Déliberation - annexes 11 07 2016

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Déliberation - annexes 11 07 2016 Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges. Lien du pdf (Déliberation - annexes 11 07 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi, Convention service mutualisé finances

CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN SERVICE MUTUALISE

Entre les soussignés :

La communauté de communes de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par Monsieur David VALENCE, Président, dûment habilité par délibération en date du 22 juin 2016, ci-après dénommé "la CCSDDV",

d'une part,

Et : La commune de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par Madame Françoise LEGRAND, Adjointe au Maire, dûment habilitée par délibération en date du 11 juillet 2016, ci-après dénommé "la Commune ",

d'autre part,

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les statuts de la Communauté ;

Vu les dispositions de l’article L. 5211-4-2 du CGCT ;

PRÉAMBULE

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.

En l'espèce, le service mutualisé concerne les finances.

La présente convention est élaborée sur la base de la fiche d’impact figurant en annexe de la convention (annexe n° 1)

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT

ARTICLE 1er : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Vu la saisine des instances paritaires,

Le service mutualisé suivant est constitué :

Dénomination du service Nombre d'agents territoriaux concernés

Finances 10

La mise en place du service mutualisé, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en vertu notamment de l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales. En l’espèce, les agents concernés de la ville de Saint-Dié-des-Vosges, sont transférés à la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges (voir annexe 2).

La structure des services (ou parties de services) mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.Convention service mutualisé finances

ARTICLE 2 : SITUATION DES AGENTS DU SERVICE MUTUALISÉ

Les agents publics territoriaux concernés de la ville de Saint-Dié-des-Vosges, exerçant la totalité de leurs fonctions dans le service mutualisé, sont mutés à la CCSDDV et affectés au sein de ce service.

Les agents transférés en vertu du premier alinéa du présent article conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

La liste des fonctionnaires et agents non titulaires concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention (annexe n° 2).

Les agents publics territoriaux fonctionnaires titulaires et les agents publics territoriaux non titulaires en CDI de la commune, exerçant pour partie leurs fonctions dans le service mis en commun, sont mis à disposition de l’EPCI dans les conditions de la mise à disposition statutaire prévue par l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D'EMPLOI

L’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires transférés est le Président de la CCSDDV, et, par délégation, le Directeur Général des Services.

Le service mutualisé est ainsi géré par le Président de la CCSDDV qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Dans ce cadre, l’entretien professionnel annuel des agents exerçant leurs missions dans un service mutualisé relève de sa compétence.

Les agents sont rémunérés par la CCSDDV.

Le Président de la CCSDDV contrôle l'exécution de ces tâches en tant qu’autorité gestionnaire des fonctionnaires et agents non titulaires. Il adresse copie de ces actes et informations au Maire de la Commune.

La CCSDDV fixe les conditions de travail des personnels ainsi transférés, prend les décisions relatives aux congés annuels et en informe la Commune qui, sur ce point, peut émettre des avis.

La CCSDDV délivre les autorisations de travail à temps partiel et autorise les congés de formation professionnelle ou pour formation syndicale après avis de la Commune si celle-ci en formule la demande.

En fonction de la mission réalisée, les agents affectés à un service mutualisé sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président ou du Maire.

Les chefs de chacun des services mutualisés devront dresser un état des recours à leur service par chacune des deux parties. Cet état sera adressé, mensuellement, au Directeur Général des Services.

Le Président et le Maire peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au chef de service mutualisé pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.

Le pouvoir disciplinaire relève du Président mais sur ce point le Maire peut émettre des avis ou des propositions et le Président s’engage à consulter, sauf urgence ou difficulté particulière, le Maire dans l’exercice de ces deux prérogatives, sans pourtant que l’omission de cette consultation puisse vicier la procédure disciplinaire.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES / REMBOURSEMENT

Le remboursement des frais de fonctionnement du service mutualisé s'effectue sur la base du coût réel, selon l’utilisation constatée par la CCSDDV, validée par la Commune.Convention service mutualisé finances

Pour la réalisation des missions du service, les parties conviennent que le coût de fonctionnement des services est constitué des dépenses de personnel et des dépenses de fonctionnement courant.

