18 ou 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Toute demande de secours complémentaire doit être adressée au CODIS 43, qui en concertation avec le CRRA 15 (SAMU) enverra le vecteur le plus approprié.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant, se réserve le droit, en cas de force majeure, d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur est tenu de respecter l'arrêté préfectoral SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 sus-visé.
Article 4 : Les frais inhérents au service d'ordre, à la mise en place de la signalisation, ainsi que le déploiement du dispositif de sécurité et de protection du public sont à la charge des organisateurs.
Article 5 : Les organisateurs sont chargés de veiller au respect de l'environnement par l'ensemble des personnes présentes sur les zones de la manifestation.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
Aucune inscription (peinture ou autres) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation …). Toute dégradation du domaine public ou de ses dépendances sera à la charge de l'organisateur.
Article 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 7 : L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement par l'organisateur aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des maires des communes traversées.
Article 8 : En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de la manifestation.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le président du conseil départemental de la Haute-Loire ainsi que les maires de Blavozy et Saint-Pierre Eynac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire, et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur David RULLIERE, président de l’Union Cycliste Le Puy-en-Velay.
Au Puy-en-Velay, le 7 septembre 2017
Le préfet et par délégation,
la chef de bureau
Signé
Pauline STOLARZ
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-07-001 - Arrêté DCL / BRÉ n° 2017 – 222 du 7 septembre 2017 portant autorisation d’organiser une compétition de VTT, 27 ANNEXE :
Manifestation sportive cycliste
LES PISTES DE L’ARKOSE (VTT)
DIMANCHE 10 SEPTEMBRE 2017
Liste des signaleurs
NOMS Prénom
ANDRE Gilbert
ARNAUD Rachel
BALEYDIER Christelle
BLIN Pascal
COLLY Fabrice
COURIOL Roland
FAYOLLE Christian
GAY Dominique
GAY Jean-Yves
LHOSTE Clément
LHOSTE Sophie
MATHIEU Jacques
RULLIERE David
VITRY Thibault
VITRY Isabelle
SOLIGNY Eric
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-07-001 - Arrêté DCL / BRÉ n° 2017 – 222 du 7 septembre 2017 portant autorisation d’organiser une compétition de VTT, 28 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-06-002
arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-220 du 6 septembre
2017 portant autorisation d'une course cycliste dénommée
« Prix cycliste de Montregard » le dimanche 10 septembre
2017
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-002 - arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-220 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'une course cycliste dénommée « Prix cycliste de Montregard » le dimanche 10 septembre 2017 29 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité ²
Bureau de la Réglementation et des Élections
Arrêté DCL/BRE n° 2017- 220 du 6 septembre 2017
portant autorisation d'une course cycliste dénommée
« Prix cycliste de Montregard », le dimanche 10 septembre 2017
Le préfet,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L414-4 et R414-19 à R414-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, R.331-18 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral SG-COORDINATION 2017-30 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jacques MURE, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016/04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté conjoint n° MO 07.31.a, cosigné les 3 et 9 août 2017, du département de la Haute-Loire et de la commune de Montregard interdisant temporairement la circulation et le stationnement à l'occasion de la manifestation ;
Vu l'arrêté du maire de Montregard du 21 juillet 2017 réglementant le stationnement et la circulation sur la commune à l'occasion de la manifestation ;
Vu la demande présentée le 9 juin 2017, par Monsieur Jean-Paul Leroux, président de l’Étoile Cycliste Ouvrière de Firminy, sise Maison de Chazeau 8 Rue de l'Abbaye 42700 Firminy, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 10 septembre 2017 une course cycliste sur la voie publique dénommée « Prix cycliste de Montregard », sur les communes de Montregard et le Mas de Tence pour la Haute-Loire, et Saint André en Vivarais pour l'Ardèche ;
Vu le règlement de la fédération française de cyclisme, ainsi que l'avis favorable de la fédération délégataire locale en date du 4 juin 2017 ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
Vu l'attestation de police d'assurance du 30 mai 2017 relative à la couverture de la manifestation, établie par MDS Conseil pour le compte de la MAIF, au titre du contrat n°3.929.037.R ;
Vu la convention de mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours établie le 1er mai 2017 entre l'Association Départementale de Protection Civile de l'Ardèche (ADPC 07) et l'organisateur ;
Vu l'absence d’opposition du préfet de l’Ardèche ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321 – 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex Tél : 04 71 09 43 43 – Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr – Site internet : www.haute-loire.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi) Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8H15 à 12H15 (fermé l'après-midi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-002 - arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-220 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'une course cycliste dénommée « Prix cycliste de Montregard » le dimanche 10 septembre 2017 30 Vu l’avis favorable du maire du Mas de Tence ;
Vu l'absence d'opposition de la sous-préfète d'Yssingeaux, et les avis favorables du c ommandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire et du président du conseil départemental de la Haute-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Jean-Paul Leroux, Président de l’Étoile Cycliste Ouvrière de Firminy, sise Maison de Chazeau 8 Rue de l'Abbaye 42700 Firminy, est autorisé à organiser le dimanche 10 septembre 2017 entre 14h00 et 18h00 une course cycliste sur la voie publique dénommée « Prix cycliste de Montregard » sur les communes de Montregard et le Mas de Tence pour la Haute-Loire et Saint André en Vivarais pour l'Ardèche, conformément au programme et aux itinéraires définis dans le dossier de demande d'autorisation déposé en préfecture de Haute-Loire.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services consultés.
SÉCURITÉ
Le règlement de la fédération française de cyclisme doit être scrupuleusement appliqué et respecté.
Le port du casque rigide est obligatoire pour tous les concurrents.
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route.
Les emplacements du public devront être clairement identifiés et balisés.
Aux points de départ et d'arrivée, les spectateurs seront maintenus en dehors du parcours par un dispositif de sécurité. Dans les zones de sprint, l'organisateur devra mettre en place des barrières et/ou une signalisation adaptée.
Aux abords du parcours, et plus spécifiquement à hauteur des intersections, la signalisation devra être matérialisée.
Les participants devront respecter les règles élémentaires de prudence et se conformer aux dispositions du code de la route.
SERVICE D'ORDRE
Le service d’ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu’en aucun cas, celle de l’État, des départements et des communes puisse se trouver engagée.
Durant toute la durée de l'épreuve, des signaleurs seront positionnés, en nombre suffisant, aux points et carrefours dangereux du parcours.
Ces signaleurs agréés, désignés en annexe du présent arrêté, seront répartis tout au long de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet ou brassard réflectorisé (jaune ou orangé) marqué « COURSE ». Ils seront en possession d’un panneau « sens interdit », d’un moyen de communication leur permettant de donner l'alerte en cas de besoin et d’une copie du présent arrêté.
L'usage de piquets mobiles de type K10 (une face rouge, une face verte) est recommandé.
Quatre véhicules de l'organisation (deux voitures et deux motos) ouvriront et fermeront la course.
Les participants respecteront scrupuleusement les instructions des organisateurs, des signaleurs et, le cas échéant, des représentants de l’ordre public.
Dans le cadre du service normal, si les effectifs et impératifs du moment le permettent, un service de gendarmerie sera commandé.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-002 - arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-220 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'une course cycliste dénommée « Prix cycliste de Montregard » le dimanche 10 septembre 2017 31 CIRCULATION
Les organisateurs devront se conformer strictement aux prescriptions des arrêtés sus-visés réglementant temporairement la circulation et le stationnement des véhicules sur les réseaux départementaux et communaux.
