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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 09 septembre 7
Document publié le Vendredi 15 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - 09 septembre 7)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
A Liberté Liberté» Égalité + Fraternité alité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE HAUTE-LOIRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°43-2017-059 PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2017-08-30-004 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2017 -237 du 30 août 2017 autorisant le
transfert, au nom de la société SHEMA, de l’autorisation accordée à la société FHYM pour
l’exploitation de l’usine hydroélectrique du Luchadou située sur la Seuge communes de
Saugues et Cubelles (2 pages) Page 4
43-2017-08-30-005 - ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2017 - 238 du 30 août 2017 autorisant le
transfert, au nom de la société HYDRO ONE, de l’autorisation accordée à SHEMA pour
l’exploitation de l’usine hydroélectrique de Ranc, située sur la Loire communes de Saint
Maurice de Lignon et Beauzac (2 pages) Page 6
43_DDCSPP_ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Haute-Loire
43-2017-08-22-002 - CREATION CONFERENCE INTERCOMMUNALE DU
LOGEMENT (4 pages) Page 8
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire
43-2017-08-28-003 - Arrêté DDT n° 2017-027 portant attribution de la médaille de la
mutualité, de la coopération et du crédit agricole au titre de la promotion du 14 juillet (2
pages) Page 12
43-2017-08-22-003 - Décision recueil des actes administratifs (1 page) Page 14
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2017-08-30-006 - Arrêté BCTE 2017/200 réduisant la fréquence des mesures de bruit
imposées à la société SRVV à Musac POLIGNAC (2 pages) Page 15
43-2017-09-07-003 - Arrêté cabinet n° 2017-095 du 7 septembre 2017 portant nomination
des intervenants départementaux de sécurité routière (1 page) Page 17
43-2017-09-01-002 - ARRÊTÉ DCL/BRE 2017 – 210 du 1er Septembre 2017 instituant la
commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de
propagande électorale pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et fixant la date
limite de remise des documents de propagande (2 pages) Page 18
43-2017-09-11-002 - Arrêté DCL/BRE 2017-223 du 11 septembre 2017 fixant la liste
définitive des candidats et de leurs remplaçants au premier tour des élections sénatoriales
du 24 septembre 2017 dans le département de la Haute-Loire (1 page) Page 20
43-2017-09-01-001 - ARRÊTÉ DCL/BRE n°2017-200 du 1er septembre 2017 portant
convocation du collège électoral chargé d’élire les juges consulaires du tribunal de
commerce du Puy-en-Velay (1 page) Page 21
43-2017-09-13-001 - Arrêté n° BCTE 2017/208 du 13 septembre 2017 modifiant l'arrêté n°
DIPPAL/B3-2016-043 du 20 avril 2016 renouvelant la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (4 pages) Page 22
43-2017-08-29-004 - arrêté n° BCTE/2017/201 autorisant le retrait de la commune d'Agnat
de la communauté de communes Auzon Communauté et son adhésion à la communauté de
communes Brioude Sud Auvergne (2 pages) Page 26 43-2017-08-29-005 - arrêté n° BCTE/2017/202 autorisant le retrait de la commune de
Frugières-le-Pin de la communauté de communes des Rives du Haut Allier et son adhésion
à la communauté de communes Brioude Sud Auvergne (2 pages) Page 28
43-2017-08-29-006 - arrêté n° BCTE/2017/203 autorisant le retrait de la commune de
Saint-Ilpize de la communauté de communes des Rives du Haut Allier et son adhésion à la
communauté de communes Brioude Sud Auvergne (2 pages) Page 30
43-2017-08-29-007 - arrêté n° BCTE/2017/204 autorisant le retrait de la commune de
Saint-Christophe-d'Allier de la communauté de communes des Rives du Haut Allier et son
adhésion à la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles (2 pages) Page 32
43-2017-08-29-008 - arrêté n° BCTE/2017/205 autorisant le retrait de la commune de
Saint-Vénérand de la communauté de communes des Rives du Haut Allier et son adhésion
à la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles (2 pages) Page 34
43-2017-08-29-002 - ARRETE n° SG-COORDINATION 2017-26 du 29 août 2017
autorisant le transfert de gestion d'immeubles au profit de la communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay (6 pages) Page 36
43-2017-09-04-037 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-64 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme AUGER chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Loire (2 pages) Page 42
43-2017-09-12-001 - ARRETE SG/COORDINATION N° 2017-67 du 12 septembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Michel HUPAYS directeur de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est (3 pages) Page 44
43-2017-09-11-001 - délégation signature cert pc (3 pages) Page 47
43-2017-07-24-005 - PRFECTURE DE LA HAUTE LOIRE (1 page) Page 50
43-2017-09-08-001 - Rallye du Haut-Lignon (8 pages) Page 51
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire
43-2017-07-09-001 - COPIEUR DIRECTION-20170911094029 (2 pages) Page 59
43-2017-09-07-002 - COPIEUR DIRECTION-20170913072650 (1 page) Page 61
43-2017-09-05-002 - COPIEUR DIRECTION-20170913072650 (1 page) Page 62
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne
43-2017-08-28-002 - Fermeture Débit de tabac St Just Près Brioude (1 page) Page 63
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
43-2017-09-01-003 - Arrêté n° 2017-5248 portant détermination de la dotation globale de
financement 2017 du Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie (CSAPA) géré par le Centre Hospitalier Emile Roux sise 12 Bd Docteur
Chantemesse BP 352 43012 LE PUY-EN-VELAY (2 pages) Page 64
43-2017-08-30-003 - ARS ARA - Décision n°2017-5079 - 30-08-2017 - Délégation de
signature Délégations départementales (11 pages) Page 66 Liber Élu = Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction départementale des Territoires
de la Haute-Loire
Service Environnement et Forêt
ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2017 -237 du 30 août 2017
autorisant le transfert, au nom de la société SHEMA, de l'autorisation accordée à la société
FHYM pour l'exploitation de l’usine hydroélectrique du Luchadou située sur la Seuge ,
communes de Saugues et Cubelles.
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-15 et R. 181-47 ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric
MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG Coordination N°2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de
signature à M. Hubert GOGLINS, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n° 2017-003 du 10 janvier 2017 portant délégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des Territoires ;
VU l'arrêté préfectoral N° DIPE 2002-39 du 2 décembre 2002 autorisant la société Forces
Hydrauliques de Meuse ( FHYM) à disposer de l'énergie de la Seuge pour la mise en jeu d ‘une
entreprise hydroélectrique au lieu-dit Luchadou, communes de Saugues et Cubelles ;
VU la demande de transfert d'autorisation présentée le 31 juillet 2017 par la société SHEMA (Société
Hydrauliques d'Etudes et de Missions d'Assistance);
VU les pièces fournies , notamment les capacités techniques et financières, par la société SHEMA...
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1°-
L'autorisation accordée à la société FHYM par arrêté préfectoral N° DIPE 2002-39 du 2 décembre
2002 , lui permettant d”exploiter l'usine hydroélectrique du Luchadou située sur laSeuge, communes
deSaugues et Cubelles., est transmise à la société SHEMA, dont le siège social est : Le Patio-Hall B-
35/37 rue Louis Guérin - 69100 VILLEURBANNE Article 2-
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
aux mairies de Saugues et Cubelles.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
= M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne - Rhône-
Alpes
- M. le délégué régional de l'Agence Française de la Biodiversité. Délégation régionale Auvergne
-Rhône-Alpes
- M. le chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité
= M. le président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire
- M. le maire de la commune de Cubelles,
= M ; le Maire de la commune de Saugues
38 AOÛT 2017 Fait au Puy en Velay le 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement forêt,
‘ARRIO
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication. Liber à ga 2 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction départementale des Territoires
de la Haute-Loire
Service Environnement et Forêt
ARRÊTÉ N° DDT- SEF 2017-238 du 30 août 2017
autorisant le transfert, au nom de la société HYDRO ONE, de l’autorisation accordée à
SHEMA pour l’exploitation de l’usine hydroélectrique de Rance, située sur la Loire , communes
de Saint Maurice de Lignon et Beauzac.
Le préfet de la Haute-Loire
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-15 et R. 181-47 ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 201$ portant nomination de M. Eric
MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG Coordination N°2015-38 du 26 octobre 2015 portant délégation de
signature à M. Hubert GOGLINS, directeur départemental des Territoires de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté n° 2017-003 du 10 janvier 2017 portant délégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des Territoires ;
VU larêté N° DDT - SEF- 2012 — 288 du 29 octobre 2012 autorisant le transfert, au nom de la S.A. SHEMA (Société Hydroélectrique d'Etudes et de Missions d’Assistance), de l'autorisation accordée à la SAS Hydroélectrique de Ranc par amêté préfectoral du 29 juin 1984 pour l'exploitation de l'usine hydroélectrique de Rane, située sur la Loire, communes de Saint Maurice de Lignon et Beauzac.
VU la demande de transfert d'autorisation présentée le 28 juillet 2017 par la société HYDRO ONE ;
VU les pièces fournies , notamment les capacités techniques et financières, par M. Philippe BAUDRY,
président de la société.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation accordée à SHEMA par arrêté préfectoral N° DDT - SEF- 2012 — 288 du 29 octobre
2012 , lui permettant d’’exploiter l'usine hydroélectrique de Ranc, située sur la Loire , communes de
Saint Maurice de Lignon et Beauzac., est transmise à la société HYDRO ONE, dont le siège social
est : 52, avenue Georges Clémenceau- 78110 Le Vésinet Article 2-
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
aux mairies de Saint Maurice de Lignon et Beauzac.
Copie de cet arrêté sera adressée à :
= M. le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne - Rhône-
Alpes
- M. le délégué régional de l'Agence Française de la Biodiversité. Délégation régionale Auvergne
Rhône-Alpes
- M. le chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité
- M. le président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire
- M. le maire de la commune de Beauzac.
- M; le Maire de la commune de Saint Maurice de Lignon
38 AOUT 207 Fait au Puy en Velay, le 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service environnement forêt,
Voies et délais de recours -
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication. E = 4 Liberté + gai + Fraternité jqle le PlUY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE enVE LAY
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU PUY-EN-VELAY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE N° DDCSPP/CS/2017/46
PORTANT CREATION DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE
DU LOGEMENT SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY
Le préfet de la Haute-Loire, Le président de la communauté d’agglomération
du Puy-en-Velay,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L 441-1-5 ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay du 6 avril 2016 autorisant le président à
engager les démarches nécessaires à la mise en place de la conférence intercommunale du logement et
approuvant le lancement de l’élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et
d’information des demandeurs ;
Surproposition du directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de la Haute-Loire et du service aménagement de l'espace
de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
ARRÊTENT
Article 1er — Conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, il est créé sur le
territoire de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay la conférence intercommunale du logement.
Article 2 — La conférence intercommunale du logement est co-présidée par le préfet ou son représentant
et le président de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay ou son représentant.
Article 3 - La conférence intercommunale du logement a pour missions :
- de définir des objectifs en matière d’attributions de logements et de mutations sur le patrimoine
locatif social présent ou prévu sur le territoire ;
- de définir les modalités de relogement des déclarées prioritaires
- d’arrêter les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires de droits de
réservation ;
Préfecture de la Haute-Loire
6: avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 (fermeture à 16 h 00 le vendredi) ureau irculation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h 15 (fermé l'après-midi) - de suivre la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et : d’information des demandeurs et des systèmes mentionnés au I de l’article L441-2-8 ;
- de mettre en place la convention intercommunale d’attribution ;
- de formuler des propositions en matière de création d’offres de logement adapté
d’accompagnement des personnes.
Article 4 — La conférence intercommunale du logement est composé de trois collèges :
Collège 1 — les représentants des collectivités territoriales
©le président du conseil départemental ou son représentant,
les maires des communes membres de la communauté d’agglomération ou leurs représentants, à
savoir :
Aiguilhe Allègre Arsac-en-Velay
Bains Beaulieu Beaune-sur-Arzon
Bellevue-la-Montagne Blanzac Blavozy
Bonneval Borme Le Brignon
Brives-Charensac Céaux d’Allègre Ceyssac
Chadrac Chamalières-sur-Loire La Chapelle-Bertin
Chaspinhac Chaspuzac Chomelix
Cistrières Connangles Coubon
Craponne-sur-Arzon Cussac-sur-Loire Espaly-Saint-Marcel
Félines Fix-Saint-Geneys Jullianges
La Chaise-Dieu La Chapelle-Geneste Laval-sur-Doulon
Lavoûte-sur-Loire Le Pertuis Lissac
Loudes Mailrevers Malvières
Mézères Monlet Le Monteil
Polignac Le Puy-en-Velay Roche-en-Régnier
Rosières Saint-Christophe-sur-Dolaizon Saint-Etienne-Lardeyrol
Saint-Geneys-près-Saint- Saint-Georges-Lagricol Saint-Germain-Laprade
Saint-Hostien Saint-Jean-d’Aubrigoux Saint-Jean-de-Nay
Saint-Julien-d’Ance Saint-Pal-de-Sénouire Saint-Paulien
Saint-Pierre du Champ Saint-Privat d’Allier Saint-Victor-sur-Arlanc
Saint-Vidal Saint-Vincent Sanssac-l’Eglise
Sembadel Solignac-sur-Loire Vals-près-le-Puy
Vazeilles-Limandre Vergézac Vernassal
Le Vernet Vorey-sur-Arzon
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Couniel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet: www.haute-loirepref gouv.fr
Horaires d'ouverture au publie : ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 (fermeture à 16 h 00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h 15 (fermé l'après-midi) Collège 2 — les représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions
les bailleurs sociaux et les réservataires des logements sociaux dont le patrimoine est situé sur le
territoire de l’agglomération :
- lFOPAC
- le foyer vellave
- action logement
©les maîtres d'ouvrage d'insertion et associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des
personnes défavorisées :
- service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO 43)
- association le tremplin
- association la clef 43
- association habitat et humanisme Haute-Loire
les représentants d’organismes compétents dans le domaine du logement :
- caisse d’allocations familiales (CAF)
- délégation départementale de l’agence régionale de santé (ARS)
- solidaires pour l’habitat (SOLIHA)
- société d’économie mixte locale du Velay (SEML)
Collège 3 — les représentants des usagers ou associations des personnes en situation d’exclusion par
le logement
- association force ouvrière consommateurs (AFOC)
- association consommation, logement et cadre de vie (CLCV)
- union fédérale des consommateurs UFC Que Choisir ?
