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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c17 12 2012 finances gestion des emprunts rapport 2012 et orientations 2013 Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c17 12 2012 finances gestion des emprunts rapport 2012 et orientations 2013)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Investissement et développement économique, Votants : 95

Convocation du Conseil de Communauté :

le 7 décembre 2012

Affichage du Compte-rendu Sommaire :

le 18 décembre 2012

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du lundi 17 décembre 2012

FINANCES– GESTION DES EMPRUNTS - RAPPORT 2012 ET ORIENTATIONS POUR 2013

Titulaires présents :

Geneviève GAILLARD, Thierry DEVAUTOUR, Serge MORIN, Stéphane PIERRON, Alain PARROT, René MATHE, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Jean-Jacques GUILLET, Gilbert BARANGER, Jean-Luc CLISSON, Michel SIMON, Dominique VALLEE, Brigitte COMPETISSA, Gérard LABORDERIE, Jean-Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Olivier MARIE, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Gérard GIBAULT, Robert GOUSSEAU, Bernard ADAM, Jacky AUBINEAU, Jérôme BALOGE, Blanche BAMANA, Pilar BAUDIN, Georges BERDOLET, Patrick BERNACCHI, Anthony BONNIN, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Amaury BREUILLE, Elsie COLAS, Annie COUTUREAU, Annick DEFAYE, Jean-Pierre GAILLARD, Christian GOUSSARD, Nicole GRAVAT, Jacques GUILLOTEAU, Nicole IZORE, Anita JAGOUEX, Guillaume JUIN, Anne LABBE, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Virginie LEONARD, Bernard LEYSENNE, Gaëlle MANGIN, Nicolas MARJAULT, Germain MEHL, Alain MEMIN, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Danielle NICORA, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY, Christiane PINEAU, Christophe POIRIER, Magdeleine PRADERE, Bernard RAIMOND, Philippe REY, Claire RICHECOEUR, Monique SAGOT, Alain SAUVIAC, Nathalie SEGUIN, Jean-Louis SIMON, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Francis THIBAUDAULT, Denis THOMMEROT, Hüseyin YILDIZ, Gérard ZABATTA

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Jacques BROSSARD à Claire RICHECOEUR, Joël MISBERT à Thierry DEVAUTOUR, Gilbert GOLAZ à Sylvie DEBOEUF, Chantal BARRE à Annick DEFAYE, Alain BAUDIN à Elsie COLAS, Julie BIRET à Nathalie SEGUIN, Dominique BOUTIN-GARCIA à Annie COUTUREAU, Alain CHAUFFIER à Philippe REY, Patrick DELAUNAY à Denis THOMMEROT, Michel GENDREAU à Jacques TAPIN, Emmanuel GROLLEAU à Virginie LEONARD, Véronique HENIN-FERRER à Bernard RAIMOND, Jacqueline LEFEBVRE à Marc THEBAULT, Aurélien MANSART à Pilar BAUDIN, Delphine PAGE à Gaëlle MANGIN, Alain PIVETEAU à Pascal DUFORESTEL, Sylvette RIMBAUD à Guillaume JUIN, Jean-Claude SUREAU à Michel SIMON

Titulaires absents suppléés :

Joël BOURCHENIN par Bernard LEYSENNE, Nicole DAVID par Christian GOUSSARD, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD par Anthony BONNIN

Titulaires absents :

Maryvonne ARDOUIN, Elisabeth BEAUVAIS, Didier DAVID, Francis DUPONT, Christian GRELIER, Frédérico PASTOR, Pierre RIGAUDEAU

Titulaires absents excusés :

Jacques BROSSARD, Joël MISBERT, Gilbert GOLAZ, Chantal BARRE, Alain BAUDIN, Julie BIRET, Dominique BOUTIN-GARCIA, Alain CHAUFFIER, Patrick DELAUNAY, Michel GENDREAU, Emmanuel GROLLEAU, Véronique HENIN-FERRER, Jacqueline LEFEBVRE, Aurélien MANSART, Delphine PAGE, Alain PIVETEAU, Sylvette RIMBAUD, Jean-Claude SUREAU