Le dimanche 10 septembre 2017, le stationnement et la circulation seront réglementés ainsi qu’il suit.
De 14 h 00 à 18 h 00, sur les routes départementales n° 105, 23, 18 et 233, lors de la course qui est prévue dans le sens Montregard / Salettes / RD 105 / RD 23 / RD 18/ RD 233 / Chatelard / Montregard, le stationnement dans les deux sens et la circulation de tous véhicules (sauf les véhicules de secours et ceux de l'organisation) dans le sens contraire de la course seront interdits.
Pendant toute la durée de cette interdiction, la circulation sera déviée :
- pour la RD 18, par les RD 233, 426, 9 et 112 via Le Mas de Tence et Saint-André en Vivarais,
- pour la RD 23, par les RD 18 et 105 via le Buchillon,
- pour la RD 233, par les RD 233 (de Montregard à la RD 105), 105, 23, 18 via La Collange et Beauvert.
À cette même date, à l’intérieur de l’agglomération de Montregard , le stationnement de tous véhicules sera rigoureusement interdit de 14h00 à 18h00 sur les voies CD 23 et CD 233.
La circulation de tous véhicules, sauf les véhicules de secours et ceux de l'organisation, sera interdite aux mêmes horaires sur la VC1 Le Bourg de Montregard / Changala dans le sens contraire à la course.
Une déviation sera mise en place, pendant toute la durée de cette interdiction, par la RD 105 via La Collange et la RD 23.
La signalisation correspondante sera fournie et mise en place par les soins des organisateurs conformément à la réglementation en vigueur.
Toutes autres dispositions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve seront prises par les maires des communes concernées.
Article 3 :
SECOURS
Les organisateurs mettront en place, sur toute la durée de la manifestation, un dispositif prévisionnel de secours dimensionné à l'ampleur de cette dernière, assuré par l'Association Départementale de Protection Civile de l'Ardèche (ADPC 07), association agréée de sécurité civile, au travers : • d'un véhicule de premiers secours à personne (VPSP),
• d'une équipe de poste de secours tenu par 4 secouristes de l'association .
Un médecin doit pouvoir être joint à tout moment de la course et en tout point, à charge pour l'organisateur de s'assurer de la couverture du réseau téléphonique.
Tout au long de la manifestation, l’organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alerte des secours.
Le responsable du dispositif prévisionnel de secours mis en place par l’ADPC 07 devra, en relation avec l’organisateur et dès son arrivée, prendre contact avec le CODIS 43 (Tél : 04 71 07 03 18), puis le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif.
Toute demande de secours complémentaire doit être adressée au CODIS 43, qui en concertation avec le CRRA 15 (SAMU) enverra le vecteur le plus approprié.
Pour toute demande de secours, l’organisateur préviendra le centre de traitement de l’alerte (CTA) en composant l'un des numéros suivants : 18 ou 112. Il veillera à ce que les accès aux divers sites de l’épreuve soient libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, se réserve le droit, en cas de force majeure, d’utiliser les divers axes routiers privatisés à l’occasion de la manifestation.
En cas de mise en œuvre des moyens sapeurs-pompiers, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-002 - arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-220 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'une course cycliste dénommée « Prix cycliste de Montregard » le dimanche 10 septembre 2017 32 Article 4 :
Il ne sera apposé aucune inscription (peinture, divers) sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation… ). Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public ou de ses dépendances seront à la charge des organisateurs.
Article 5 :
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 6 :
L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l’organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
Article 7 :
Les règles d’assurance définies à l’article L321-1 du code du sport devront être respectées.
Article 8 :
En tout état de cause, la présente décision ne vaut pas autorisation d’utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l’occasion de la manifestation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le préfet de l’Ardèche, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Loire, le président du conseil départemental de Haute-Loire ainsi que les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Jean-Paul Leroux, président de l’Étoile Cycliste Ouvrière de Firminy, titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 6 septembre 2017
le préfet, par délégation,
le directeur
signé
Jacques MURE
Voies et délais de recours –
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-002 - arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-220 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'une course cycliste dénommée « Prix cycliste de Montregard » le dimanche 10 septembre 2017 33 Manifestation sportive sur la voie publique :
PRIX CYCLISTE DE MONTREGARD
DIMANCHE 10 SEPTEMBRE 2017
Liste des signaleurs
NOM Prénom
FLOUR Marie-Jeanne
FORESTIER Éric
SALLANON Bernard
TEYSSIER Gérard
PORGO Jean
CHANAL Gilbert
LEROUX René
LEROUX Marie
CHAUSSE Jean Pierre
INDELACCIO François
BONNEFOY Gilles
CAMUS Claire
CAMUS Christophe
JAFFRES Guillaume
MARCINIAK François
DURIEU Brigitte
DURIEU Thierry
ROCHE Dominique
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-06-002 - arrêté préfectoral DCL/BRE n° 2017-220 du 6 septembre 2017 portant autorisation d'une course cycliste dénommée « Prix cycliste de Montregard » le dimanche 10 septembre 2017 34 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-036
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-45 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Michel HUPAYS directeur de la sécurité de l'aviation
civile Centre-Est
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-036 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-45 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel HUPAYS directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 35 BE "À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination interministérielle
ARRÊTE SG/COORDINATION N° 2017 — 45 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile :
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET, en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2010 nommant M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation
civile Centre-Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-036 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-45 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel HUPAYS directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 36 ARRETE
ARTICLE 1°”- Délégation de signature est donnée, à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de
l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les décisions suivantes :
N°
Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1* du code de l’aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont
le pilote a commis une infraction au sens de ces
codes
Article L.6231-1 et 6231-2 du code des
transports
Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou
à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses
ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de
tous autres dispositifs de télécommunications
aéronautiques
Articles D.232-4 et D.233-4 du code de
l'aviation civile
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone coté piste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de
l'aviation civile
Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitée
Article D 242-8 et D 242-9 du code de
l’aviation civile
Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation civile
Les délivrances des licences d'exploitation des
stations d'émission radio du service aéronautique
Atticle D.133-19-3 du code de l'aviation
civile
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie
Article D.213-1-6 du code de l'aviation civile
Documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle
du respect des dispositions relatives à la mise en
œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d'aérodromes
Articles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-
23 du code de l'aviation civile
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-036 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-45 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel HUPAYS directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 37 ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Michel HUPAYS, délégation est consentie aux
agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes
ou décisions prévues à l’article 1 :
— M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les $ 1 à 9 inclus :
— M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le $ 3 ;
— Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le $ 3 ;
— Mmes Gwendolyne BRETAGNE, Christine GALTIER et Susana PAULIN-CHENE assistantes à la
division sûreté, pour le $ 3 ;
— MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division
sûreté, pour le $ 3 ;
— M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le $ 1 ;
— Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement
durable pour le $ 4
— M.Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le $ 4 ;
— Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les $ 8 et 9 ;
— M Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le & 4.