- union départementale des associations familiales (UDAF)
- conseil régional des personnes accueillies ou accompagnées (CRPA)
Article 5 — La conférence définit ses modalités de fonctionnement par son règlement intérieur qui sera
adopté aux membres lors de l’installation de la CIL.
Article 6 — La CIL est créée sans limitation de durée.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr = Site internet : www.haute-loire,
Horairesd'ouverture au public: ouvert du amd au vendredi de 8h 30 à 11 h 30e de 13 30 à 16h 0 (metre à 16 h 00 le vendredi) : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h 15 (fermé l'après-midi) Article 7 — Une copie du présent arrêté sera adressée à l’ensemble des membres de la conférence
intercommunale du logement.
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et le directeur
général des services de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 2 9 AOUT 2017
Le préfet Le président de la communauté d’agglomération
du Puy-en-Velay
Eric MAIRE Michel JOUBERT
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@ihaute-loire. gouv.fr — Site internet : www haute-loire.pref gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 (fermeture à 16 h 00 le vendredi)
Bureau de la Circulation : guichets ouverts du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 h 15 (fermé l'après-midi) À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté DDT n° 2017 - 027
portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles au titre de la promotion du 14 juillet
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
Vu l'arrêté du 14 mars 1957, instituant la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
Vu l’arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée
Vu la circulaire du premier ministre n° 5316/56 du 07 juillet 2008 portant sur l’organisation de l’administration départementale de l’État
Vu l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2014-16 du 25 juillet 2014 relatif à l’organisation de la Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2017
« Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire »
Arrête
Article 1 - La médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles, échelon Bronze, est attribuée à :
BADEL Jean-Claude Lieu-dit Crizailloux 43210 BAS EN BASSET
BERGER Jean-Jacques Lieu-dit Ouillas 43110 AUREC SUR LOIRE
COMPTOUR Albert 4 Boulevard Gambetta 43000 LE PUY EN VELAY
ROULLEAU Gérard Lieu-dit le bourg 43360 LORLANGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRRITOIRES Article 2- La médaille de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles, échelon Argent, est attribuée à :
COUDERT épouse COFFY Sylviane Saminaux 43800 VOREY SUR ARZON
COFFY Bernard Saminaux 43800 VOREY SUR ARZON
Article 3 -
Le directeur des services du cabinet de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Le Puy en Velay, le 28 août 2017
Signé
Eric MAIRE «Réunie le 22 août 2017, la commission départementale d'aménagement commercial de Haute-Loire décide d’autoriser l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un commerce « Bazarland » situé sur la commune d’YSSINGEAUX
Le Préfet
signé : Eric MAIRE ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2017/200 du 30 août 2017 réduisant la fréquence des mesures de bruit au sein du centre de tri et de valorisation de déchets, sis à Musac, commune de POLIGNAC (43000), exploité par la société S.R.V.V.
Le préfet de la Haute-Loire
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre I ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D2-B1/2000-529 du 13 septembre 2000 autorisant la société SRVV dont le siège social est situé zone d'activités de Polignac sur le territoire de la commune de Polignac à exploiter un centre de tri de déchets ménagers pré-triés et de déchets industriels banals au lieu-dit Musac, commune de Polignac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DIPPAL-B3/2015-014 du 5 février 2015 actualisant les conditions d’exploitation du centre de tri et de valorisation de déchets ;
Vu la demande du 29 juin 2017 de la SRVV pour réétudier la fréquence des études des niveaux sonores ;
Vu le rapport et les propositions en date du 22 août 2017 de l’inspection des installations classées ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions complémentaires fixées par des arrêtés complémentaires peuvent atténuer les prescriptions initiales dont le maintien en l'état n'est plus justifié, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures de bruit déjà réalisées sur site et à proximité montrent le respect des niveaux de bruit en limites de propriété ;
CONSIDÉRANT l’absence de zones à émergence réglementée dans les 400 m autour du site ,
CONSIDÉRANT l’absence de plainte de bruit sur les 18 ans d’exploitation du site ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions de l’arrêté du 5 février 2015 susvisé peuvent être allégées en termes de fréquence des mesures de bruit sans entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’article 9.2.3 – autosurveillance des niveaux sonores de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 février 2015 actualisant les conditions d’exploitation d’un centre de tri et de valorisation de déchets, sis à Musac, commune de Polignac, et exploité par la SRVV, dont le siège social est situé ZA de Polignac 43000 Polignac, est modifié comme suit :
« Une mesure de la situation acoustique est effectuée tous les huit ans, par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix est communiqué préalablement à l'inspection des installations classées. L’inspection peut à tout moment demander la réalisation, inopinée ou non, des mesures de niveau sonore et d‘émergence, notamment en cas de plaintes de nuisances sonores. »
ARTICLE 2 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° par les tiers intéressés ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3 : publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Polignac pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de Polignac fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du la Haute-Loire, l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 4 : notification
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Polignac, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône Alpes, le responsable de l'unité interdépartementale Loire - Haute-Loire de la DREAL Auvergne Rhône Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Matthieu CHARREYRE, président-directeur-général de la société SRVV dont le siège social est ZA de Polignac - 43000 POLIGNAC, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait à Le Puy en Velay, le 30 août 2017
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Rémy DARROUX
2/2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
CABINET
Cellule sécurité routière
Arrêté cabinet n° 2017-095 du 7 septembre 2017
portant nomination des intervenants départementaux de sécurité routière
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves
Rousset en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
vu la circulaire du 23 août 2004 du délégué interministériel à la sécurité routière relative à la mise
en œuvre de la politique locale de sécurité routière ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2017-067 du 6 juin 2017 portant nomination des intervenants
départementaux de sécurité routière ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet,
Arrête
Article 1° - Nominations
L'article 1% de l'arrêté 2017-067 du 6 juin 2017 est complété par la nomination des intervenants
départementaux de sécurité routière suivants :
- M. Gérard Rivet
- Mme Alexia Conte
Article 2 — Éxécution
Le directeur des services du cabinet, chef de projet « sécurité routière », et le coordinateur « sécurité
routière » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 7 septembre 2017
Ÿ OUSSET
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours graciaux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. CU Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ DCL/BRE 2017 – 210 du 1er septembre 2017
instituant la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et fixant la date limite de remise des documents de propagande
Le Préfet de la Haute-Loire,
Vu le code électoral et notamment ses articles R.157 à R.159 ;
Vu le décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs;
Vu l'ordonnance du 29 août 2017 de la première présidente de la cour d'appel de Riom ;
Vu la désignation du directeur départemental de La Poste en date du 28 août 2017 ;
ARRÊTE
Article 1 - Il est institué, dans le département de la Haute-Loire, une commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents électoraux pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017.
Sa composition est fixée ainsi qu'il suit :
✔ Présidente : Mme Véronique CADORET, présidente du tribunal de grande instance du Puy-en- Velay ;
Suppléant : M. André DELAY, vice-président au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ;
✔ Membres :
➢ Titulaire : M. Jacques MURE, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture ; Suppléante : Mme Pauline STOLARZ, chef du bureau de la réglementation et des élections à la préfecture ;
➢ M. Gilles THIVOLLET, représentant le directeur de La Poste.
Le secrétariat de la commission sera assuré par le bureau de la réglementation et des élections de la préfecture.
Article 2 - Chaque candidat, dont la déclaration de candidature a été enregistrée, peut désigner un mandataire qui participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
Article 3 - Le siège de la commission est fixé à la préfecture de la Haute-Loire. Article 4 - Les candidats désirant bénéficier du concours de la commission de propagande pour l'envoi des documents électoraux aux électeurs chargés d'élire un sénateur pour le département de la Haute-Loire devront remettre au président de ladite commission une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits et une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits, au plus tard le lundi 18 septembre 2017 à 18 heures.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement à cette date ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes à l'article R.155 du code électoral.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution et de la notification du présent arrêté.
Au Puy-en-Velay, le 1er septembre 2017
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Rémy DARROUX Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ÉLECTIONS
Arrêté DCL/BRE 2017-223 du 11 septembre 2017
fixant la liste définitive des candidats et de leurs remplaçants au premier tour des élections sénatoriales du 24 septembre 2017 dans le département de la Haute-Loire
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs ;
Vu le code électoral et notamment l'article R. 152 ;
Vu le décret n°2017-1091 du 2 juin 2017 portant convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1er – La liste des candidats au premier tour des élections sénatoriales de 24 septembre 2017 dans le département de la Haute-Loire est arrêtée comme suit :
Code de dépôt Candidat(e) Remplaçant(e)
002 Mme Aurore ARNAUD M. Christian THEROND
003 M. Olivier CIGOLOTTI Mme Sophie COURTINE
004 M. Laurent DUPLOMB Mme Christelle MICHEL
005 M. Patrice DOUIX Mme Annie LARDON
006 M. Serge Pierre MONDANI Mme Laetitia CORNU
Les candidats sont énumérés suivant l'ordre dans lequel leur déclaration de candidature a été enregistrée à la préfecture.
Article 2 – La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Loire.
Au Puy-en-Velay, le 11 septembre 2017
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Rémy DARROUX ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ DCL/BRE n°2017-200 du 1er septembre 2017
portant convocation du collège électoral
chargé d’élire les juges consulaires du tribunal de commerce du Puy-en-Velay
Le préfet de la Haute-Loire,
Vu le code de commerce et notamment les articles L 723-11 et R.723-5, R.723-7 ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 99-660 du 30 juillet 1999 modifiant le décret n° 91-692 du 18 juillet 1991 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce, le nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'Outre-Mer ;
ARRÊTE
Article 1er - Les membres du collège électoral, inscrits sur la liste arrêtée dans les conditions prévues par l’article R.723-3 du code de commerce, sont appelés à voter par correspondance, à l’effet d’élire sept juges au tribunal de commerce du Puy-en-Velay.
Pour le premier tour, la période de vote par correspondance est fixée du 22 septembre 2017 au 3 octobre 2017 à 18 heures (heure limite de réception des plis en préfecture).
En cas de second tour, la période de vote par correspondance est fixée du 5 octobre 2017 au 16 octobre 2017 à 18 heures (heure limite de réception des plis en préfecture).
Article 2 - Les opérations de dépouillement et de recensement des votes, seront effectuées par la commission d’organisation des élections prévue à l’article L 723.13 du code de commerce qui siégera dans les locaux de la préfecture :
- pour le 1er tour de scrutin, le mercredi 4 octobre 2017 à partir de 9 h 30 ; - pour le 2ème tour de scrutin, le mardi 17 octobre 2017 à partir de 9 h 30.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à chaque électeur.
