Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - D 2025 11 convention fonciere greentech
Déliberation - D 2025 14 convention fonciere fromentaux
Déliberation - D 2025 12 convetion fonciere champlard
Convocation - D 2025 15 convention fonciere pre mornay
Déliberation - D 2024 13 annulation titre
unknown - D 2025 52 cession fonciere AIH temple
Déliberation - D 2023 02 16 13 convention clas
unknown - D 2025 52 cession fonciere AIH temple
Convocation - D 2022 02 24 13 convention cms vienne
Déliberation - DECISIO 2025 13 concession meynard 1
Déliberation - D 2025 13 convention fonciere abattoirs
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 13 convention fonciere abattoirs)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque,
13 viLLe De
Beaurepaire
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 CS L 9
Publié le 14/04/2025
ID : 038-213800345-20250403-D 2025 13-DE
DELIBERATION VU CUINJLIL IVIUINIRLIT AL
DATE DE CONVOCATION :
28 mars 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 18
PROCURATIONS : 3
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril à 19 heures, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la
présidence de Madame Béatrice MOULIN MARTIN, 1°" Adjointe au Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS à l'ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Sébastien BIZET - Sylvie DESCHAMPS - Clémentine FIGUET - Eliane GEOFFROY
Corinne JOURDAN - Nathalie LACOSTE - Béatrice MOULIN-MARTIN - Jean-Luc
PETIT - Jean-Pierre PODKOWA - Emilie RATTON - Jessica ROSINET - Pascal
ROUSSET - Kenan SOLMAZ - Geneviève TABARET - Hélène TALARCZYK - Marie-
Dolorès THUDEROZ - Claude VARENNES - Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Mesdames et Monsieur Fatima BENKHEIRA
(pouvoir à Clémentine FIGUET) - Annie MONNERY (pouvoir à Jérémie VIAL) -
Yannick PAQUE (pouvoir à Béatrice MOULIN MARTIN)
VOTANTS : 21
POUR : 21
Etaient absents excusés : Messieurs Serge BERNARD - Yann FLAMANT - Willy
ABSTENTION : O GABRIEL - Ilyes TELALI - Patrick RAMON - Cyril BRUZZESE
CONTRE : O M. Claude VARENNES a été élu secrétaire de séance.
N° 2025-13
OBJET DE LA DELIBERATION : Convention portant sur le reversement de recettes issues de la taxe
foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises de la zone industrielle des abattoirs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
La zone industrielle des Abattoirs, située sur le territoire de la Commune de Beaurepaire, fait partie du
périmètre des zones d'activité d'intérêt communautaire dont la CC EBER a la charge.
Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative au
reversement à la CC EBER d’une partie des recettes perçues et issues de la taxe foncière sur les
propriétés bâties acquittée par les entreprises de la zone industrielle des abattoirs.
Le reversement en 2025 est de 126 € (évolution de la TFPB depuis l’année 2022 en référence avec
partage 75% EBER / 25% commune).
Le conseil municipal, après avoir délibéré, l’unanimité :
e Approuve les termes de la dite convention, annexée à la présente.
