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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 11 20 Proces verbal signe Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC25 11 20 Proces verbal signe)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Famille, Seine

Normandie

AGGLOMÉRATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE kXxk

Jeudi 20 novembre 2025

KXxXx

PROCES VERBAL

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

09®CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE SEINE NORMANDIE AGGLOMERATION

+

Séance du jeudi 20 novembre 2025

+

Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 14/11/2025, se sont réunis lors de la séance publique du Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre culturel Guy Gambu - 1 Rue Jules Ferry, 27950 Saint-Marcel sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHE, le 20 novembre 2025 à 19h00.

Etaient présents :

Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Anne PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO (BREUILPONT), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée MATRINGE (CHAMBRAY’), Gilles LE MOAL (CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES VATTEVILLE), Patrick LOSEILLE (ECOUIS), Pascal DUGUAY (FAINS), Aline BERTOU (FRENELLES EN VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Lorraine FERRE (HARDENCOURT COCHEREL), Olivier DESCAMPS (HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-HARICOURT), Serge FONTAINE (HOULBEC COCHEREL), Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain BIGNON (LE CORMIER), Jérôme PLUCHET (LE THUIT), Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Martine VANTREESE (LES ANDELYS), Léopold DUSSART (LES ANDELYS), Christian LEPROVOST (LES ANDELYS), Véronique BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA (LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves DERAEVE (MERCEY), Gérard PETIT (MEREY), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN), Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE), Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Julien CANIN (PACY SUR EURE), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX), Pieternella COLOMBE (SAINT MARCEL), Jean- Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Erika SIMEK (SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès MARRE (SUZAY), Jean-Marie MBELO (VERNON), Marie-Christine GINESTIERE (VERNON), Dominique MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON), Nicole BALMARY (VERNON), Eric FAUQUE (VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON), Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Pierre-Yves JOURDAIN (VERNON), Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY (VEXIN-SUR EPTE), Catherine MIKLARZ (VEXIN-SUR EPTE), Jean-Pierre TAULLÉ (VEZILLON), Lysianne ELIE-PARQUET (VILLEGATS), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN DESOEUVRE), Jacky SABOURIN (suppléant de Jean-Michel DE MONICAULT CROISY SUR EURE), Monique DELEMME (suppléante de Claude LANDAIS GIVERNY)

Absents :

Vincent LEROY, Michel LAGRANGE, Rémi FERREIRA, Patrick DUCROIZET, Gabriel SINO, Paul LANNOY

Absents excusés :

Jérôme FOUCHER, Christian FOURNIAL, Lydie LEGROS, Karine CHERENCEY, Hervé BOURDET, Gilles AULOY, Thierry HUIBAN, Yves ETIENNE

Pouvoirs :

Geneviève CAROF a donné pouvoir à Guillaume GRIMM, Michel CITHER a donné pouvoir à Michel ALBARO, Xavier PUCHETA a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Sarah BOUTRY a donné pouvoir à Pascal JOLLY, Jean-Pierre SAVARY a donné pouvoir à Serge COLOMBEL, Michel PATEZ a donné pouvoir à Christian BIDOT, Antoine ROUSSELET a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Laurence MENTION a donné pouvoir à Thibaut BEAUTÉ, Jessica RICHARD

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| 60®a donné pouvoir à Christian LEPROVOST, Pascal GIMONET a donné pouvoir à Pascal DUGUAY, Lydie CASELLI a donné pouvoir à Julien CANIN, Dominique DESJARDINS BROSSEAU a donné pouvoir à Didier COURTAT, Hervé PODRAZA a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE, Patrick JOURDAIN a donné pouvoir à Hubert PINEAU, Laurent LEGAY a donné pouvoir à Aline BERTOU, François OUZILLEAU a donné pouvoir à Dominique MORIN, Léocadie ZINSOU a donné pouvoir à Evelyne HORNAERT, Johan AUVRAY a donné pouvoir à Éric FAUQUE, Christopher LENOURY a donné pouvoir à Martine VANTREESE, Raphaël AUBERT a donné pouvoir à Marie-Christine GINESTIERE, Sylvie GRAFFIN a donné pouvoir à Nicole BALMARY, Denis AÏM a donné pouvoir à Catherine DELALANDE, Paola VANEGAS a donné pouvoir à Youssef SAUKRET, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Thomas DURAND

Secrétaire de séance : Éric FAUQUE

Seine Normandie Agglomération

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60®ORDRE DU JOUR

© Appel nominal

© Désignation du secrétaire de séance

© Approbation du procès-verbal de la séance précédente

@ Communication : décisions du Bureau communautaire et du Président

Administration générale

1 Implantation du siège de SNA à Vernon : adoption du plan de financement et autorisations de signature du contrat de réservation et de l'acte authentique

Ressources humaines & organisations

2 Assurance des risques statutaires - Affiliation au contrat de groupe du Centre De Gestion de l'Eure

3 Création d'emplois permanents

Finances & prospectives

4 Rapport d'orientations budgétaires 2026

5 Budget principal - Affectation des résultats 2024 - Intégration des résultats 2024 du budget annexe Toisy

6 Fixation des conditions d'accès à la photothèque intercommunale

Aménagement

7 ZAC Fieschi : Rétrocession foncière à la Ville de Vernon 2ème tranche

Petite Enfance

8 Avenant à la Convention Territoriale Globale 2024-2027 dans le cadre du développement des services aux familles sur le territoire

Administration générale

9 Rapport d'activités et du développement durable 2024

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600€Frédéric DUCHÉ procède à l'appel nominal, il constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte à 19h00.

