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Document publié le Samedi 22 novembre 2025 à 04h59 par la commune d'Huisserie.
Lien du pdf (Déliberation - j 2025 ASEJ 07 09 Convention territoriale globale 2026 2030)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Inégalités sociales,
e
°
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[|
H
UIC
\GERIE.
053-215301193-20251113-2025-ASEJ-07-09-DE
#
L
LEE
Accusé
certifié exécutoire
>
Réception
par
le préfet
: 17/11/2025
Vivre
entre
Bois
et
Rivière
Affichage
: 15/05/2025
Mairie
de
l'Huisserie
Centre
administratif
municipal
17
place
de
l'église
53970
L'HUISSERIE
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
13
NOVEMBRE
2025
Date
de
convocation :
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
treize
novembre
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
L'HUISSERIE,
07
novembre
2025
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
Jean-Pierre
THIOT,
maire.
Date
d'affichage
:
Présent(e)
Absent(e)
Présent(e)
Absent(e)
07
novembre
2025
Thierry
BAILLEUX
x
Ci
Fabienne
LEMONNIER
DS
CI
Gwendoline
BERNARD
[
Marie-Ange
MARGUERITE
[1
a
ci
Régis
BOUGLÉ
x
O
Nicolas
MOREL
X
Q
PE
=
Tu
Jean-Marc
BOUHOURS
px
OÜ
Maryvonne
OGER
Ê
D
en
exercice
: 27
Z
Z
Emily
CHATELLIER
O1
Chantal
PLACE
x
(1
Présents
: 20
André
CHAUVIN
0
Monique
PORTIER
[1
Anthony
CIVET
[I
Ra
Claire
QUINTON
[I
Absents
: 02
Noëlle
DELAHAIE
O
x
Éliane
RENOUARD
O
x
Valérie
FOUCHER
x
[|
Stanislas
SALMON
0
Pouvoirs
: O5
x
_
Emmanuel
HAMON
x
O
Guylène
THIBAUDEAU
LQ
0
Votants
: 25
Fabrice
HUMEAU
œ
[
Jean-Pierre
THIOT
x
0
Anne-Marie
JANVIER
0
Olivier
TRICOT
ER
I
Secrétaire
de
séance :
Marc
LANDSHEERE
R
O
René
VAUCORET
R
0
Valérie
FOUCHER
Nathalie
LE ROUX
D
BA
Ont
donné
pouvoir
: Noëlle
DELAHAIE
a
donné
pouvoir
à
Jean-Pierre
THIOT,
Anthony
CIVET
a
donné
pouvoir
à
Fabrice
HUMEAU,
Maryvonne
OGER
a
donné
pouvoir
à
Anne-Marie
JANVIER,
Nathalie
LE
ROUX
a
donné
pouvoir
à
Emmanuel
HAMON,
Eliane
RENOUARD
a
donné
pouvoir
à
Guylène
THIBAUDEAU.
Nicolas
MOREL
arrivé
à
22h10
Absent
excusé
:
Absentes
: Émily
CHATELLIER,
Claire
QUINTON.
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
2026/2030
RAPPORTEUR
: GWENDOLINE
BERNARD
Délibération
2025-ASEj-07-09
Annexe
2
: [7
(1
convention)
Les
Caf
sont
nées
de
la
volonté
d'apporter
une
aide
à
toutes
les
familles,
dans
leur
diversité.
Qu'il
prenne
ia
forme
de
prestations
monétaires
ou
d'aides
permettant
de
développer
des
services,
l'investissement
des
Caf
témoigne
d’un
engagement
de
la
collectivité,
dans
une
visée
universelle,
pour
accompagner
le
développement
de
chaque
personne,
dès
sa
naissance,
par
une
présence
et
un
soutien
dans
son
parcours
de
vie,
accentuant,
s'il
le
faut,
son
aide
lorsque
la
famille
est
dans
la
difficulté.
La
branche
Famille
est
ainsi
présente
auprès
de
chacun
tout
au
long
de
la
vie,
auprès
de
chaque
parent,
femme
ou
homme,
en
fonction
de
sa
situation,
en
équité
: conciliation
vie
familiale
/
vie
professionnelle,
accueil
des
enfants
et
des
jeunes
ainsi
que
la
lutte
contre
la
pauvreté
sont
les
domaines
prioritaires
de
l'intervention
des
Caf,
qui
prend
la
forme
d’une
offre
globale
de
service.
Dédiée
initialement
à
la
famille,
la
Branche
s’est
vu
progressivement
confier
des
missions
pour
le
compte
de
l'Etat
et
des
départements,
qui
représentent
une
part
importante
de
son
activité.