ARTICLE3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2017
ves ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
Jaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-036 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-45 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel HUPAYS directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est 38 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-034
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-48 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Xavier ARNAULT directeur du service départemental de
l'office national des anciens combattants et victimes de
guerre de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-034 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-48 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ARNAULT directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Haute-Loire 39 DE LA à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRÊTÉ SG/COORDINATION N° 2017 — 48 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ARNAULT,
Directeur du Service Départemental de Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Haute-Loire
Le Préfet,
Chevalier de ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
VU
la loi n° 82-13 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la
Haute-Loire ;
le contrat de travail du 28 août 2017 établi entre la directrice générale de l’Office national des anciens
combattants et victimes de guerre et Monsieur Xavier ARNAULT le nommant en qualité de directeur
du service départemental de la Haute-Loire de l'Office national des anciens combattants et victimes de
guerre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Xavier ARNAULT, directeur du service
départemental de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Haute-Loire, à
l’effet
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
de signer :
les correspondances administratives relatives à l’instruction des dossiers relevant des attributions du
service ;
toutes pièces concernant la situation du personnel relevant de son autorité ;
les convocations du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation, des. commissions spécialisées du service et des commissions chargées de la
préparation des cérémonies commémoratives ;
la notification et l’exécution des décisions prises par lesdites commissions ;
la délivrance des cartes du combattant ;
la délivrance des cartes du combattant volontaire de la résistance ;
la délivrance des cartes du réfractaire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-034 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-48 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ARNAULT directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Haute-Loire 40 8) la délivrance des attestations portant reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en
pays ennemi ;
9) toutes attestations portant sur les services accomplis dans le cadre des statuts précités ;
10) la délivrance des cartes de veuves de ressortissants, de pupilles de la Nation et d’orphelins de
guerre ;
11) la délivrance des titres de reconnaissance de la Nation ;
12) la délivrance des cartes d’invalidité portant réduction sur les tarifs de la SNCF ;
13) les certifications des demandes de retraite du combattant ;
14) les attestations en vue de l’immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides, des veuves de
guerre, des orphelins de guerre ;
15) les décisions concernant l’attribution du diplôme d’honneur de porte-drapeau ;
16) les décisions concernant les demandes d’attribution d’aides sociales, avances remboursables, aides
différentielles aux conjoints survivants ;
17) tous documents relatifs à l’exercice, au nom de l’Office national, de la tutelle des pupilles de la
Nation.
Article 2 : Demeurent réservées à la signature du préfet :
18) les décisions collectives et individuelles d’attribution et de rejet de l’allocation de reconnaissance
aux anciens supplétifs et à leurs conjoints ou ex-conjoints survivants, de l’aide spécifique aux
conjoints survivants.
Article 3 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Monsieur Xavier ARNAULT, directeur du service départemental de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre de la Haute-Loire, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le
présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Xavier ARNAULT, qui devra faire
l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la
Haute-Loire.
Article 4 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication et abroge toutes dispositions
antérieures ou contraires.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur du service départemental de
l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre de la Haute-Loire et le directeur régional
des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2017
ROUSSET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-034 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-48 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Xavier ARNAULT directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Haute-Loire 41 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-021
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-49 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature à Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-021 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-49 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire 42 | A à Liberté »* Égalité + Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Coordination interministérielle
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017 — 49 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-MOREAUX,
administratrice générale des finances publiques en qualité de Directrice départementale des finances
publiques de Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété
des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des
acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par
Particle 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2012 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, Directrice
départementale des Finances publiques de Haute-Loire à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus
générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou
matières suivantes :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-021 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-49 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire 43 Numéro Nature des attributions Références
] Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, KR. 1111-2, KR.
signature au nom de l’État des actes de gestion, | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, KR. d’utilisation et de cession des biens domaniaux 2222-6, K. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 KR. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. À. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Acquisition, location d’immeubles et droits | Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les | code général de la propriété des
services publics civils ou militaires de l’État. personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code général de
biens du domaine privé de l’État. la propriété des personnes publiques.
4 Conventions d’utilisation avec le service ou | Art. R. 2313-3 et KR. 4121-2 du
l’établissement utilisateur. code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
KR. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que celles | Art. KR. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
qui se rapportent à l’assiette et au recouvrement des |2, R. 2331-3, R. 2331-4, KR.
droits, redevances et produits domaniaux. 2331-5, KR. 2331-6, KR. 3231-1,R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier », actes | Art. R. 1212-9 à KR. 1212-11, R.
de procédures et formalités relatifs aux acquisitions
d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de
commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux articles 4
et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à
la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte
des collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l’accomplissement de ces opérations par les services
de la direction générale des finances publiques.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-021 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-49 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire 44 Article 2 - Mme Valérie MICHEL-MOREAUX peut subdéléguer sa délégation aux agents placés sous
son autorité. Cette décision est transmise au préfet de la Haute-Loire et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques
de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 4 septembre 2017
es ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-021 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-49 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire 45 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-022
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-50 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature à Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX directrice départementale
de la Haute-Loire en matière de communication aux
collectivités territoriales de données annuelles sur la
fiscalité
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-022 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-50 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX directrice départementale de la Haute-Loire en matière de communication aux collectivités territoriales de données 46 | < = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Coordination interministérielle
ARRÊTÉ SG/COORDINATION/ N° 2017 - 50 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire en matière de communication aux collectivités territoriales de données annuelles sur la fiscalité
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles D. 1612-1 à D. 1612-S ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juin 2016 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-
MOREAUX, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des
finances publiques de Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET
en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, directrice
départementale des Finances publiques de la Haute-Loire, à l’effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre du
département les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables,
les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du
produit fiscal.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2017
s ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-022 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-50 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX directrice départementale de la Haute-Loire en matière de communication aux collectivités territoriales de données 47 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-023
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-51 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Madame Caroline
CROIZIER directrice du pôle support et expertise à la
direction départementale des finances publiques de la
Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-023 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-51 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Caroline CROIZIER directrice du pôle support et expertise à la direction départementale des finances publiques 48 DE —d Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Coordination interministérielle
ARRÊTÉ SG/COORDINATION N° 2017 — 51 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à Mme Caroline CROIZIER, directrice du pôle support et expertise
à la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1- Délégation de signature est donnée à Mme Caroline CROIZIER, administratrice des finances
publiques adjointe, directrice du pôle support et expertise de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Loire, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par
l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire, ainsi que
l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction
départementale des finances publiques de la Haute-Loire ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-023 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-51 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Caroline CROIZIER directrice du pôle support et expertise à la direction départementale des finances publiques 49 > recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n°724 « Opérations Immobilières déconcentrées »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Caroline CROIZIER, administratrice des finances
publiques adjointe, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à
l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Haute-Loire :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité
chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 — Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 4: Mme Caroline CROIZIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du
décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2017
DA OUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-023 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-51 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Caroline CROIZIER directrice du pôle support et expertise à la direction départementale des finances publiques 50 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-024
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-52 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature à Madame
Valérie MICHEL-MOREAUX directrice départementale
des finances publiques de la Haute-Loire pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-024 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-52 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 51 DE ET à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Coordination interministérielle
ARRÊTÉ SG/COORDINATION N° 2017 — 52 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire,
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de POrdre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
à Mme Caroline CROIZIER, directrice du pôle support et expertise à la direction départementale des
finances publiques de la Haute-Loire,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation est donnée à Mme Valérie MICHEL-MOREAUX , directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Loire, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions
et dans la limite de 1 500 000 €, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-024 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-52 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 52 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2017
ves ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-024 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-52 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Valérie MICHEL-MOREAUX directrice départementale des finances publiques de la Haute-Loire pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 53 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-025
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-53 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-025 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-53 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire 54 BE LS d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Coordination interministérielle
ARRÊTÉ SG/COORDINATION n° 2017 — 53 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
lPaction des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Valérie MICHEL.-
MOREAUX, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MICHEL-MOREAUX , administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Loire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la
fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-
Loire.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-025 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-53 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire 55 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2017
Ss ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-025 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-53 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire 56 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-026
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-54 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature en matière
de régime d'ouverture au public des services déconcentrés
de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-026 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-54 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire 57 DE =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Coordination interministérielle
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017 — 54 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de
PEtat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Valérie MICHEL-
MOREAUX, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des
finances publiques de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET, en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la
Haute-Loire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux
jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Loire.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-026 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-54 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire 58 Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de
la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2017
S ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-026 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-54 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire 59 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-027
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-55 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature à Madame
Charline HENRY déléguée départementale de l'office
national des forêts pour la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-027 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-55 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Charline HENRY déléguée départementale de l'office national des forêts pour la Haute-Loire 60 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté SG/COORDINATION N° 2017 — 55 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Madame Charline HENRY, déléguée
départementale de l'Office National des Forêts pour la Haute-Loire
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code Forestier, son livre 1° (partie législative), notamment ses articles L 121—-1 à L 121-
7 etL 122-E5 ;
VU le Code Forestier, son livre 1° (partie réglementaire) tel que modifié notamment par le
décret n° 2003-532 du 20 juin 2003 portant diverses dispositions relatives à l'Office
National des Forêts ; .