alité étsigner tout acte nécessaire à l'exécution
a-1°"° Adjointe au Maire,
Béatrice MOULIN MARTIN
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Grenoble ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai. Envoyé en préfecture le 19/04/2025
tecture
le 140
56-213800845- da 5
éf e. Reçu en 9
se É e 3 ÿ & E hf ié Pub
ID: Envoyé en préfecture le 10/04/2025
ENTRE ©
BIEVRE Reçu en préfecture le RES L
2 | Publié le 14/04/2025 G
ET RHON Ë | B ea Ure Pa ire ID : 038-213800345-20250403-D 2025 13-DE
CONVENTION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE RECETTES ISSUES DE LA TAXE FONCIERE
SUR LES PROPRIETES BATIES ACQUITTEE PAR LES ENTREPRISES DE LA ZONE INDUSTRIELLE
DES ABATTOIRS SUR LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE
ENTRE :
LA COMMUNE DE BEAUREPAIRE
Située 28 rue Français — 38270 BEAUREPAIRE , représentée par M. Yannick PAQUE, Maire, dûment
autorisé en vertu de la délibération n°2025-13 du 3 avril 2025,
Ci-après dénommée la « Commune »
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE BIEVRE ET RHONE
Située 9 rue du 19 Mars 1962 38556 Saint-Maurice-l'Exil Cedex, représentée par M. Robert
DURANTON, Président, dûment autorisé en vertu de la délibération n°... du
Ci-après dénommée « la Communauté de Communes » ou « EBER CC »
Ci-après ensemble désignées « les Parties »
Ilest convenu ce qui suit
Page -
CONVENTION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE RECETTES ISSUES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Envoyé en préfecture le 10/04/2025
| Er n Reçu en préfecture le 10/04/2025
BIEVRE 3 je Publié le 14/04/2025 S L OT
«RHÔNE | = eau re Pa j re ID :038-213800345-20250403-D 2025 13-DE
PREAMBULE
La Communauté de communes Entre Bièvre et Rhône est issue de la fusion au 1° janvier 2019 des Communautés
de communes du Pays Roussillonnais et du Territoire de Beaurepaire, approuvée par arrêté préfectoral
n°38- 018-12-10-004 du 10 décembre 2018.
Les statuts annexés à l'arrêté préfectoral susvisé précisent au titre Il - article 4-2 qu'EBER CC est compétente de
L.4251-7 ; création d'aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
La zone industrielle des Abattoirs, située sur le territoire de la Commune de Beaurepaire, fait partie du périmètre
des zones d'activité d'intérêt communautaire dont EBER CC a la charge.
Les Parties ont engagé au 1° semestre 2024 une concertation relative au reversement à EBER CC par la
Commune d'une partie des recettes perçues et issues de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par
les entreprises sur la ZI des Abattoirs.
Article 1 : OBJET
L'objet de la présente convention, établie en vertu des dispositions de l’article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier
1980 modifié par l’article 108 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010, est de prévoir le reversement par la
Commune au profit d'EBER CC, d’une partie de la Taxe Foncière Bâtie acquittée par les entreprises implantées
sur le périmètre défini en annexe 1 des présentes ainsi que des compensations qui s’y rattachent.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est établie pour une durée de 10 ans, débutant au 1° janvier 2025 et se terminant ainsi au
31/12/2034.
Article 3 : PRINCIPES GENERAUX
La Commune s'engage à reverser l'équivalent de 75 % du montant de l’évolution des produits directs issus de
la Taxe Foncière Bâtie perçus par elle sur le périmètre défini en annexe 1 ainsi que les compensations qui s’y
rattachent (notamment compensation de l'abattement de 50% des bases des bâtiments industriels notamment).
L'année de référence (année O0) prise en compte pour déterminer le montant de l’évolution des produits directs
issus de TFB est l’année 2022.
La présente convention débutant au 1° janvier 2025, il est prévu un premier reversement en 2025 suivant les
modalités figurant à l’article 5.
Les modalités de calcul du montant du reversement de la Commune à la CC EBER sont détaillées ci-après à
l’article 4.
Page2 -
CONVENTION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE RECETTES ISSUES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Envoyé en préfecture le 10/04/2025
ENTRE ©
BIEVRE Reçu en préfecture le ER 6 L
3 ne Publié le 14/04/2025 GO és
ET RHON E | Bea LU epaire ID : 038-213800345-20250403-D 2025 13-DE
Article 4 : MODALITES DE CALCUL DU MONTANT DE REVERSEMENT
Le montant de l'assiette, sur laquelle est appliqué le taux de reversement de 75 % susvisé, est obtenu par
soustraction entre le montant du produit de la taxe foncière perçue chaque année par la Commune sur le
périmètre de la ZAE défini en annexe 1 et celui de l’année de référence (année 0) figurant à l’article 3, soit
l’année 2022.
