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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2024DP043)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 19/06/2024
Reçu en préfecture le 19/06/2024 =
Publiéle 27/56/2014 LO-
ID : 059-245900758-20240522-2024DP043-AR -
L | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
COMMUNAUTE DE COMMUNES FLANDRE LYS
DÉCISION DU PRÉSIDENT PORTANT SUR LA SOLLICITATION DU FINANCEMENT D'UNE
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN
N° 2024DP043
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération 2023D126 du 22 juin 2023 par laquelle le Conseil Communautaire autorise le Président
à solliciter des subventions d'un montant maximum de 1 000 000 d'euros ;
Article 1°. -
DÉCIDE
Le Président de la Communauté de communes Flandre Lys sollicite un financement auprès de l'Agence
Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH), au titre de la réhabilitation de logements, d’un montant maximum de 21 420 €, correspondant au plan de financement suivant :
Article 2.-
2
Répartition, origine et montant des co-financements
CCFL 21420 €
ANAH 21420€
Total | 42 840€
Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
Article 3. -
M. le Directeur Général des Services et Monsieur le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision.
Article 4. -
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Lille dans un délai de 2 mois à
compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification.
Fait à La Gorgue, le 22 mai 2024
Le Président,