Le secrétaire de séance est Éric FAUQUE.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2025.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 84;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire adopte à l'unanimité le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 25 septembre 2025.

Arrivées de Jérôme GRENIER, Catherine DELALANDE, Patrick MÉNARD et Lysianne ELIE-

PARQUET.

Départ Yves ETIENNE.

DELIBERATION N°CC/25-139 - N°CC/25-140 Implantation du siège de SNA à Vernon autorisations de signature du contrat de réservation et de l'acte authentique

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Par sa délibération en date du 27 mars dernier, le Conseil communautaire a manifesté son intérêt à étudier les espaces cédés au sein du programme immobilier “La Papeterie” à Vernon, construit et commercialisé par la société en nom collectif (SNC) dénommée Papeterie, pour y envisager l'installation du siège administratif de l'Agglomération. Cette décision faisait suite à une étude approfondie des besoins de la collectivité et des options disponibles en matière d'accueil de ses services, dans l'objectif de réduire ses coûts de fonctionnement et de libérer un foncier positionné stratégiquement pour le développement économique suite à des sollicitations d'entreprises.

En effet, l'objectif de ce projet de déménagement est de libérer l’actuel siège situé à Douains, dont le positionnement est attractif pour l'installation d'activités économiques, et d'acquérir des locaux plus performants énergétiquement, adaptés aux nouvelles pratiques de travail des équipes, et accessibles en transports en commun et modes doux, tant pour les agents que pour les usagers. Le programme "La Papeterie" a été identifié comme un site stratégique répondant aux critères de localisation, d'accessibilité et de capacité d'accueil.

Une délibération complémentaire du Conseil communautaire en septembre 2025 autorisait le Président à confirmer par une lettre. d'intention aux promoteurs de ce programme l'intérêt de la collectivité, précisant les surfaces souhaitées et le prix d'acquisition estimé pour ces dernières, sous réserve de l'avis du Directeur régional des Finances publiques de Normandie et du département de la Seine Maritime (service dit “des Domaines”). Ce prix estimé et négocié avec les promoteurs de l'opération était de 4 025 000€ HT pour la partie bureaux, et 175 000€ HT pour le parc de stationnement.

La présente délibération s'inscrit dans la continuité de cette démarche. L'avis des Domaines reçu au début du mois de novembre confirme la cohérence du prix estimé, et autorise désormais le Conseil communautaire à déclencher la procédure d'acquisition des locaux visés, d'abord via un contrat de réservation (annexé à la présente délibération), puis via un acte authentique d'acquisition qui sera rédigé dans des termes similaires.

Pour rappel, le projet d'acquisition porte sur :

e Une superficie d'environ 2 144 m2? de bureaux et 77m? de terrasse, répartie sur deux étages et organisée en six plateaux, livrés « brut de béton » ;

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60% /e Un hall d'entrée dédié et indépendant, garantissant une identification claire du siège de l'Agglomération et une gestion des flux visiteurs ;

e _Vingt-cinq places de parking privatives pour les véhicules de service de la collectivité ;

e Un espace foncier dédié à la création d'un local à vélos, en cohérence avec les politiques de mobilité douce de l'Agglomération.

Pour aménager les locaux de bureaux concernés, un mandat a été confié à la SPL Normandie Axe Seine par délibération du Conseil communautaire en septembre 2025, pour un montant de 3 028 000€

HT (mobiliers et signalétique inclus). \

Ainsi, l'ensemble de cette opération est estimé à 7 228 000€ HT, financés sur fonds propres de la collectivité, qui souhaite solliciter également les fonds DETR pour accompagner le projet.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

+ D'approuver le projet d'acquisition des futurs locaux du siège de l’agglomération et son plan de financement tel qu'annexé.

e D’autoriser le Président ou son représentant à signer le contrat de réservation proposé en annexe et à adapter le document à la marge si nécessaire, sans modifier les termes

principaux convenus.

+ D'autoriser le Président ou son représentant à signer l’acte authentique d’acquisition qui sera rédigé dans les mêmes termes et conditions que le contrat de réservation initial et à signer tout autre document nécessaire à l'exécution de ce projet.

Pascal LEHONGRE invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 1 (Héléna MARTINEZ) ; Pour : 81 (Ne prennent pas part au vote : Frédéric DUCHE ; Catherine DELALANDE ; François OUZILLEAU ; Jérôme GRENIER ; Thomas DURAND)

Martine SEÉGUELA demande concernant l'annexe portant sur le projet architectural, s’il s’agit du projet définitif. Elle indique que l'Agglomération achète des plateaux vides et que cela signifie que l'aménagement intérieur, les cloisons de séparation et la répartition des bureaux seront de son ressort.