Présidente de séance : Geneviève GAILLARD

Secrétaire de séance : Gaelle MANGIN

Accusé de réception en préfecture

079-247900806-20121217-c17-12-2012-DE

Date de télétransmission : 20/12/2012

Date de réception préfecture : 20/12/2012C- 17-12-2012

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT

CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 17 DECEMBRE 2012

FINANCES – GESTION DES EMPRUNTS -

RAPPORT 2012 ET ORIENTATIONS POUR 2013

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par le Bureau,

Sur Proposition de la Présidente,

Vu l'ordonnance n° 2007-544 du 13 avril 2007 transp osant la Directive n° 2004-39-CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les marchés d'instruments financiers,

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 2 juillet 2012, prise en application de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant délégation à la Présidente pour négocier et signer des contrats de prêts et de lignes de trésorerie dans la limite des crédits inscrits aux différents budgets, également pour négocier et signer des contrats de couverture de risques des taux d’intérêt,

Vu la Charte de Bonne Conduite signée le 7 Décembre 2009 entre représentants d’élus et représentants des banques,

Vu les dispositions de la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, Vu les dispositions de l’arrêté NOR COTB1030455A du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 et son annexe 5,

Vu les dispositions de l’arrêté NOR COTB1030529A du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 et son annexe 1,

Vu les dispositions de la circulaire n° 29 du 26 mai 2011 de la Préfecture des Deux Sèvres relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

Vu les recommandations en matière de contrôle et de surveillance de la dette, émanant notamment en juillet 2011 du rapport de la Cour des Comptes,

Vu la délibération du 24 janvier 2011 du Conseil de Communauté, approuvant la charte de gouvernance relative à la gestion de la dette de la C.A.N,

Vu la délibération du 24 janvier 2011 créant la commission de suivi et d’évaluation de la gestion de la dette,

Vu l'encours estimé en capital des emprunts de la Communauté d’Agglomération, devant s'élever au 31 décembre 2012 à 75,249 millions d'euros, cumul pour le budget principal et les budgets Assainissement, Accueil d'Entreprises et Activités assujetties à TVA, Vu l’avis de la commission de suivi et d’évaluation de la dette du 19 novembre 2012,

Vu le rapport interne sur la gestion 2012 des emprunts de la Communauté d’Agglomération,

Accusé de réception en préfecture

079-247900806-20121217-c17-12-2012-DE

Date de télétransmission : 20/12/2012

Date de réception préfecture : 20/12/2012Considérant la nécessité de détailler les pouvoirs de la Présidente en matière de gestion des emprunts et de définir les orientations pour l’année 2013,

Considérant l'évolution permanente des marchés financiers et des produits proposés aux collectivités publiques par les établissements spécialisés, mais également les risques pour les finances publiques que cette évolution peut induire,

Considérant que la Communauté d’Agglomération de Niort entend définir une politique d’endettement garantissant la connaissance à court et moyen terme du profil et du coût de la dette, la maîtrise du budget et celle de la capacité de désendettement mesurée par le rapport entre l’encours en capital et l’épargne brute,

Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :

- Approuver le rapport sur la gestion des emprunts de la C.A.N. en 2012, constituant l’annexe n° 1 à la présente délibération ;

- Approuver les principes et les modalités de gestion de la dette figurant ci-après :

Article 1 : DELEGATION GENERALE

Le Conseil de Communauté donne délégation à la Présidente de la Communauté d’agglomération pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.5211-10 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies.

Article 2 : POLITIQUE D’ENDETTEMENT

Le Conseil de Communauté définit sa politique d’endettement comme suit : L’encours de la dette tous budgets (principal, assainissement, accueil d’entreprises, activités assujetties à TVA, en millions €) présentera en début d’exercice 2013 les caractéristiques figurant ci-dessous : la dette est ventilée en appliquant l’échelle de cotation de la Charte de Bonne Conduite (voir le rapport sur la gestion des emprunts en 2012), et en précisant pour chaque élément sa valeur, sa part respective dans le total de l’encours, et le nombre de contrats concernés. Le détail de la dette estimée fin 2012 figure en annexe n° 2 à la présente délibération.

Encours estimé

au 1er Janvier

2013 : 75,249

M€

Encours en M€

48 contrats 75,249 100,0%

dont

40 contrats 1A 56,649 75,28 %

4 contrats 1B 9,647 12,82 %

2 contrats 3E 5,675 7,54 %

2 contrats 6F 3,278 4,36 %

Accusé de réception en préfecture

079-247900806-20121217-c17-12-2012-DE

Date de télétransmission : 20/12/2012

Date de réception préfecture : 20/12/2012• Emprunts nouveaux envisagés pour l’année 2013 :

- Mobilisation et encaissement de 2 emprunts sur l’année 2013 :

- Budget Assainissement :

1 contrat de 2 700 000 € - Gissler 1A -

1 contrat de 900 000 € - Gissler 1A –

- Emprunts nouveaux inscrits au BP 2013 :

Compte tenu du programme d’investissements de la collectivité, le montant d’emprunt prévu à

inscrire au Budget primitif 2013 s’élève à 21,157 millions € répartis entre :

- budget principal : 11,000 M€ ;

- budget assainissement : 3,300 M€ ;

- budget déchets ménagers : 3,500 M€ ;

- budget transport : 2,100 M€,

- budget AATVA (projets pôle d’expertise des risques et maison de l’économie sociale et

solidaire) 1,257 M€ ;

valeurs à ajuster, le cas échéant, au budget supplémentaire 2013.

Article 3 : DETAIL DE LA DELEGATION

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites au budget annuel, la Présidente reçoit délégation aux fins de contracter :

A) des instruments de couverture :

a1 Stratégie d’endettement :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, et dans le cadre de la désensibilisation de la dette structurée et uniquement dans ce cas, la Communauté d’agglomération autorise la Présidente à souscrire des instruments de couverture dont le taux payé sera nécessairement de catégorie 1A sur la charte Gissler.

Ces instruments permettent de modifier un taux (contrats d’échange de taux ou swap), de figer un taux (contrats de terme contre terme ou FORWARD/FORWARD), de garantir un taux (contrat de garantie de taux plafond ou CAP, contrat de garantie de taux plafond et de taux plancher ou COLLAR).

La CAN dispose d’un swap (contrat d’échange de taux). Ce SWAP a été sécurisé en 2012 sur la totalité au taux fixe de 4.55.

a2 Caractéristiques essentielles des contrats de couverture :

L’assemblée délibérante décide, dans la volonté d’optimiser sa gestion de la dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 de recourir à des opérations de couverture des risques de taux dont le taux payé sera nécessairement de catégorie 1A sur la charte Gissler qui pourront être :

- des contrats d’échange de taux d’intérêt (SWAP),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond (CAP),

- et/ou des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR) Accusé de réception en préfecture 079-247900806-20121217-c17-12-2012-DE

Date de télétransmission : 20/12/2012

Date de réception préfecture : 20/12/2012L’assemblée délibérante autorise les opérations de couverture pour le présent exercice budgétaire sur les contrats d’emprunts structurés constitutifs du stock de la dette (dont la liste figure en annexe).

En toute hypothèse, les opérations de couverture sont toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l’encours de la dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la collectivité (seuil maximum retenu conformément aux critères arrêtés par le Conseil national de la comptabilité). La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels les opérations sont adossées.

Les index de référence des contrats de couverture pourront être :

- le T4M (taux désignant le taux moyen mensuel du marché monétaire). Il s’agit de la moyenne arithmétique des EONIA relevés au cours du mois précédent). - le TAM (taux désignant le taux de rendement d’un placement mensuel renouvelé chaque fin de mois, pendant 12 mois, à intérêts mensuels capitalisés sur la base du T4M). - l’EONIA (ce taux est obtenu à partir des montants et des taux pratiqués pour l’ensemble des opérations de crédit au jour le jour, communiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens. Il est calculé chaque jour ouvré par la Banque Centrale Européenne).

- le TMO (taux désignant le taux de rendement moyen des obligations émises à plus de 7 ans. C’est la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels de rendement à l’émission ou au règlement des emprunts garantis par l’Etat et assimilés) - le TME (taux désignant la moyenne mensuelle des taux actuariels d’un échantillon d’emprunts d’Etat observés sur le marché secondaire).

- l’EURIBOR (taux désignant le taux moyen offert sur le marché interbancaire de la zone Euro, pour des échéances de 1 à 12 mois)

- le Livret A (livret d’épargne réglementé créé en 1818. Les fonds collectés par le livret A sont centralisés par la Caisse des Dépôts et Consignations » et sont utilisés pour financer des missions d’intérêt général, notamment le logement social).

- le Livret d’épargne populaire (livret d’épargne réglementé créé en 1982. Les fonds collectés par le livret d’épargne populaire sont centralisés par la Caisse des Dépôts et Consignations » et sont utilisés pour financer des missions d’intérêt général). - le TAG (taux de rendement d’un placement mensuel, renouvelé chaque mois pendant le nombre de mois de la période considérée).

- le CMS (taux de swap fictif pour une maturité déterminée). Taux d’emprunt en euros amorti in fine sur une durée de 2, 10, 20 ou 30 ans.

Des indemnités ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers aussi bien que reçues par la collectivité.

a3 Habilitation de la Présidente concernant les instruments de couverture : Concernant les instruments de couverture, le Conseil de Communauté autorise la Présidente, Madame Geneviève GAILLARD :

- à effectuer toutes les démarches nécessaires pour retenir les meilleures offres, - à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

- à résilier l’opération arrêtée,

- à signer les contrats de couverture dont le taux payé sera nécessairement de catégorie 1A sur la charte Gissler répondant aux conditions posées aux alinéas précédents, - à signer avec chaque établissement une convention cadre relative aux opérations sur instruments financiers à terme,

- à demander aux banques la valorisation périodique des contrats (en particulier : taux fixe équivalent, taux variable équivalent, valeur de l’indemnité de résiliation). Accusé de réception en préfecture 079-247900806-20121217-c17-12-2012-DE

Date de télétransmission : 20/12/2012

Date de réception préfecture : 20/12/2012B) des produits de financement

b1) Stratégie d’endettement :

Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu’est susceptible de subir le marché, la Communauté d’agglomération de Niort souhaite recourir à des produits de financement dont les fluctuations de taux d’intérêt doivent être limitées.

Conformément à l’article 2 ci-dessus, l’assemblée délibérante décide de déterminer le profil de sa dette comme suit :

• Emprunts nouveaux envisagés pour l’année 2013 :

- Mobilisation et encaissement de 2 emprunts sur l’année 2013 :

- Budget Assainissement :

1 contrat de 2 700 000 € - Gissler 1A -

1 contrat de 900 000 € - Gissler 1A –

- Emprunts nouveaux inscrits au BP 2013 :

Compte tenu du programme d’investissements de la collectivité, le montant d’emprunt prévu à

inscrire au Budget primitif 2013 s’élève à 21,157 millions € répartis entre :

- budget principal : 11,000 M€ ;

- budget assainissement : 3,300 M€ ;

- budget déchets ménagers : 3,500 M€ ;

- budget transport : 2,100 M€,

- budget AATVA (projets pôle d’expertise des risques et maison de l’économie sociale et

solidaire) 1,257 M€ ;

valeurs à ajuster, le cas échéant, au budget supplémentaire 2013.

Les emprunts existants pourront être réaménagés ou refinancés :

- prioritairement, les emprunts des classes 3E et 6F en vue de les désensibiliser du risque induit par la structure en place, ceci en complément à la démarche déjà entreprise ces deux dernières années ;

- secondairement, les autres emprunts s’il s’avère possible d’en améliorer le profil d’amortissement ou la charge en intérêts.

En vue de couvrir les aléas de taux d’intérêts et de l’indemnité de réaménagement de certains contrats de prêt, des provisions budgétaires ont été constituées depuis 2010. Au 31 décembre 2012, le stock des provisions tous budgets confondus s’élève à 1,9M€ réparti comme suit :

Solde au

31/12/2010

reprise de

provision 2011

Provision

2012

solde au

31/12/2012

Principal 1,0M€ 0,5M€ 0,5M€ 1,0M€

Assainissement 0,9M€ 0,2M€ 0,2M€ 0,9M€

Tous budgets 1,9M€ 0,7M€ 0,7M€ 1,9M€

De nouvelles provisions ont été inscrites aux budgets primitifs 2013 :

- budget principal : 500 000 €

- budget assainissement : 100 000 € Accusé de réception en préfecture 079-247900806-20121217-c17-12-2012-DE Date de télétransmission : 20/12/2012 Date de réception préfecture : 20/12/2012b2 Caractéristiques essentielles des contrats d’emprunt :

L’assemblée délibérante décide, dans la volonté d’optimiser la gestion de sa dette et dans le cadre des dispositions de la circulaire du 25 juin 2010 de recourir à des produits de financement qui pourront être :

- des emprunts obligataires,

- et/ou des emprunts classiques en euros : taux fixe ou taux variable sans structuration, multi-index

- et/ou des emprunts revolving

- et/ou des lignes de trésorerie

Le montant emprunté ne pourra dépasser celui inscrit au budget.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 30 années.

Les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :

- le T4M (taux désignant le taux moyen mensuel du marché monétaire). Il s’agit de la moyenne arithmétique des EONIA relevés au cours du mois précédent). - le TAM (taux désignant le taux de rendement d’un placement mensuel renouvelé chaque fin de mois, pendant 12 mois, à intérêts mensuels capitalisés sur la base du T4M). - l’EONIA (ce taux est obtenu à partir des montants et des taux pratiqués pour l’ensemble des opérations de crédit au jour le jour, communiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens. Il est calculé chaque jour ouvré par la Banque Centrale Européenne).

- le TMO (taux désignant le taux de rendement moyen des obligations émises à plus de 7 ans. C’est la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels de rendement à l’émission ou au règlement des emprunts garantis par l’Etat et assimilés) - le TME (taux désignant la moyenne mensuelle des taux actuariels d’un échantillon d’emprunts d’Etat observés sur le marché secondaire).

- l’EURIBOR (taux désignant le taux moyen offert sur le marché interbancaire de la zone Euro, pour des échéances de 1 à 12 mois)

- le Livret A (livret d’épargne réglementé créé en 1818. Les fonds collectés par le livret A sont centralisés par la Caisse des Dépôts et Consignations » et sont utilisés pour financer des missions d’intérêt général, notamment le logement social).

- le Livret d’épargne populaire (livret d’épargne réglementé créé en 1982. Les fonds collectés par le livret d’épargne populaire sont centralisés par la Caisse des Dépôts et Consignations » et sont utilisés pour financer des missions d’intérêt général). - le TAG (taux de rendement d’un placement mensuel, renouvelé chaque mois pendant le nombre de mois de la période considérée).

- Le CMS (taux de swap fictif pour une maturité déterminée). Taux d’emprunt en euros amorti in fine sur une durée de 2, 10, 20 ou 30 ans.

L’amortissement, modifiable en cours de vie du contrat, pourra être progressif, constant, dégressif, ligne à ligne, in fine, avec différé partiel ; une option de remboursement temporaire infra-annuelle pourra être inscrite dans le contrat.

Les emprunts contractés correspondront en priorité à la classe 1A et secondairement à la classe 1B.

Des indemnités ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers aussi bien que reçues par la collectivité.

Accusé de réception en préfecture

079-247900806-20121217-c17-12-2012-DE

Date de télétransmission : 20/12/2012

Date de réception préfecture : 20/12/2012b3 Habilitation de la Présidente concernant les produits de financement : Concernant les produits de financement, le Conseil de Communauté autorise la Présidente, Madame Geneviève GAILLARD :

- à effectuer toutes les démarches nécessaires pour retenir les meilleures offres, - à passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

- à résilier l’opération arrêtée,

- à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents, - à définir le type d’amortissement,

- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et / ou consolidations sans intégration de soulte,

- à demander aux banques la valorisation périodique des contrats (en particulier : taux fixe équivalent, taux variable équivalent, valeur de l’indemnité de résiliation), - à procéder à des réaménagements de dette ou à des refinancements de dette, en ayant la possibilité :

= de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, = de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, = d’allonger la durée du prêt,

= de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

= de modifier toute caractéristique du prêt dans l’intérêt de la C.A.N, - à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Article 4 : INFORMATON AU CONSEIL

Le Bureau et le Conseil de Communauté seront informés des actions entreprises sur les emprunts :

Le Conseil de Communauté sera tenu informé des emprunts et contrats de couverture contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.5211-10 du CGCT :

- lors de la présentation du Compte Administratif de l’exercice, des annexes présenteront, selon les formes réglementaires en vigueur, les caractéristiques de chacun des contrats de l'encours, les refinancements intervenus (annexe au compte administratif) ; - après chaque contrat ou avenant conclu, le type d'opération concernée sera présenté dans les conditions requises par les textes applicables ;

- avec une périodicité semestrielle, un rapport synthétique décrira l'état global actualisé de la dette ;

- avec une périodicité annuelle, un rapport complet détaillera les principales caractéristiques de la dette, le contenu des opérations traitées ainsi que les grandes actions de gestion de la dette.

Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 95

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué Accusé de réception en préfecture 079-247900806-20121217-c17-12-2012-DE

Date de télétransmission : 20/12/2012

Date de réception préfecture : 20/12/2012