Au Puy-en-Velay, le 1er septembre 2017
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Rémy DARROUX ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Arrêté n° BCTE 2017/208 du 13 septembre 2017 modifiant l'arrêté n° DIPPAL/B3-2016-043 du 20 avril 2016 renouvelant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l’article R341-20;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code forestier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du président de la République du 9 août 2017 portant nomination de M. Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le courrier du 13 février 2017 du président de l'association des maires et des présidents d'intercommunalité de la Haute Loire désignant des représentants au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le courrier du 9 janvier 2017 et le message du 13 septembre 2017 du président de la chambre de commerce et d'industrie désignant des représentants au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire
A R R E T E
Article 1er - L'article 2 est modifié comme suit :
Formation spécialisée dite "des sites et des paysages" :
Collège des représentants des services de l'État : cinq membres
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant : • service connaissance, information, développement durable et autorité environnementale • service eau, hydroélectricité et nature
- le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le chef de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine ou son représentant - le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales : cinq membres
- deux conseillers départementaux
• M. François BERGER, conseiller départemental du canton de Monistrol-sur-Loire, titulaire • M. Pascal GIBELIN, conseiller départemental du canton de Sainte Florine, suppléant • Mme Annie RICOUX, conseillère départementale du canton du pays de Lafayette, titulaire • Mme Nathalie ROUSSET, conseillère départementale du canton du Mézenc, suppléante - deux maires
• M. Pascal PIROUX, maire de LAVAUDIEU, titulaire
• M. Jérome BAY, maire du BRIGNON, suppléant
• M. Michel ROUSSEL, maire d’AIGUILHE, titulaire
• M. Jean-Pierre TOURETTE, maire de VERGEZAC, suppléant
- un représentant d’établissement public de coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire
• M. Philippe DELABRE, vice-président de la communauté de communes Mézenc Loire Meygal, titulaire
• M. Raymond ABRIAL, vice-président de la communauté de communes du Mézenc Loire Meygal, suppléant
Collège des personnalités qualifiées : cinq membres
- deux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement : • M. Elian FONTVIEILLE, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY-EN- VELAY, titulaire
• M. Jean Jacques ORFEUVRE, réseau écologie nature 43 - 8, rue Crozatier – 43000 LE PUY- EN-VELAY, suppléant
• M. Antoine LARDON, président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• M. Florian CHOPARD-LALLIER, responsable administratif de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléant
- deux représentants des organisations agricoles et sylvicoles
• M. Jérôme VEYSSEYRE, représentant le président de la chambre d'agriculture – Grazac - 43320 SAINT VIDAL, titulaire
• M. Dominique CHALENDARD, représentant le président de la chambre d’agriculture - Le Betz - 43260 SAINT JULIEN CHAPTEUIL, suppléant
• M. Michel RIVET, président du syndicat des propriétaires forestiers de Haute-Loire - 5, rue Alphonse Terrasson - 43000 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• Mme Anne de VEYRAC - syndicat des propriétaires forestiers de Haute-Loire - 5, rue Alphonse Terrasson - 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléante
- un géographe
• Mme Emmanuelle DEFIVE - 45, boulevard Lafayette - 63000 CLERMONT-FERRAND, titulaire
• M. Jean-Paul RAYNAL - Les Coustilles- 43150 LAUSSONNE, suppléant
Collège des personnes compétentes : cinq membres ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et d’environnement
• M. Roger-Vincent BATHIE, association « Vieilles maisons françaises » - 12, rue cardinal de Polignac - 43000 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• M. Bertrand NERON BANCEL, association « Vieilles maisons françaises » - Le Thiolent – 43320 VERGEZAC, suppléant
• M. Jean-Luc ROUSSEL, société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France - 11, route de Chazieux - 43380 LAVOUTE-CHILHAC, titulaire
• M. Jean MARTIN, société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France – 4, route de la Malouteyre – 43000 POLIGNAC, suppléant
• Mme Carine BERNARD, architecte - 6 rue centrale - 43750 VALS PRES LE PUY, titulaire • M. Thibaut BARTOLI, architecte 25, rue Alsace-Lorraine – 43200 YSSINGEAUX, suppléant • M. Daniel CRISON, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN-VELAY Cédex, titulaire
• Mme Charlotte BEAUZAC, architecte conseil - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN- VELAY Cédex, suppléante
• M. Philippe BOUSSEAUD, paysagiste - 15 rue Notre Dame de l’Oratoire - 43270 ALLEGRE, titulaire
• M. Rémi FLAMENT, paysagiste - 11, rue Grangevieille – 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléant Lorsque la CDNPS est consultée sur une demande d'autorisation concernant les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le collège des personnes compétentes est composé comme suit : • M. Roger-Vincent BATHIE, association « Vieilles maisons françaises » - 12, rue cardinal de Polignac - 43000 LE PUY-EN-VELAY, titulaire
• M. Bertrand NERON BANCEL, association « Vieilles maisons françaises » - Le Thiolent – 43320 VERGEZAC, suppléant
• M. Jean-Luc ROUSSEL, société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France - 11, route de Chazieux - 43380 LAVOUTE-CHILHAC, titulaire
• M. Jean MARTIN, société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France – 4, route de la Malouteyre – 43000 POLIGNAC, suppléant
• Mme Carine BERNARD, architecte - 6 rue centrale - 43750 VALS PRES LE PUY, titulaire • M. Thibaut BARTOLI, architecte 25, rue Alsace-Lorraine – 43200 YSSINGEAUX, suppléant • M. Daniel CRISON, directeur du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN-VELAY Cédex, titulaire
• Mme Charlotte BEAUZAC, architecte conseil - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN- VELAY Cédex, suppléante
• M. Benoit CLOUET – société ABO Wind - 2, rue du libre échange – 31500 TOULOUSE, titulaire
• M. Damien BOULLY – société Boralex – 21, avenue Georges Pompidou – Le Danica – bâtiment B – 69486 LYON cedex 03, suppléant
Formation spécialisée dite "des unités touristiques nouvelles"
Collège des représentants des services de l’Etat : quatre membres
- la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant - le directeur départemental des territoires ou son représentant
- le chef du service territorial de l’architecture et du patrimoine ou son représentant - le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi ou son représentant
Collège des représentants élus des collectivités territoriales : quatre membres
- deux conseillers départementaux
• Mme Marie Laure MUGNIER conseillère départementale du canton du Velay volcanique, titulaire
• Mme Nathalie ROUSSET, conseillère départementale du canton du Mézenc, suppléante • M. Pierre ROBERT, conseiller départemental du canton du Puy en Velay 4, titulaire • M. Michel JOUBERT, conseiller départemental du canton de Saint Paulien, suppléant
- un maire
• M. Philippe BRUN, maire des Estables, titulaire
• M. Franck PAILLON, maire de Blavozy, suppléant
- un représentant d’établissement public de coopération intercommunale
• M. Philippe DELABRE, vice-président de la communauté de communes Mézenc Loire Meygal, titulaire
• M. Raymond ABRIAL, vice-président de la communauté de communes du Mézenc Loire Meygal, suppléant
Collège des personnalités qualifiées : quatre membres
- deux représentants d’ associations agréées de protection de l’environnement • M. Gilbert RICHAUD, président de l'association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc - Montvert – 43430 CHAMPCLAUSE, titulaire
• M. Robert FALARZ, association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mézenc - 55, avenue des Champs Elysées – 43770 CHADRAC, suppléant
• M. Antoine LARDON, président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 Le-Puy-en-Velay, titulaire • M. Florian CHOPARD-LALLIER, responsable administratif de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique - Maison de la Pêche - 32, rue Henri Chas - 43000 Le Puy-en-Velay, suppléant • Mme Charlotte BEAUZAC, architecte conseil - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN- VELAY, titulaire
• M. Daniel CRISON, directeur du Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement - 16, rue Jean Solvain - 43000 LE PUY-EN-VELAY Cédex, suppléant
• Mme Carine BERNARD, architecte - 6 rue Centrale 43750 VALS-PRES-LE-PUY, titulaire • M. Thibaut BARTOLI, architecte 25, rue Alsace-Lorraine – 43200 YSSINGEAUX, suppléant
Collège des personnes compétentes : quatre membres
- représentants des chambres consulaires
• Mme Chantal PILLAY-BARRY, représentant le président de la chambre de commerce et d'industrie de Haute Loire – 16, boulevard Bertrand – 43004 LE PUY-EN-VELAY, titulaire • M. Raphaël LAURENT – représentant le président de la chambre de commerce et d'industrie de Haute Loire – 16, boulevard Bertrand – 43004 LE PUY-EN-VELAY, suppléant • Mme Maryse FONT, représentant le président de la chambre d'agriculture – Chaniat - 43390 AUZON, titulaire
• M. Jérôme VEYSSEYRE, représentant le président de la chambre d’agriculture - Grazac - 43320 SAINT VIDAL, suppléant
- représentants d’organisations socioprofessionnelles intéressées par les unités touristiques nouvelles • M. Christophe FOURNERIE, représentant l'union des métiers de l'industrie hôtelière - La Cabourne 43580 SAINT PRIVAT-D'ALLIER, titulaire
• M. Emmanuel CRESPY, représentant l'Union des métiers de l'industrie hôtelière, 16, boulevard Bertrand – 43000 LE PUY EN VELAY, suppléant
• M. Daniel VINCENT, directeur de la maison du tourisme de Haute Loire - Hôtel du département - 1, place Monseigneur de Galard - 43000 LE PUY-EN-VELAY Cedex, titulaire • M. Yvan BOLEA - maison du tourisme de Haute Loire - Hôtel du département - 1, place Monseigneur de Galard - 43000 LE PUY-EN-VELAY, suppléant
Article 2 - Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Le Puy en Velay, le 13 septembre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Rémy DARROUX
Délais et voies de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont – Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales
et de l’environnement
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRETE N° BCTE/2017/201 du 29 août 2017
autorisant le retrait de la commune d’Agnat
de la communauté de communes Auzon Communauté
et son adhésion à la communauté de communes Brioude Sud Auvergne
Le préfet de la Haute-Loire,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18 et L.5214-26 ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral n° DLPCL/B5/99/112 du 28 décembre 1999 modifié portant création de la
communauté de communes du Brivadois ;
Parrêté préfectoral n° DLPCL /B5/2000/115 du 21 décembre 2000 modifié portant création de
la communauté de communes Auzon Communauté ;
Parrêté préfectoral n° BCTE/2017/158 du 19 mai 2017 par lequel la communauté de
communes du Brivadois prend la dénomination « communauté de communes Brioude Sud
Auvergne » ;
la délibération du conseil municipal d’Agnat du 17 février 2017 demandant son intégration à
la communauté de communes du Brivadois ;
la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Brivadois du
27 mars 2017 favorable à l’adhésion de la commune d’Agnat ;
les délibérations des conseils municipaux acceptant l’adhésion de la commune d'Agnat à la
communauté de communes Brioude Sud Auvergne :
Autrac (13 juillet 2017), Beaumont (30 juin 2017), Blesle (26 mai 2017), Bournoncle-Saint-
Pierre (15 juin 2017), Brioude (6 juillet 2017), Cohade (20 juin 2017), Espalem (30 mai 2017),
Fontannes (31 mai 2017), Grenier-Montgon (2 juin 2017), Javaugues (ler juin 2017), Lamothe
(12 juin 2017), Lavaudieu (7 juin 2017, Léotoing (30 juin 2017), Lorlanges (6 juin 2017),
Lubilhac (30 juin 2017), Paulhac (16 juin 2017), Saint-Beauzire (9 juin 2017), Saint-Etienne-
sur-Blesle (30 juin 2017), Saint-Géron (30 juin 2017), Saint-Just-près-Brioude (9 juin 2017),
Saint-Laurent-Chabreuges (30 juin 2017), Torsiac (8 juin 2017) ;
Pavis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale
réunie en formation restreinte le 10 juillet 2017 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle - CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Article 1*-Le retrait de la commune d’Agnat de la communauté de communes Auzon Communauté est autorisé à compter du 31 décembre 2017.
Article 2- L’adhésion de la communed'Agnat à la communauté de communes Brioude Sud Auvergne est autorisée à compter du 1°janvier 2018.
Article 3 - Cette adhésion vaut extension du périmètre de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Brioude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 août 2017.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité » Fraternité
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Bureau des collectivités territoriales
et de l’environnement
Vu
ARRETE N° BCTE/2017/202 du 29 août 2017
autorisant le retrait de la commune de Frugières-le-Pin
de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier
et son adhésion à la communauté de communes Brioude Sud Auvergne
Le préfet de la Haute-Loire,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18 et L.5214-26 ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 201$ portant nomination de Monsieur
Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral n° DLPCL/B5/99/112 du 28 décembre 1999 modifié portant création de la
communauté de communes du Brivadois ;
l’arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/256 du 27 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes des Rives du Haut Allier ;
Parrêté préfectoral n° BCTE/2017/158 du 19 mai 2017 par lequel la communauté de
communes du Brivadois prend la dénomination « communauté de communes Brioude Sud
Auvergne » ;
la délibération du conseil municipal de Frugières-le-Pin du 4 février 2017 demandant son
rattachement à la communauté de communes du Brivadois ;
la délibération du conseil communautaire du Brivadois du 27 mars 2017 favorable à
l'adhésion de la commune de Frugières-le-Pin ;
les délibérations des conseils municipaux acceptant l’adhésion de la commune de Frugières-le-
Pin à la communauté de communes Brioude Sud Auvergne :
Autrac (13 juillet 2017), Beaumont (30 juin 2017), Blesle (26 mai 2017), Bournoncle-Saint-
Pierre (15 juin 2017), Brioude (6 juillet 2017), Cohade (20 juin 2017), Espalem (30 mai 2017),
Fontannes (31 mai 2017), Grenier-Montgon (2 juin 2017), Javaugues (1er juin 2017), Lamothe
(12 juin 2017), Lavaudieu (7 juin 2017, Léotoing (30 juin 2017), Lorlanges (6 juin 2017),
Lubilhac (30 juin 2017), Paulhac (16 juin 2017), Saint-Beauzire (9 juin 2017), Saint-Etienne-
sur-Blesle (30 juin 2017), Saint-Géron (30 juin 2017), Saint-Just-près-Brioude (9 juin 2017),
Saint-Laurent-Chabreuges (30 juin 2017), Torsiac (8 juin 2017) ;
l’avis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale
réunie en formation restreinte le 10 juillet 2017 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv. fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Article 1° - Le retrait de la commune de Frugières-le-Pin de la communauté de communes des
Rives du Haut Allier est autorisé à compter du 31 décembre 2017.
Article 2 - L’adhésion de la commune de Frugières-le-Pin à la communauté de communes Brioude
Sud Auvergne est autorisée à compter du 1° janvier 2018.
