Arrêté - 021 A23 ORANGE CIRCET chemin du grand pont

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Arrêté - 021 A23 ORANGE CIRCET chemin du grand pont Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Arrêté - 021 A23 ORANGE CIRCET chemin du grand pont)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, PERMISSION DE VOIRIE PORTANT

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

PAR UN OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS

Services techniques

VILLE DE N° 2023/021

LA ROQUE

D'ANTHÉRON Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron,

> VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12

> VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;

> NU le Code des Postes et communications électroniques et notamment ses articles L47 et R20-48 à R20-54 ;

> VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et La111.1:

> VU le Code de la route et l'instruction interministériel sur la signalisation routière (ivre1 - 8ème parti - si-

gralisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'nstruc- tion sur la signalisation routière prise pour son application ;

> VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

> VU le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L. 47 et L. 48 du code des Postes et Télécommunications,

> VU la délibération du 27 mars 2013 du Conseil Municipal fixant les montants des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunicalions :

> VU la demande en date du 06 février 2023 par laquelle ORANGE CIRCET, demeurant 1800 avenue Paul Julien BP — 13100 LE THOLONET, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux d'implantation, dans le

domaine public, chemin du Grand Pont à La Roque d'Anthéron,

> VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

ORANGE est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le domaine

public routier communal et ses dépendances, sur la commune de La Roque d'Anthéron,

Chemin du Grand Pont

Hôtel de Ville— 13640 LA ROQUE D'ANTHERON 04.42.95.70.70 - Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence

Site internet : www ville-laroquedantheron fr Courriels : mairie@ville-aroquedantheron.fr_omt@vile-laroquedantheron.frLes travaux comprennent

Pose de 5 TP 4245 sur 50m + une chambre LOT etla pose d'un poteau 8m métal

La présente autorisation est accordée, sauf dénonciation, pour une période qui prend effet à la date de signa- ture du présent arrêté et expire à la date d'échéance de l'autorisation accordée au permissionnaire pour établir

et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et pour fournir le service téléphonique au publi Ilappariendra à Orange d'en solliciter le renouvellement, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisa-

tion en cours, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.

Dans l'hypothèse où le Ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation d'exploi-

tation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission deviendrait caduque. Les installations, se- ralent supprimées et les lieux remis en état, à moins que la commune ne préfère prendre possession des

installations, sans versement d'indemmités au prof de l'opérateur.

La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d'une exploitation

normale du service de télécommunication. Ele ne peut-être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur, Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant 1 an

Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu à l'article L34-1 à L34-9 du Code du Domaine de l'Etat

La commune peut retirer la permission, après avoir mis ORANGE en mesure de présenter ses observations,

notamment dans les cas suivants

— cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord préalable,

"cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au

vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,

dissolution de la société.

En cas d'installation susceptible de partage, ORANGE a l'obligation d'avertir la commune de l'implantation de tout nouveau câble d'un occupant tiers

L'installation implantée par ORANGE présente une surcapacié initiale.

ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire.

ORANGE avertit La commune des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications.

ARTICLE 3 - Prescriptions techniques générales.

ORANGE est informé de la présence d'autres ouvrages dans l'emprise de la voie.

Hôtel de Ville 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04.42.95.70.70 - Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Aix en Provence

Site internet : wow ville-laroques on.fr

ville-laroquedantheron.fr omt{iville-laroquedantheron.fr Courriels : mairiARTICLE 4 - Prescriptions techniques particulières.

ORANGE procède à ses installations techniques en concertalion et avec l'autorisation de la commune en

respectant strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art

I peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou plusieurs

sociétés spécialisées dûment qualifiées, De telles interventions sont aux frais exclusifs du permissionnaire

ORANGE se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à

l'occupation du domaine public 1 doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol les tassements des remblais, les vibrations,

l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infitrations y compris de sel de déverglaçage, l risque de

déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant es tabliers des ouvrages d'art

REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

Si s'agit d'une tranchée sous troftoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au

minimum au-dessous du niveau supérieur du trotoir.

S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.

Le remblayage des fouilles doit être conduit avec le plus grand soin afin de compenser au maximum les

désordres occasionnés au sous-sol et d'obtenir

- une bonne tenue et une bonne protection des conduites enterrées, nouvelles et existantes,

- une stabilité etune compacité du sous-sol reconstitué, aptes à supporter, sans déformation ultérieure,

les charges subies par les chaussées et trottoirs.

La réfection définitive consiste à remettre la zone des travaux en son état initial,

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. sera réalisé

dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que ladistance entre le bord de la chaussée et le

bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à

ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après

travaux

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autori-

sée à recevoir es matériaux extraits parles soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04,42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19

Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence Site interet : www.ville-laroquedantheron.fr

Courriels : mairic@ville-laroquedantheron.fr omtéville-laroquedantheron. frREALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à a roue tronçon-

neuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel per- formant

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumera au signataire du présent arrêté, ou à son représentant les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau quil compte utiliser

en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de traval avec le matériau à mettre en ouvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du

nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps

déterminé), étude qui simposera à lui

La réfection doit compenser au maximum et de manière durable les désordres occasionnés à la structure de la chaussée

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés

conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Elle doit être suffisamment soignée et complète pour aboutir —_ àun état stable et non évolufif du sol,

au rétablissement exact des profs en long et en travers d'origine, aux cotes initles

__ äun état de surface identique àl'état initial, uniforme, homogène et étanche, sans aucune défor- mation en creux et en sailie susceptible de nuire au bon écoulement des eaux ou au confort de

la circulation et sans aucun décolement aux raccords des revélements neufs et anciens,

—_ äune tenue dans le temps telle que devienne inutile une réfection définitive uité

Cette réfection comprend

__ la remise en place des différentes couches constiutives des chaussées, trofioirs et aires di- verses, non seulement au droit des fouilles mais sur la totalité du périmètre de dégradation ré-

sultant de la décompression du sous-sol et de l'atteinte au caractère décoratif de certaines voies,

la reconstitution de ces différentes couches constitutives de la chaussée, avec des matériaux

neufs, se fera obligatoirement par couches successives, conformément à la fiche technique ci-

jointe

__ larepose, avec apport de matériaux neufs si nécessaires, des bordures de trottoirs et d'lots, des caniveaux, gargouiles et bouches à clé,

la repose aux emplacements exacts indiqués par les services municipaux de la signalisation ver-

ficale de toute nature et du mobilier urbain déposés par les besoins des chantiers,

—_ lareconslitufion de la signalisation horizontale,

___ la remise en état de bon fonctionnement de tous les ouvrages détériorés ou mis provisoirement

hors service du fait des travaux, y compris toutes les fournitures nécessaires

__ L'emprise totale des chantiers et de leurs annexes doit être paraitement débarrassée et nettoyée afin de faire disparaître toute trace de travaux.

Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04.42.95,70.70 — Fax : 04.42.50.53.19

Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence Site interet : www ville-laroquedantheron.fr

ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.frAUTRES PRESCRIPTIONS

Un grilage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mêtre au-dessus de la canalisation.

La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0.80 mêtre au-dessous du

niveau supérieur de la chaussée

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autori-

sée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise

chargée d'exécuter les travaux

Le délai de garantie sera réputé expiré dans le délai d'un an, à compter de la fin des travaux. Jusqu'à ce

our, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconst.

tuée

ARTICLE 5 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux

La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chanter.

Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les

règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications,

à la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991

La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement,

d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre

de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir inécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.

ARTICLE 6 - Sécurité et signalisation de chantier,

Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit

En cas d'intempéries de nalure à gêner la visibilité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux

doivent être interrompu et une signalisation adaptée mise en place.

ORANGE a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents

pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu'elle résulte notam- ment de l'instruction interministériel

sur la signalisation routière (ivre | - Bème parle - signalisation tempo- raire) approuvée par l'arrêté interministériel du

6 novembre 1992 modifé. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions pariculères de l'arrêté de police réglementant la

circulation cité ci-après.

Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D’ANTHERON— Tél : 04.42.95.70.70 - Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence

Site internet : wwwville-laroquedantheron.fr

Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr ami@ville-laroquedantheron.frORANGE a l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescrip- tions de l'amêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les

travaux sont, sur l'ntttive d'ORANGE ou de l'autorité de police, différés ou interrompus:

ORANGE est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et

le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, nitrouble aux services publics, lui revient en outre d'obtenir toutes les autorsalions administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages

ORANGE ne peut rechercher la responsabilité de Ia commune du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers

occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ou- vrages de télécommunications.

ARTICLE 7 - Implantation ouverture de chantier.

ORANGE solicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant louver- ture du chantier, accompagnée d'une demande, à l'autorité de police compétente, d'un arrêté de circulation

précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous sa responsabilité.

Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, ORANGE dépose un avis mentionnant le nom de

l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 12 jours ou-

vrables avant l'ouverture du chantier.

Ilinforme également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concernées par les travaux à exécuter.

ARTICLE 8 - Remise en état des lieux.

Aussitôt aprés l'achèvement de ses travaux, ORANGE est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts

de matériaux, gravats et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés

au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements,

chaussées ou trotoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.

ORANGE devra fournir les plans de récolement dans les conditions fixées par le réglement de voirie commu- nale ou, en l'absence, par le présent arrêté. | est également tenu au respect des prescriptions du décret relatif

l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transports ou de distribution ainsi que l'arêté pris pour son application. À ce te, l'emplacement des nouvelles installa-

tions dot être porté à la connaissance des fiers dans les conditions fixées par le décret.

Dès lors qu'il procède à une réfection de la chaussée ou de ses abords, ORANGE garantit la commune pen-

dant un an, à compter de l'achèvement des travaux.

En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, la commune sera autorisé après mise en demeure non suivie d'efet dans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régle, sot par une entreprise, aux

frais de l'opérateur. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d'un ire de perception.

Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04,42.95.70.10 — Fax : 04.42.50,53.19 Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Aix en Provence

Site internet : www ville-laroquedantheron.fr Courriels : mairiedéville-laroquedantheron.fr omt@ville-Haroquedantheron.frARTICLE 9 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.

ORANGE s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occu- pation et à ce que les ouvrages

restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces pres- rptions entraine le retrait de l'autorisation, indépendamment

des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.

L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabiité d'ORANGE. Lors de ces

opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voi.

En cas d'urgence justifiée, ORANGE peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que

le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par fax notamment), afin d'ob-

vier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.

Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe à ORANGE, s'il y a lieu, les conditions.

de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.

ARTICLE 10 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.

En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipements: d'ORANGE la commune réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent.

En dehors des cas décrits c-dessus, la commune avise ORANGE de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement

temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis quine peut être inférieur à deux mois.

En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à

disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommu- nications soit à leur déplacement

définitif ou provisoire, la commune averti ORANGE avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant,

à titre un indicatf la durée de ces deniers.

Quelle que soi l'importance des travaux, ORANGE devra supporter sans indemnité les frais de déplacement

de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine

public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à

La destination du domaine. En cas d'installation susceptible

de partage, le péttionnaire à l'obligation d'averti le gestionnaire de la voirie de l'implantation de tout nouveau câble d'un occupant tiers

ARTICLE 11 - Conditions financières.

La redevance est calculée conformément à la délibération du 27 mars 2013 du Conseil Municipal fixant les mon- tants des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications. ORANGE

s'oblige à acquitter une redevance exigible pour la première année dans les 15 jours suivant la réception de l'avis comptable sans quil

soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

La redevance est calculée pour l'année entière sur l'tégralté des installations sans tenir comple de la date

de leur implantation. En revanche, i ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.

Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél: 04.42.95.70,70 - Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence Site interet : www ville-laroquedantheron.fr

Courriels : mairie@ville-aroquedantheron.fr omi@ville-laroquedantheron.frDans le cas où, par suite de classement ou d'extension de plates-formes, certaines paries de canalisations

actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité publique ou en terrains privés, viendraient à se trouver dans le domaine publi, ORANGE aurai à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce

domaine

ARTICLE 12 - Charges.

ORANGE devra seul supporer la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations quelles qu'en soient

l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Il fera, en outre, sil y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par

l'article 1406 du code général des impôts.

ARTICLE 13 - Responsabilité.

ORANGE sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des iers, des accidents de toute nature

qui pourraient résulter de ses installations; i conservera cette responsabilité en cas de cession nan autorisée

de celles-ci

Le cas échéant, ORANGE informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie

dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. Il reste par ailleurs responsable de la

compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.

ARTICLE 14 - Expiration de l'autorisation.

La présente autorisation est consenti jusqu'à la fin de l'autorisation de l'exploitation

Dans le cas où ORANGE se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque

A l'expiration de l'autorisation, ORANGE peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public

routier communal, notamment par le comblement des cavités qu y subsisteralent. En cas d'nexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par la commune aux frais de l'occu-

pant

Les auvrages de génie civil sont réputés incorporés, dès leur réalisation, dans le domaine public routier com-

munal et reviennent gratuitement à la commune en fin d'occupation, quels qu'en soient les motifs. En re- vanche, les équipements techniques tels que câbles, fibres, disposlifs électroniques, sont et demeurent la

propriété d'ORANGE

Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, la commune se substlue de plein droit à ORANGE et perçoit en ses lieus et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opé-

raeur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle

ARTICLE 15-: Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél: 04,42.95.70.70 Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence

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Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantheron.frARTICLE 16 Exécution

Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour exécution, chacun en ce qui le concerne, à Monsieur Le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, et au Permissionnaire

Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 06 février 2023

Le Maire,

Jean-Pierre SERRUS

ES Ÿ/ D

Conformément aux depesiions de 1r-loi 74-17 du cle rend ext après llétansmis- ORDN/1978 rltve à linfomalqu, aux hier et aux le Sion on Saus-Péclr le Hors, bénéfice es formé qu'il dsposs d'un rot Fi de le nat sur 1 so ilemet do a d'accés e de recifeaon qu put auto, pau es io. commune le matons la cancemant, auprès du senior ds. Hotte, sus décigné.

Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95.70.70 - Fax : 04.42.50.53.19

Département des Bouches du Rhône … Arrondissement d'Aix en Provence Site internet :www ville-laroquedantheron.fr

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