Les
missions
emblématiques
de
la
branche
Famille
sont
fondatrices
de
son
cœur
de
métier :
-
Développer
des
services
attentionnés
tout
au
long
des
parcours
de
vie
de
chacun ;
-__
Garantir
un
accès
efficace
au
juste
droit
en
améliorant
le
modèle
de
délivrance
des
prestations
;
-
Mobiliser
les
leviers
de
performance
et
accompagner
les
transformations,
grâce
à
une
organisation
territorialisée,
départementale,
solidaire
et
au
plus
proche
des
partenaires
locaux.
Pour
accompagner
le
développement
de
celles-ci,
les
Caf
collaborent
depuis
l’origine
avec
leurs
partenaires
de
terrain,
au
premier
rang
desquels
les
collectivités
locales.
Les
communes
(et
leur
regroupement)
sont
en
effet
Délibération
2025-ASEJ-07-09
Conseil
municipal
du
13
novembre
2025
1/3 particulièrement
investies
dans
le
champ
des
politiques
familiales
et
sociales,
au
titre
de
leur
clause
de
compétence
générale
leur
permettant
de
répondre
aux
besoins
du
quotidien
des
citoyens.
Dans
ce
cadre,
la
Convention
territoriale
globale
(Ctg)
est
une
démarche
stratégique
partenariale
qui
a
pour
objectif
d'élaborer
le
projet
de
territoire
pour
le
maintien
et
le
développement
des
services
aux
familles,
et
la
mise
en
place
de
toute
action
favorable
aux
allocataires
dans
leur
ensemble.
Elle
s'appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et
les
moyens
dans
le
cadre
d’un
plan
d'actions
adapté.
Véritable
démarche
d'investissement
social
et
territorial,
la
Ctg
favorise
ainsi
le
maintien,
le
développement
et
l'adaptation
des
équipements
et
services
aux
familles,
l'accès
aux
droits
et
l'optimisation
des
interventions
des
différents
acteurs.
La
Ctg
peut
couvrir
les
domaines
d'intervention
suivants:
petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
parentalité,
accès
aux
droits
et
aux
services,
inclusion
numérique,
animation
de
la
vie
sociale,
logement,
handicap,
accompagnement
social.
Son
plan
d'actions
s'inscrit
en
cohérence
avec
les
orientations
du
schéma
départemental
des
services
aux
familles,
animé
par
le
comité
départemental
des
services
aux
familles,
dont
la
Caf
assure
le
secrétariat
général.
Il répond
aux
problématiques
des
usagers
repérées
à
la
suite
de
l'analyse
d’un
diagnostic
partagé
avec
les
élus,
les
acteurs
locaux
et
les
usagers.
Il
est
construit
à
partir
des
atouts
et
des
opportunités
du
territoire,
des
moyens
alloués
par
les
collectivités
et
de
la
capacité
de
mobilisation
des
partenaires.
Les
critères
d'évaluation
prévus
dans
le
plan
d'actions
permettront
de
suivre
l'atteinte
des
résultats
attendus.
La
collectivité
locale
peut
s'appuyer
sur
la
Cig
pour
formaliser
ses
engagements
d'autorité
organisatrice
de
l'accueil
du
jeune
enfant.
Pour
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
signataires
de
la
Ctg
et
ayant
l'obligation
d'élaborer
un
schéma
pluriannuel
de
maintien
et
de
développement
de
l'offre
d'accueil,
ou
pour
les
autres
communes
de
manière
facultative,
le
volet
petite
enfance
et
parentalité
de
la
Ctg,
à
partir
de
la
trame
proposée
par
la
Cnaf,
répond
aux
attentes
du
schéma
d’Autorité
Organisatrice
définis
dans
le
cadre
du
décret
n°
2025-253
du
20
mars
2025.
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
2026-2030
La
Ctg
2026-2030
est
rédigée
à
l'échelle
du
territoire
Laval
Agglo.
Elle
est
composée
d'articles
de
convention
et
d’'annexes,
dont
:
-
Le
diagnostic
partagé
à
l'échelle
EPCI
avec
des
zooms
par
commune
selon
les
indicateurs,
-
Le
plan
d'actions
à
l'échelle
intercommunale
étayé
des
trois
fiches
actions
intercommunales
reprenant
les
enjeux
partagés,
-
Les
plans
d'actions
communaux
et/ou
de
regroupement
de
communes
qui
peuvent
être
étayés
le
cas
échéant
de
fiches
actions
communales
et/ou
de
regroupement
de
communes.
>
A
l'échelle
intercommunale :
Un
portrait
social
co-financé
par
la
Caf
et
Laval
Agglomération
restitué
le
29
avril
2025
par
le
cabinet
COMPAS.
Les
premiers
constais
de
ce
diagnostic
ont
été
enrichis
à
la
suite
d’ateliers
thématiques
(en
mai
et
juin
2025)
dans
lesquels
élus
et
professionnels
du
territoire
ont
pu
identifier
des
leviers
d'actions
communs.
il permet
d'alimenter
le
projet
de
territoire
et
de
proposer
des
leviers
d’actions
répondant
aux
besoins
repérés,
sur
votre
commune,
selon
vos
habitudes
de
collaboration
et/ou
à
l'échelle
intercommunale.
