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Conseil Municipal - Del 17
Conseil Municipal - 17 Personnel creation com consulta paritaire
Document publié le Lundi 28 mai 2018 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 17 Personnel creation com consulta paritaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
du registre des délibérations du conseil municipal
Nombre eff ectif des Membres
du Conseil Municipal. .
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 2 3
Procurations........................... I I
Absence .
Séance du 28 mai 2018
35
Nombre des Membres en
exercice..................................... 35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David V ALEN CE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT. Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRlVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE. Marie-José LOUDlG, Adjoints.
Etaient présents :
David V ALEN CE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIVAT-MATTIONI, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDlG, Jacqueline THIRION, Marie-France LECOMTE, Marie-Claude ANCEL, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO (arrivée au point nº .¡ - procuration à D. Chobaut) - Christine FELDEN, Johann RUH, Mustafa GUGLU, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Christine URBES, Sébastien ROCHOTTE (arrivé au point ne 3).
Excusés et ont donné procuration :
Marc FRISON-ROCHE à
François FICHTER à
Isabelle De BECKER à
Ousseynou SEYE à
Issam BENOUADA à
Sabriya CHINOUNE à
Pierre JEANNEL à
Christopher ZIEGLER à
Serge VINCENT à
Ramata BA à
Nadia ZMlRLl à
David VALENCE
Jean-Paul BESOMBES
Caroline PRlV AT-MA TTION I
Claude KIENER
Françoise LEGRAND
Patrick ZANCHETT A
Marie-José LOUDlG
Bruno TOUSSAINT
Christine URBES
Jean-Louis BOURDON
Michel CACCLIN
Absente excusée :
Nathalie TOMASI
Monsieur Mustafa GUGLU est désigné en qualité de SECRETAIRE DE SEANCE. VILLE DE SAINT-DIE -DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 mai 2018- nº 17 (1/2)
180052
CRÉATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMMUNE À LA VILLE, LA CAISSE DES ECOLES ET LE CCAS DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
Vu la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article 136,
Vu la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 46,
Vu la loinº 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 52,
Vu le Décret nº 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,
L'article 136 de la loi nºO 84-53 du 26 janvier 1984 precise que les cornrrussions consultatives paritaires sont créées dans chaque collectivité ou établissement public.
Les commissions consultatives paritaires sont compétentes uniquement pour les agents contractuels employés en :
Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI),
Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) d'une durée minimale de 6 mois, Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois.
Les commissions consultatives paritaires ne sont pas compétentes pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions Administratives Paritaires.
Les collectivités non affiliées au Centre de Gestion gèrent elles-mêmes leurs propres commissions consultatives paritaires.
Ces commissions sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels.
Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les dossiers suivants: VILLE DE SAINT-DI E-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
28 mai 2018 - nº 17 (2/2)
180052
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• demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel par l'agent contractuel,
refus d'un temps partiel sur autorisation,
second refus opposé à une même formation,
sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme,
licenciement après la fin de la période d'essai (sauf agents recrutés sur emploi fonctionnel ou collaborateur de cabinet),
licenciement pour inaptitude physique,
non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical, refus opposé à une demande de télétravail •
Les commissions consultatives paritaires sont informées des décisions de rejet de demandes de congé pour mandat syndical.
Les commissions consultatives paritaires peuvent siéger en conseil de discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un agent contractuel pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.
Instance de dialogue social, la commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et du personnel.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer une commission consultative paritaire unique compétente à l'égard des agents de la collectivité et de l'établissement ou des établissements. Il convient donc de créer une commission consultative paritaire commune à la Ville, à la Caisse des Ecoles et au CCAS de Saint-Dié-des- Vosges.
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
-APPROUVE la création d'une commission consultative paritaire commune à la Ville, à la Caisse des Ecoles et au CCAS.
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE