Arrêté - 015 A23 ORANGE rue du pigeonnier

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Arrêté - 015 A23 ORANGE rue du pigeonnier Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Arrêté - 015 A23 ORANGE rue du pigeonnier)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, PERMISSION DE VOIRIE PORTANT

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

PAR UN OPERATEUR DE TELECOMMUNICATIONS

Senices techniques

N° 2023015

LA ROQUE

D'ANTHÉRON Le Maire de la Commune de La Roque d'Anthéron,

> VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12

> VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6 ;

VU le Code des Postes et communications électroniques et notamment ses articles L47 et R20-48 à R20-54;

> VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et Lan

> VU le Code de la route et l'instruction interministériel sur la signalisation routire (ivre 1 - Bème parte - i- gnalsation temporaire) approuvée par l'arrèté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'nstruc-

tion sur la signalisation routière prise pour son application ;

> VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

> VU le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L. 47 et L. 48 du code des Postes et Télécommunications,

> VU la délibération du 27 mars 2013 du Conseil Municipal fixant les montants des redevances d'occupation du

domaine public dues par les opérateurs de télécommunications ;

> VU la demande en date du 20 octobre 2022 par laquelle ORANGE CIRCET, demeurant 1800 avenue Paul Julien BP — 13100 LE THOLONET, demande l'autorisation pour la réalisation de travaux d'implantation,

dans le domaine public, avenue de Silvacane à La Roque d'Anthéron,

> VU l'état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

ORANGE est autorisé à instaler et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le domaine

publi routier communal et ses dépendances, sur la commune de La Roque d'Anthéron,

Rue du Pigeonnier

Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Aron ent d'Aix en Provence:

Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr Courriels : mairie@nille-aroquedantheron.F omt@ville-laroquedntheron feLes travaux comprennent

Création de 21 mètres de génie civil avec pose de deux TP4245+ pose chambre type LOTpour rac-

cordement client

La présente autorisation est accordée, sauf dénonciation, pour une période qui prend effet à la date de signa-

ture du présent arrêté et expire à la date d'échéance de l'autorisation accordée au permissionmaire pour établir etexploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et pour fournir le service téléphonique au public.

Il appartiendra à Orange d'en soliciter le renouvellement, au moins deux mois avant l'expiration de l'autorisa- tion en cours, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.

Dans l'hypothèse où le Ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation d'exploi- talion ou en refuserait le renouvellement, la présente permission deviendrait caduque. Les installations, se-

raient supprimées et les lieux remis en état, à moins que la commune ne préfère prendre possession des installations, sans versement d'indemnités au profit de l'opérateur.

La présente permission est délivrée à tire personnel, précaire et révocable, dans le cadre d'une exploitation

normale du service de télécommunication, Elle ne peut-être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits

des tiers et réglements en vigueur. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage avant 1 an

Le présent titre d'occupation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu à l'article L34-1 à L34-9 du Code

du Domaine de l'Etat

La commune peut retirer la permission, après avoir mis ORANGE en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants

= cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelle que forme que ce so! sans accord préalable,

— cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée.

— dissolution de la société

En cas d'installation susceptible de partage, ORANGE a l'obligation d'avertir la commune de l'implantation de tout nouveau câble d'un occupant tiers.

L'installation implantée par ORANGE présente une surcapacité initiale.

ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire.

ORANGE avertit La commune des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment

ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications.

ARTICLE 3 - Prescriptions techniques générales.

ORANGE est informé de la présence d'autres ouvrages dans l'emprise de la voie.

Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence

te internet : www.ville-laroquedantheron.fr roquedantheron.fr amt@ville-laroquedantheron.fr

Courriels : mairiARTICLE 4 - Prescriptions techniques particulières.

ORANGE procède à ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation de la commune en respectant strictement

les normes techniques en vigueur et les rêgles de l'art

I peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées

dûment qualifiées, De telles interventions sont aux frais exclusifs du permissionnaire.

ORANGE se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à

l'occupation du domaine public. doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations,

l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infirations y compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses instaltions,

de produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art

REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.

Si s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au

minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

S'l s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre.

Le remblayage des fouiles doit être conduit avec le plus grand soin afin de compenser au maximum les

désordres occasionnés au sous-sol et d'obtenir = une bonne tenue

et une bonne protection des conduites enterrées, nouvelles et existantes, = une stablté etune compacité du sous-sol

reconstitué, aptes à supporter, sans déformation ultérieure, les charges subies par les chaussées et rotoirs

La réfection définitive consiste à remettre la zone des travaux en son état initial.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arêté. | sera

réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée

et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Dans le cas d'accotement stablisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place etensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autori-

sée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

1 de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04,42,50,53.19

Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence

Site internet : www. ville-laroquedantheron.fr

Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr omtéville-laroquedantheron.frREALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la béche mécanique, à la roue lronçon- neuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel per-

formant

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.

Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumetra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le matériau qu'il compte utliser

en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en oeuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du

nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en oeuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.