Il lui est répondu que ce n'est pas une simple esquisse et que le projet d'ensemble a été déposé en permis de construire.

Ce plan couvre l'intégralité du programme de la Papèterie, incluant non seulement les locaux que l'Agglomération achète, mais également le cinéma, les locaux tertiaires, l'hôtel et le bloc de bureaux situé en fond de parcelle, au plus proche de la Seine.

Pierre-Yves JOURDAIN demande les mesures d'accompagnement mises en place pour les salariés.

Il est répondu que les organisations syndicales ont été consultées via le Comité Social Territorial (CST) et que le projet a reçu un avis favorable. Il est ajouté qu'une réunion d'information a eu lieu avec l’ensemble du personnel de Douains et également de l'Office de Tourisme. Il a également été mis en place des mécanismes participatifs pour enrichir le projet par les utilisateurs eux-mêmes. Enfin, des commissions thématiques travaillent actuellement sur le mobilier, la sécurité et la logistique incluant des visites de sites en flex office existants tel que Rouen ou Paris.

Il précise que le bâtiment fonctionnera en Flex Office, c'est-à-dire qu'il n’y aura pas de bureau attitré. Dans les locaux, il est prévu la création de cabines isolées pour la confidentialité des échanges et notamment des petites salles de réunion.

Pour conclure, il est indiqué que la Direction Générale a déjà initié ce changement en regroupant les DGA dans un bureau commun. Cela prouve l'intérêt de la transversalité et conforte ce choix d'organisation pour le reste de la collectivité.

Héléna MARTINEZ souhaite des précisions du montant de la subvention sollicité auprès de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR).

Il est indiqué que le montant exact n’est pas encore définitif, car SNA est en attente de la notification officielle de la subvention pour pouvoir consolider le plan de financement. De plus, elle a sollicité le montant maximum possible, soit entre 30 % et 40 % du coût.

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oo 60€Héléna MARTINEZ souhaite connaître le nombre de salariés qui travaillent sur le site de Douains.

Il lui est répondu qu'il y a 150 agents.

Héléna MARTINEZ demande à quoi correspond les 25 places de parking, car lorsqu'elle se rend au siège, elle constate un nombre important de véhicules et que le stationnement est insuffisant.

Il est apporté comme réponse que les 25 places sont spécifiquement destinées aux véhicules de

service.

Concernant le stationnement des véhicules des salariés et des visiteurs, ils pourront stationner sur le parking du cinéma qui sera gratuit.

Pascal LEHONGRE rappelle que l'intégration de la DETR va diminuer la participation financière de l'Agglomération. Sur 20 ans, le fait de se rendre dans cette nouvelle structure revient au même coût que si SNA avait dû engager les travaux de rénovation nécessaire sur le bâtiment actuel.

De plus, il ajoute que SNA va injecter les fonds propres provenant de la revente du siège. Celle-ci est estimée à 1 million d'euros et avec un potentiel de négociation pour un montant supérieur.

Pour conclure, il dit que l'implantation du futur siège de SNA aura une réduction significative des coûts

de fonctionnement et d'énergie.

Héléna MARTINEZ demande s’il est possible de lui communiquer un tableau pour voir les économies qui seront faites.

Il est indiqué que ce projet a déjà été présenté au Parlement des Maires. Il est dit que des comparatifs ont été réalisés notamment sur la réhabilitation du siège et le coût de la construction d'un nouveau site. Il est rappelé que l'écart financier était minime et que SNA s'est orientée vers une construction neuve.

Il est précisé qu'une entreprise souhaite racheter les locaux. Si cette vente ne se fait pas, cette entreprise partira ailleurs. Après avoir perdu la possibilité de retenir ID LOGISTICS, il ne souhaite pas que SNA perde 40 emplois supplémentaires qui pourraient éventuellement partir sur un autre territoire.

Le siège historique est à Douains, et il s'agit d’un foncier plutôt destiné à du développement économique.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à la majorité des votants autorise la signature du contrat de réservation et de l'acte authentique et adopte le plan de financement.

DELIBERATION N°CC/25-141 Assurance des risques statutaires - Affiliation au contrat de groupe du Centre De Gestion de l'Eure

Rapporteur : Frédéric DUCHÉ

En 2024, le taux d'absentéisme des agents permanents de SNA s’est élevé à 4.09% pour la maladie compressible (maladie ordinaire + Accident de travail). Ce taux était de 4.54% en 2023.

Ces taux sont inférieurs à la moyenne nationale qui s'établit pour l'année 2022 à 5,83% et 5.7% pour 2023.

Le taux d'absentéisme médical s’est élevé sur SNA à 7.13% en 2024, nettement inférieur au taux national qui s’est élevé à 9.6% en 2023.