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU Je décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de
vs Préfet de la Haute-Loire ;
VU la décision du Directeur Territorial Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office National des Forêts
du 5 septembre 2017 nommant Madame Charline HENRY, déléguée départementale de
l'Office nationale des forêts pour la Haute-Loire ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire,
Toute correspondance sera adressée à M. le Préfet de la Haute-Loire — 6 avenue du Général de Gaulle — B.P. 321 —43011 Le Puy-en-Velay Cédex
Fax : 04 71 09 78 40 — http://www.haute.loire.pref.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-027 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-55 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Charline HENRY déléguée départementale de l'office national des forêts pour la Haute-Loire 61 ARRETE :
ARTICLE 1 : Madame Charline HENRY, déléguée départementale de l'Office nationale des
forêts pour la Haute-Loire est chargée d'étudier et d'instruire les affaires relevant de
l'administration centrale dont elle relève au titre du ministère de l'agriculture, de
l’'agroalimentaire et de la forêt (service des forêts) et intéressant le département de la Haute-
Loire pour la gestion des forêts de l'État, des collectivités locales et des établissements publics,
sauf instructions spécifiques contraires.
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Loire, délégation de signature est
donnée à Madame Charline HENRY, déléguée départementale de l'Office nationale des forêts
pour la Haute-Loire, dans les matières suivantes :
- déchéance de l’adjudicataire : article L 134-5 du code forestier,
- autorisation de vente ou d'échange des bois délivrés aux personnes morales propriétaires
énumérées aux articles L 111-1 et L 141-1 du code forestier : articles L 144-3 et R 144-5 du
code forestier.
ARTICLE 3 : || appartiendra à Madame Charline HENRY, déléguée départementale de l'Office
nationale des forêts pour la Haute-Loire de prendre les décisions de subdélégation de signature
aux personnes qu'elle aura nommément désignées.
Ces décisions seront publiées au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication et abroge toutes
dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la déléguée
départementale de l'Office nationale des forêts pour la Haute-Loire et le directeur régional des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de
la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2017
es ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peutfaire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté
peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-027 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-55 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Charline HENRY déléguée départementale de l'office national des forêts pour la Haute-Loire 62 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-028
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-56 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des
territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-028 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-56 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du 63 LS L y Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRÊTÉ SG/COORDINATION N° 2017 — 56 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Haute-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la
région modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale et de la
république ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein de l’administration de l'Etat;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en
Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la
Haute-Loire ;
Vu les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le ministère de
urbanisme, du logement et des transports ;
Vu Parrêté ministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PU Y-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-028 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-56 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du 64 ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’écologie et du développement
durable ;
Vu Parrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 portant
règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des
calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mai 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON
en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2017-017 du 9 juin 2017 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1* : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre GORON, directeur départemental
adjoint des territoires de la Haute-Loire, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et
recettes de l’Etat imputées sur les programmes suivants :
Au titre des compétences mises en œuvre par la DDT :
Programme 109 — Aide à l’accès au logement (AAL) ;
Programme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (UTAH)
Programme 217 — Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable
et de la mer (CPPEEDDM) ;
Programme 113 — Paysages, eau et biodiversité (PEB) ;
Programme 181 — Prévention des risques (PR) ;
Programme 154 — Economie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires ;
Programme 149 — Forêt ;
Programme 215 — Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;
Programme 206 — Sécurité et qualités sanitaires de l’alimentation ;
Programme 333 — Moyens mutualisés des administrations déconcentrées.
Programme 203 — Infrastructures et Services de Transports (IST)
Hors budget général
Fonds national de gestion de risques en agriculture (FNGRA)
Au titre de l’appui technique apporté aux autres services de l’Etat pour la gestion du patrimoine immobilier :
Programme 148 — Action sociale interministérielle ;
Programme 309 — Entretien immobilier de l’Etat ;
Programme 723 — Contribution aux dépenses immobilières.
Cette délégation porte sur l’engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l’établissement des recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 : Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet :
— Sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT ;
— Sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-028 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-56 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du 65 Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu’en soit le montant, les ordres de réquisition
du comptable public.
Article 4 : Le délégataire assure l’information du préfet sur les conditions de mise en œuvre les crédits
correspondants à la présente délégation, notamment :
- en début d’exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel de l’unité opérationnelle
accompagné du bilan de gestion de l’année précédente,
- trimestriellement, par la présentation d’un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire.
Une information préalable devra être fournie en cas de mise en œuvre de la fongibilité asymétrique.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GORON, directeur départemental
adjoint des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté
sera exercée par Monsieur Christophe MOREL, secrétaire général de la direction départementale des
territoires de la Haute-Loire, ou le chef de service désigné en intérim.
Article 6 : En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Monsieur Jean-Pierre GORON, Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Haute-Loire, pourra
subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté
aux gestionnaires responsables de BOP, aux responsables de la comptabilité et responsables d’unités
comptables.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de signature et abroge toutes dispositions
antérieures.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire et le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au Directeur Régional des Finances Publiques d'Auvergne et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 4 septembre 2017
Yves ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-028 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-56 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du 66 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-030
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-58 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des
territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses imputées au titre du fonds de
prévention des risques naturels majeurs
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-030 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-58 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre 67 De A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRÊTÉ SG/COORDINATION N° 2017 — 58 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean -Pierre GORON,
Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Haute-Loire,
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre du fonds de prévention des
risques naturels majeurs
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein de l’administration de l’État ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en
Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la
Haute-Loire ;
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 —43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-030 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-58 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre 68 Vu les arrêtés interministériels modifiés du 21 décembre 1982 et du 27 janvier 1987 portant règlement de la
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le ministère de
l’urbanisme, du logement et des transports ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 janvier 1992 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’écologie et du développement
durable ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 portant
règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mai 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON en
qualité de directeur départemental adjoint des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2017-017 du 9 juin 2017 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu la circulaire interministérielle du 23 avril 2007 relative au financement par le fonds de prévention des
risques naturels majeurs de certaines mesures de prévention ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1% : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre GORON, Directeur
Départemental Adjoint des Territoires de la Haute-Loire, à l’effet de signer au nom du Préfet de la Haute-
Loire, toutes décisions relatives aux engagements juridiques imputés sur le fond de prévention des risques
naturels majeurs, y compris les marchés et arrêtés de subvention s’y rattachant, à l’exception toutefois des
engagements supérieurs à 135 000 € HT.