Article 3 - Cette adhésion vaut extension du périmètre de la communauté de communes Brioude
Sud Auvergne.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Brioude sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 août 2017.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité » Fraternité
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ARRETE N° BCTE/2017/203 du 29 août 2017
autorisant le retrait de la commune de Saint-Ilpize
de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier
et son adhésion à la communauté de communes Brioude Sud Auvergne
Le préfet de la Haute-Loire,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18 et L.5214-26 ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté préfectoral n° DLPCL/B5/99/112 du 28 décembre 1999 modifié portant création de la
communauté de communes du Brivadois ;
l'arrêté préfectoral n°DIPPAL/B3/2016/256 du 27 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes des Rives du Haut Allier ;
l'arrêté préfectoral n° BCTE/2017/158 du 19 mai 2017 par lequel la communauté de
communes du Brivadois prend la dénomination « communauté de communes Brioude Sud
Auvergne » ;
la délibération du conseil municipal de Saint-Ilpize du 29 août 2016 demandant son adhésion à
la communauté de communes du Brivadois ;
la délibération du conseil communautaire du Brivadois du 27 mars 2017 favorable à
ladhésion de la commune de Saint-Ilpize ;
les délibérations des conseils municipaux acceptant l’adhésion de la commune de Saint-Tipize
à la communauté de communes Brioude Sud Auvergne :
Autrac (13 juillet 2017), Beaumont (30 juin 2017), Blesle (26 mai 2017), Bournoncle-Saint-
Pierre (15 juin 2017), Brioude (6 juillet 2017), Cohade (20 juin 2017), Espalem (30 mai 2017),
Fontannes (31 mai 2017), Grenier-Montgon (2 juin 2017), Javaugues (1er juin 2017), Lamothe
(12 juin 2017), Lavaudieu (7 juin 2017, Léotoing (30 juin 2017), Lorlanges (6 juin 2017),
Lubilhac (30 juin 2017), Paulhac (16 juin 2017), Saint-Beauzire (9 juin 2017), Saint-Etienne-
sur-Blesle (30 juin 2017), Saint-Géron (30 juin 2017), Saint-Just-près-Brioude (9 juin 2017),
Saint-Laurent-Chabreuges (30 juin 2017), Torsiac (8 juin 2017) ;
Pavis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale
réunie en formation restreinte le 10 juillet 2017 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 —43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire. gouv.fr — Site intemet : www.haute-loire.pref. gouv.fr Article 1° - Le retrait de la commune de Saint-Ilpize de la communauté de communes des Rives du
Haut Allier est autorisé à compter du 31 décembre 2017.
Article 2 - L’adhésion de la commune de Saint-[lpize à la communauté de communes Brioude Sud
Auvergne est autorisée à compter du 1” janvier 2018.
Article 3 - Cette adhésion vaut extension du périmètre de la communauté de communes Brioude
Sud Auvergne.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Brioude sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 août 2017.
Ed
f
LL _—
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » Égalité + Fraternité
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ARRETE N° BCTE/2017/204 du 29 août 2017
autorisant le retrait de la commune de Saint-Christophe-d’Allier
de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier
et son adhésion à la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles
Le préfet de la Haute-Loire,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18 et L.5214-26 ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Parrêté préfectoral n° DLPCL/B5/2000/97 du 6 novembre 2000 modifié portant création de la
communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles ;
Parrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/256 du 27 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes des Rives du Haut Allier ;
la délibération du conseil municipal de Saint-Christophe d’Allier du 6 janvier 2017 demandant
le rattachement de la commune à la communauté de communes des Pays de Cayres et de
Pradelles ;
la délibération du conseil communautaire des Pays de Cayres et de Pradelles du 7 mars 2017
acceptant l’adhésion de la commune de Saint-Christophe-d’Allier ;
les délibérations des conseils municipaux acceptant l’adhésion de la commune de Saint-
Christophe-d’Allier à la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles :
Arlempdes (3 avril 2017), Barges (16 juin 2017), Costaros (21 mars 2017), Landos
(21 mars 2017), Le Bouchet-Saint-Nicolas (29 mars 2017), Ouides (11 mars 2017), Pradelles
(21 mars 2017), Rauret (7 avril 2017), Saint-Etienne-du -Vigan (22 mars 2017), Saint-Haon
(7 avril 2017), Saint-Jean-Lachalm (7 avril 2017), Saint-Paul-de-Tartas (27 avril 2017),
Vielprat (17 mars 2017) ;
Pavis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale
réunie en formation restreinte le 10 juillet 2017 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Le retrait de la commune de Saint-Christophe-d’ Allier de la communauté de communes
des Rives du Haut Allier est autorisé à compter du 31 décembre 2017.
Article 2 - L’adhésion de la commune de Saint-Christophe-d’Allier à la communauté de communes
des Pays de Cayres et de Pradelles est autorisée à compter du 1* janvier 2018.
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 - 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Article 3 - Cette adhésion vaut extension du périmètre de la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Brioude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 août 2017.
Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liborté » Égalité » Fraternité
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ARRETE N° BCTE/2017/205 du 29 août 2017
autorisant le retrait de la commune de Saint-Vénérand
de la communauté de communes des Rives du Haut-Allier
et son adhésion à la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles
Le préfet de la Haute-Loire,
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-18 et L.5214-26 ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Parrêté préfectoral n° DLPCL/B5/2000/97 du 6 novembre 2000 modifié portant création de la
communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles ;
Parrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/256 du 27 décembre 2016 portant création de la
communauté de communes des Rives du Haut Allier ;
la délibération du conseil municipal de Saint-Vénérand du 23 janvier 2017 demandant son
rattachement à la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles ;
Pavis favorable du conseil communautaire des Pays de Cayres et de Pradelles du 7 mars 2017
acceptant l’adhésion de la commune de Saint-Vénérand ;
les délibérations des conseils municipaux acceptant l’adhésion de la commune de Saint-
Vénérand à la communauté de communes des Pays de Cayres et de Pradelles :
Arlempdes (3 avril 2017), Barges (16 juin 2017), Costaros (21 mars 2017), Landos
(21 mars 2017), Le Bouchet-Saint-Nicolas (29 mars 2017), Ouides (11 mars 2017), Pradelles
(21 mars 2017), Rauret (7 avril 2017), Saint-Etienne-du-Vigan (22 mars 2017), Saint-Haon
(7 avril 2017), Saint-Jean-Lachalm (7 avril 2017), Saint-Paul-de-Tartas (27 avril 2017),
Vielprat (17 mars 2017) ;
Pavis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale
réunie en formation restreinte le 10 juillet 2017 ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Le retrait de la commune de Saint-Vénérand de la communauté de communes des Rives
du Haut Allier est autorisé à compter du 31 décembre 2017.
Préfecture de la Ilaute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle —CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 - Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Article 2 - L’adhésion de la commune de Saint-Vénérand à la communauté de communes des Pays
de Cayres et de Pradelles est autorisée à compter du 1° janvier 2018.
Article 3 - Cette adhésion vaut extension du périmètre de la communauté de communes des Pays de
Cayres et de Pradelles.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Brioude sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 août 2017.
_sÉ
« Éric MAIRE
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Liborté » Égalité » Fraternité
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Service de la coordination
Arrêté N° SG / Coordination 2017 — 26 du 29 août 2017
autorisant le transfert de gestion d'immeubles au profit
de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay
Le préfet de la Haute-Loire
Vu les articles L. 2123-3 à L. 2123-6 et KR. 2123-9 du code général de la propriété des personnes
publiques ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Monsieur
Éric MAIRE en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le protocole d'accord relatif aux seuils de Loire signé le 17 juillet 2017 entre le président de la
communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, le maire de Brives-Charensac, le président du
conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes et le préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’avis de la directrice départementale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Est autorisé au profit de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, le transfert de
gestion des parcelles cadastrées suivantes situées sur la commune de Brives-Charensac :
Section Références ÉUGIENTE Identifiant Chorus cadastrale Observations cadastrale | cadastrales (en m°)
Local de maintenance du seuil
Minoterie niveau 0 et 1
Convention de gestion à titre
AUVE/139246 / 385290 AH 0475 268 gratuit au profit de la commune
de Brives-Charensac. Arrêté
préfectoral n° D2-B1-2000/448
du 17/7/2000
AUVE/139246 / 129540 AE 0237 1 053
AUVE/139246 / 129540 AE 0238 3 868
AUVE/139246 / 129540 AE 0239 21
AUVE/139246 / 129540 AE 0240 571 Superposition de gestion au
Préfecture de la Haute-Loire
6, avenue Charles de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
Tél : 04 71 09 43 43 — Télécopie : 04 71 09 78 40
Courriel : prefecture@haute-loire.gouv.fr — Site internet : www.haute-loire.pref.gouv.fr Section Références
Contenance
Identifiant Chorus cadastrale Observations cadastrale cadastrales (en m?)
Superposition de gestion au
AUVE/139246 / 129540 AE 0240 571 prob de la eontaute de BASS Charensac . Arrêté préfectoral n°
D2-B1-2000/447 du 12/7/2000
AUVE/139246 / 129540 AE 0241 151
AUVE/139246 / 129540 AH 0013 804
AUVE/139246 / 129540 AH 0014 689
Superposition de gestion au
profit de la commune de Brives-
AUVE/139246 / 129540 AH 0414 12 Charensac . Arrêté préfectoral n°
D2-B1-2000/447 du 12/7/2000
AUVE/139246 / 129540 AH 0416 521
Superposition de gestion au
profit de la commune de Brives-
AUVEMSSAE 123540 8H AIT $ Charensac . Arrêté préfectoral n° D2-B1-2000/447 du 12/7/2000
AUVE/139246 / 129540 AH 0418 99
AUVE/139246 / 129540 AH 0419 913
AUVE/139246 / 129540 AH 0420 13 346
AUVE/139246 / 129540 AH 0422 14
Superposition de gestion au
AUVE/139246 / 129540 AH 0423 7 profitde Hu eOMNS ds Brive" Charensac . Arrêté préfectoral n°
D2-B1-2000/447 du 12/7/2000
AUVE/139246 / 129540 AH 0424 705
Superposition de gestion au
AUVE/139246 / 129540 AH 0425 7 profit de la commune de Brives- Charensac . Arrêté préfectoral n°
D2-B1-2000/447 du 12/7/2000
AUVE/139246 / 129540 AH 0426 230
Superposition de gestion au
AUVE/139246 / 129540 AH 0427 15 profite la communé.de BTE Charensac . Arrêté préfectoral n
D2-B1-2000/447 du 12/7/2000
AUVE/139246 / 129540 AH 0428 301
AUVE/139246 / 129540 AH 0433 229
AUVE/139246 / 129540 AH 0434 352 Section Références
Contenance
Identifiant Chorus cadastrale ei dictrales cadastrale Observations (en m?)
Superposition de gestion au
AUVE/139246 / 129540 AH 435 75 profit de la commune de Brives- Charensac . Arrêté préfectoral n° D2-B1-2000/447 du 12/7/2000
AUVE/139246 / 129540 AI 0085 1 028
AUVE/139246 / 129540 AI 0141 5 978
AUVE/139246 / 129540 AI 0143 26
AUVE/139246 / 129540 AI 0144 126
AUVE/139246 / 129540 AI 0145 18
AUVE/139246 / 129540 AI 0148 127
Superposition de gestion au
AUVE/139246 / 129540 AI 0149 23 ann TEE DNA D2-B1-2000/447 du 12/7/2000
AUVE/139246 / 129540 AI 0150 111
AUVE/139246 / 129540 AI 0151 13
AUVE/139246 / 129540 AI 0155 82
AUVE/139246 / 129540 AI 0157 5 038
AUVE/139246 / 129540 AI 0159 2687
AUVE/139246 / 129540 AI 0161 2 125
AUVE/139246 / 129540 AI 0163 87
AUVE/139246 / 129540 AI 0164 125
AUVE/139246 / 129540 AI 0165 600
AUVE/139246 / 129540 AI 0166 2756
AUVE/139246 / 129540 AI 0168 5 033
AUVE/139246 / 129540 AI 0170 847
AUVE/139246 / 129540 AI 0172 526
AUVE/139246 / 129540 AI 0174 397
Superposition de gestion au
AUVE/139246 / 129540 AI 176 20 profrde Ta eommune de Bye Charensac . Arrêté préfectoral n° D2-B1-2000/447 du 12/7/2000 Section Références Contenance Identifiant Chorus cadastral | cadasträles cadastrale Observations
(en m°?)
AUVE/139246 / 129540 AI 0177 578
AUVE/139246 / 129540 AI 0178 111
AUVE/139246 / 129540 AI 0179 271
AUVE/139246 / 129540 AI 0201 433
AUVE/139246 / 129540 AK 0031 3 825
AUVE/139246 / 129540 AK 0099 2 597
AUVE/139246 / 129540 AK 0101 11 948
AUVE/139246 / 129540 AK 0103 3 660
AUVE/139246 / 129540 AK 0105 3 306
AUVE/139246 / 129540 AK 0107 956
AUVE/139246 / 129540 AK 0109 406
AUVE/139246 / 129540 AK 0111 374
AUVE/139246 / 129540 AK 0113 297
AUVE/139246 / 129540 AK 0118 49
AUVE/139246 / 129540 AL 0336 188
AUVE/139246 / 129540 AL 0339 90
AUVE/139246 / 129540 AL 0342 120
AUVE/139246 / 129540 AL 0345 113
AUVE/139246 / 129540 AL 0348 104
AUVE/139246 / 129540 AL 0351 69
AUVE/139246 / 129540 AL 0354 111
AUVE/139246 / 129540 AL 0357 115
AUVE/139246 / 129540 AL 0360 214
AUVE/139246 / 129540 AL 0363 255
AUVE/139246 / 129540 AL 0366 259
AUVE/139246 / 129540 AL 0369 154
AUVE/139246 / 129540 AL 0372 162
AUVE/139246 / 129540 AL 0375 327 Section Références
Contenance
Identifiant Chorus cadistrale — l'eadastrales cadastrale Observations (en m?)
AUVE/139246 / 129540 AL 0378 293
AUVE/139246 / 129540 AL 0380 140
AUVE/139246 / 129540 AL 0388 1 521
AUVE/139246 / 129540 AL 0389 34
AUVE/139246 / 129540 AL 0391 253
AUVE/139246 / 129540 AL 0392 279
AUVE/139246 / 129540 AM 0093 13
AUVE/139246 / 129540 AM 0095 2 590
AUVE/139246 / 129540 AM 0290 2554
AUVE/139246 / 129540 AM 0291 567
AUVE/139246 / 129540 AM 0384 1225
AUVE/139246 / 129540 AM 0385 2001
Superposition de gestion au
AUVE/139246 / 129540 AM 0386 32 ER nn D2-B1-2000/447 du 12/7/2000
Superposition de gestion au
AUVE/139246 / 129540 AM 387 91 Énenes Ann dfartonilrs D2-B1-2000/447 du 12/7/2000
AUVE/139246 / 129540 AM 0388 206
AUVE/139246 / 129540 AS 0130 3
AUVE/139246 / 129540 AS 0132 13
AUVE/139246 / 129540 AS 0134 23
AUVE/139246 / 129540 AS 0136 20
AUVE/139246 / 129540 AS 0138 6
AUVE/139246 / 129540 AS 0140 9
AUVE/139246 / 129540 AS 0143 25
AUVE/139246 / 129540 AS 0145 66
AUVE/139246 / 129540 AS 0147 6 406
AUVE/139246 / 129540 AS 0148 946 Section Références Contenance Identifiant Chorus cadastrale Observations cadastrale cadastrales (en m?)
Superposition de gestion au
AUVE/139246 / 129540 AS 0154 812 prontée là ponminnerves Charensac . Arrêté préfectoral n
D2-B1-2000/447 du 12/7/2000
AUVE/139246 / 129540 AS 0155 15
AUVE/139246 / 129540 AT 0056 9278
AUVE/139246 / 129540 AW 0088 4237
AUVE/139246 / 129540 AW 0090 1 968
AUVE/139246 / 129540 AW 0091 3 666
AUVE/139246 / 129540 AW 0094 7 099
AUVE/139246 / 129540 AW 0096 4 567
Article 2. - Le présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit. Il n'emporte pas transfert de
propriété et n'est pas constitutif de droits réels au profit du bénéficiaire.
Article 3. - La communauté d'agglomération aura la jouissance des immeubles susvisés et s'engage à
les utiliser conformément à leur destination aussi longtemps que l'utilisation qui en sera faite justifie le
maintien du caractère de domanialité publique.
S'il était mis fin à cette destination par une décision de déclassement, les immeubles seraient replacés
gratuitement sous la main de la personne publique propriétaire.
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, la directrice départementale des
finances publiques et le président de la communauté d’agglomération du Puy-en-Velay sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 29 août 2017.
Éric MAIRE ÿ
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 7!
IX: h | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté SG/COORDINATION N° 2017 — 64 du 4 septembre 2017
portant délégation de signature à Monsieur Jérôme AUGER,
Chef de l’unité départementale de architecture et du patrimoine de la Haute-Loire
Le Préfet,
Chevalier de l’ordre national de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU
é
44
&SA
4
£
le code de l’environnement ;
le code du patrimoine ;
le code de l’urbanisme ;
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la loi du 2 mai 1930 portant déconcentration de la
délivrance d’autorisations exigées en vertu des articles 9 et 12 de cette loi ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de État dans les régions et départements et notamment son article 43;
Le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l’État ;
Le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
des affaires culturelles ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Yves ROUSSET en qualité de préfet de la Haute-
Loire ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2017 portant nomination de Monsieur Jérôme AUGER en qualité de chef de
Punité départementale de larchitecture et du patrimoine de la Haute-Loire à compter du 1% mai 2017 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme AUGER, architecte urbaniste en chef
de l’État, chef de l’unité départementale de la Haute-Loire de la direction régionale des affaires culturelles de
la région Auvergne-Rhône-Alpes à l’effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Loire, les décisions
suivantes : - autorisation de travaux sur immeuble adossé à un immeuble classé ou situé dans le champ de
visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, pour les travaux ne
relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme, en application du II de l'article L.621-
32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du
patrimoine, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code l’urbanisme, en
application des articles L.642-6 et D.642-19 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de
l'environnement.
ARTICLE 2 - Les décisions défavorables demeurent réservées à la signature du préfet.
ARTICLE 3 - En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Monsieur Jérôme AUGER, chef de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine, pourra
subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de
signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par Monsieur Jérôme AUGER, qui devra faire l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-
Loire.
ARTICLE 4 - Sont abrogées toutes dispositions antérieures ou contraires au présent arrêté.
ARTICLE5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et le chef de l’unité départementale de
Parchitecture et du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de la Haute-
Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 septembre 2017
OUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication. BE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Coordination interministérielle
ARRÊTE SG/COORDINATION N° 2017 — 67 du 12 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Michel HUPAYS,
directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des
transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 août 2017, portant nomination de Monsieur Yves
ROUSSET, en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2010 nommant M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de l’aviation
civile Centre-Est ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE
ARTICLE 1*- Délégation de signature est donnée, à M. Michel HUPAYS, directeur de la sécurité de
l’aviation civile Centre-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences,
les décisions suivantes :
N°
Nature de la décision Références
1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne
remplit pas les conditions prévues par le code des
transports et par le livre 1* du code de l’aviation
civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont
le pilote a commis une infraction au sens de ces
codes
Atticle L.6231-1 et 6231-2 du code des
transports
Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou
à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses
ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de
tous autres dispositifs de télécommunications
aéronautiques
Atticles D.232-4 et D.233-4 du code de
l'aviation civile
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone coté piste
ou en zone de sûreté à l'accès réglementé des
aérodromes
Aïticles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code de
l'aviation civile
Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées
par la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes
ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées de servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements
concourant à la sécurité de la navigation aérienne et
du transport aérien public, ainsi que d'installations
nécessaires à la conduite de travaux pour une durée
limitée
Aïticle D 242-8 et D 242-9 du code de
l'aviation civile
Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome
régulièrement établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation civile
Les délivrances des licences d'exploitation des
stations d'émission radio du service aéronautique
Aïticle D.133-19-3 du code de l'aviation
civile
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de
retrait, ou de suspension des agréments des
personnels chargés du service de sauvetage et de lutte
contre l'incendie
Aïticle D.213-1-6 du code de l'aviation civile
Documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie par les exploitants
d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont
confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle
du respect des dispositions relatives à la mise en
œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril
animalier par les exploitants d'aérodromes
Aïticles D.213-1-10, D.213-1-12 et D.213-1-
23 du code de l'aviation civile ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Michel HUPAYS, délégation est consentie aux
agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes
ou décisions prévues à l’article 1 :
M. Jean TEILLET, chef du département surveillance et régulation, pour les $ 1 à 9 inclus ;
M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le $ 3 ;
Mme Nadine BIOLLEY, adjointe au chef de la division sûreté, pour le $ 3 ;
Mmes Gwendolyne BRETAGNE, Christine GALTIER et Susana PAULIN-CHENE assistantes à la
division sûreté, pour le $ 3 ;
MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division sûreté, pour le $ 3 ; | M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le $ 1 ; Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour le $ 5;
M.Patrick BRONNER, adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour le $ 5 ;
Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les $ 8et9 ;
M Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le $ 4.
ARTICLE 3 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général et le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 12 septembre 2017
és ROUSSET
Voies et délais de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Liberté » figateé * Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de
conduire
Ja présente délégation est canclue en application dur décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la toute et notamment des arrêtés du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance el
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à L'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l'anêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance el de validité du permis de conduire.
Entre les préfets de dépariement désigné sous le terme "ilélégants”, d'une part,
et
La préfête de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique, désignée sous le terme
de “délégfaire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de In délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son comple, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégants sont responsables des actes dont ils ont confié Ha réalisation au délégataire,
La délégation de gestion porte sur l'instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de ttes) dans les départements signataires de la convention et sur es
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci sauf lorsque ce refus est prononcé par
Le service chargé du recueil du dossier au motif de l'absence d'échange avec le pays dont Je
titre est issu ou au motif d'incomplétude du dossier. Elle porte également sut la délivrance des
penis intemationaux.
Article 2 : Prestations aecomplies par le délégataire
Le délépataire assure pour fe compte de chaque délégant les actes sut
* _ilinstruit les demandes d’échmge de permis de conduire des personnes ayant déposé
leurs dossiers dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent
par voie de courrier ou par la voie du téléservice de demande d'échange de permis de
conduire, I est habilité dans ce cadre à saisir toute antorité étrangère, via la valise
diplomatique Le cas échéant, d'une vérification des droits à conduire de Pintéressé,
18
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È Artiele
TA peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l'authenticité du
et saisit, en cas de fraude, le procureur placé prés du tribunal dans le ressort duquel se situe
la préfocte ayant recueilli la demande.
il instruit Jes demandes de penis de conduire international des porsonnes résident dans
l'ensemble des départements, à l'exception de Paris.
le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
en cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite le demandeur ;
lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et
notemment aux arrêtés du # février 1999, du 12 janvier 2012 et du 20 avril 2012, il prend la
décision de refus et lamotifie au demandeur ;
il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les services
préfectoraux chargés du recucil des dossiers dans les départements.
Il statue sur Les recours gracieux formés à l'encontre des décisions de rofus prises pur ses
soins sur les demandes d'échange,
IL assure la défense de l'État devant les juridictions administratives, Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d’assurer la représentation de l'Etat à l'audience.
Il assure Ia délivrance des pormis internationaux
Désignation les agents habités à prendre les actes juridiques dans le cadre de 1
délégation de gestion
Outre la préfête du département de La 1.oire-Atlantique, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au L. de l'article 2, les agents relevant de la préfecture du
département de La Loire-Atlantique :
Le secrétaire général de Ia préfecture La Loire-Adlantique,
le chef du centre d'expertise et de ressources litres,
L'adjéint, responsable du pôle d'instruction du CERT,
= le ou les chefs de section. adjoint, responsable de la cellule latte conte La fraude du CHI
du centre d'expertise et de ressource titres,
les agents dftment habilités pour instruire el valider les demandes dans le portail guichet
agent,
le chef de bureau chargé des affaires confentieuses (selon l'organisation locale) pour
l'instruction des recours et les mémoires en contentieux
Artiele à ; Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions ef les imites fixées per le présent document
et acceptées par Jui Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses aïtributions, à maintenir
les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement
aux délégants de son activité.
1 s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
le 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, lous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission,
Article 6 : Modification du doeument
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fcra l'objet d'un avenant, soumis à visa de
l'adminisiration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concemées. lille sera publiéc au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements,
lille est établie pour l'année 2017 et reconduite tacitement, d'année en année.
Faille 44] 09/3043
La préfète de la région Pays de la Loire, Le préfet du département
préfète de département de la Loire- Atlantique, Délégant
Délégataire
Sn
Nicole KeM
Yves ROUSSET
38 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement
Installations classées pour la protection de l'environnement
---
Recueil des actes administratifs
L'arrêté complémentaire préfectoral n° BCTE 2017/192 du 24 juillet 2017 modifie les prescriptions imposées à la société Colly Martin pour l'exploitation d'une unité de fabrication de films plastiques soumise à autorisation.
Le texte complet de l'arrêté peut être consulté en mairie de Sainte-Sigolène ainsi qu’à la préfecture de la Haute-Loire (DCL- BCTE). a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
SOUS-PREFECTURE D'YSSINGEAUX
A R R E T E N° B 2017-131
autorisant l’association Team Auto-Sport du Haut-Lignon et l’association sportive de l’automobile Haute-Vallée de la Loire à organiser les 15, 16 et 17 septembre 2017 le 28ème rallye du Haut-Lignon comptant pour la Coupe de France des rallyes sur les communes du Chambon-sur-Lignon, Tence, Chenereilles,
Le Mas-de-Tence, Mazet-Saint-Voy, Saint-Jeures et Yssingeaux
Le Préfet de la Haute-Loire
Chevalier dans l’Ordre National de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R 331-18 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 à R 414-26 ;
Vu le décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du Code du Sport ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2012 relatif à l’identification des conducteurs de véhicules motorisés circulant sur un parcours de liaison dans le cadre d’une manifestation sportive ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
VU la demande présentée par M. Guy PATOUILLARD, président du Team Auto-Sport du Haut-Lignon et M. Christian CHALINDAR, président de l'Association Sportive Automobile Haute Vallée de la Loire en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 28ème rallye automobile du Haut-Lignon ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la présente demande ;
VU l'attestation de police d'assurance de responsabilité civile pour les concentrations de manifestations de véhicules terrestres à moteur, souscrite auprès de ALLIANZ Assurances fournie par l'organisateur ;
Vu le Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) mis en place par les organisateurs ;
VU l'arrêté du Conseil Départemental n° MO 2017-07-24 du 25 juillet 2017 interdisant la circulation et le stationnement de tous les véhicules (autres que ceux participant à la course ainsi que les véhicules de secours) le samedi 16 septembre 2017 de 11h45 jusqu'à la fin de l'épreuve sur la route départementale n° 7 du PR 36+904 (fin de l’agglomération du Mazet Saint Voy) au PR 38+643 (carrefour avec la RD 151 au lieu-dit « Les Babets ») commune du Mazet Saint Voy.
Pendant toute la durée de l’interdiction prescrite ci-dessus, la circulation des véhicules (autres que ceux participant à la course ainsi que les véhicules de secours) sera déviée par les RD 500, 15 et 151 via « La Détourbe » et « La Main ».
VU l'arrêté du Conseil Départemental n° MO 2017-07-24-a du 25 juillet 2017 interdisant la circulation et le stationnement de tous les véhicules (autres que ceux participant à la course ainsi que les véhicules de secours) le samedi 16 septembre 2017 de 9 h 00 jusqu'à la fin de l'épreuve sur les sections des routes
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départementales concernées par le passage du rallye (RD 18 : de la fin de l’agglomération de Saint-Jeures (PR 17+408) au carrefour avec la RD103 à Joux (PR 23+000) ; RD 63 : du carrefour avec la RD 500 à La Mion, (commune du Mazet PR 0+000) au carrefour avec la RD 103 à l'entrée de Tence (PR 10+510) ; RD 103 : du carrefour avec la RD 63 à l'entrée de Tence (PR 15+250) au carrefour avec la RD 18 à Joux (PR18+174) et du carrefour avec la route forestière de Versilhac (PR 25+107), au carrefour avec la VC de Freycenet d’Auze à la Marette (PR 28+295) ; RD 182 : de la fin de l’agglomération de Tence (PR 0+172) à l’entrée de l’agglomération de Chaumargeais (PR 5+315).
VU l'avis favorable de M. le maire du Mas de Tence et son arrêté du 17 août 2017 interdisant la circulation et le stationnement des véhicules, le samedi 16 septembre 2017 de 8h30 jusqu'à la fin de l'épreuve, sur la voie communale n° 1 des Jamillons, reliant le bourg à Pleyne, en passant par les Béaux ;
VU l'avis favorable de M. le Maire de Saint-Jeures et son arrêté du 9 août 2017 interdisant la circulation et le stationnement des véhicules, le samedi 16 septembre 2017 de 15 heures 30 jusqu'à la fin de l'épreuve soit 00H00 maximum, sur la route forestière, depuis la D 103 jusqu’à la limite communale en direction de Versilhac ».
Le stationnement de tous véhicules (autres que ceux participant à la course ainsi que les véhicules de secours) sera interdit le samedi 16 septembre 2017 de 12 h 00 jusqu’à la fin de l’épreuve soit 00H00 maximum « des deux côtés, sur la voie forestière en provenance de Versilhac, depuis la ferme de Monsieur Trevet, au Fromental, jusqu'à la D103 ».
VU l'avis favorable de Mme le Maire de Tence et son arrêté du 20 juin 2017 interdisant le stationnement des véhicules le samedi 16 septembre 2017, à partir de 8 h 30 jusqu’à la fin de l’épreuve , sur la route départementale 103 pour la partie comprise entre la route d’Yssingeaux et le Pont, sur le CD 472 depuis sa jonction avec la RD 103 jusqu’au Pont de Batalane, sur la voie communale n°37 de Gardailhac à Leygat et sur la voie communale n° 17 sise aux Hostes, sur la partie comprise entre son intersection avec la RD 18 et la limite de la commune du Mas de Tence, en direction de la station de traitement des eaux des Jamillons.
VU l'avis favorable de Mme le Maire du Chambon-sur-Lignon et son arrêté du 5 septembre 2017 interdisant le stationnement des véhicules (sauf véhicules de course) rue des quatre saisons et rue de la poste jusqu'au parking de la gare le vendredi 15 septembre 2017 de 16 heures 30 à 23 heures 59 , route du stade depuis la route du Mazet (Pont du Lignon) jusqu'au stade du vendredi 15 septembre 2017 à 16 heures 30 jusqu’au samedi 16 septembre 2017 à 23 heures 59, parking de la route du stade (entre le camping et le collège) du vendredi 15 septembre 2017 à partir de 16 heures 30 jusqu'au samedi 16 septembre 2017 à 23 heures 59, parking de la gare le vendredi 15 septembre 2017 de 16 h 30 à 23 h 59.
De plus, la place de la Fontaine sera utilisée par les organisateurs le vendredi 15 septembre 2017 de 9 h à 23 h 59.
Le parking de la route du stade (entre le camping et le collège) et la piste d’athlétisme seront utilisés par les organisateurs du vendredi 15 septembre 2017 à 16 h 30 jusqu’au samedi 16 septembre 2017 à 23 h 59.
Les organisateurs devront laisser, sur le parking situé entre le camping et le collège, une bande de 6 mètres afin de faciliter la circulation des véhicules venant de la route du stade.
VU l'avis favorable de M. le Maire d'Yssingeaux et son arrêté du 5 septembre 2017 interdisant le stationnement et la circulation des véhicules le samedi 16 septembre 2017 de 12 h à minuit sur les voies communales n° 24 reliant Freycenet au CD 103, n° 39 dite « route forestière » reliant Versilhac au RD 103, n° 40 reliant Versilhac à la RD 105 par le Fromental (ferme Trevet) ;
VU l’avis favorable de M. le Maire du Mazet Saint Voy ;
VU les avis favorables des services consultés ;
VU l’avis favorable de la formation spécialisée en matière d’épreuves et compétitions sportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière du 6 septembre 2017 ;
VU l’arrêté SG-Coordination n° 10 du 20 mai 2016 portant délégation de signature à Madame Christine HACQUES, sous-préfète d'Yssingeaux ;
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Considérant que cette épreuve fait l'objet d'une autorisation délivrée par la fédération française des sports automobile et la ligue d'Auvergne ;
Considérant que cette épreuve constitue une compétition sportive exceptionnelle ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète d’Yssingeaux ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le Team Auto-Sport du Haut-Lignon représenté par Monsieur Guy PATOUILLARD et l’Association Sportive de l’Automobile Haute Vallée de la Loire représentée par M. Christian CHALINDAR, sont autorisés à organiser les 15, 16 et 17 septembre 2017 un rallye automobile dénommé 28 ème rallye du Haut- Lignon, conformément aux itinéraires annexés à la demande d'autorisation et comportant 3 épreuves spéciales différentes, Le Mazet-Saint-Voy/Saint-Jeures dénommée "Les Moulins" (3 passages), Le Mas de Tence/Tence dénommée "Pleyne"(3 passages), Freycenet d'Auze/Versilhac dénommée "Pont d'Auze" (3 passages) et des parcours de liaison.
ARTICLE 2
Le règlement de la Fédération Française des Sports Automobiles devra être respecté. Les concurrents seront obligatoirement détenteurs d’une licence FFSA, de même que les pilotes des voitures ouvreuses.
ARTICLE 3
Les reconnaissances de parcours seront conformes au règlement standard F.F.S.A. Les concurrents devront les effectuer en respectant rigoureusement les prescriptions du code de la route, notamment celles visant les bruits émis, l'équipement des véhicules et la vitesse. Une extrême prudence devra être observée lors de la traversée des hameaux, lieudits, villages.
ARTICLE 4
L’assistance des concurrents se fera obligatoirement hors circuit sur le parc d'assistance prévu par le règlement de l’épreuve et devra obligatoirement être respecté. Les organisateurs devront en assurer la sécurité par la mise en place de commissaires, d’une signalisation appropriée, d’une déviation, la neutralisation des accès (barrières ..), l’information des riverains.
ARTICLE 5 - PARCOURS DE LIAISON
1 - La circulation et le stationnement sur les parcours de liaison demeureront soumis aux prescriptions du code de la route, et tout particulièrement à celles concernant la limitation de vitesse et la circulation à droite de la chaussée.
2 - Des contrôles seront effectués en différents points de l'itinéraire par la gendarmerie, auprès de laquelle les organisateurs délégueront des commissaires de course.
3 - Les infractions relevées feront l'objet de sanctions sportives immédiates suivant le barème établi par la fédération française de sport automobile.
ARTICLE 6 - EPREUVES SPECIALES
Les communes de Tence, Le Mas de Tence, le Mazet Saint-Voy, Saint-Jeures et Yssingeaux sont concernées par les 3 épreuves spéciales qui ont lieu sur les routes départementales 18, 63, 103 et 182. Ces épreuves spéciales "les Moulins" (3 passages), "Pont d'Auze" (3 passages), "Pleyne" (3 passages) seront conformes aux itinéraires annexés au présent arrêté et ne pourront faire l’objet d’aucune modification, sous peine de caducité immédiate de la présente autorisation.
Les départs seront successifs et l'horaire de départ prévu dans le règlement particulier de l’épreuve devra impérativement être respecté afin de réduire le plus rapidement possible les contraintes imposées au service d'ordre.
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La circulation et le stationnement seront interdits tout au long des tracés des 3 spéciales au moins 1 heure avant le passage du 1er concurrent, et ce jusqu'à la levée du service d'ordre. Des barrières métalliques seront installées aux hameaux de Gardailhac et de Chaumargeais.
Aux points de départ et d’arrivée, une seule voiture d'organisation sera admise. Elle devra être placée derrière les barrières métalliques.
ARTICLE 7 - SERVICE D’ORDRE
La gendarmerie pourra :
- s'opposer au départ de l'épreuve si elle ne dispose pas de l'attestation prévue à l'article 16 du présent arrêté ;
- demander l'arrêt temporaire de la course en cas d'urgence (accidents, secours aux participants, au public et aux riverains) ;
- arrêter temporairement l'épreuve pour permettre aux riverains de quitter ou regagner leur domicile, lesquels devront justifier de l'importance et de l'urgence de leurs déplacements.
Des commissaires de course, en nombre suffisant, seront placés aux points et carrefours dangereux. Ils seront munis d'un moyen de communication permettant de donner l'alerte et seront identifiables selon les règlements en vigueur. Ils devront faire respecter impérativement l'usage privatif de la route et seront munis d’un extincteur. Ils seront chargés de l'application des règles de sécurité.
ARTICLE 8
Les parkings des spectateurs et d'assistance sont à la charge des organisateurs et, dans tous les cas, situés en dehors des voies ouvertes à la circulation.
Les accès aux circuits, non ouverts par le service d'ordre, devront être neutralisés par la pose de barrières métalliques et surveillés par des commissaires de course.
Sur le parcours des épreuves spéciales la circulation des piétons, animaux et véhicules, ainsi que le stationnement des véhicules seront interdits dans les deux sens, une heure avant le premier passage conformément à l’horaire prévu dans le règlement de l’épreuve, et jusqu'à la levée du service d'ordre.
ARTICLE 9 - DEVIATIONS ET SIGNALETIQUE
1 - Pendant la période d'interdiction de circulation et de stationnement, des déviations et une signalétique appropriées seront mises en place par les organisateurs avec le concours éventuel des municipalités, ainsi qu’aux points de départ et d’arrivée de chacune des épreuves spéciales. En outre, des commissaires de course seront chargés de guider les usagers.
2 - L'accès à la RD 63 à partir du Mazet Saint-Voy sera interdit, cet axe étant réservé jusqu'à Tence à la circulation des véhicules de course. Deux chicanes seront mises en place au lieudit "Costerousse" en raison de sorties de route lors d'épreuves précédentes.
3 – La fermeture à la circulation sur la RD 103, itinéraire de course, depuis le carrefour RD 103/RD 63 à Tence, jusqu'à l'intersection des RD 103 /RD 18 à Joux sera effective sur une distance de 2,900 km. 4 – L'interdiction de circulation sera effective sur la RD 103, itinéraire de course, entre les carrefours RD 103/Route de Freycenet d'Auze (lieudit La Marette commune d'Yssingeaux) jusqu'au carrefour RD103/Route forestière de Versilhac (commune de Saint-Jeures) sur une distance de 3,1 km.
5 – La fermeture de la RD 18 entre le lieu-dit Joux et le bourg de Saint-Jeures, itinéraire de course, sur une distance de 5,300 km sera également effective. A cet effet, l'accès à la RD 103 par la RD 500 à Tence sera fermé et la circulation provenant du Mazet St-Voy par cet axe (RD 500) sera déviée sur un autre itinéraire. De même, la circulation en provenance d'Yssingeaux pour se rendre à Tence sera déviée en amont de la RD 103 par la RD 7 via Saint-Jeures, le Mazet St-Voy et Le Chambon-sur-Lignon ou par la RD 105 via Montfaucon-en-Velay.
5 – La route communale reliant Le Mas de Tence à Chaumargeais sera fermée, ainsi que la RD 182 entre Chaumargeais et l'entrée de Tence.
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Pendant toute la durée de la course, la circulation des véhicules ( autres que ceux participant à la course et autres que les véhicules de secours) sera déviée conformément aux deux arrêtés pris par le service « Gestion de la Route » du Conseil Départemental en date du 25 juillet 2017 pour les routes départementales n° 18 – 63 -103 et 182 ainsi que la route départementale n°7.