Pour 2022, les bases de la taxe foncière de la Commune sur le périmètre de la ZAE défini en annexe 1
s'établissent à 43 951 € (cf. annexe 2).
Pour les articles 4.1, 4.2, 4.3 sont définies les valeurs suivantes :
- A[N] : montant de la compensation « perte de bases industrielles » sur le périmètre de la ZAE défini en
annexe 1 pour l’année N,
- B[N] : montant du produit de la TFB après application du coefficient correcteur de « perte TH » sur le
périmètre de la ZAE défini en annexe 1 pour l’année N,
- BZAEIN] : montant total des bases de la TFB de la Commune sur le périmètre de la ZAE défini en
annexe 1 pour l’année [NI],
- BZAE-Indus[N] : montant total des bases industrielles de la TFB de la Commune sur le périmètre de la
ZAE défini en annexe 1 pour l’année [NI],
- Coef : coefficient correcteur lié à la réforme de la TH et figurant sur l’imprimé 1259 CC millésime 2022
au |V-E (cf. annexe 3). Ce coefficient s'établit pour la Commune à 0,835810.
- TauxCom [IN], le taux de la TFB « part communale » pour l’année [NI],
- TauxDep, le taux de la TFB « part départementale », fixé à 15,90 % est figé depuis 2020.
Un tableur excel reprenant l'ensemble des calculs ci-après sera mis à disposition de la Commune par la CC EBER.
Page3 -
CONVENTION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE RECETTES ISSUES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Envoyé en préfecture le 10/04/2025
ENTRE ©
ur Reçu en préfecture le 10/04/2025
FBIEVRE 2... liens "SL «RHONE rAaDai ID : 088-213800345-20250408-D 2025 18-DE e RU | Beaurepaire
Article 4.1 : Calcul de la compensation lié à l'abattement de 50 % des bases des bâtiments industriels
AIN] = (TauxCom[2020] + TauxDep) x BZAE-Indus[N]
En 2020, le taux de la TF « part communale » s'établit à 19,18 %, celui de la part départementale à 15,90 %
on A[2022] = 35,08 % x 44 € = 15 € {arrondi à l’entier supérieur)
NB :les bases industrielles ayant été divisées par 2 par la réforme, le montant de la perte des bases pour l'année [N] est égal
à BZAE-Indus[N].
Article 4.2 : Calcul de la part de la Taxe Foncière Bâtie perçue en tenant compte du coefficient correcteur
B[N] = BZAEÏN] x (TauxCom[N] + TauxDep) + (BZAE[N] x (TauxCom[2020] + TauxDep) + A[N]) x (Coef— 1)
Produit que la commune aurait perçu sans application réduction ou majoration (*) du produit par application
du coef correcteur du coef correcteur
B [2022] = 43951€x35,08% + (43 951 € x 35,08 % + 15 €) x (0,835810 -1)
B [2022] = 12 884 € {arrondi à l’entier supérieur)
(*]) ici réduction car le coefficient est inférieur à 1
Article 4.3 : Calcul de l'assiette et montant du reversement après application du taux de reversement de 75 %
TF Perçue par la commune à l’année [N] = A[N] + B[N]
Assiette [N] = A[NJ+ BIN] = (A[2022] + B[2022])
Produit de TFB perçu par la Commune Produit de TFB perçu par la Commune
pour l’année [N] sur le périmètre de la ZAE en 2022 sur le périmètre de la ZAE
Le montant à reverser chaque année N à la CC EBER CC par la Commune est obtenu par application du taux fixé
à 75 % à l'assiette [N] précédemment calculée suivant la formule :
Montant annuel à reverser par la Commune à EBER CC = 75 % x Assiette [N]
Ilest convenu entre les Parties qu'aucun reversement à EBER CC ne sera effectué dès lors que le montant à
reverser, calculé chaque année N comme ci-dessus, est inférieur à 100 €.