Définition des moyens du service mutualisé :

Ces moyens recouvrent les dépenses complètes de personnel et le fonctionnement courant du service: -Personnel: charges de personnel figurant au chapitre 012 et au chapitre 011, notamment frais de missions, déplacements et frais de formation.

-Matériel: besoins courants du service (dépenses de fournitures, d’équipement, de mobiliers, de véhicules des services)

-Immatériel (maintenance logicielle, acquisition logiciel, …)

Gestion des locaux, entretien, mobiliers : modalités de prise en charge financières : Il est convenu de retenir les principes généraux suivants :

1- Les dépenses d'entretien courant et de maintenance des bâtiments sont effectuées et supportés financièrement par la collectivité propriétaire. Il en est de même des charges locatives, des assurances et fluides afférents à ces locaux.

2- S'agissant du mobilier, les acquisitions et renouvellements de mobilier seront réalisés par la CCSDDV. 3- S'agissant des véhicules de service, les dotations de véhicules suivent le service mutualisé. Chaque entité conserve, renouvelle et entretient son parc de véhicules.

Le coût du service mutualisé sera calculé de la façon suivante :

Coût de fonctionnement du service commun comprenant :

- Charges réelles de personnel : elles sont calculées annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif.

- Frais généraux : Le coût des frais généraux est estimé annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif.

- Fournitures courantes : Le coût des fournitures courantes est estimé annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif, actualisé des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

- Contrats de services rattachés : Le coût des contrats de services rattachés est estimé annuellement à partir des dépenses du dernier compte administratif, actualisé des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.

Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service. La CCSDDV étant soumise au régime fiscal prévu à l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, celle- ci et la Commune peuvent choisir d’imputer les effets financiers de la présente convention sur l’attribution de compensation.

Le montant du remboursement défini aux alinéas précédents devra donc être pris en considération lors du calcul du montant prévisionnel de l’attribution de compensation.

Toutefois, il est important de souligner qu’une modification du montant des attributions de compensation de la commune n'est possible qu’après délibérations concordantes des deux assemblées délibérantes en ce sens.

Révision de la contribution annuelle :

La contribution annuelle sera révisée chaque année afin de prendre en compte l’utilisation réelle du service.

Cette révision sera effectuée sur la base des dépenses réalisées à la clôture de l’exercice.Convention service mutualisé finances

Délai de remboursement :

Le remboursement prévu au présent article s’effectuera dans un délai d'un mois, à compter de la date de notification du montant du remboursement à la collectivité bénéficiaire.

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DES BIENS MATERIELS

Les biens affectés au service mutualisé restent acquis, gérés et amortis par la collectivité propriétaire.

ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES

Durant la mise en commun du service, le ou les fonctionnaires/agents transférés agiront sous la responsabilité de la CCSDDV. Les sommes exposées au titre de cette gestion commune relèvent des remboursements de frais.

En cas d’affectation partielle d’un agent à un service mutualisé, le ou les fonctionnaires/agents mis à disposition agiront sous la responsabilité de la CCSDDV lorsqu’ils rempliront leur fonction au sein du service commun et sous la responsabilité de leur structure d’origine pour les fonctions pour lesquelles ils n’ont pas été mis à disposition.

En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l’alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile, dont au moins la saisine de la commission de l’article 6 des présentes et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues à l’article 9 des présentes.

ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La présente convention prend fin à la demande d’une des parties cocontractantes, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 6 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 8 : LITIGES

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif compétent, dans le respect des délais de recours.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS TERMINALES

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs des parties.

Fait le à Saint-Dié-des-Vosges, en 2 exemplaires originaux.

Pour la CCSDDV Pour la Commune

Le Président, L’Adjointe au Maire,

David VALENCE Françoise LEGRANDConvention service mutualisé finances

Annexe n° 1 à la convention – Fiche d’impact sur la situation du personnel

Le personnel de la commune

Domaine

d'impact Nature de l'impact

Degré

de

l'impact 1 Description de l'impact

Quid ?

Ce qui est à

faire ou à

mettre en

place

Acteur(s)

Organisation/

Fonctionnement

Lieu de travail/locaux 1 Agents restant sur leur lieu de travail initial Néant Néant

Culture de l’établissement 2 Culture et environnement intercommunal Information et formation Direction générale Responsable service

Fonctionnement du service commun 2 Nouveau fonctionnement Information Direction générale Responsable service

Organigramme 2 Nouvel organigramme Information Direction générale Responsable service

Liens hiérarchiques/Liens fonctionnels 1 Nouvel organigramme Information Direction générale Responsable service

Technique/

métier

Fiche de poste 2 Nouvelle répartition des tâches Information Direction générale Responsable service

Méthodologies/process/procédures de travail 2 Nouvelle répartition des tâches Information Direction générale Responsable service

Moyens/outils de travail 1 Néant Néant Néant

Situation

Statutaire/

Conditions de

Position statutaire 1 Néant Néant Néant

Affectation 1 Néant Néant Néant

1 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impactConvention service mutualisé finances

travail Liens hiérarchiques 2 Nouvel organigramme Information Direction générale Responsable service

Liens de collaboration 2 Nouvel organigramme Information Direction générale Responsable service

Régime indemnitaire 1 Néant Néant Néant

Temps de travail/Aménagement du temps de

travail/temps partiel

1 Néant Néant Néant

Congés 1 Néant Néant Néant

CET 1 Néant Néant Néant

Action sociale 2 CNAS Information Direction générale Responsable serviceConvention service mutualisé finances

Annexe n° 2 à la convention – Liste du personnel concerné

Prénom Nom Collectivité d’origine Catégorie Grade

Jean-Pierre BALLAND CCSDDV C Adjoint administratif principal 1ère classe

Nadine THOMAS CCSDDV C Adjoint administratif 2ème classe

Directeur à recruter CCSDDV A Attaché

Nathalie FOURNIER Ville de SDDV C Adjoint administratif 1ère classe

Isabelle JACQUES Ville de SDDV C Adjoint administratif principal 1ère classe

Catherine ZINCK Ville de SDDV C Adjoint administratif principal 1ère classe

Marie-Line VOUAUX Ville de SDDV C Adjoint du patrimoine 1ère classe

Karine CUNY Ville de SDDV B Rédacteur

Laurence MARCHAL Ville de SDDV C Adjoint administratif 1ère classe

Nadine PEREZ Ville de SDDV C Adjoint administratif principal 1ère classe1

STATUTS

Article 1er : Il est formé entre les communes de : Anould, Ban-sur-Meurthe – Clefcy, Fraize, Mandray, Plainfaing, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Léonard, Saulcy-sur-Meurthe et Taintrux une communauté de communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges.

Article 2 : Le siège de la communauté de communes est fixé 1 rue Carbonnar - 88100 Saint-Dié-des-Vosges.

Article 3 : La Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges exerce de plein droit l’intégralité des compétences exercées par les communautés de communes qui ont fusionné, conformément aux dispositions de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 modifiée, et celles redéfinies par son Conseil communautaire, à savoir :

Compétences issues de la Communauté de Communes de la Haute Meurthe

COMPETENCES OBLIGATOIRES

A) En matière de développement économique :

(voir en page 3 les compétences redéfinies par la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges)

B) En matière d’aménagement de l’espace communautaire : « Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ».

 Élaboration d'un schéma d'aménagement de secteur et sa mise en œuvre.

 Protection des espaces agricoles, lutte contre les friches, ouverture du paysage : remise en état agricole.

 Aménagement des cours d'eau Meurthe et ses affluents.

 Il est d'intérêt communautaire que la communauté de communes participe, dans le cadre de ses compétences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie, défini à l'article 2 de ses statuts :

o Élaboration et mise en place d'une charte de territoire,

o Traduction de ces orientations par la négociation d'un contrat de pays, volet territorial du contrat de Plan État-Région,

o Animation du dispositif de suivi des programmes d'actions en liaison avec les maîtres d'ouvrage.

 Étude, suivi et gestion d'un SCOT.

 Aménagement, extension et entretien de la piste multi-activités.

 Création des zones d'aménagement concerté : [Le Moulin - Zone de la Gare - Zone des Secs Prés - Zone des Aulnes (PECV)].

C) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

D) En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire : les terrains de football existants situés sur le territoire des communes de Ban- sur-Meurthe-Clefcy, Fraize et Plainfaing.2

COMPETENCES OPTIONNELLES ET FACULTATIVES

SERVICES PUBLICS D’INTERET COMMUNAUTAIRE PROPRE A LA CCHM

COMPETENCES OPTIONNELLES

a) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels :

Sont d'intérêt communautaire :

 école de musique intercommunale.

 étude sur les projets à caractère culturel.

b) Gestion et entretien des infrastructures télévisuelles.

COMPETENCES FACULTATIVES

c) Prestations de services pour le compte des communes adhérentes à la CCHM, d'un autre EPCI ou d'un syndicat mixte conformément à l'article L5211-56 du CGCT :

 entretien des locaux du gymnase intercommunal.

 balayage des voies appartenant aux collectivités partenaires.

 balayage des voiries communautaires.

Compétences issues de la Communauté de Communes du Val de Meurthe

COMPETENCES OBLIGATOIRES

A) En matière de développement économique :

 Déploiement d’un dispositif cyberbases - Relais de Services Publics.

 La CCVM est compétente pour l’extension de la piste multi-activités entre Anould et Saint-Léonard, et l’entretien de sentiers touristiques.

(voir en page 3 les compétences redéfinies par la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges)

B) En matière d’aménagement de l’espace communautaire : « Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ».

Etude, création et réalisation de zones d’aménagement concerté ; sont considérées d’intérêt communautaire les zones d’une superficie d’au moins 7 hectares.

 Il est d’intérêt communautaire que la communauté de communes participe dans le cadre de ses compétences, aux activités et actions du Syndicat Mixte du Pays de la Déodatie définies à l’article 2 de ses statuts :

o élaboration et mise en place d’une charte de territoire,

o traduction de ces orientations par la négociation d’un contrat de pays, volet territorial du contrat de Plan Etat Région

o animation du dispositif de suivi des programmes d’actions en liaison avec les maîtres d’ouvrage.

 Elaboration, modification, révision du PLU (Plan Local d’Urbanisme) intercommunal.

 Mise en place et gestion d’un Système d’Informations Géographiques (SIG).

 Mise en œuvre des études paysagères et forestières liées à l’aménagement global de l’espace sur le territoire de la CCVM (dans le cadre du plan de paysage).

 Actions foncières par la valorisation des friches et parcelles forestières endommagées, pour une préservation de l’espace dans la communauté, ainsi que l’utilisation des terres libérées, au bénéfice d’implantation ou d’extension d’exploitations agricoles.

 Conventionnement avec la SAFER et/ou la Chambre d’Agriculture comme moyen d’action de la politique foncière communautaire (constitutions de réserves foncières nécessaires à l’exercice des seules compétences de la communauté de communes).3

C) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

D) En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

o les terrains de football existants,

o les courts de tennis existants.

COMPETENCES OPTIONNELLES

SERVICES PUBLICS D’INTERET COMMUNAUTAIRE PROPRE A LA CCVM

 L’ENVIRONNEMENT :

1. « Aménagement » de la Meurthe et de ses affluents :

(voir en page 4 la compétence redéfinie par la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges)

 L’ACTION SOCIALE :

1. Petite Enfance

Création, gestion et animation d'un Relais Assistants Maternels et de structures d'accueil de la petite enfance.

2. Aide aux personnes âgées

Création et gestion de services pour les personnes âgées et leurs familles ou aidants.

3. Intergénération

Etude et mise en œuvre d'actions et d'opérations favorisant le lien social entre les générations.

Compétences redéfinies

par la Communauté de Communes de Saint-Dié-des-Vosges

COMPETENCES OBLIGATOIRES

En matière de développement économique : « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ».