Des panneaux de signalisation seront placés aux endroits appropriés afin de signaliser ces déviations provisoires. Cette mise en place sera à la charge des organisateurs qui devront placer des commissaires de course pour guider les usagers.
Mmes et MM. les maires des communes concernées ont prescrit, par arrêtés municipaux, les mesures nécessaires sur les sections de voies situées à l'intérieur des agglomérations en ce qui concerne la circulation et le stationnement, le cas échéant.
ARTICLE 10 - BARRIERES DE PROTECTION
Des barrières seront installées à 100 mètres de part et d'autre du départ et de l'arrivée des épreuves spéciales, dans la traversée des agglomérations et aux hameaux de Gardailhac et de Chaumargeais, ainsi qu'aux intersections de voies.
Les différents accès au circuit, non couverts par le service d'ordre, seront neutralisés par la pose de barrières, et surveillés en permanence par des commissaires de course en nombre suffisant. Aux points de départ et d'arrivée, une seule voiture d'organisation sera admise. Elle devra être placée derrière les barrières métalliques.
ARTICLE 11 - SECURITE DU PUBLIC
1 - L’accès aux différents circuits est strictement interdit à tout spectateur durant toute la durée de l’épreuve.
2 - Les spectateurs, sous la seule responsabilité des organisateurs, devront obligatoirement se tenir, en dehors des circuits, sur les seules zones autorisées (sécurisées et matérialisées par de la rubalise) en surplomb de la route ou protégées par un obstacle naturel, et en agglomération, derrière les barrières prévues à cet effet. Une signalisation devra être mise en place par les organisateurs pour signaler ces différentes zones.
3 - Les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste seront interdites et signalées par la pose d'un dispositif approprié. Des commissaires de course en nombre suffisant veilleront à ce que le public n'accède pas à ces emplacements dangereux.
Une voiture équipée d'un mégaphone invitera les spectateurs à rester vigilant et à se tenir éloignés des zones interdites par des passages répétés notamment avant chaque départ d'épreuve spéciale.
4 - Des ballots de paille seront placés notamment à l’intersection de la route de Mazelgirard et de la route d’Yssingeaux (virage à gauche en épingle où de nombreux spectateurs sont présents), et au carrefour de "Joux" sur La RD 103.
Ils devront également être placés à l'intersection de la voie communale de Freycenet d'Auze et de la RD 103 au lieudit "La Marette" ainsi qu'à l'intersection de la RD 103 et de la voie communale de Versilhac empruntée par les compétiteurs. Cette disposition est à la charge des organisateurs, en collaboration avec le service d'ordre pour la mise en place.
Aux abords de la RD 103, au lieu-dit "Costerousse" (virage à droite avant le camping) et au lieudit "Pleyne" (changement d'axe sur la gauche), en raison d'accidents survenus lors des précédentes éditions, la zone sécurisée à l’extérieur du virage (champs) devra être scrupuleusement respectée. L'assistance des concurrents se fera obligatoirement hors circuit.
5 - Les organisateurs s'assureront de la présence effective des commissaires, des barrières et des dispositifs destinés à assurer la sécurité du public et des concurrents avant le départ des épreuves chronométrées. Pour les épreuves spéciales, des commissaires de courses seront placés aux points et carrefours dangereux, et dans la mesure du possible à vue les uns des autres.
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Les spectateurs seront invités à rester vigilants et à se tenir éloignés des zones interdites, notamment avant chaque départ d'épreuve spéciale.
ARTICLE 12 - PUBLICITE DE L’EPREUVE
Des communiqués précisant la date et les heures du passage du rallye et les itinéraires empruntés feront l'objet d'une large diffusion, sur différents supports (presse, radio locale .,.).
Les riverains feront l’objet d’une information particulière à la charge des organisateurs, nonobstant l’information qui sera faite par les maires des communes concernées auprès de leurs administrés, notamment par la notification des arrêtés réglementant la circulation et le stationnement.
ARTICLE 13 – MOYENS DE SECOURS – PROTECTION INCENDIE
Au PC de la course :
1 médecin chef, le Docteur REYNAUD Josiane
1 ambulance
Responsables de l'épreuve :
- Daniel BERTHON, directeur de course ;
- Nicole FOREST, Sylvie KRYZANOWSKI, Louis René VERLINE et Christophe ARSAC, directeurs de course adjoints.
Organisateur technique : Guy PATOUILLARD
Pour chacune des épreuves spéciales :
- 1 médecin spécialisé en médecine d'urgence
- 1 ambulance agréée équipée en réanimation
- 1 véhicule de premiers secours à personne (VPSP)
- 1 véhicule de secours routier (VSR) et son équipe d’extraction
- 1 dépanneuse
- un directeur de course
Médecins présents :
Docteurs RUEL Guy, DESCOURS Bernard, REYNAUD Josiane, BOLOTNIKOW, REYNAUD Christian.
Une convention a été signée par les organisateurs avec l'Association pour la Sécurité des Sports Mécaniques (A.S.S.M.30) afin d’assurer la sécurité le 16 septembre 2017 mettant à disposition 4 Véhicules de Secours et d'Assistance aux Victimes (V.S.A.V.) médicalisés et 3 Véhicules de secours routiers (VSR) avec équipes de désincarcération, extraction, incendie.
1 convention ambulance a été signée par l’organisateur avec :
- "Tence Ambulances" qui sera présent à partir de 8h30 le samedi 16 septembre 2017 jusqu’à la fin de l’épreuve.
- la SARL « 4A-AMBULANCES » qui devra être présente au plus tard à partir de 12 h le samedi 16 septembre 2017 au poste intermédiaire de l’épreuve spéciale « Les Moulins » 2-4-7 au carrefour entre la D63 et la D103 à TENCE.
- la SARL « Ch. CARRE » qui devra être présente au plus tard à partir de 12 h le samedi 16 septembre 2017 au poste intermédiaire de l’épreuve spéciale « Les Moulins » 2-4-7 au lieu dit « Bollon » au MAZET ST VOY ;
- l’association de Protection Civile de l’Ardèche qui devra être présente au plus tard à partir de 9 h le samedi 16 septembre 2017 au poste intermédiaire de l’épreuve spéciale « Pleyne» 1-3-6 au lieu dit « Les Hostes » au MAS DE TENCE ;
- l’association de Protection Civile de l’Ardèche qui devra être présente au plus tard à partir de 15 h 30 le samedi 16 septembre 2017 au départ de l’épreuve spéciale « Pont d’Auze» 5-8 au lieu dit «Freycenet d’Auze» à YSSINGEAUX;
Une convention a également été signée avec 4 clubs de cibistes pour assurer les liaisons radio.
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Tous les postes de commissaire devront être équipés d’extincteurs portatifs.
Dans la mesure où le public serait admis à titre payant, un point d’alerte et de 1ers secours par enceinte payante serait obligatoire.
Les accès aux divers sites de l'épreuve devront être libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours.
Toutes dispositions devront être prises par les organisateurs pour permettre l’accès, aux divers sites de l’épreuve, des véhicules dont les conducteurs justifieront d’une urgence particulière (activité médicale, services publics et véhicules de lutte contre l’incendie).
Une largeur de 3 mètres devra être respectée. Une procédure de mise en fourrière devra être mise en place pour l’enlèvement de tout véhicule gênant.
Le service départemental d'incendie et de secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
Les zones habituellement utilisées par les hélicoptères de secours devront être dégagées durant toute la durée de l’épreuve.
Les organisateurs aviseront les directeurs des hôpitaux les plus proches (CHU Saint-Etienne, Centres Hospitaliers de Firminy et du Puy-en-Velay) que les blessés éventuels seront dirigés sur leurs services.
En cas de mise en œuvre de moyens de secours publics, le directeur des services d'incendie et de secours ou l'officier de permanence désigné par le Préfet, assurera sous l'autorité du Préfet, en liaison avec le Sous- Préfet de permanence, la direction des secours.
L’organisateur, en liaison avec les autorités de police, devra désigner le responsable, chargé de représenter le ou les associations prestataires de service lors de cette manifestation. Ce responsable assurera l’interface entre l’organisateur et les autorités d’emploi (DOS et COS). Il sera chargé de prendre contact avec le CODIS 43 (Tél 04 71 07 03 18), de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
ARTICLE 14
1- Les feux nus sont strictement interdits. L'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes et garrigues, sera strictement observé et fera l’objet d’une information assurée par les organisateurs.
2 - Aucune inscription (peinture ou autre) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, supports de signalisation ..)
3 - Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique, la pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...) sont rigoureusement interdits.
4 - La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles à l'occasion de cette épreuve.
ARTICLE 15
Les frais inhérents au service d'ordre, à la mise en place de la signalisation et ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours sont à la charge des organisateurs ainsi que les réparations des dégradations éventuelles du domaine public.
La chaussée et les accotements des voies empruntées pour les épreuves spéciales seront remis en état aux frais des organisateurs, dans le cas où le passage des concurrents occasionnerait des dégâts (boue, terre, etc...).
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ARTICLE 16
La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le responsable du service d’ordre aura reçu de l'organisateur, les attestations écrites que l'ensemble des dispositions imposées aux organisateurs ont été réalisées et sont effectivement opérationnelles avant le déroulement des épreuves.
ARTICLE 17
L’État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 18
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 19
La sous-préfète d'Yssingeaux, Mmes les Maires du Chambon-sur-Lignon et de Tence et MM. les maires de Chenereilles, Le Mas de Tence, Le Mazet-Saint-Voy, Saint-Jeures, et Yssingeaux, le Commandant de la compagnie de gendarmerie d'Yssingeaux, le président du Conseil Départemental de la Haute-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Guy PATOUILLARD, président du Team Auto Sport du Haut-Lignon ainsi qu’à M. Christian CHALINDAR, président de l’Association Sportive Automobile Haute- Vallée de la Loire.
Yssingeaux, le 8 septembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Signé : Rémy DARROUX
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PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
ARRÊTÉ SDIS N° 2017- 59 1 b
(en complément de l'arrêté N° 2017-877 du 15 juin 2017)
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
AU TITRE DE LA PROMOTION DU 14 JUILLET 2017
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 62-1073 du 11 Septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur
des sapeurs-pompiers :
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968, portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié, portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers
professionnels ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de Secours ;
ARRÊTE :
Article 1 : La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers dont les
noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement ;
- Echelon Vermeil :
Monsieur Christophe AUGUSTE, caporal-chef, centre de secours de STE FLORINE
Monsieur Franck BERNARD, caporal-chef, centre de secours de BOURNONCLE l'ARVANT Monsieur Laurent
BOBIN, adjudant, centre de secours principal d'YSSINGEAUX
Monsieur Cédric CHARRIER, adjudant-chef, centre de première intervention du BRIGNON/SOLIGNAC Monsieur
Pascal GOUY, sapeur de 1°° classe, centre de secours de DUNIERES
Monsieur Franck MENINI, sapeur de 1% classe, centre d'intervention de ST PAULIEN Monsieur
Patrice MIALHE, sapeur de 1*° classe, centre de secours de LANDOS
Monsieur Pascal MOUSSET, lieutenant, centre d'intervention de ST MAURICE DE LIGNON Monsieur
Philippe PEREIRA DA SILVA, sergent-chef, centre de secours principal de BRIOUDE Monsieur Emmanuel
PICARD, sergent-chef, centre de secours de CRAPONNE SUR ARZON
Monsieur Philippe POMMIER, caporal-chef, centre de première intervention de ST VINCENT Monsieur
Eric RAVEL, sapeur de 1°° classe, centre de secours de GRAZAC/ LAPTE
Monsieur Eric RAYNAUD, sergent-chef, centre de secours principal de BRIOUDE Monsieur
Thierry SANOULLIER, lieutenant, centre de secours de RETOURNAC
Monsieur Patrick TALLOBRE, adjudant, centre de secours de LANGEAC
Monsieur Patrice VIGOUROUX, lieutenant, centre de secours de VOREY SUR ARZON Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3 : M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours et M. le directeur des
services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Puy-en-Velay, le - 9 JUIL. 207 SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ S.D.S N° 2017 -
PORTANT NOMINATION DU COLONEL BERTRAND BARAY DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTERIM
LE PREFET DE LA HAUTE-LOIRE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA
HAUTE-LOIRE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de
conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels :
le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et
directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
la vacance d'emploi de directeur départemental des services d'incendie et de secours de la
Haute-Loire à compter du 30 septembre 2017, publiée sous le n° 004317064037 sur le site
"emploi territorial" ;
l'arrêté S.D.I.S. Haute-Loire n° 2016-1498 du 25 juillet 2016 portant recrutement du
Lieutenant-colonel Bertrand BARAY en qualité de directeur départemental adjoint ;
CONSIDERANT la nécessité d'organiser l'intérim de la fonction de directeur départemental des services
SUR
d'incendie et de secours de la Haute-Loire afin d'assurer la continuité du service public pendant la
période de vacance du poste ;
proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Loire,
ARRÊTENT :
Article 1 : À compter du 30 septembre 2017 et durant la vacance du poste, M. Bertrand BARAY,
colonel de sapeurs-pompiers professionnels, est nommé directeur départemental d'incendie
et de secours de la Haute-Loire par intérim.
Article 2 : Le préfet de la Haute-Loire et le président du conseil d'administration du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État dans le département.