Durant
la
Ctg,
il
est
attendu
un
suivi
opérationnel
des
actions
afin
de
remonter
les
propositions
d'ajustements
au
comité
de
pilotage.
Un
comité
de
pilotage
est
mis
en
place
pour
:
-
Assurer
le
suivi
de
la
réalisation
des
objectifs
et
l'évaluation
de
la
convention ;
-
Contribuer
à
renforcer
la
coordination
entre
la
Caf
et
le
territoire,
dans
leurs
interventions
respectives
et
au
sein
des
différents
comités
de
pilotage
thématiques
existants
;
-
Veiller
à
la
complémentarité
des
actions
et
des
interventions
de
chacun
des
partenaires
sur
le
territoire
concerné
:
-
Porter
une
attention
particulière
aux
initiatives
et
aux
actions
innovantes
du
territoire.
Au
moins
un
pilotage
annuel
partenarial
et
associant
la
Caf
est
attendu.
Une
instance
de
coordination
intermédiaire
pourra
être
sollicitée
en
fonction
des
besoins
et
pourra
être
élargi
à
tout
partenaire
impliqué
dans
les
champs
d'intervention.
>
A
l'échelle
communale
et/ou
de
regroupement
de
communes
:
Les
communes
peuvent
s'appuyer
sur
le
diagnostic
intercommunal
pour
définir
leur
plan
d'actions.
AU
moins
un
temps
de
concertation
annuel
partenarial,
associant
la
Caf,
doit
être
organisé.
Il
pourra
prendre
appui
sur
les
instances
de
pilotage
locales
déjà
existantes.
Exemple
: pilotage
PEDT
Délibération
2025-ASEJ-07-09
Conseil
municipal
du
13
novembre
2025
2/3 Dans
le
cadre
du
partenariat,
le
développement
de
nouvelles
actions
pourra
être
travaillé
sur
la
période
de
la
Ctg.
LE
BONUS
{{
TERRITOIRE
)),
LEVIER
DE
FINANCEMENT
ADOSSE
A
LA
CTG
POUR
SOUTENIR
LE
FONCTIONNEMENT
DES
SERVICES
AUX
FAMILLES La
signature
de
la
Ctg
et
des
Convention
d'objectifs
et
de
financements
(Cof)
s'effectue
dans
le
respect
des
compétences
détenues
par
chacune
des
collectivités.
En
fonction
de
ses
compétences,
la
collectivité
s'engage
en
signant
une
Ctg,
à
soutenir
de
manière
pérenne
des
services
d'accueil
de
qualité.
A
la
suite
de
cet
engagement
politique,
les
Cof
sont
signées
entre
la
Caf
et
chacun
des
gestionnaires.
Elles
intègrent
dans
une
convention
unique
les
différentes
aides
au
fonctionnement
de
la
Caf
dont
le
bonus
«
territoire
Cig
».
Les
Caf
valorisent
ainsi
par
ce
soutien
renforcé,
l'engagement
des
collectivités
locales
à
maïntenir
et
développer
les
services
aux
familles
sur
leur
territoire.
Les
bonus
& territoires
Ctg
»
désignent
ainsi
les
compléments
d'aide
au
fonctionnement
destinés
aux
services
aux
familles
implantés
sur
les
territoires
couverts
par
une
Cig
et
soutenus
financièrement
par
la
collectivité.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
e
Prend
acte
du
diagnostic
de
territoire
ainsi
que
des
enjeux
partagés
à
l'échelle
intercommunale
et
à
l'échelle
communale,
e
Valide
le
plan
d'actions
de
la
commune
de
L’Huisserie
et
autorise
le
Maire
ou
son
représentant,
à
signer
tout
document
afférent
à sa mise
en
œuvre
notamment
les
conventions
d'objectifs
et de
financements,
°
Prend
acte
et
adopte
les
principes
de
la Convention
territoriale
globale
dans
une
démarche
partenariale
pour
la
période
du
01
janvier 2026
au 31
décembre
2030
entre
la Communauté
d'Agglomération
de Laval, les communes
s'y engageant
et la Caf
de
la Mayenne,
e
Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la
convention
territoriale
globale
pour
la période
du
O1
janvier
2026
au
31
décembre
2030
avec
la Caf
et fout
document
afférent.
L'Huisserie,
le
17
novembre
2025
La
présente
délibération
peut,
si
elle
est
contestée
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
ou
de
sa
notification
aux
intéressés,
faire
l'objet
d'un
.
recours
administratif
gracieux
auprès
de
la
commune
de
L'Huisserie
ou
d'un
recours
Le
maire,
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes.
Jean-Pierre
THIOT
LRU à
FT
HAN
OAN\
\
Délibération
2025-ASEJ-07-09
Conseil
municipal
du
13
novembre
2025
3/3