Page4 -
CONVENTION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE RECETTES ISSUES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Envoyé en préfecture le 10/04/2025
ENTRE ®
| BIEVRE Recçu en préfecture le 10/04/2025 s L
/2 \ Publié le 14/04/2025 G
ET R H ON E | BB ea CU] re Pa ire ID : 038-213800345-20250403-D 2025 13-DE
Article 5 : MODALITES DE VERSEMENT
Le reversement des recettes correspondant aux produits de la TFB précédemment définis et perçus par la
Commune s'effectue à EBER CC à compter de l’année d'entrée en vigueur de la présente convention, soit l’année
2025.
> L'établissement de la somme retenue pour reversementà EBER CC s'effectue après propositions émises
par les services d'EBER CC et acceptées par la Commune.
Pour ce faire, La Commune fournit chaque année, dès réception et en tout état de cause avant le
31 décembre à EBER CC, une copie des états n°1259 et n°1386 transmis par les services de la DDFIP.
A l'entrée en vigueur de la Convention, la Commune adressera à EBER CC les états susvisés
correspondant à l’année 2023.
Un titre de recettes est adressé par la CC EBER à la Commune chaque année au mois de septembre.
> En cas de désaccord sur les sommes retenues, les Parties communes conviennent de se réunir pour
obtenir ensemble un accord.
> Le versement s'effectue en une seule fois lors de l'appel de fond émis par EBER CC. En cas de difficulté
particulière, les Parties peuvent s'entendre pour étaler le versement.
Pour le reversement opéré en 2025, les données utilisées dans les calculs figurant à l’article 4 sont celles de
2023 (N=2023).
Pour les années suivantes, pour chaque reversement opéré à l’année [N], les données utilisées pour le calcul du
reversement seront celles de l’année [N-2].
Pour mémoire l’année de référence, année 0, est établie à 2022.
Article 6 : MODIFICATION ET DENONCIATION DES PRESENTES
La présente convention pourra être modifiée par accord unanime des parties signataires.
Aussi, les Parties s’obligent à se réunir pour examiner les conséquences de toute modification apportée aux
présentes.
De plus, la présente convention pourra être dénoncée par l’une des Parties. Ces dernières s’obligent à se réunir
pour examiner les conséquences de la dénonciation des présentes.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être
résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d’un délai de 60 jours suivant l'envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Pages -
CONVENTION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE RECETTES ISSUES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES BIEVRE
D 2 Envoyé en préfecture le 10/04/2025 Reçu en préfecture le 10/04/2025 CS L Publié le 14/04/2025 G epaire ID : 038-213800345-20250403-D 2025 13-DE Article 7 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige les parties saisiront le Tribunal administratif de Grenoble.
Article 8 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entrera en vigueur le 1 janvier 2025. . ns ____
Chaque partie en conserve un exemplaire et une copie sera notifiée aux comptables publics assignataires.
Article 9 : ANNEXES
Les annexes sont constituées des documents suivants :
- Annexe n°1 : Périmètre de la Zone d'Aménagement Economique sur lequel s'applique la convention
- Annexe n°2 : Extrait du tableau excel pour le calcul pour l’année de référence 2022
- Annexe n°3 : Imprimé DDFIP 1259 CC millésime 2022 de la Commune
- Annexe n°4 : Eléments concernant la réforme des bases industrielles
Fait à Beaurepaire ., le 3 avril 2025 En 2 exemplaires originaux.
Le Président de la Communauté de communes
Entre Bièvre et Rhône
Robert DURANTON
Le Maire de la Commune de Beaurepaire
Page 6
CONVENTION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE RECETTES ISSUES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES aus Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 7
| DA V3 VILLE De Publié le 14/04/2025 S LOT
er Û £ B eaurepaire ID : 038-213800345-20250408-D 2025 13-DE
ANNEXE N°1
Périmètre de la Zone d'Aménagement Economique
ZI DES ABATTOIRS
«c à N Cf D
Page7 -
CONVENTION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE RECETTES ISSUES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES "BIEVRE
RE repaire
Envoyé en préfecture le 10/04/2025
Reçu en préfecture le 10/04/2025 CS L
Publié le 14/04/2025 G
ID : 038-213800345-20250403-D 2025 13-DE
ANNEXE N°2
Bases de la taxe foncière de la Commune sur le périmètre de la ZAE défini en annexe 1
pour l’année de référence 2022
Code section Numéro parcellaire BNFBCOM BASE INDUSTRIELLE
nn — EE 242 21 205 € ————
Zi 272 825 €
ZL 273 6 035 €
ZL 487 7 069 €
ZL 487 739 €
ZL 487 4671 €
ZL 487 739 €
ZL 487 739 €
ZL 487 A77 €
ZL 487 634€
21. 487 774 €
ZL 487 44 € 44 €
Total 43 951 € 44 €
Page 8
CONVENTION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE RECETTES ISSUES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Envoyé en préfecture le 10/04/2025
| ENTRE 8
_ Reçu en préfecture le 10/04/2025 7
BIEVRE 2 Publié le 14/04/2025 S LOT RHONE ville De , |
ET a B e a U re P. a Î re ID : 038-213800345-20250403-D 2025 13-DE
ANNEXE N°3
Extrait de l’état 1259 CC pour la Commune pour l’année 2022
MINISTÈRE COMMUNE: C034 BEAUREPAIRE
DE L'ACTION
END CONTES ARRONDISSEMENT: 38 VIENNE
22 TRÉSORERIE SPL OU 5GC: SGC DE ROUSSILLON Dee
RÉFORME FISCALE : DÉTERMINATION DU COEFFICIENT CORRECTEUR COMMUNAL
En application de l'article 16 de la loi de finances pour 2029, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2071 en compensation de la parte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales.
La sur ou sous-compensstion est neutralisée chaque année à compter de 2021 par l'application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résuité du maintien des taux à leur niveau de 2020 et à l'allocation compensatrice de TFPS relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (A du Il de l'article 29 de la loi de finances pour 2021}.
L'article 41 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 à modifié l'article 16 de la loi 2019-1479 de finances pour 2020 qui définit le calcul du coefficient correcteur.
ENT sl a ae 12)
Bases communales de TH des résidences principales pour 2020 x Taux communal TH 2017] 5632 18 |xl 1035 | -} 583 538 |
dont bases des rôles supplémentaires de TH de 2020 émis jusqu'au 15 novembre 2021..[ 7 5#æl + Allocations compensatrices de TH versées à la commune an 2020 au titre des exonérations COMPENSÉEs............ id omanenes + Produit annuel moyen des rôles supplémentaires de TH des résidences principales perçu par la commune de 2018 à 2020... = Ressources communales supprimées par la réforme G
- RESSOURCES DE COMPENSATION
Produit net de TFPE perçu par le département en 2020 sur la commune 1 038 487
+ Allocations compensatrices de TFPB versées au département en 2020 pour les exonérations compensées sur la commune...
= Ressources départementales affectées à la commune par la réforme. Ô
CALE ea 12 42811. (4
12258). | toss ar] | ETAT)
IV - SUR- OÙ SOUS-COMPENSATION (AVANT APPLICATION DU COEFFICIENT CORRECTE
Différence entre les ressources à compenser et celles transférées du département. [
COXFFICIENT CORRECTEUR
SO
FLage
1035 s01 |©-| -3781|@
Si >0et > 1, la commune est sous-compensée
Si € < Det à < 1, la commune est sur-compensée. différence de ressources [7 -783]@ : ——.sÙ\} ©" À 0838140]@| Le coefficient correcteur ne s'applique pas aux
TFPB « après réforme » ET 205) @ communes sur-compensées avec une différence @) inférieure en valeur absolue à 10 000 €. Coefficient correcteur = 1+
Page9 -
CONVENTION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE RECETTES ISSUES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Envoyé en préfecture le 10/04/2025
ENTRE 8
BIEVRE Reçu en préfecture le ER 6 L
L 3 en Publié le 14/04/2025 GO és
Er R ki Eh Ë | E3 eau e PA j re ID : 038-213800345-20250403-D 2025 13-DE
ANNEXE N°4
Entreprises industrielles installées sur la zone et concernées par l'abattement de 50% des bases
fiscales et par la compensation de cet abattement
La loi de finances pour 2021 à mis en œuvre la réduction de moitié de la valeur locatives des établissements industriels.