Article 2 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement
au Préfet de la Haute-Loire.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GORON, directeur départemental
adjoint des Territoires de la Haute-Loire, la délégation qui lui est conférée par l’article 1° du présent arrêté
sera exercée par Monsieur Christophe MOREL, secrétaire général de la direction départementale des
territoires de la Haute-Loire, ou le chef de service désigné en intérim.
Article 4 : Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe THEVENON afin de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les engagements juridiques matérialisés par des lettres ou des bons de
commande.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication et abroge toutes dispositions
antérieures.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-030 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-58 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre 69 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires de la Haute-Loire et le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 4 septembre 2017
ves ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUVY-EN-VELAY Cedex
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Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-030 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-58 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire pour l'ordonnancement secondaire des dépenses imputées au titre 70 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-031
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-59 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des
territoires de la Haute-Loire en matière de redevance
d'archéologie préventive
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-031 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-59 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire en matière de redevance d'archéologie préventive 71 7 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRÊTÉ SG/COORDINATION N° 2017 — 59 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON,
Directeur Départemental Adjoint des Territoires de la Haute-Loire,
en matière de redevance d’archéologie préventive
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255A ;
Vu Particle L 524-8 du code du patrimoine ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la
Haute-Loire ;
Vu Parrêté du Premier ministre du 22 mai 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON
en qualité de directeur départemental adjoint des Territoires de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2017-017 du 9 juin 2017 portant organisation de la Direction
Départementale des Territoires de la Haute-Loire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1% : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre GORON, Directeur Départemental Adjoint des
Territoires de la Haute-Loire et en cas d’absence ou d’empêchement à :
"Monsieur Christophe MOREL, secrétaire général de la direction départementale des territoires de la
Haute-Loire ;
“Monsieur Philippe THEVENON, chef du service de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et
des risques naturels ;
à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L 524-8 du code du patrimoine, tous
actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponses aux
réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive.
Préfecture de la Iaute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-031 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-59 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire en matière de redevance d'archéologie préventive 72 Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter de la date de publication et abroge toutes dispositions
antérieures.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Loire, le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires de la Haute-Loire et le Directeur Régional des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 4 septembre 2017
s ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 0471 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H30 (fermeture à 16H00 le vendredi)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-031 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-59 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre GORON directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire en matière de redevance d'archéologie préventive 73 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-032
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-60 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Olivier COLIGNON directeur interdépartemental des
routes Massif Central (routes - circulation routière)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-032 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-60 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Olivier COLIGNON directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière) 74 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017 — 60 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON
directeur interdépartemental des routes Massif Central
(routes — circulation routière)
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de justice administrative ;:
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des postes et communications électroniques ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983
relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de
Préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2005 rectifié par l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution
des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté n° 2007-124 du 14 septembre 2007 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers
massif central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 de la ministre de l'écologie, du développement
durable et de l'énergie nommant M. Olivier COLIGNON, en qualité de directeur de la direction
interdépartementale des routes Massif Central ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-032 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-60 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Olivier COLIGNON directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière) 75 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation générale de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Massif Central à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, toutes pièces, arrêtés,
décisions administratives et financières, circulaires, rapports correspondances, décisions et actes
juridiques, documents se rapportant aux domaines suivants :
N° de
code
A1
A2
A3
A4
A5
A6
A7
A8
Nature des attributions Références
AI GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER NATIONAL :
Autorisation d'occupation temporaire:
Délivrance des autorisations d'occupation
temporaires relatives au domaine public routier
national
Cas particuliers :
Délivrance d'accords de voirie pour :
- Les ouvrages de transports et distribution d'énergie
électrique,
- Les ouvrages de transports et distribution de gaz,
- Les ouvrages de télécommunication sur RN,
autoroutes non concédées et RN classées voies
express
d'autorisation de voirie (A.O.T.)
concernant la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures, sur RN,
autoroute non concédées et RN classées voies
express
Délivrance
Délivrance de contrats de concessions de travaux
publics
concernant l'implantation de distributeurs de
carburants sur le domaine public, en et hors
agglomération
Délivrance, renouvellement, transfert et retrait de
permissions de voirie pour aménager, maintenir des
pistes d'accès aux distributeurs de carburants situés
sur domaine public ou sur terrain privé
Délivrance d'arrêtés d'alignements individuels
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau par
des voies ferrées industrielles
Délivrance de permis de stationnement
Circulaire 79-99 du 16/10/1979
modifiée
Art. R2122-4 du Code général
de la propriété des personnes
publiques
Circulaires n°80 du 26/12/1966
et n° 69-11 du 21/01/1969
Décret 2005-1676 du
27/12/2005
L. 113.3 à L 113.7 modifiés et
R. 113.2et suivants du Code de
la Voirie Routière
circulaire n° 51 du 9/10/1968
circulaires n° 46 du 05/06/56-
45 du 27/05/58- n° 7179 du
27/07/71 — 7185 du 09/08/71
circulaires n° 62 du 06/05/54 —
5 du 12/01/55- 66 du 24/08/60
— 86 du 12/12/60 -60 du
27/06/61
circulaire n° 69-113 du 06/11/69
art. L 112-1 — L 112-3 du code
de la voirie routière
circulaire n° 50 du 09/10/68
art. RS3 du code du domaine
de l'Etat
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-032 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-60 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Olivier COLIGNON directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière) 76 A9
A10
A11
A2
Conventions d'entretien et d'exploitation entre ETAT
et tiers (ou collectivité territoriale)
Convention de concession des aires de service
(modifications)
Déclaration d'inutilité de terrains remis à
l'administration des domaines pour aliénation.
Approbation d'opérations domaniales.
B1
B2
B3
B4
B5
B6
B7
C1
B/ EXPLOITATION DES ROUTES :
sur les routes nationales, les voies express et les
autoroutes non concédées.
Réglementation temporaire de police de la circulation
sur les routes nationales, les voies express et les
autoroutes non concédées, à l'occasion de chantier,
manifestation, ou événements imprévisibles.
Avis du préfet sur les actes de police de la circulation
le long des routes nationales classées à grande
circulation .
Réglementation de la circulation sur les ponts sur les
routes nationales, voies express et autoroutes non
concédées qui n'offriraient pas toutes les garanties
nécessaires à la sécurité des passages.
Établissement des barrières de dégel réglementation de la circulation pendant la fermeture.
de transport de marchandises de PTAC>7,5t pendant
les périodes d'interdiction
Autorisation de circulation avec des pneus cloutés
pour les véhicules ou extension des périodes
d'autorisation.
Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de
direction sur le réseau national et dans les villes
classées en pôles « Verts »
C/CONTENTIEUX :
Mémoires en défense de l'État et présentation
d'observations orales dans le cadre des recours
concernant les dommages de TP, les marchés, les
responsabilités liées à la garantie décennale de
l'ouvrage dont le fait générateur du litige est intervenu
dans le département de la Haute-Loire.
Réglementation permanente de police de la circulationCode de la route art. R 411-1 à
etCode de la route Art. R 411-20,
Dérogation exceptionnelle de circulation des véhiculeslärrété du 28 mars 2006
art. L 113-2 du code de la voirie
routière
Circ. N°78-109 du 23/08/78
Circ. N° 91-01 du 21/01/91
Circ. N° 2001-17 du 05/03/2001
Art. L3211.1 et suivants du
code général de la propriété
des personnes publiques
Arrêté du 04/08/1948 modifié
par arrêté du 23/12/1970
R 411-9 et R 411-18 à R 411-28
Code de la route art. R 411-1 à
R 411-9 et R 411-18 à R 411-32
Circulaire n°96.14 du 06.02.96
Décret n° 92.757 du 05.08.92
Décret n° 55.1366 du 18 octobre
1955
Décret n° 2006.554 du 16 mai
2006
Arrêté interministériel du 26 août
1992
Code de la route art. R 422-4
R 411-21
Circulaire n° 69.12 du 09.12.69
Circulaire du 11.05.89
Code de la route Art. R 314-1 à
R 314-7
Arrêté ministériel du 18-07-85
Circulaire n° 91/1706SR/R1 du
20.06.91
Code de justice administrative
(article R431-10)
ARTICLE 2 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services publics
sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le délégataire, qui devra faire l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-032 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-60 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Olivier COLIGNON directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière) 77 ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge toutes dispositions antérieures.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le
département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2017
S ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-032 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-60 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Olivier COLIGNON directeur interdépartemental des routes Massif Central (routes - circulation routière) 78 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-033
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-61 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
André RONZEL directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-033 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-61 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur André RONZEL directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 79 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination Interministérielle
Arrêté N° SG/COORDINATION N° 2017 - 61 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à M. André RONZEL,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :
la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d'aide sociale et de la santé ;
le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles
43 et 44 :
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 nommant Monsieur Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
la circulaire interministérielle n° 86-7 du 18 février 1986 prévoyant que les Commissaires de la
République ont à leur disposition pour l'instruction de certains dossiers, les directeurs régionaux
de la protection judiciaire de la jeunesse ;
la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars
2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
l'arrêté ministériel en date du 31 août 2016 nommant M. André RONZEL directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est à compter du 1° octobre 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-033 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-61 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur André RONZEL directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 80 ARRETE
ARTICLE 1% — Délégation de signature est donnée à M. André RONZEL, directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, à l'effet de signer les correspondances relatives à
l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant soit exclusivement, soit
conjointement du représentant de l'État et du président du Conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant
la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la
santé :
Article 6 - dernier alinéa : création, transformation et extension d'établissements et services.
Article 18 - alinéa 3 et Article 19 : tarification des prestations fournies.
Article 49 - habilitations.
ARTICLE 2 - Est exclue de la présente délégation les circulaires aux maires, la signature des
correspondances adressées aux ministres, parlementaires, président du conseil régional, conseillers
régionaux, président du conseil départemental de la Haute-Loire et conseillers généraux, lorsqu'elles
portent sur les compétences relevant d’une prise de position de principe de l'État.
ARTICLE 3 - M. André RONZEL peut subdéléguer, tout où partie de la délégation de signature qui lui
est conférée, aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de la Haute-Loire, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis à la préfecture de la Haute-Loire aux fins de publication au
recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 — Toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État
dans le département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2017
es ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peutfaire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours hié-
rarchique auprès du ministre de l'intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice administrative, le présent ar-
rêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans le dé-
lai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-033 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-61 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur André RONZEL directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est 81 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-019
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-62 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature à M.
Simon BOYER gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques du Puy de Dôme
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-019 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-62 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Simon BOYER gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 82 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Coordination interministérielle
ARRETE SG/COORDINATION N° 2017 — 62 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Simon BOYER,
gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions
non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son
article 4 ;
VU le décret n° 92-604 du 1°’juillet 1992 portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en
qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 6 juin 2017, confiant à compter du 1° juillet
2017, la gestion intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme à M. Simon
BOYER, administrateur des finances publiques, en remplacement de M. Jean-Noël BRIDAY :
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
Article 1° Délégation de signature est donnée à M. Simon BOYER, gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Haute-Loire.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue du général de Gaulle - CS40321 - 43009 Le Puy-en-Velay
Tél 04 71 09 43 43 - Fax 04 71 09 78 40
Courriel : préfecture@haute-loire;gouv.fr — Site internet :www..haute-loire.pref.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-019 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-62 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Simon BOYER gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 83 Article 2 - M. Simon BOYER, gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy-
de-Dôme, peut donner tout où partie de sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au
nom du préfet de la Haute-Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet de la Haute-Loire aux
fins de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Article 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le gérant intérimaire de la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2017
es ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-019 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-62 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Simon BOYER gérant intérimaire de la direction départementale des finances publiques du Puy de Dôme 84 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-020
ARRETE SG/COORDINATION N°2017-63 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature au titre de
l'article 5 du décret du 29/12/1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique à M. Jean-Williams
SEMERARO directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’État au titre du ministère de l’Éducation nationale
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-020 - ARRETE SG/COORDINATION N°2017-63 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Williams SEMERARO directeur académique des services 85 EX © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
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SECRETARIAT GENERAL
Coordination interministérielle
ARRETE SG/ COORDINATION N°2017 — 63 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature au titre de l’article 5 du décret du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur Jean-Williams SEMERARO
Directeur Académique des Services Départementaux de l'Éducation Nationale,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’ État
au titre du Ministère de l'Éducation Nationale
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation et notamment les articles R 222-24 et R 222-26 ;
VU le code des marchés publics ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif
aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret du 9 août 2013 nommant Monsieur Jean-Willlams SEMERARO Directeur Académique des
Services de l'Éducation Nationale de Haute-Loire;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de Préfet de la
Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (opérations ordinaires) ;
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-020 - ARRETE SG/COORDINATION N°2017-63 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Williams SEMERARO directeur académique des services 86 VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale :
VU le schéma d'organisation financière présenté et approuvé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE :
Article 1- Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Willlams SEMERARO, directeur
académique des services départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-Loire, pour procéder à
l’'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 6 des BOP dont l'Inspection Académique est unité opérationnelle au titre des programmes :
n° 139 : Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés,
n° 140 : Enseignement scolaire public du premier degré,
n° 141 : Enseignement scolaire public second degré,
n° 214 : Soutien de la politique de l'Éducation Nationale,
n° 230 : Vie de l'élève. LA
À
À
A4
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des
dépenses ainsi que sur l'établissement des titres de recettes.