Seine Normandie Agglomération se doit d'assurer une gestion responsable et prévoyante des risques statutaires inhérents à son personnel. Conformément aux dispositions en vigueur, les collectivités ont une obligation légale de garantir la continuité du traitement de leurs agents affiliés à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales) en cas d'absence pour raisons

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690®médicales. De plus, les accidents de travail et les maladies professionnelles impliquent la prise en charge intégrale des frais médicaux.

Cette prise en charge des rémunérations, qui témoigne de notre engagement social fort envers nos collaborateurs, représente un risque financier potentiellement imprévisible et significatif pour le budget de l'agglomération. Une couverture d'assurance adaptée est donc un outil essentiel de sécurisation financière et de maîtrise des dépenses publiques.

Dans une logique d'optimisation de la commande publique et de mutualisation des moyens, notre collectivité a fait le choix stratégique de mandater le Centre De Gestion de l'Eure (CDG 27), par la délibération n° BC 24-077, pour organiser la consultation d'un marché d'assurance facultative groupe. Le contrat groupe a été attribué à la compagnie RELYENS.

Les conditions négociées sont particulièrement avantageuses pour Seine Normandie Agglomération avec un taux de cotisation retenu de 4,49 % couvrant les risques suivants: accidents du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité, paternité, adoption et décès et représentant une prime annuelle (base de cotisation de 2024) de 332 511 €.

Grâce à cette adhésion, une économie substantielle de 93 310 € est réalisée sur une base de cotisation de 2024. Cette économie témoigne de la pertinence de la démarche mutualisée et de la prise en compte de notre taux d'absentéisme, inférieure à la moyenne nationale.

Forts de ce constat de performance financière et de l'assurance d'une couverture optimale pour la protection de notre personnel, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'approuver l'adhésion de Seine Normandie Agglomération au nouveau contrat groupe d'assurance statutaire du Centre de Gestion de l'Eure.

Cette adhésion, couvrant les agents affiliés à la CNRACL, prendra effet au 1er janvier 2026 pour une durée de quatre ans, avec la compagne RELYENS.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

°e D'adhérer au 1° janvier 2026 au contrat d'assurance groupe (2026-2029) de la compagnie RELYENS.

Jocelyne RIDARD demande si le conseil communautaire se tiendra toujours au Centre Culturel Guy Gambu.

Frédéric DUCHÉ répond par l'affirmative.

Martine SEGUELA indique que la séance se tient dans une salle de spectacle, et que ce n'est pas idéal pour tenir un débat. Selon elle, il serait préférable d'avoir une table pour pouvoir poser sa tablette ou son ordinateur.

Frédéric DUCHÉ répond qu'il avait été envisagé de tenir un conseil communautaire dans le cinéma mais qu'il s'agit d'une activité économique. Par conséquent, toute utilisation de ses salles nécessiterait une location.

Enfin, sur la partie de pouvoir poser des tablettes ou des supports, SNA va étudier la possibilité de renforcer et de moderniser la salle.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : O ; Contre : O ; Pour : 82 (Ne prennent pas part au vote: Jérôme GRENIER, Sylvie GRAFFIN, Pascal LEHONGRE, Claude LANDAIS et Pieternella COLOMBE) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des votants approuve l'adhésion au 1° janvier 2026 au contrat d'assurance groupe (2026-2029) de la compagnie RELYENS.

DELIBERATION N°CC/25-142 - N°CC/25-147 Création d'emplois permanents

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60®Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Afin de permettre le fonctionnement de ses services, SNA doit créer par délibération les emplois permanents et non permanents, dès lors qu'aucun emploi, permettant le recrutement, n'est vacant au sein de la collectivité ou qu'aucun emploi vacant ne correspond au besoin de la collectivité.

Afin de maintenir et de pérenniser les organisations de certains services, il vous est proposé de délibérer sur les postes suivants dont les missions sont décrites dans le tableau annexé :

Au sein du Pôle Environnement et infrastructures :

1) Création d’un poste permanent de Chargé de mission prévention et sensibilisation à la réduction des déchets

Dans le cadre du recrutement d’un Chargé de mission prévention et sensibilisation à la réduction des déchets, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur un grade du cadre d'emplois des rédacteurs ou des techniciens, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet.

Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé sur un grade du cadre

d'emplois des rédacteurs ou des techniciens et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative ou technique).

L'agent sera en charge des missions suivantes :

- Elaborer la stratégie de la collectivité en matière de prévention des déchets

-_ Poursuivre la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des programmes pluriannuels d'actions en terme de prévention et réduction des déchets (PLPDMA)

-__ Coordonner et suivre le plan de communication et de sensibilisation du service en lien avec le

service communication

- Développer des outils avec le service communication pour valoriser les actions de la collectivité, communiquer et sensibiliser les élus, les services communaux, les parties prenantes internes et externes, les scolaires et le grand public, sur les thématiques du PLPDMA ï

- Elaborer suivre et évaluer des projets d'animation scolaire et grand public

- Nouer des relations et assurer la concertation avec les partenaires des projets et créer un

réseau

Au sein du Pêle Aménagements, transitions et mobilités :

1) Création d’un poste permanent d’un(e) chargé(e) de mission habitat

Dans le cadre du recrutement d'un(e) chargé(e) de mission habitat, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur un grade du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ou des attachés territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique B ou À, à temps complet.

Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé sur un grade du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ou des attachés territoriaux et le niveau de rémunération sera basé sur le barème des traitements en vigueur et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative).

L'agent sera en charge des missions suivantes :

-_ Accompagner des communes dans la programmation résidentielle,

- Réaliser des études permettant de mettre en lumière les besoins en logements à l'échelle d'une commune où de l'EPCI (diversification de l'offre, besoins spécifiques...), et émettre des

préconisations,

- Connaître et faire du lien entre les acteurs de l'habitat (partenaires et institutionnels) à

mobiliser dans le cadre d’un projet d'habitat,

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60®- Suivre et aider à la mise en œuvre des actions de diversification de l'habitat et des besoins spécifiques inscrite au PLH,

- Participer à la construction et à la mise en œuvre de stratégies foncières à vocation habitat,

- Appuyer la mise en œuvre de la politique de peuplement de SNA,

- Mettre en œuvre, suivre et faire le bilan de la CIL — convention intercommunale du logement,

- Suivre du PPGDLSID - Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs,

- Suivre de la CIA - Conférence Intercommunale d’Attributions,

- Alimenter les outils de suivi et d'évaluation des instances et actions menées en faveur de la politique de peuplement,

- Participer aux instances locales SNA en lien avec la politique de peuplement,

- Contribuer à l’activité du service habitat,

- Contribuer aux études ponctuelles servant à l'avancée des réflexions sur la compétence habitat,

- Veille juridique et réglementaire,

- Mener des actions transverses inscrites au PLH.

Au sein du Pôle Enfance Citoyenneté et Culture :

1) Création d’un poste permanent d’auxiliaire de puériculture itinérant(e)

Dans le cadre du recrutement d'un(e) auxiliaire de puériculture itinérant(e), il est nécessaire de créer un emploi permanent sur un grade du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet.

Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé sur un grade du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture ou des adjoints techniques et la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire de ce grade et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière médico-sociale).

L'agent sera en charge des missions suivantes :

- Accueillir et prendre en charge les enfants,

- Assurer la sécurité physique, psychique ainsi que le bien-être des enfants accueillis,

- _Satisfaire les besoins fondamentaux des jeunes enfants (soins quotidiens),

- Participer à l'élaboration et la mise en œuvre du projet d'établissement avec les modalités pédagogiques qui garantissent la cohérence et l'harmonisation des pratiques,

-__ Accompagner, orienter et soutenir la parentalité,

- Proposer des activités d'éveil aux enfants selon leurs développements psychomoteurs

- Suivre et appliquer les protocoles et PAI (après apprentissage) en collaboration avec la responsable,

- Accompagner les enfants en tenant compte des rythmes individuels et les histoires personnelles,

- Assurer la propreté et l'hygiène des jouets, du linge, du mobilier et de la structure si nécessaire,

- Participer à la cohésion de l’équipe et travailler avec l'ensemble des professionnels,

- Respecter les règles d'hygiène et de confort,

- Accueillir l'enfant en situation de handicap, avec des particularités ou un traitement médical.

Au sein de la Direction Générale des Services :

Pour la direction Juridique et de la Commande Publique :

1) Création d'un poste permanent d’adjoint(e) au chef du service commande publique - mutualisé(e)

Dans le cadre du recrutement d'un(e) adjoint(e) au chef du service commande publique — mutualisé(e), il est nécessaire de créer un emploi permanent sur un grade du cadre d'emplois des

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600®rédacteurs territoriaux ou des attachés territoriaux, relevant de la catégorie hiérarchique B ou À, à

temps complet.

Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé sur un grade du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ou des attachés territoriaux et la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire de ce grade et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière administrative).

L'agent sera en charge des missions suivantes :

- Appuyer le chef du service commande publique dans ses missions,

-__ Conseiller les services dans le choix des procédures à mettre en œuvre,

- Apporter une assistance aux services opérationnels dans le montage de leurs dossiers et dans la définition de leurs besoins,

- Expliquer les modalités de passation des contrats publics,

- Sensibiliser les services opérationnels aux évolutions juridiques,

- Participer, le cas échéant, aux différentes réunions de lancement, de suivi de projet et de

négociations éventuelles,

- Elaborer des cahiers des charges en matière de fournitures, services, travaux et maîtrise d'œuvre (élaboration des pièces administratives et/ou validation des pièces rédigées par les consultants extérieurs),

- Lancer et notifier des marchés publics et concessions publiques (lancement de la publicité, suivi de la procédure de dévolution, contrôle du respect de l'application des critères de jugement des offres, suivi des négociations le cas échéant, préparation de la notification avec, le cas échéant, rédaction de délibérations ou décisions prises en vertu des délégations,

préparation des courriers)

Suivre l'exécution administrative des marchés publics et concessions publiques (avenant).