Pour mémoire, la méthode d'évaluation de la valeur locative cadastrale dépend du type de local de référence : local d'habitation ou local
commercial : comparaison à un local de référence ; locaux appartenant à un établissement industriel : méthode comptable; immobilier
atypique: barème national (pour les autoroutes, installation de production et distribution de gaz, électricité, eau potable, SNCF,
radiotélévision, …).
Les établissements industriels correspondent au sens des dispositions de l’article 1499 du code général des impôts, précisé par les
jurisprudences successives :
e Aux usines et ateliers où s'effectuent à l’aide d’un outillage important la transformation des matières premières, la fabrication
ou la répartition des objets (fonderie, chaudronnerie, tôlerie, travail du bois...)
e Aux établissements où le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant (carrières, marchand de gros utilisant
notamment des engins de lavage de grande puissance tels que grues, ponts roulants, installations de stockage de grande
capacité...), selon la doctrine administrative (6C 251- à 7).
Ces établissements industriels peuvent relever :
e du régime micro BIC {les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 176 200€ pour les ventes ou 72 500€
pour la prestation de service) : la valeur locative cadastrale de leurs locaux est évaluée selon la méthode par comparaison (comme
pour les locaux commerciaux et locaux d'habitation) ;
e d'une imposition au réel (tous les autres) : la méthode comptable : la valeur locative cadastrale est fixée par l'application au
prix de revient inscrit au bilan, d’un taux d'intérêt.
Pour la méthode comptable, le prix de revient (d'acquisition ou de construction) est :
e Pour les sols et terrains : pondéré par un taux d'intérêt de 8% (pour les biens acquis après le 01/01/1959),
e Pour les constructions : Pondéré d’un taux d’intérêt de 12% lui-même abattu de 1/3 pour les biens acquis après le
01/01/1976 (1/4 avant cette date). Le taux d'intérêt est donc de 8% (9% pour les biens acquis avant 1976).
L'article 4 du PLF 2021 modifie ces taux d'intérêt qui s'appliquent à la valeur d'acquisition pour former la valeur locative cadastrale :
pour les terrains, le nouveau taux passera à 4%, et pour les constructions, le nouveau taux passera à 6% (avant abattement d’1/3 ou
d’1/4).
Ainsi, les valeurs locatives cadastrales des établissements industriels seront réduites de moitié.
Afin de compenser la perte de ressources pour les collectivités locales (point Il de l’article 4 du PLF 2021), l'Etat versera une
compensation de perte de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties, équivalent à la perte de bases d'imposition sur ces
établissements industriels multipliés par le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties ou de cotisation foncière des
entreprises, de l’année 2020.
Ainsi,
e Les bases d'imposition des établissements industriels pour la taxe foncière sur les propriétés bâties seront réduites
de moitié, conduisant à une diminution de moitié de la cotisation des établissements industriels ;
e L'Etat versera une compensation égale chaque année à la perte de bases résultat chaque année de la réduction de
moitié des taux d'intérêt pour le calcul de la valeur locative cadastrale, au taux d'imposition 2020 : la compensation sera
donc évolutive, elle progressera (ou diminuera) comme les bases d'imposition des établissements industriels ;
e Le taux de compensation de TFPB sera celui de 2020. Pour les communes, le taux de TFPB de 2020 sera majoré du
taux départemental de foncier bâti de l’année 2020 ;
e Le coefficient correcteur de taxe foncière sur les propriétés bâties sera pris en compte, puisque les services fiscaux
recalculent la perte de recettes, donc les recettes qui auraient été perçues, avec le coefficient correcteur, mais sans la
réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.
Page 10 -
CONVENTION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE RECETTES ISSUES DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES