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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c10 04 2014 finances gestion des emprunts delegations et orientations pour 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c10 04 2014 finances gestion des emprunts delegations et orientations pour 2014)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Géiniutiauté”
d'Agéloméraliôn
du
Niorais,
Territoires
de
vie
Votants : 85 Convocation du Conseil de Communauté le 18 avri 2014 Affichage du Compte-rendu Sommaire le 28 avri 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lun
8 avril 2014
FINANCES - GESTION DES EMPRUNTS - DELEGATIONS ET ORIENTATIONS POUR 2014
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Jean-Claude BARRAUD, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN,
Daniel BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Jacques
BILLY,
Yamina
BOUDAHMANI,
Michel
BOURUMEAU,
Dany
BREMAUD,
Amaury
BREUILLE,
Jacques
BROSSARD,
Sophie
BROSSARD,
Carole
BRUNETEAU, Charles-Anloire CHAVIER, Jean-Luc CLISSON,
Disier DAVID, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal
DUFORESTEL,
Roman
DUPEYROU,
Gérard
EPOULET,
Jean-Claude
FRADIN,
Jean-Marial
FREDON,
Mare-Chantal
GARENNE,
Roben
GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE,
Gullaume
JUIN,
Gerard
LABORDERIE,
Lucien-Jean
LAHOUSSE,
Rabah
LAICHOUR,
Simon
LAPLACE, Alain
LECOINTE, Alain
LIAIGRE.
Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Nicolas MARJAULT, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Marcel MOINARD,
Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT,
Michel PAÎLLEY, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Alain PIVETEAU,
Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Claude ROULEAU,
Céclia SAN MARTIN ZBINDEN,
Nalhalie SEGUIN,
Flerent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Mare THEBAULT, Palric THOMAS, Elodie
TRUONG, Yvonne VAGKER, Michel VEDIE Titulaires absents ayant donné pouvoir: Mañe-Chrstelle
BOUCRERY
à
Rabah
LAICHOUR,
Jean
BOULAIS
à
Claude
ROULEAU,
Brigite
COMPETISSA
à
Stéphane
PIERRON,
Syie
DEBOEUF à Michel BOURUMEAU, Gérard GIBAULT à Serge
MORIN, Anne-Lycie HOLTZ à Rose-Marie
NIETO, Jacqueline LEFEBVRE
à Lucien-
Jean LAHOUSSE, Sebastien PARTHENAY à Eric
PERSAIS, Syivelte RIMBAUD à Alain BAUDIN
Titulaires absents suppléés
:
Christian BREMAUD par
Phlippe GOULARD
Jitul ear-Romée CHARBONNEAU, Alain LAUDES
laires
absents
excusés
Marie-Cnnstelle BOUCHERY,
Jean BOULAIS, Christelle CHASSAGNE, Brigitte COMPETISSA, Syie DEBOEUF, Gérard GIBAULT, Anne-Lydie
HOLTZ, Jacqueline LEFEBVRE, Sebastien PARTHENAY, Syivette RIMBAUD Président de séance : Jérôme BALOGE Secrétaire de séance : Simon LAPLACE C-
10-04-2014
COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 28 AVRIL 2014
FINANCES -— GESTION DES EMPRUNTS -
DELEGATIONS ET ORIENTATIONS POUR 2014
Monsieur Jérôme BALOGE, Président, expose, Sur proposition du Président, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pris
en
son
article
L.5211-10
donnant
délégation
au
Président
pour
négocier
et
signer
des
contrats
de
prêts
et
de
lignes
de
trésorerie dans la limite des crédits inscrits aux différents budgets, également pour négocier et signer des contrats de couverture de risques des taux d'intérêt, Vu
les
dispositions
de
l'arrêté
NOR
COTB1030455A
du
16
décembre
2010
relatif
à
l'instruction budgétaire et comptable M14 et son annexe 5, Vu
les
dispositions
de
l'arrêté
NOR
COTB1030529A
du
16
décembre
2010
relatif
à
l'instruction budgétaire et comptable M4 et son annexe 1, Vu les dispositions
de la circulaire
NOR
10C81015077C du
25 juin 2010
relative aux produits
financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, Vu la
Charte de
Bonne
Conduite
signée
le
7
Décembre 2009
entre
représentants d'élus et
représentants des banques, Vu
les
recommandations
en
matière
de
contrôle
et
de
surveillance
de
la
dette,
émanant
notamment en juillet 2011
du rapport de la
Cour
des Comptes,
Considérant
la
nécessité
de
détailler
les
pouvoirs
de
l'exécutif
en
matière
de
gestion
des
emprunts et de définir les orientations pour l'année 2014, Considérant
l'évolution
permanente
des
marchés
financiers
et
des
produits
proposés
aux
collectivités publiques par les établissements spécialisés,
mais également les risques pour les
finances publiques que cette évolution peut induire, Considérant que
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
entend
définir
une
politique
d'endettement garantissant la connaissance
à court et moyen terme du
profil et du coût de la
dette, la maïtrise du budget et celle de la capacité de désendettement mesurée par le rapport entre l'encours en capital et l'épargne brute, Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir
:
- Approuver les principes et les modalités de gestion de la dette figurant ci-après : Le
Conseil
de
Communauté
donne
délégation
à
Jérôme
BALOGE,
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
au
titre
de
l'année
2014,
pour
contracter
les
produits
nécessaires
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
collectivité
ou
à
la
sécurisation
de
son
encours,
article
L.5211.10
du
CGCT dans
les
conditions
et
limites
ci-
après définies 1)
Situation de l'endettement au 01/01/2014
L'encours
de
la
dette
tous
budgets
(principal,
assainissement,
accueil
d'entreprises,
activités
assujeties
à TVA,
camping,
portage
de
repas,
déchets
ménagers,
multi-accueil,
bâtiments,
zones
d'activités
économiques,
en
millions
€)
présente
en
début
d'exercice
2014
les
caractéristiques figurant ci-dessous : la dette est ventilée en appliquant l'échelle de cotation de la
Charte
de
Bonne
Conduite,
et
en
précisant
pour
chaque
élément
sa
valeur,
sa
part
respective dans le total de l'encours, et le nombre de contrats concernés.
Encours au ter Janvier 2014
96 contrats dont 90 contrats
1A
TABSSME
|8405%
4 contrats
18
gosame
|1010%
2 contrats
3
s204Me
|585%
TOTAL
89034M€
| 100%
+
Empruntis
nouveaux
envisagés
pour
l'année
2014
Compte
tenu
du
programme
d'investissements
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais,
le
montant
d'emprunt
inscrit
au
budget
primitif 2014
s'élève
à
30,703
ME
répartis
entre
:
- budget principal :
15,370 ME
- budget assainissement :
4,154
ME
- budget déchets ménagers :
3,200
ME
- budget transport :
3,026
ME
- budget AATVA
0,228 ME
{projet maison de l'économie sociale et solidaire) - budget multi-accueil :
0,275 M€
- budget bâtiments :
0,783 ME
- budget ZAE Prahecq :
0,061 ME
- budget assainissement collectif:
3,606 M€
Valeurs à ajuster, le cas échéant, au budget supplémentaire 2014. Sur ce besoin estimé, un contrat de 3 M€, déjà contracté en 2013 sur un index taux fixe sur 30 ans, devra faire l'objet d'un encaissement compte tenu des dispositions contractuelles (contrat de prêt Crédit Foncier n°0 022 949 X signé le 3 mai 2013).
2)
Stratégie d'endettement :
En
raison
des
incertitudes
et
des
fluctuations
du
marché
financier,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
souhaite
recourir
à
des
produits
de
financement
dont
les
fluctuations de taux d'intérêt doivent être limitées. L'arbitrage des nouveaux emprunts et des avis de tirage se fera sur les seuls index taux fixes où monétaires en euro (classement Gissler 1A). Les
emprunts
existants
pourront
être
réaménagés
ou
refinancés selon
les
opportunités
de
taux : -
il
s'agit
notamment
des
emprunts
de
la
classe
3E
en
vue
de
les
désensibiliser
du
risque
induit
par
la
structure
en
place,
ceci
en
complément
de
la
démarche
déjà
entreprise
ces
dernières
années
;
- également,
les autres emprunts s’il s'avère possible d'en améliorer le
profil d'amortissement
ou
la
charge
en
intérêts.
- enfin,
il sera proposé de compacter certains emprunts d'un montant faible pour faciliter leurs
gestions quotidienne dans le cadre d'une neutralité budgétaire et financière Pour ces réaménagements,
il pourra être recouru
aux contrats de couverture sur des
index
taux fixes
et
monétaires
en
euro,
mais
également
sur des taux fixes à
barrières
ou à option
{classement Gissler 18 ou
1
C).
En vue de couvrir les aléas de taux d'intérêts et de l'indemnité
de réaménagement de certains
contrats de prêt, des provisions budgétaires ont été constituées depuis 2010. Au 31
décembre
2013, le stock des provisions tous budgets confondus s'élève à 1,1
ME réparti comme suit :
Solde au | PTS
Se | Provision | Pure" | Reprise
de | solde au
31/12/2010
Le
2012
ES
31/12/2013
Principal
1,0ME
0,5M€
0,5M€
OME
O0 ME
1,0M€
Assainissement
D9ME]
o2Mé]
o2Me|
GOTME]
DOME]
o,1ME
Tous budgets
1,9M€
0,7M€
0,7M€
0,1 M€
0,9 ME
1,1ME
Une nouvelle provision a été inscrite au budget primitif 2014 :
-
budget assainissement : 300 000 €
3)
Caractéristiques des contrats d'emprunt :
L'assemblée délibérante décide,
dans la volonté d'optimiser la gestion
de sa dette et dans le
cadre
des
dispositions
de
la
circulaire
du
25
juin
2010,
de
recourir
exclusivement
à
des
produits de financement qui pourront être : -
des emprunts en euros : taux fixe ou taux variable sans structuration, multi-index
-__etfou des emprunts revolving Le montant emprunté ne pourra dépasser celui inscrit au budget. La durée des produits de financement ne pourra excéder 40 années. Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être : -
le
T4M
(taux
désignant
le
taux
moyen
mensuel
du
marché
monétaire).
Il
s'agit
de
la
moyenne arithmétique des EONIA relevés au cours du mois précédent). -
le TAM (taux désignant le taux de rendement d'un placement mensuel renouvelé chaque fin de mois, pendant 12 mois,
à intérêts mensuels capitalisés sur la base du T4M).
+
l'ÉONIA (ce taux est obtenu à partir des montants et des taux pratiqués pour l'ensemble des
opérations
de
crédit
au
jour
le
jour,
communiqués
par
un
échantillon
de
57
établissements
de
crédit
européens.
||
est
calculé
chaque
jour
ouvré
par
la
Banque
Centrale Européenne).
-
le TMO (taux désignant le taux de rendement moyen des obligations émises à plus de 7 ans.
C'est
la
moyenne
arithmétique
des
douze
derniers
taux
moyens
mensuels
de
rendement à l'émission ou au règlement des emprunts garantis par l'Etat et assimilés)
-
le
TME
(taux
désignant
la
moyenne
mensuelle
des
taux
actuariels
d'un
échantillon
d'emprunts d'Etat observés sur le marché secondaire)
-_
l'EURIBOR
(taux
désignant
le
taux
moyen
offert sur
le
marché
interbancaire
de
la zone
Euro, pour des échéances de 1
à 12 mois)
-
le
Livret À
(livret
d'épargne
réglementé
créé
en
1818.
Les
fonds
collectés
par
le
livret A
sont centralisés par la Caisse des Dépôts et Consignations » et sont utilisés pour financer des missions d'intérêt général, notamment le logement social).
-
le
Livret
d'épargne
populaire
(livret
d'épargne
réglementé
créé
en
1982.
Les
fonds
collectés
par le
livret
d'épargne
populaire
sont centralisés
par la
Caisse des
Dépôts et
Consignations » et sont utilisés pour financer des missions d'intérêt général).
-
le TAG
(taux de rendement d'un
placement mensuel,
renouvelé chaque mois
pendant le
nombre de mois de la période considérée).
-
Le
CMS
(taux
de
swap
fictif
pour
une
maturité
déterminée).
Taux
d'emprunt
en
euros
amor in fine sur une durée de 2,
10, 20 ou 30 ans.
L'amortissement,
modifiable
en
cours
de
vie
du
contrat,
pourra
être
progressif,
constant,
dégressif, ligne à ligne, in fine,
avec différé partiel :
une option de remboursement temporaire
infra-annuelle pourra être inscrite dans le contrat. Des
indemnités
ou
commissions
pourront
être
versées
aux
contreparlies
ou
aux
intermédiaires financiers aussi bien que reçues par la collectivité. Le besoin de ligne de trésorerie n'est pas avéré en ce début d'année 2014, mais il est proposé d'autoriser le Président à contracter une ligne de trésorerie d'un montant maximum de 5 M€.
4)
Habilitation du Président concemant les produits de financement
Concernant les produits de financement, le Conseil de Communauté autorise le Président : à effectuer toutes les démarches nécessaires pour retenir les meilleures offres, passer les ordres pour effectuer l'opération négociée, voire à la résilier : Signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents,
- à définir le type d'amortissement, - à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et
/ ou
consolidations sans intégration de soulte, - à demander aux
banques
la
valorisation
périodique des
contrats
(en
particulier
: taux fixe
équivalent, taux variable équivalent, valeur de l'indemnité de résiliation), - à procéder à des réaménagements de dette ou à des refinancements de dette, en ayant la possibilité
:
le passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, le modifier une ou plusieurs fois l'index relatif
au calcul du ou des taux d'intérêt,
lallonger la durée du prêt, le
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement,
fe modifier toute caractéristique du prêt dans l'intérêt de la C.A.N,
-
à
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques ci-dessus. -
à
procéder
aux
tirages
et
aux
remboursements
temporaires
des
crédits
long
terme
renouvelables.
5)
Obligation du Président d'informer le Conseil communautaire :
Le
Bureau
et
le
Conseil
de
Communauté
seront
informés
des
actions
entreprises
sur
les
emprunts Le
Conseil
de
Communauté
sera
tenu
informé
des
emprunts
et
contrats
de
couverture
contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l'article L.5211-10 du CGCT: - après chaque contrat ou avenant conclu, le type d'opération concernée sera présenté lors de la séance du Conseil communautaire le plus proche suivant la prise de décision ; - un
rapport complet
détaillera
les
principales
caractéristiques
de
la
dette,
le
contenu
des
opérations traitées ainsi que les grandes actions de la gestion de la dette lors de l'adoption du budget
primitif:
Motion adoptée par 82 voix Pour et 0 voix Contre, Abstentio!
Pour : 82 Contre
: 0
Abstention : 3 Non
participé
:
0