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Déliberation - D123 24 Personnel RIFSEEP
Déliberation - annexes 11 07 2016
Déliberation - 07
Conseil Municipal - 07 Personnel RIFSEEP
Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 07 Personnel RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRAN CAISE EXTRAIT
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal.............. 35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 25 juin 2018
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 2 7
Procurations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
Absence............................... I
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David VALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents :
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETT A, Caroline PRIV AT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Isabelle de BECKER, Christine FELDEN, Johann RUH, Issam BENOUADA, Mustafa GUGLU, Pierre JEANNEL, Michel CACCLIN, Serge VINCENT, Christine URBES, Sébastien ROCHOTTE, Nathalie TOMASI.
Excusés et ont donné procuration :
Jean-Paul BESOMBES à
Marc FRISON-ROCHE à
Sabriya CHINOUNE à
Christopher ZIEGLER à
Jean-Louis BOURDON à
Ramata BA à
Nadia ZMIRLI à
Absent:
Ousseynou SEYE
Nicolas BLOSSE
David VALENCE
Patrick ZANCHETT A
Bruno TOUSSAINT
Christine URBES
Sébastien ROCHOTTE
Michel CACCLIN
Monsieur Pierre JEANNEL est désigné en qualité de SECRET AIRE DE
SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
25 juin 2018 - nº 07 (1/8)
180059
MISE EN OEUVRE DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi nº83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,
VU la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU la loi nº2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi nº84- l 6 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
VU le décret nº 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret nº 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat;
Vu le décret nº2015-661 modifiant le décret nº 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un regime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
VU le décret nº2010-997 du 26 août 201 O relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés;
VU l'arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions du décret nº2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret nº2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outremer des dispositions du décret nº2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
25 juin 2018 - nº 07 (2/8)
VU l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outremer des dispositions du décret nº2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
VU l'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret nº2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat;
VU l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret nº2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret nº 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques
VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014;
VU l'avis du Comité Technique en date du 7 juin 2018,
Ce nouveau dispositif vise à mieux rétribuer l'expérience, les parcours professionnels et l'engagement pour les collectivités.
Les cadres d'emplois non éligibles restent régis par les dispositions actuelles.
La collectivité a engagé une réflexion et une concertation avec les organisations professionnelles visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP.
Le Rifseep s'applique aux agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
L'IFSE et le CIA sont proratisés au temps de travail de l'agent.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
La mise en œuvre du Rifseep se substitue donc aux primes et indemnités liées aux fonctions pour les cadres d'emplois concernés: l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, l'indemnité d'administration et de technicité, l'indemnité d'exercice de missions des préfectures, la prime de service et de rendement, l'indemnité spécifique de service, l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avance et de recette, l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, de nacelle, de soudure et de conducteur, ... ces listes sont données à titre informatif et ne sont pas exhaustives. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
25 juin 2018 - nº 07 (3/8)
Le Rifseep n'est pas cumulable avec la Prime Municipale Exceptionnelle crée en 2003 et reprise dans la délibération relative au régime indemnitaire du 22 novembre 2013, elle est donc supprimée dès le 1er juillet 2018 et ne sera pas versée en 2018.
Le Rifseep est toutefois cumulable avec la prime de fin d'année (correspondant aux avantages acquis de l'article 111 de la loi 84-53), avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement), les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (Garantie Individuelle du Pouvoir d' Achat par exemple), les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...), à la rémunération des activités de formation et de recrutement (jury de concours ... ), ... ces listes sont données à titre informatif et ne sont pas exhaustives.
Le Rifseep est composé d'une part fixe obligatoire, l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) et d'une part variable facultative, le Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
l. L'indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertise (IFSE):
Il s'agit de l'indemnité principale constituant le RIFSEEP.
Elle est versée mensuellement.
L'IFSE fait l'objet d'un réexamen, à la hausse comme à la baisse:
en cas de changement de poste relevant d'un même groupe de fonctions
en cas de changement de fonctions
en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois
sur demande argumentée du responsable hiérarchique une fois par an, cette demande sera étudiée lors de la commission annuelle de rémunération
Le régime indemnitaire perçu mensuellement avant le déploiement de l'IFSE est maintenu.
L'IFSE est maintenu intégralement en cas d'accident de travail, de maladie professionnelle, de
congé maternité dont congé pathologique, paternité ou d'adoption.
L'IFSE n'est plus versé en cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie.
L'IFSE suit le sort du traitement pendant les congés ordinaires de maladie.
Pour tenir compte du présentéisme, l'IFSE sera diminué de 10% à partir du 16ème jour ouvré de
congé ordinaire de maladie dans l'année civile proportionnellement au nombre de jour de congé ordinaire
de maladie.
2. Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de
servir (CIA)
L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif. VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
25juin2018- nº07(4/8)
Il sera versé annuellement en une fois en octobre.
Il est non reconductible de manière automatique d'une année sur l'autre.
Le versement du CIA sera apprécié au regard de l'engagement professionnel, les compétences
relationnelles et l'adaptabilité. Pour les responsables hiérarchiques, l'exercice des fonctions managériales
sera également apprécié. Tous ces critères seront évalués lors de 1' entretien professionnel et feront l'objet
d'une proposition comprise entre O et 100% pour chaque item.
Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions.
A noter que le caractère facultatif et non reconductible de manière automatique du CIA induit qu'il ne doit pas représenter une part disproportionnée du RIFSEEP. Dans cette optique, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 préconise que le CIA ne doit pas excéder:
► 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie A. ► 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B.
► 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.
La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein du RIFSEEP de chaque agent.
3. Les groupes fonctionnels :
La circulaire ministérielle de 2014 prévoit 3 catégories et critères pour déterminer les groupes fonctionnels
les fonctions d'encadrement avec un poids prépondérant du mveau du poste dans
1' organigramme,
la technicité, l'expertise, l'expérience ou les qualifications nécessaires
les sujétions particulières ou le degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel
Les éléments ci-dessous sont applicables par la transposition des arrêtés ministériels à la Fonction Publique d' Etat.
Ils seront complétés par délibération de I' autorité territoriale après avis du comité technique dès la parution des textes.
L'état prévoit des plafonds qui ne peuvent être dépassés par les collectivités territoriales ou EPCI.
Il est à noter qu'il n'y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de O.
Au regard de ces informations, il est proposé à l'organe délibérant de la collectivité de fixer les modalités de l'IFSE et du CIA pour les cadres d'emplois éligible actuellement comme suit: VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
25juin2018- nº07(5/8)
Catégorie A
Montant Montant
Groupe Description des Grade maximum maximum fonctionnel groupes de fonctions mensuel annuel brut IFSE brut CIA
Attaché 3018€ 6390€
Al DG-DGA
Direction stratégique Conseillers territoriaux 1623€ 3440€
socio-éducatifs
Conservateurs 3910€ 8280€
territoriaux du
patrimoine
Attaché 2678€ 5670€
A2 Directeur
Management supérieur Conseillers territoriaux 1275€ 2700€ socio-éducatifs
Conservateurs 3357€ 7110€
territoriaux du
patrimoine
Attaché 2125€ 4500€
A3 Responsable de service
Fonction d'expertise et Conservateurs 2870€ 6080€
de conseil territoriaux du
patrimoine
Attaché 1700€ 3600€
A4 Responsable de pôle I
d'équipe Conservateurs 2620€ 5550€
Chargé de mission ou territoriaux du
d'expertise patrimoine VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
25 juin 2018 - nº 07 (6/8)
Catégorie B
Montant Montant
Groupe Description des Grade maximum maximum fonctionnel groupes de fonctions mensuel annuel brut brut IFSE CIA
Rédacteurs 1457€ 2380€
Bl Directeur Educateurs
Responsable de service territoriaux des
activités physiques et
sportives
Animateurs
territoriaux
Assistants 997,50€ 1630€
territoriaux socio-
éducatifs
Rédacteurs 1335€ 2185€
Educateurs
B2 Responsable de pôle territoriaux des
activités physiques et
sportives
Animateurs
territoriaux
Assistants 880€ 1440€
territoriaux socio-
éducatifs
Rédacteurs 1221€ 1995€
B3 Responsable d'équipe Educateurs
Fonction d'expertise, de territoriaux des
conseil, d'animation activités physiques et
sportives Animateurs
territoriaux VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
25 juin 2018 - nº 07 (7/8)
Catégorie C
Montant Montant
Groupe Description des Grade maximum maximum fonctionnel groupes de fonctions mensuel annuel brut brut IFSE CIA
Adjoints 945€ 1260€
administratifs
Cl Poste avec des f onctions territoriaux Agents
managériales de maîtrise
territoriaux Adjoints
techniques
territoriaux Agents
sociaux territoriaux
Agents territoriaux
spécialisés des écoles
Adjoints territoriaux
du patrimoine
Opérateurs des
activités physiques et
sportives Adjoints
territoriaux
d'animation
Adjoints 900€ 1200€
administratifs
C2 Autres postes sans territoriaux Agents
f onctions managériales de maîtrise
territoriaux Adjoints
techniques
territoriaux Agents
sociaux territoriaux
Agents territoriaux
spécialisés des écoles
Adjoints territoriaux
du patrimoine
Opérateurs des
activités physiques et
sportives Adjoints
territoriaux
d'animation VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
25 juin 2018 - nº 07 (8/8)
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- INSTAURE le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 1er juillet 2018,
- RAPPELLE que l'autorité territoriale fixera, par arrêtés individuels, les montants attribués pour l'IFSE et le CIA de chaque agent éligible,
- INSCRIT au budget, chacun pour ce qm le concerne, les crédits relatifs au dit régime indemnitaire,
- AUTORISE l'autorité territoriale à procéder à toutes formalités afférentes.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Ext ~ifié conforme
Le Maire,
\
David V ALEN CE