Au sein du Pôle Attractivité touristique et culturelle :

1)

2

Création d’un poste permanent de bibliothécaire / agent d'accueil

Dans le cadre du recrutement d'un(e) bibliothécaire / agent d'accueil, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur un grade du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet.

Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation ou une expérience professionnelle correspondants aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé sur un grade du cadre d'emplois des adjoints du patrimoine et la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire de ce grade et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière culturelle).

L'agent sera en charge des missions suivantes :

- Participer aux acquisitions documentaires et DVD jeunesse, jeux de rôles,

- Concevoir et prendre en charge les actions culturelles jeunesse autour de l’art, du numérique

et du cinéma,

- Assurer le service public 19h par semaine,

-__ S'occuper de l’action culturelle autour du numérique,

- Suivre les outils numériques jeunesse (boîte à histoire ou ressources numériques), - Etre référent EMV/IA et développement de l'esprit critique,

-__ Participer au comité de lecture jeunesse,

- Mettre en place de partenariats autour du jeu de carte, jeu de rôle et de l'imaginaire,

- Etre référent des expositions jeunesse,

- Réparer et équiper les documents,

- Participer à la Nuit de la lecture, Partir en livre, etc...,

- Etre régisseur mandataire.

Création d’un poste permanent de bibliothécaire

Seine Normandie Agglomération

12 rue de la Mare à Jouy 27120 Douains Tél:0232535003 contact@sna27.fr www.sna27.fr

60®Dans le cadre du recrutement d'un(e) bibliothécaire, il est nécessaire de créer un emploi permanent sur un grade du cadre d'emplois des bibliothécaires relevant de la catégorie À ou sur un grade du cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine, relevant de la catégorie hiérarchique B, à temps complet.

Dans ce cas, l'agent devra détenir un niveau de formation et/ou une expérience professionnelle correspondant aux missions demandées sur le poste. L'agent sera nommé sur un grade du cadre d'emplois des bibliothécaires ou sur un grade du cadre d'emploi des assistants de conservation du patrimoine et la rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire de ce grade et du régime indemnitaire fixé par délibérations du Conseil Communautaire (filière culturelle).

L'agent sera en charge des missions suivantes :

-__ Coordonner et concevoir les actions culturelles dans le domaine du numérique, -__ Impulser une dynamique d'équipe et l'encadrement de 3 agents pour la section image et son, - Effectuer la gestion et la coordination du mois du doc pour le réseau, -__ Responsable des acquisitions cinéma (traitement et valorisation des documents physiques et

de l'offre en ligne),

- Suivi des outils numériques du réseau,

- Accueil du public (19h hebdomadaires),

-__ Accompagner la mise en place de la MAO,

- Effectuer le suivi budgétaire de la section,

- Prise en charge d'un axe du projet d'établissement.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

+ De prévoir la création de ces postes permanents dont les missions sont décrites dans le tableau annexé ;

°e D'autoriser le recrutement d'agents contractuels dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

Renée MATRINGE demande s'il est possible de lui fournir un tableau récapitulatif qui distingue le personnel propre à SNA et le personnel mutualisé en précisant avec quelle entité à lieu la

mutualisation.

Frédéric DUCHÉ répond affirmativement et rappelle que les services support qui sont mutualisés au niveau de l’Agglomération sont: les Ressources Humaines, les Finances, la Direction du Numérique et de l'Informatique, les Marchés Publics et le service Juridique.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 87 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la création d'emplois permanents.

DELIBERATION N°CC/25-148 Rapport d'orientations budgétaires 2026

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

La tenue d’un débat sur les orientations générales du budget constitue une obligation légale pour les collectivités territoriales, dont les communes de plus de 3 500 habitants. La réglementation dispose que dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat ait lieu sur les orientations budgétaires de l’année, ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses de personnel et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la collectivité.

Il'est proposé au Conseil Communautaire :

e De prendre acte du rapport d'orientations budgétaires.

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60®Héléna MARTINEZ dit que le tableau du plan pluriannuel d'investissement (PP) n'est pas correct car il n'y figure pas les emplois et les ressources.

Pascal LEHONGRE répond qu'il s’agit d’un budget prévisionnel.

Frédéric DUCHÉ ajoute que les ressources sont en dessous de la ligne des subventions.

Héléna MARTINEZ demande s'il y a des amortissements sur les investissements.

Frédéric DUCHÉ répond que les amortissements ne sont jamais fléchés à une typologie d'opération. II ajoute qu'ils peuvent servir autant à alimenter le financement de nouveaux projets d'investissement qu'à assurer le remboursement en capital de la dette.

Il rappelle également qu'il s'agit d’un rapport d'orientations budgétaires et non le détail complet de la maquette budgétaire. Il indique que SNA communique beaucoup d'éléments et bien plus que d'autres

collectivités.

En conclusion, il dit qu’elle pourra reformuler et reposer ses questions spécifiques lors du vote du budget si elle trouve des incohérences par rapport au ROB.

Héléna MARTINEZ prend la parole, et indique qu’un PPI que ça soit dans le privé ou dans le public correspond au prévisionnel sur 5 ans.

Pascal LEHONGRE rappelle que lorsque sont préparés les orientations budgétaires, il est présenté en premier les dépenses prévues, ensuite les recettes propres aux dépenses et qui serviront à financer ces dépenses avec une capacité d’autofinancement d'un million d'euros sur le budget de fonctionnement, les amortissements qui sont estimés entre 2,3 et 2,4 millions d'euros qui seront inscrits dans les recettes et notamment la récupération de la TVA.

Il ajoute que lorsqu'on additionne l'ensemble de ces recettes, il est déterminé le besoin de financement et l'emprunt d'équilibre est pris pour finaliser le budget.

Frédéric DUCHÉ indique que l’Agglomération est totalement transparente sur le sujet et qu'il s'agit de la même présentation depuis le début du mandat.

Martine SEGUELA indique à la page 17 que SNA travaille à la reconversion des friches industrielles et notamment le site Holophane. Elle souhaite avoir des précisions sur ce sujet. De plus, elle indique que dans le tableau du rapport, il était prévu une somme de 100 000 € en 2025 concernant la mise en tourisme du Château-Gaillard, elle demande si cette somme a servi et quels sont les projets pour l’année 2026.

Frédéric DUCHÉ répond qu'il n'y a pas eu de dépense sur les 100 000 € de la mise en tourisme du Château-Gaillard et que cette inscription est reconduite. En effet, le projet a été bloqué par l'État qui avait repris la maîtrise du site, suivi par le Région qui a décidé de se retirer. De plus, il indique que le projet redémarrera vraisemblablement suite aux prochaines élections municipales et à l'installation du nouveau Conseil Communautaire.

Concernant la friche Holophane, le site est toujours géré par un administrateur judiciaire en raison de plusieurs problématiques telle que la dépollution. SNA s’est positionnée pour la reprise du site afin d'y

recréer de l'emploi.

L'intérêt de l'agglomération est de porter l'acquisition, d'utiliser le fonds friches avec l'aide de la Région et de l'EPFN pour assurer la démolition et la dépollution pour remettre de l'activité industrielle sur le site. Il ajoute que des prospects sont intéressés par la reprise du terrain.

Frédéric DUCHÉ dit que le rôle de la puissance publique est de faciliter la remise en état du foncier pour attirer les capitaux privés qui, seuls, créent les emplois. La capacité à reprendre le site est prévue dans nos documents budgétaires.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à prendre acte.

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60®Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport d'orientations budgétaires 2026.

DELIBERATION N°CC/25-149 Budget principal - Affectation des résultats 2024 - Intégration des résultats 2024 du budget annexe Toisy

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

Le budget annexe de la zone d'activités de Toisy a été clôturé et dissout au 31 décembre 2024.

Il convient d'intégrer les résultats 2024 de ce budget annexe aux résultats 2024 du budget principal.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

e D'intégrer les résultats 2024 du budget annexe de la zone d'activités de Toisy au budget principal ;

e De modifier l'affectation des résultats 2024 du budget principal telle que présentée.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour : 87 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve l'affectation des résultats 2024 du budget annexe de Toisy au budget principal.

DELIBERATION N°CC/25-150 Fixation des conditions d'accès à la photothèque intercommunale

Rapporteur : Pascal LEHONGRE

L'utilisation des clichés appartenant à la photothèque intercommunale doit faire l'objet d'une vigilance particulière en période préélectorale. En effet, leur mise à disposition gratuite à des fins de communication politique est strictement interdite.

Cette interdiction découle de l'article L.52-8 du code électoral, qui dispose que « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

Dans un souci d'équité entre tous les candidats et afin d'assurer une parfaite sécurité juridique tant pour l’intercommunalité que pour les intéressés, Seine Normandie Agglomération souhaite pouvoir répondre avec transparence aux demandes formulées par les candidats, binômes de candidats où listes officiellement déclarés.

Il'est donc proposé de permettre à ces derniers d'acquérir, dans des conditions clairement définies, des photographies issues de la photothèque intercommunale. Cette cession doit répondre aux principes suivants :

+ Les clichés devront être cédés à un prix qui ne soit pas manifestement inférieur à leur valeur réelle ;

e Une délibération du conseil communautaire doit expressément autoriser cette cession et en fixer les modalités pratiques.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

° D’adopter le principe de cession des clichés issus de la photothèque intercommunale, selon les modalités suivantes :

Seine Normandie Agglomération

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09€- En période préélectorale et électorale, Seine Normandie Agglomération s’engage à respecter strictement le principe d'égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités d'acquisition de clichés issus de la photothèque intercommunale, et ce aux mêmes conditions ;

- Les clichés seront facturés 20 euros TTC par photographie. Le montant prend en compte le coût de la prise de vue, de son archivage, d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé et les droits du propriétaire de l'œuvre ;

- Toute demande devra être adressée par courriel à la Direction de la communication (communication@sna.vernon27.fr) ;

- La demande devra être la plus précise possible, comporter le contenu de la photographie (exemples : siège, évènements de l’agglomération...) la date et le support de communication (journal intercommunal, réseau social...) sur lequel elle a fait l'objet d’un repérage. Une copie écran peut être jointe au courriel de

demande ;

- Les photographies (exclusivement numériques) seront transmises par courriel, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés, sur l'adresse précisée par le candidat ou son représentant :

" sont exclues les photographies réalisées pour le compte de l’agglomération par des photographes extérieurs libres de droit pour les seuls documents intercommunaux, ainsi que les photographies pour lesquelles l'agglomération ne dispose pas des droits lui permettant de

céder ces images.

