Compte-Rendu - CR 2021 Septembre

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Compte-Rendu - CR 2021 Septembre Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune d'Illiat. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2021 Septembre)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque, COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 17 septembre, à 20h30, le conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni, au sein de la Maison des associations sous la présidence de Richard LABALME, maire.

Etaient présents : BOUQUIN Maryline, REVOL Dominique, CHANUDET Guy, GUILET Josiane, BALME Anne-Lise, TATON Dorothée, PERRAUD Nathalie, CABAUD Bernard, MORIN Brigitte, LABALME Richard Excusés : GATHERON Sandrine, LOURENCO Jean-Marc, Marie-Jeanne VERCHERAT, MARGUIN Xavier Absents : SANLOUP Franck

Nombre de présents : 10 Nombre de votants : 10

Secrétaire de séance : TATON Dorothée

Ordre du jour :

1. Délibération pour approbation des statuts du Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône 2. Délibération pour approbation du rapport portant sur le transfert de la compétence entretien du chemin de halage émis par la CLET

3. Délibération pour la suppression d'exonération partielle 2 ans de TFPB pour les immeubles neufs à usage d'habitation

4. Délibération pour amortissement du pèse bouche

5. Délibération pour la création d’une régie de recette pour le CCAS

6. Délibération pour acceptation du fonds de concours d’investissement relatif à l’aménagement de voirie ou autres projets communaux hors projets touristiques 2021

7. Délibération pour virement de crédits d’investissement pour achat de matériel pour les pompiers 8. Etude d’une demande d’occupation de la voie publique pour un stand de marché un jour par semaine 9. Présentation du projet de la fête du village de 2023

10. Analyse de valorisation financière et fiscale 2020

1. Délibération pour approbation des statuts du Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité que le SEP Bresse Dombes Saône :

• Modifie les articles suivants des statuts du SEP Bresse Dombes Saône : o Article 3 - siège du syndicat - le siège du syndicat est fixé place de l’Hôtel de Ville - 01990 SAINT TRIVIER SUR MOIGNANS

o Article 6 - composition du bureau - le comité syndical désigné parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureau composé d’un président, de vice-présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical

• Créé un nouvel article :

o Article nouveau - constitution et composition des commissions : le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical. Ce nouvel article portera le numéro 11.2. Délibération pour approbation du rapport portant sur le transfert de la compétence entretien du chemin de halage émis par la CLET

Conformément à l’article 1609 du Code Général des impôts, le rapport portant sur le transfert de la compétence entretien du chemin de halage émis par le CLET, doit être soumis à l’approbation du conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité ce rapport.

3. Délibération pour la suppression d'exonération partielle 2 ans de TFPB pour les immeubles neufs à usage d'habitation

Après exposition des dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Vu l’article 1383 du code général des impôts, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation. Le maire est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.

4. Délibération pour amortissement du pèse bouche

Notre commune a procédé à l’achat mutualisé d’un pèse bouche par convention avec les communes de Garnerans, Chaleins et Saint-Etienne-sur-Chalaronne. La commune de Chaleins a réalisé l’achat et les sommes versées par les trois autres communes s’analysent comme des subventions d’équipement versées à la commune de Chaleins. Un mandat a donc été pris par notre commune pour lequel un arrêté de virement de crédits a été pris pour abonder le chapitre 204 article 2041481, depuis le chapitre dépenses imprévues 020. Cette subvention d’équipement versée à la commune de Chaleins étant obligatoirement amortissable à partir de l’exercice 2022, la commune doit délibérer sur la durée d’amortissement (fixée maximum à 5 ans). Après en avoir délibéré, et compte tenu du montant, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer la durée d’amortissement à 3 ans.

5. Création d’une régie de recette par le CCAS

Afin de permettre au CCAS d’organiser des manifestations et d’encaisser de l’argent, il est nécessaire de créer une régie de recette. Le CCAS doit se réunir prochainement pour délibérer. Le conseil municipal n’y voit pas d’inconvénient.

6. Délibération pour acceptation du fonds de concours d’investissement relatif à l’aménagement de voirie ou autres projets communaux hors projets touristiques 2021

Le Conseil Communautaire a attribué à la commune, un fonds de concours d'un montant de 20 000€ maximum en vue de participer au financement de travaux d'aménagement de voirie communale et de divers travaux et acquisitions (création d'un pallier de porte d'entrée à l'école, isolation d'un coffret électrique à la salle des fêtes, acquisition de mobilier et matériel pour la cantine scolaire et acquisition d'un columbarium et de cavurnes pour le cimetière). Conformément au règlement communautaire du fonds de concours, le conseil municipal doit délibérer pour accepter la subvention. Le conseil municipal accepte à l’unanimité cette subvention.

7. Information virement de crédits d’investissement pour achat de matériel pour les pompiers

L’achat de lots de casques et d’un lot de sauvetage est nécessaire pour les pompiers. Les crédits n’ayant pas été prévus au budget, il conviendra de procéder à un virement de crédits d’investissement depuis les dépenses imprévues.8. Etude d’une demande d’occupation de la voie publique pour un stand de marché un jour par semaine

Une habitante souhaiterait pouvoir installer un stand de vente à emporter de yaourts et quenelles, une fois par semaine sur notre commune. Le conseil municipal n’y voit pas d’inconvénient. Démarches à suivre.

9. Présentation du projet de la fête du village de 2023

Projet présenté sur diaporama. Date retenue le 26 août 2023.

10. Analyse de valorisation financière et fiscale 2020

Présentation document de la DGFIP par Bernard CABAUD.

URBANISME

PC PERSEGOL Guillaume déposé le 29/07/2021 → accordé 2/09/2021

Surélévation de toiture

PC DESROCHES Yoan déposé le 27/08/2021 → instruction en cours

Changement destination d’un bâtiment à usage d’habitation

DP CARTET Mickael déposée le 25/03/2021 → refusé le 4/08/2021 pour non complétude Construction d’une piscine + local

DP MARGUIN Jérôme déposée le 18/03/2021 → refusé le 4/08/2021 pour non complétude Ouverture pour baie vitrée dans le garage

DP MOLLICHELLI Bruno déposée le 29/04/2021 → accordé le 9/09/2021

Abri voiture

DP PHILIPPE Jérémy déposée le 29/04/2021 → instruction en cours

Garage

DP BALME Valéry déposée le 22/06/2021 → accordée le 17/08/2021

Régularisations clôture + piscine + abri voiture + auvents

DP VIVA ENERGIE MECHAIN Mickael déposée le 23/07/2021 → accordée le 2/09/2021 Panneaux solaires

DP DELORT Louis déposée le 19/08/2021 → en attente pièces complémentaires Clôture + déplacement portail + mur + toiture + modification des fenêtres

DP VERNE Yoan déposée le 9/09/2021 → instruction en cours

Façades, ouvertures, toitures, clôtures

Prochaine réunion du conseil municipal

Date à définir