La réfection doit compenser au maximum et de manière durable les désordres occasionnés à la structure de la chaussée.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés

conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté

Elle doit être suffisamment soignée et complète pour aboutir

à un état stable et non évolutif du sol,

__ au rétablissement exact des profils en long et en travers d'origine, aux cotes initiales,

à un état de surface identique à l'état initial, uniforme, homogène et étanche, sans aucune défor-

mation en creux et en sailie susceptible de nuire au bon écoulement des eaux ou au confort de

la circulation et sans aucun décollement aux raccords des revêtements neufs et anciens,

à une tenue dans le temps telle que devienne inutile une réfection définitive ultérieure.

Cette réfection comprend la remise en place des diférentes couches constitutives des chaussées, trottoirs et aires di-

verses, non seulement au droit des fouilles mais sur la totalité du périmètre de dégradation ré- sultant de la décompression du sous-sol et de l'atteinte au caractère décoratif de certaines voies,

Ja reconstitution de ces diférentes couches constitutives de la chaussée, avec des matériaux neufs, se fera obligatoirement par couches successives, conformément à la fiche technique ci-

jointe

__ la repose, avec apport de matériaux neufs sinécessaires, des bordures de trotoirs et d'lots, des caniveaux, gargoulles et bouches à clé,

la repose aux emplacements exacts indiqués par les services municipaux de la signalisation ver- ficale de toute nature et du mobilier urbain déposés par les besoins des chantiers,

= lareconsttution de la signalisation horizontale,

= Ja remise en état de bon fonctionnement de tous les ouvrages détériorés ou mis provisoirement hors service du fait des travaux, y compris toutes les fournitures nécessaires.

___ L'emprse totale des chantiers et de leurs annexes doit être parfaitement débarrassée et nelloyée afin de faire disparaitre toute trace de travaux.

Hôtel de Ville - 13640 LA ROQUE D'ANTIIERON — Tél: 04.42.95,70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence

le internet : www.ville-laroquedantheron.

ille-laroquedantheron.fr_om@ville-laroqu sheron.frAUTRES PRESCRIPTIONS

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation:

La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mêtre au-dessous du

niveau supérieur de la chaussée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autori-

sé à recevoir les matériaux extraits par es soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expiré dans le délai d'un an, à compter de la fin des travaux. Jusqu'à ce

jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconsti.

tuée.

ARTICLE 5 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux.

La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier

Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la

voire routière et par les règlements de voire. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du

code des postes et télécommunications, à la procédure de déclaration d'intention de commencement des

fravaux prévue par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991

La présente permission de voire ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.

notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installalions classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes

qui peuvent être imposées au tre de la voirie départementale ou communale lorsque

les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci

Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir sinécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.

ARTICLE 6 - Sécurité et signalisation de chantier.

Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.

En cas d'intempéries de naure à gêner la vsibiité des usagers tels que la pluie ou le brouillard, les travaux

doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.

ORANGE a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents

pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier tell qu'elle résulte notam- ment de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière {ivre | - 8ème partie - signalisation tempo- raire) approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992 modifié. El doit, en outre, respecter les prescriptions pariculières de l'arrêté de police réglementant

la circulation cité ci-après.

Hôtel de Ville 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42,50.53.19 Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Aix en Provence

Site internet : www ville-laroquedantheron.fr Courriels : mairie@ville-Haroquedantheron

fr omtéville-laroquedantheron.frORANGE a l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police compétente s'il lui apparaît que les prescrip- tions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les

travaux sont, sur l'initiative d'ORANGE ou de l'autorité de police, différés ou interrompus

ORANGE est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêné, ni trouble aux services publics. lui revient

en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.

ORANGE ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fai des contraintes qui lui sont imposées,

pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garant ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation avec l'installation d'ou-

vrages de télécommunications

ARTICLE 7 - Implantation ouverture de chantier.

ORANGE solicite auprès du senice instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l'ouver- ture du chantier, accompagnée d'une demande, à l'autorité de police compétente, d'un arrêté de circulation

précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à metire en place durant les travaux, sous sa responsabilité.

Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, ORANGE dépose un avis mentionnant le nom de

l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 12 jours ou-

vrables avant l'ouverture du chantier

Ilinforme également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concernées par

les travaux à exécuter,

ARTICLE 8 - Remise en état des lieux.

Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, ORANGE est tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts

de matériaux, gravats et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés: au domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus, accotements,

chaussées ou trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.

ORANGE devra fournir les plans de récolement dans les conditions fixées par le règlement de voirie commu-

nale ou, en l'absence, parle présent arrêté. l est également tenu au respect des prescriptions du décret relatif àl'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transports

ou de distribution ainsi que l'arrêté pris pour son application. À ce tite, l'emplacement des nouvelles installa-

tions doit être porté à la connaissance des fers dans les conditions fixées par le décret

Dès lors qu'il procède à une réfection de la chaussée ou de ses abords, ORANGE garantit la commune pen-

dant un an, à compter de l'achèvement des travaux.

En cas de malfaçon ou de non-respect des dispositions fixées, la commune sera autorisé après mise en

demeure non suivi d'effet ans les 10 jours, à exécuter les travaux soit en régie, soit par une entreprise, aux frais de l'opérateur. Le montant réel des travaux est récupéré par émission d'un tre de perception:

Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON - Tél : 04.42.95,70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence

Site internet : www.ville-laroquedantheron.fr

mairie@ville-laroquedantheron.fr omt@ville-laroquedantl a.frARTICLE 9 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.

ORANGE s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occu-

pation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces pres- ripfions entraine

le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions

de voir et la suppression des ouvrages.

L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous la responsabilité

d'ORANGE. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la

plate-forme de la voie,

En cas d'urgence justifée, ORANGE peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que

le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement {par fax notamment), afin d'ob-

vier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.

Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe à ORANGE, sil y a lieu, les conditions de leur exécution.

Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises

ARTICLE 10 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.

En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipements d'ORANGE la commune

réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent

En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise ORANGE de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut

être inférieur à deux mois,

En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à

disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommu- nications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la commune avertit ORANGE avec un préavis de deux

mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces demiers.

Quelle que soi l'importance des travaux, ORANGE devra supporter sans indemnité les frais de déplacement

de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine

public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.

En cas d'installaion susceptible de partage, le péttionnaire à l'obligation d'averti le gestionnaire de la voirie de l'implantation de

tout nouveau câble d'un occupant tiers

ARTICLE 11 - Conditions financières.

La redevance est calculée conformément à la délibération du 27 mars 2013 du Conseil Municipal fixant les mon- tants des redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications. ORANGE

S'oblige à acquitler une redevance exigible pour la première année dans les 15 jours suivant la réception de l'avis comptable sans

qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure

La redevance est calculée pour l'année entière sur l'ntégralté des installations sans tenir compte de la date

de leur implantation. En revanche, i ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.

Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON Tél : 04.42.05.70.70 - Fax : 04.42.50,53.10

Département des Bouches du Rhône Arrondissement d'Aix en Provence

Site internet : www. ville-laroquedantheron.fr Courriels : mairic@äville-laroquedantheron.fr

_omt@ville-laroquedantheron.frDans le cas où, par suite de classement ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations

actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité publique ou en terrains privés, viendralent à se

trouver dans le domaine public, ORANGE aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce

domaine.

ARTICLE 12 - Charges.

ORANGE devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont

actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations quelles qu'en soient

l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

I ere, en outre, sil y a lieu et sous sa responsabilté la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'aticle 1406 du code général des impôts.

ARTICLE 13 - Responsabilité.

ORANGE sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature

qui pourraient résulter de ses installations; il conservera cette responsabiité en cas de cession non autorisée de celles-ci

Le cas échéant, ORANGE informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie

dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. Il reste par ailleurs responsable de la

compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place,

ARTICLE 14 - Expiration de l'autorisation.

La présente autorisation est consentie jusqu'à la fin de l'autorisation de l'exploitation.

Dans le cas où ORANGE se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.

A l'expiration de l'autorisation, ORANGE peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public

routier communal, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient. En cas d'inexécuion et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seralent exécutés par la commune aux frais de l'occu-

pant

Les ouvrages de génie civil sont réputés incorporés, dès leur réalisation, dans le domaine public routier com-

munal et reviennent gratuitement à la commune en fin d'occupation, quels qu'en soient les motifs. En re-

vanche, les équipements techniques tels que câbles, fibres, dispositifs électroniques, sont et demeurent la

propriété d'ORANGE

Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, la commune se substlue de

plein droit à ORANGE et perçoit en ses lieus et place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opé- rateur devait verser au premier occupant par Voie conventionnelle.

ARTICLE 15 -: Recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un détai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification

Hôtel de Ville 13640 LA ROQUE D'ANTHIERON - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d'Aix en Provence

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Courriels : mairic@ville-laroque fr laroquedantheron.frARTICLE 16- Exécution

Amplilion du présent arrêté sera adressée, pour exécution, chacun en ce qui le concerne, à Monsieur Le

Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux, et au Permissionnaire

Fait à LA ROQUE D'ANTHERON, le 25 janvier 2023

Le Maire,

Jean-Pierre SERRUS Et

Conmément x disposons del lo 78-17 du Acte rendu oxécufare aprés Hélétransmis- OWU11O78 relative à lntomatique, aux hrs ot aux 1 sion on Sous-Préfecture ben, le bénéiciare est informé qui dspose d'un doit Et de 1 nobiaion sur le si intemet de la accès el do raciicalio qui peut exercer, pou es ilot. communelo

matons le concemant, auprès du Sonic institeur cides+ Alcan le su désigné

Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D'ANTHERON — Tél: 04.42.05.70.70 - Fax : 04.42.50.53,10

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