L’intérêt communautaire des compétences transférées à la communauté de communes est défini comme suit :

1 - Actions de développement économique :

Sont déclarées d’intérêt communautaire, sur l’ensemble du territoire communautaire, les actions de développement économique suivantes :

 Les études, la réalisation, la création, l’aménagement, l’entretien, et l’éventuelle gestion et promotion des sites d’accueil d’entreprises, des locaux à usage de pépinière d’entreprises ;

 Les études visant à développer l’activité économique sur l’ensemble du territoire ;

 La recherche et l’accompagnement d’investisseurs et de porteurs de projets en vue de l’implantation d’activités économiques ;

 La reprise éventuelle et l’aménagement de friches industrielles ;

 Le rachat et la constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences communautaires et notamment celles visant à favoriser le développement économique et touristique du territoire.

 La mise en œuvre des opérations de développement local.4

2 - Tourisme : Accueil et information des touristes, promotion touristique du territoire de la communauté de communes.

Sont d’intérêt communautaire (à compter du 1er janvier 2015) :

 La création et la gestion d’un office de tourisme intercommunal multi-sites, dont le siège est situé à Saint-Dié- des-Vosges et ses bureaux d’informations touristiques à Anould, Fraize et Plainfaing,

 La création, la valorisation et la vente de produits touristiques et de tout objet promotionnel ou souvenir pouvant être commercialisé,

 Le soutien direct ou indirect de projets touristiques publics ou privés,

 La mise en place d’une signalétique d’identification du territoire,

 Toutes études de projet touristique,

 Le développement et la promotion du tourisme rural, industriel et patrimonial,

 Toute action contribuant à la promotion touristique du territoire,

 La création, la gestion et l’entretien des aires de camping-car.

En matière d’aménagement de l’espace communautaire : « Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ».

En complément des compétences issues de la Communauté de Communes de la Haute Meurthe et de la Communauté de Communes du Val de Meurthe :

 Modification et révision des documents d’urbanisme communaux.

 Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports, sous réserve de l’article L3421-2 du même code.

COMPETENCES OPTIONNELLES

Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels (compétence issue de la Communauté de Communes de la Haute Meurthe) :

Est également d’intérêt communautaire :

 Le Conservatoire Ecole de Musique Olivier Douchain (CEMOD) (à compter du 1er septembre 2015)

En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement (compétence issue de la Communauté de Communes du Val de Meurthe) et du cadre de vie : « Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie, aménagement de la Meurthe et de ses affluents ».

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

En matière d'équilibre social de l'habitat : « Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ».

 Politique du logement :

Est d’intérêt communautaire : la mise en œuvre d’une politique du logement dans le cadre du programme « Habiter mieux en Déodatie ».

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage.

En matière de politique de la ville : « Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

1. Suppression de la régie de recettes n? SD-RI2 - Service Hors-les-Murs et Bibliobulle de Kellermann (27/06/2016)

2. Arrêté de consignation échéances d'emprunts DEXIA Crédit Local n° MIN265458EURl0283011 et MIN250002EURl0263381 (28/06/2016)

3. Arrêté de consignation échéance d'emprunt DEXIA Crédit Local n° MPH251461EURl0265215 (28/06/2016)MARCHES ATTRIBUES DU 12 MAI 2016 AU 28 JUIN 2016

OBJET LOTS DATEDU ATTRIBUTAIRES CODE MONTANT DU MARCHE N"MARCHE TYPE MARCHE POSTAL

ACCORD-CADRE POUR LA FOURNITURE D'ENERGIE LOT N'l: ELECTRICITE (SITES HTA-BT > 36 86 114,00 € HT ELECTRIQUE 27/05/2016 EDF 54000 2015025013 A.O.O.

3EME MARCHESUBSEgUENT{du 01[01[19 KVA INDEX 2624 MWH/AN

au 01[01[20}

MARCHE PUBLIC D'EXPLOITATION DES

INSTALLATIONS THERMIQUES 31/05/2016 DALKIA EST 54272 418403,03 € HT / AN 201600601 A.O.O.

VARIANTE2