Article 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent à ma signature :
— Sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €,
— Surle titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €,
Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Williams SEMERARO directeur académique des
services départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-Loire, dans le cadre du budget du Ministère
de l'Éducation Nationale, à effet d'opposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant
les dépenses dont il est ordonnateur et pour relever les créanciers de l'État de la prescription quadriennale
dans les conditions fixées par le décret n° 98-81 du 11 février 1998.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Wiliams SEMERARO directeur académique des
services départementaux de l'Éducation Nationale de la Haute-Loire à effet de signer, dans la limite de ses
attributions, tous les actes et pièces relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics dans la limite
de 75 000€ ainsi que les arrêtés désignant les membres des commissions d'appel d'offres.
Article 5 - Est exclue de la présente délégation, la signature des ordres de réquisition du comptable public,
des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure. Les
demandes adressées à un chef de service régional, au préfet de région, ou à une autorité ministérielle,
visant à solliciter un réexamen d’un avis ou d’une position défavorable du contrôleur financier émis au titre
d'un acte relevant de la présente délégation, sont soumises à visa du préfet.
Article 6 - En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Jean-Wiliams SEMERARO), directeur académique des services départementaux de l'Éducation
Nationale de la Haute-Loire, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui a été conférée par le présent arrêté.
La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet et leur signature devra être
accréditée auprès du comptable payeur.
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-020 - ARRETE SG/COORDINATION N°2017-63 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Williams SEMERARO directeur académique des services 87 Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par M. Jean-Willlams SEMERARO, qui devra faire
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la
Haute-Loire.
Article 7 - Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication et abroge toutes dispositions
antérieures ou contraires.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le directeur académique des services
départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire et le directeur régional des finances publiques de
la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département de la Haute-Loire.
Fait au Puy en Velay, le 4 septembre 2017
ves ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-020 - ARRETE SG/COORDINATION N°2017-63 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jean-Williams SEMERARO directeur académique des services 88 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-05-001
DECISION SG /COORDINATION N° 2017-47 du 5
septembre 2017 portant délégation de signature aux
correspondants de l'agence nationale pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances (Acsé)
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-05-001 - DECISION SG /COORDINATION N° 2017-47 du 5 septembre 2017 portant délégation de signature aux correspondants de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) 89 / l'acsé l'agence nationale
pour la cohésion saciale
ot l'égalité des chances
Décision SG/COORDINATION N° 2017 — 47 du 5 septembre 2017
portant délégation de signature aux correspondants
de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (Acsé)
Département : HAUTE-LOIRE
Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
Vu la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances (l’Acsé),
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 7 novembre 2009 portant nomination du directeur général de l'Acsé,
Vu la décision du directeur général de l’Acsé portant nomination du délégué adjoint de l’Acsé
pour le département en date du 29 octobre 2012,
Monsieur Yves ROUSSET, préfet de la Haute-Loire, délégué de l’Acsé pour le département,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Stéphan PINÈDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, délégué adjoint de l'Acsé pour le département, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du délégué, les actes relevant des programmes d'intervention de l'Agence financés par les crédits qu’elle délègue au niveau départemental, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite de 90 000 € par acte, les notifications de rejet de subvention et les documents d'exécution financière des crédits délégués au niveau départemental.
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet délégué de l'agence, le délégué adjoint peut
signer les décisions et conventions de subvention au-delà du seuil de 90 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphan PINÈDE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, délégation est
donnée à Monsieur Pierre-Yves HOULIER, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la
protection des populations et à Laurent GIRARD, chef du service vie sociale, sport, jeunesse
et citoyenneté à l'effet de signer au nom du délégué de l’Acsé et dans la limite de ses/leurs
attributions :
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,
- les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90 000 € par acte, et
leurs avenants,
- tous les documents d'exécution financière du budget du département.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-05-001 - DECISION SG /COORDINATION N° 2017-47 du 5 septembre 2017 portant délégation de signature aux correspondants de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) 90 ARTICLE 3 :
En application des dispositions de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Monsieur Stéphan PINEDE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Haute-Loire, pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à
un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la
compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la
forme d'un arrêté, signé par Monsieur Stéphan PINEDE, qui devra faire l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 :
Sont abrogées toutes dispositions antérieures ou contraires à la présente décision.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances
publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 5 septembre 2017
Le préfet,
Délégué de l’Acsé pour le département
OUSSET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-05-001 - DECISION SG /COORDINATION N° 2017-47 du 5 septembre 2017 portant délégation de signature aux correspondants de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) 91 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-09-04-035
DECISION SG/COORDINATION N° 2017-46 du 4
septembre 2017 portant délégation de signature au délégué
territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation
urbaine du département de la Haute-Loire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-035 - DECISION SG/COORDINATION N° 2017-46 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Loire 92 AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
(eo)
ARARŸ
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION SG/COORDINATION N° 2017 — 46 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Loire
Le Préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Délégué territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
du département de la Haute-Loire,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabilité publique,
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine,
Vu le décret n° 2004-642 du 2 juillet 2004 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9
février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123
du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le décret n° 2010-718 du 29 juillet 2010 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9
février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
Vu le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées
par l'Agence nationale pour la Rénovation Urbaine,
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la
Haute-Loire,
Vu l'arrêté du 29 juin 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence Nationale pour la
rénovation urbaine,
Vu le règlement comptable et financier de l'agence approuvé par le Ministre du budget en date du 20
juin 2011,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-035 - DECISION SG/COORDINATION N° 2017-46 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Loire 93 Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre
GORON, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires à compter du 17 juin 2013,
Vu l'arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
(PNRQAD),
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant modification du règlement général de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés
(PNRQAD),
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 portant modification du règlement comptable et financier de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers
anciens dégradés (PNRQAD),
Vu l'arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU),
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 20
décembre 2004 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine du département de la Haute-Loire,
Vu la décision du directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 2
février 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre GORON, directeur départemental adjoint des
Territoires, en qualité de délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
du département de la Haute-Loire,
DECIDE
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre GORON, directeur
départemental adjoint des Territoires, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale
pour la rénovation urbaine dans le département de la Haute-Loire, à l'effet de :
A — Signer tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités
d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'Agence ;
B — Signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes
conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;
C — Valider les transactions dans AGORA ;
D — Procéder à l'ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation
urbaine en ce qui concerne les avances, les acomptes et le solde ;
E — Signer les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents
aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise
notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de
l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;
F — Signer les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi,
annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à
R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation).
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Jean-Louis JULLIEN, chef du service
construction et logement à la direction départementale des territoires, à l'effet de signer les pièces
mentionnées aux À, Bet C de l’article 1° ci-dessus.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-035 - DECISION SG/COORDINATION N° 2017-46 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Loire 94 ARTICLE 3: Le directeur départemental adjoint des territoires est chargé de l'application de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire et qui sera notifiée au directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2017
Le préfet de la Haute-Loire,
Délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaj)
s ROUSSET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2017-09-04-035 - DECISION SG/COORDINATION N° 2017-46 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département de la Haute-Loire 95 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
43-2017-09-06-001
Subdelegation de signature 43
Subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-09-06-001 - Subdelegation de signature 43 96 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté N° DREAL-SG-2017-09-06-96/43 du 6 septembre 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-41 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Loire ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’ Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-09-06-001 - Subdelegation de signature 43 97 A R R Ê T E
ARTICLE 1er
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n°2017-41 du 4 septembre 2017, à savoir :
- tous actes de gestion interne à sa direction,
- tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction à l’exception :
1 - actes à portée réglementaire.
2 - sanctions administratives telles que suspensions, annulations ou retraits d’agréments ou d’autorisations.
3 - décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée.
4 - arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux.
5 - arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents.
6 - conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État.
7 - instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
8 - requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions.
9 - décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée aux personnes suivantes, selon les conditions fixées ci-dessous, dans la limite des actes cités en article 1.
2. 1. Contrôle électricité, gaz et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer : - tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ; - tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; - les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; - tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; - les certificats d’obligation d’achat ;
- tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT, Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : - M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air énergie, service prévention des risques industriels, climat, air énergie, Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelables, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;
- Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ;
- M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’ Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-09-06-001 - Subdelegation de signature 43 98 - MM. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même subdélégation pourra être exercée par M. Philippe TOURNIER.
2.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mme Nicole CARRIE, adjointe au chef de service ;
- MM. Patrick MOLLARD, adjoint au chef de service, chef de pôle ouvrages hydrauliques, Jean-Luc BARRIER, délégué au chef de pôle et Éric BRANDON, adjoint au chef de pôle ;
- Mme Meriem LABBAS, adjointe au chef de service ;
- Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET, MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX , Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON et Stéphane BEZUT, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
2.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée par Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ainsi que M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, Joëlle GORON, chargés de mission concessions hydroélectriques, M. Jean-Luc BARRIER, délégué au chef de pôle ouvrages hydrauliques, chargé de mission GEMAPI, MM. Dominique LENNE et Philippe LIABEUF, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
2.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
- tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
- tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : - Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service eau hydroélectricité et nature, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ;
- M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels climat, air, énergie ; - Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, chef d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission après-mines, exploitations souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission carrières, planification carrières et déchets et Agnès CHERREY, chargée de mission carrière, ISDI, référent inspection du travail, M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission mines, après mines et stériles miniers, unité interdépartementale du Cantal, Allier, Puy-de-Dôme et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ; - M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale Loire haute-Loire et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par M. Philippe TOURNIER, coordonnateur cellule, chargé de mission matériaux et énergie, unité interdépartementale, Loire-Haute-Loire, M. Guillaume SALASCA, adjoint au chargé de mission matériaux et énergie et Mme Stéphanie ROME, adjoint au chargé de mission matériaux et énergies, urbanisme et après-mine.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’ Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-09-06-001 - Subdelegation de signature 43 99 2.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : - tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ;
- tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ; - tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; - tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; - tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT, et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : - Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques mines et carrières, Christine RAHUEL, MM. François MEYER, chargés de mission appareils à pression, canalisations, Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression – canalisations, Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région canalisations et MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, chargés de mission canalisations ; - M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même subdélégation pourra être exercée par M. Philippe TOURNIER, coordonnateur cellule, chargé des missions matériaux et énergie, unité interdépartementale Loire et Haute-Loire.
2.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer : – toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ; – tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ;
– tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les
explosifs ;
– toutes décisions relatives à l’importation ou l'exportation des déchets ;
– tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre : vérification et acceptation des plans tels que
prévus aux II et III de l’arrêté ministériel du 31 octobre 2012.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : - Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, Mmes Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON, MM. Stéphane PAGNON, Pierre PLICHON, chargés de mission risques accidentels, Emmanuel BERNE, chargé de mission risques accidentels TMD et Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ;
- MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC, adjoint au chef de pôle, Pascal BOSSEUR DIT TOBY, chargé de mission produits chimiques, administration bases de données, Mmes Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Claire DEBAYLE, MM. Samuel GIRAUD, Frédérick VIGUIER, chargés de mission SSP, Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mme Caroline IBORRA, chargée de mission air, M. Vincent PERCHE, chargé de mission IED et coordonnateur PN, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau, Dominique BAURES, chargée de mission santé-environnement, Andrea LAMBERT, chargée de mission eau déchets et Laure ENJELVIN, chargée de mission air, bruit, santé-environnement ; - M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- Mmes Corinne DESIDERIO, cellule eau-air-risques, Aurélie MOREAU, chargée de mission air, MM. Stéphane MAZOUNIE, chargé de mission eau, Bertrand GEORJON, cellule déchets-sites et sols pollués, Fabrice DUFOUR, chargé de mission déchets Philippe TOURNIER, cellule matériaux, énergie, agroalimentaire et Thierry DUMAS, chargé de mission déchets inertes ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’ Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-09-06-001 - Subdelegation de signature 43 100 - MM. Pascal PETIT, David BASTY, Mme Cécile MASSON, adjoints au chargé de mission déchets, MM. Serge CREVEL, adjoint au chargé de mission air, Antoine FRISON, adjoint au chargé de mission eau, Sylvain GALTIE, adjoint au chargé de mission risques, Guillaume HANRIOT, adjoint au chargé de mission sites et sols pollués, Eric MOULIN et Guillaume SALASCA, adjoints au chargé de mission matériaux et énergie-agroalimentaire.
2.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, et Mme Cendrine PIERRE, chef de service déléguée, à l’effet de signer : – tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ;
– toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
– tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations,
récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : - M. Laurent ALBERT, chef de pôle contrôle secteur Est, Mmes Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, Estelle POUTOU, chef du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT, Nicolas MAGNE, chargés activités véhicules et Mme Françoise BARNIER, chargée de mission,
- M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et M. Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
- M. Alain XIMENES, chef de la cellule contrôle techniques, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : MM. Christian BONNETERRE, Yoann MALLET, Fouad DOUKKANI, Bruno ARDAILLON, chargés de contrôle techniques véhicules.
2.8. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité à l’effet de signer :
– - tous les actes et décisions relatifs :
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement
(CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
- toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES- convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
- tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’ Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-09-06-001 - Subdelegation de signature 43 101 2.9. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, M. Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411- 5 du code de l’environnement.
2.10. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité nature, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
– tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de
l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
– tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines respectifs de compétences, par :
- Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, chef de pôle stratégie animation, service mobilité aménagement et paysages et M. Christophe BALLET-BAZ, délégué au chef de pôle ;
- MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service eau, hydroélectricité et nature, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle : - Mme Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité ; - M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concession hydroélectriques, service eau hydroélectricité et nature ;
- Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée de mission biodiversité, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoires montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégées scientifiques, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées, Mathieu METRAL, chef de l’unité loup, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Romain BRIET , chargé de mission biodiversité réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves et M. Cédric CLAUDE, chargé de mission biodiversité (à compter du 1er septembre 2017) ; - Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE, chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000, référent forêt.
2.11. Inspection du travail dans les carrières
Subdélégation de signature est donnée à M. Pascal SIMONIN, chef de l’unité interdépartementale Loire Haute-Loire et M. Fabrice CHAZOT, chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire pour les décisions concernant l’application du Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale Loire haute-Loire et du chef de l’unité interdépartementale délégué en Haute-Loire, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par MM. Philippe TOURNIER, coordonnateur cellule, chargé de mission matériaux et énergies, Guillaume SALASCA, adjoint au chargé de mission matériaux et énergies et Mme Stéphanie ROME, adjoint au chargé de mission matériaux et énergies, urbanisme et après-mine.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2017-09-06-001 - Subdelegation de signature 43 102 ARTICLE 3 :
L’arrêté antérieur en date du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de la Haute-Loire est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 6 septembre 2017
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
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