Au Puy-en-Velay, le SEP, 2017
Marc BOLEA VES ROUSSET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. + | Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Haute-Loire
SEAVICE DÉPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ARRETE N° JM)
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1424-19-1
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
;
VU le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers
professionnels
VU l'arrêté portant promotion de M. Christophe GLASIAN au grade de colonel de sapeurs-pompiers
professionnels à compter du 1° janvier 2013 ;
Vu l'arrêté portant intégration dans le cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers
professionnels de M. Christophe GLASIAN, au grade de colonel hors classe, à compter du 1°’ janvier 2017 :
Vu l'avis de vacance d'emploi de directeur départemental du service d'incendie et de secours de la Haute-Loire
n° 004317064037 en date du 15 juin 2017 :
VU la candidature de l'intéressé :
VU l'accord du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère ;
Sur proposition du préfet de la Haute-Loire,
ARRÊTENT
Article 1° - A compter du 1° novembre 2017, M. Christophe GLASIAN, colonel hors classe de sapeurs-
pompiers professionnels du service d'incendie et de secours de l'Isère, est recruté au service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Loire, par voie de mutation.
Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de
sa notification,
Article 4 - Le préfet de la Haute-Loire et le président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de secours de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
- 5 SEP. 2017 Fait à Paris, le
Le président du conseil d'administration Pour le migfètre d'Et r délégation,
du service départemental d'incendie Le chef de s AIS PRES | et de secours de la Haute-Loire Général | Sec! x
cha
deg Safeurs-
ps e
Marc BOLEA
Julien MARION =D | Liberté + Égallté + Fraters
DÉCISION DE FERMETURE
DE DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Clermont-Ferrand
Vu l'article 568 du code général des impôts :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent Saint Just Près Brioude. Cl 3400)
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 août 2017
Pour le directeur régional des douanes à Clermont-Ferrand
La chef du Pôle Action Economique
CLITIST ee —-cS
Anne LADURE ROUSSEL
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois
suivant la date de publication de la décision. Ar OT \gence Régionale de Santé Auv zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Arrêté n°2017- 5161
Portant détermination de la dotation globale de financement 2017 de la structure Lits Halte Soins Santé (LHSS)
sise 13 rue Jean Solvain 43000 LE PUY-EN-VELAY gérée par l'Association d’accueil et de réadaptation sociale
Le Tremplin
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre III du titre I du code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,
L. 313-8, L. 314-1 à L. 314-8, R. 314-1 à R. 314-110, R. 314-3 ;
Vu le livre III du titre V du code de l'action sociale et des familles relatif au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale, notamment les articles R. 351-1 à R. 351-41 ;
Vu le livre I du titre VI du code de la sécurité sociale notamment les articles L. 162-24-1, R. 174-1 à R. 174-16
relatifs à la tarification des prestations supportées par l’assurance maladie délivrées par les établissements et
services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant
total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et
des familles ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2017 fixant pour l'année 2017 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-
sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'instruction ministérielle n° DGCS/SD5C/DSS/DGS/2017/142 du 27 avril 2017 relative à la campagne
budgétaire pour l'année 2017 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques ;
Vu l'arrêté du directeur général de l'agence régional de santé d'Auvergne n°2011-359 du 22 septembre 2011
portant autorisation de création d’une structure Lits Halte Soins Santé de 9 lits gérée par l’association d’accueil
et de réadaptation sociale Le Tremplin au Puy-en-Velay ;
Vu les propositions budgétaires pour l'exercice 2017 transmises par l'association d’accueil et de réadaptation
sociale Le Tremplin ; Vu la procédure contradictoire conforme à l'article R. 314-21 et suivants du code de l'action sociale et des
familles ;
ARRETE
Article 1 : Du 1er janvier au 31 décembre 2017, les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement
de la structure Lits Halte Soins Santé gérée par l'association d’accueil et de réadaptation sociale Le Tremplin
(N° FINESS 43 000 8193) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en
euros
Total en
euros
Dépenses
Groupe I Dépenses afférentes à l'exploitation courante 49 400,00 €
372 273,00 € Groupe II Dépenses afférentes au personnel 294 095,00 €
Groupe III Dépenses afférentes à la structure 28 778,00 €
Recettes
Groupe I Produits de la tarification 372 273,00 €
372 273,00 € Groupe II Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement de la structure Lits Halte Soins
Santé gérée par l'association d’accueil et de réadaptation sociale Le Tremplin est fixée à 372 273,00 euros.
Article 3 : A compter du 1er janvier 2018, la dotation provisoire de la structure Lits Halte Soins Santé gérée par
l'association d’accueil et de réadaptation sociale Le Tremplin à verser au titre de l'exercice 2018 est fixée à
372 273,00 euros.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai d'un mois à
compter de sa notification pour l'établissement concerné et de sa publication pour les autres requérants.
Article 5 : La directrice de la santé publique de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le
directeur de l'établissement concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et de la préfecture du département de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 25 août 2017
Pour le Directeur Général
Par délégation,
Le directeur de la délégation départementale
Signé David RAVEL Décision 2017-5079
Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu la décision n° 2016-0001 du 1er janvier 2016 de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2017-5183 du 24 août 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
DECIDE
Article 1
A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;
- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ; 2/11 2 / 11
- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux conformément au tableau récapitulatif validé par le directeur général ;
- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;
- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;
- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;
- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;
- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;
- les ordres de mission permanents sur le département et les ordres de mission spécifiques ainsi que l'ordonnancement et la certification du service fait des états de frais de déplacement présentés par les agents relevant des délégations ;
- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;
- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;
- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;
- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et la délivrance des habilitations informatiques afférentes.
Au titre de la délégation de l’Ain :
● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jean-Michel CARRET,
• Muriel DEHER,
• Sylvie EYMARD,
• Marion FAURE,
• Alain FRANCOIS,
• Agnès GAUDILLAT,
• Jeannine GIL-VAILLER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Brigitte MAZUE,
• Catherine MENTIGNY,
• Eric PROST,
• Nathalie RAGOZIN, 3/11 3 / 11
• Vincent RONIN,
• Dimitri ROUSSON
• Karim TARARBIT,
• Christelle VIVIER.
Au titre de la délégation de l'Allier :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, adjoint à la directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjoint Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Dorothée CHARTIER,
• Florence COTTIN,
• Muriel DEHER,
• Katia DUFOUR,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT,
• Isabelle VALMORT,
• Marie-Alix VOINIER,
• Elisabeth WALRAWENS.
Au titre de la délégation de l’Ardèche :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :
• Alexis BARATHON,
• Martine BLANCHIN,
• Philippe BURLAT,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER,
• Christophe DUCHEN,
• Evelyne EVAIN,
• Aurélie FOURCADE,
• Christine GODIN,
• Fabrice GOUEDO,
• Nathalie GRANGERET,
• Nicolas HUGO, 4/11 4 / 11
• Maxime LAGLEIZE,
• Michèle LEFEVRE,
• Françoise MARQUIS,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Zhour NICOLLET,
• Anne-Laure POREZ,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Jacqueline SARTRE,
• Karim TARARBIT,
• Anne THEVENET,
• Jacqueline VALLON.
Au titre de la délégation du Cantal :
● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale par intérim et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, adjointe à la directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de son adjointe Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christelle CONORT,
• Muriel DEHER,
• Corinne GEBELIN,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Marie LACASSAGNE,
• Michèle LEFEVRE,
• Sébastien MAGNE,
• Isabelle MONTUSSAC,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Drôme :
● Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, directrice de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine PALLIES-MARECHAL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Christian BRUN,
• Philippe BURLAT,
• Corinne CHANTEPERDRIX,
• Solène CHOPLIN,
• Brigitte CORNET,
• Muriel DEHER, Ss/11 5 / 11
• Stéphanie DE LA CONCEPTION,
• Aurélie FOURCADE,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Maxime LAGLEIZE,
• Michèle LEFEVRE,
• Françoise MARQUIS,
• Armelle MERCUROL,
• Marielle MILLET-GIRARD,
• Laëtitia MOREL,
• Zhour NICOLLET,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Roxane SCHOREELS,
• Karim TARARBIT,
• Jacqueline VALLON,
• Brigitte VITRY.
Au titre de la délégation de l’Isère :
● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Tristan BERGLEZ,
• Martine BLANCHIN,
• Isabelle BONHOMME,
• Nathalie BOREL,
• Sandrine BOURRIN,
• Anne-Maëlle CANTINAT,
• Corinne CASTEL,
• Cécile CLEMENT,
• Gisèle COLOMBANI,
• Isabelle COUDIERE,
• Christine CUN,
• Muriel DEHER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Anne-Barbara JULIAN,
• Michèle LEFEVRE,
• Maryse LEONI,
• Dominique LINGK,
• Daniel MARTINS,
• Bernard PIOT,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Stéphanie RAT-LANSAQUE,
• Alice SARRADET,
• Patrick SINSARD, 6/11 6 / 11
• Karim TARARBIT,
• Chantal TRENOY,
• Corinne VASSORT.
Au titre de la délégation de la Loire :
● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Cécile ALLARD,
• Maxime AUDIN,
• Naima BENABDALLAH,
• Martine BLANCHIN,
• Pascale BOTTIN-MELLA,
• Alain COLMANT,
• Christine DAUBIE,
• Muriel DEHER,
• Denis DOUSSON,
• Denis ENGELVIN,
• Claire ETIENNE,
• Saïda GAOUA,
• Jocelyne GAULIN,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Jérôme LACASSAGNE,
• Fabienne LEDIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Marielle LORENTE,
• Damien LOUBIAT,
• Margaut PETIGNIER,
• Myriam PIONIN,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Julie TAILLANDIER,
• Karim TARARBIT,
• Colette THIZY. TITI 7 / 11
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, adjoint au directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de son adjoint Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Christophe AUBRY,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Valérie GUIGON,
• Michèle LEFEVRE,
• Christiane MORLEVAT,
• Laurence PLOTON,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :
● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Nathalie BERNADOT,
• Gilles BIDET,
• Martine BLANCHIN,
• Muriel DEHER,
• Sylvie ESCARD,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Gwenola JAGUT,
• Alice KUMPF,
• Karine LEFEBVRE-MILON,
• Michèle LEFEVRE,
• Marie-Laure PORTRAT,
• Christiane MARCOMBE,
• Béatrice PATUREAU MIRAND,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Laurence SURREL,
• Karim TARARBIT. 8/11 8 / 11
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Jenny BOULLET,
• Frédérique CHAVAGNEUX,
• Gilles DE ANGELIS,
• Muriel DEHER,
• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,
• Izia DUMORD,
• Valérie FORMISYN,
• Christine GODIN,
• Franck GOFFINONT,
• Nathalie GRANGERET,
• Pascale JEANPIERRE,
• Karyn LECONTE,
• Michèle LEFEVRE,
• Frédéric LE LOUEDEC,
• Francis LUTGEN,
• Anne PACAUT,
• Amélie PLANEL,
• Nathalie RAGOZIN,
• Fabrice ROBELET,
• Vincent RONIN,
• Catherine ROUSSEAU,
• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,
• Marielle SCHMITT,
• Karim TARARBIT.
Au titre de la délégation de la Savoie :
● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Martine BLANCHIN,
• Cécile BADIN,
• Anne-Laure BORIE,
• Sylviane BOUCLIER,
• Juliette CLIER,
• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,
• Marie-Josée COMMUNAL,
• Muriel DEHER,
• Isabelle de TURENNE,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET, 9/11 9 / 11
• Gérard JACQUIN,
• Michèle LEFEVRE,
• Lila MOLINER,
• Sarah MONNET,
• Julien NEASTA,
• Nathalie RAGOZIN,
• Vincent RONIN,
• Karim TARARBIT,
• Marie-Claire TRAMONI,
• Patricia VALENÇON.
Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, à l’exception des ordres de mission permanents, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :
• Geneviève BELLEVILLE,
• Martine BLANCHIN,
• Audrey BERNARDI,
• Hervé BERTHELOT,
• Marie-Caroline DAUBEUF,
• Muriel DEHER,
• Grégory DOLE,
• Christine GODIN,
• Nathalie GRANGERET,
• Michèle LEFEVRE,
• Nadège LEMOINE,
• Jean-Marc LEPERS,
• Florian MARCHANT,
• Romain MOTTE,
• Nathalie RAGOZIN,
• Dominique REIGNIER,
• Vincent RONIN,
• Véronique SALFATI,
• Karim TARARBIT,
• Patricia VALENCON,
• Monika WOLSKA. 10/11 10 / 11
Article 2
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d’ordre général :
- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;
- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;
- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;
- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;
- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;
- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;
- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;
- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;
- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute
injonction ou mise en demeure ;
c) Décisions en matière médico-sociale :
- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;
- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien 11/11 11 / 11
être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion de la convention avec les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées et certains établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée qui accueillent des personnes âgées dépendantes prévue à l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des familles ;
- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en application de l’article L.313- 12-2 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il concerne plusieurs établissements et services établis dans deux départements ou plus de la région ;
- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;
- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;
- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :
- les marchés et contrats ;
- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;
- les dépenses d’investissement ;
- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;
- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;
- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;
- les décisions relatives au recrutement ;
- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;
- les ordres de mission permanents au-delà du territoire départemental.
Article 3
La présente décision annule et remplace la décision n°2017-1752 du 27 juin 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 30 AOUT 2017
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Signé : Dr Jean-Yves GRALL