"sont exclues les vidéos.

+ De ne consentir la cession qu'aux candidats régulièrement déclarés et d'indiquer que toute demande devra émaner d’une personne qui aura été régulièrement mandatée par une liste, identifiée comme tel en produisant tout document officiel (par exemple, déclaration du mandataire financier de campagne...) ;

e De préciser que les candidats s'engagent à n'utiliser les clichés fournis qu'à l'occasion des élections, à l'exclusion de toute autre utilisation, notamment commerciale ;

+ De préciser que les clichés ne pourront être retouchés (sauf pour des besoins esthétiques/colorimétriques légers, sous réserve de l'accord préalable du service communication) et en aucun cas être utilisés dans des contenus revêtant un caractère discriminatoire, choquant ou attentatoire aux bonnes mœurs ou contrevenant aux droits d'autrui. En aucun cas Seine Normandie Agglomération ne pourra être tenue responsable de toute modification ou utilisation portant préjudice à des tiers ;

+ De préciser que les utilisateurs s'engagent également à faire état de la provenance des clichés, par l'indication du crédit suivant : « Seine Normandie Agglomération ».

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 87 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la fixation des

conditions d'accès à la photothèque intercommunale.

DELIBERATION N°CC/25-151 - N°CC/25-152 ZAC Fieschi : Rétrocession foncière à la Ville de Vernon 2ème tranche

Rapporteur : Thomas DURAND

Seine Normandie Agglomération

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| 60€Labelisée écoquartier, l'ancienne friche militaire de la caserne FIESCHI s'inscrit dans l'émergence d’un quartier nouveau au cadre de vie agréable intiment liée au parc naturel urbain. Depuis, le site n’a cessé de se métamorphoser, notamment à l'appui d'EAD (Eure Aménagement Développement) chargé de la réalisation et de l'aménagement de la ZAC FIESCHI à Vernon.

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> N Ecoquartier

= FIESCHI

Depuis, le site ne va cesser de se métamorphoser, notamment à l'appui chargé de la réalisation et l'aménagement de la ZAC FIESCHI à Vernon.

Suite à la fin de la concession (octobre 2025), les équipements de la ZAC ont été livrés.

Un transfert foncier des emprises de voirie et d'espaces destinés à entrer dans le domaine public communal doit être opéré.

Une première tranche a été livrée et rétrocédée, à l'euro symbolique, en date du 11/07/2019, correspondant aux voiries suivantes :

- _ Accotement Avenue de Rouen ;

- Place Vulcain;

- Rue Bonaparte ;

- Rue René Tomasini ;

- Rue Georges Pompidou ;

- Rue Guy de Maupassant ;

- Accotement rue de la Grosse Borne.

Dans la continuité, il est proposé de reprendre la 2° tranche, aux mêmes conditions, correspondant aux voiries et équipements suivants :

- Avenue Wilson Churchill ;

- Cour d'Honneur (voirie, espaces verts et mobilier urbain) ;

- Rue du colonel Fieschi et sa placette à usage de parkings ;

- Les grandes Promenades (espaces verts et mobilier urbain) ;

- Rue Alexis de Tocqueville (jusqu'à l'îlot 14 en cours de construction) ;

- Rue de la Nation (jusqu'à l’îlot 14 en cours de construction) ;

- Rue de la Resistance ;

- Sente Louis de Funès.

L'ensemble des espaces concernés représente 21 parcelles cadastrées AZ n° 227, 239, 243, 252, 254, 324, 325, 326, 328, 344, 356, 373, 379, 401, 402, 403, 405, 413, 415, 417 et 424 pour une superficie totale de 24 018 m°2.

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60% ‘La dernière tranche portant rétrocession des portions des rues de la Nation et Alexis de Tocqueville, de la rue Hannah Arendt et la Place Jean Paul Il n'interviendra qu'au terme des travaux de l'ilot 14.

Dans une optique de gestion cohérente et de proximité sur l'ensemble de ce quartier, il est proposé d'établir une convention, à titre gratuit, entre l’'Agglomération et la Ville fixant les modalités de gestion et d'entretien de l'ensemble des voiries de la ZAC, y compris celles dont la Ville n'est pas encore propriétaire, anticipant ainsi leur future rétrocession.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

e D’approuver la cession à l’euro symbolique par Seine Normandie Agglomération au profit de la Commune de VERNON, des parcelles sus désignées pour une contenance totale de 24 018 m’, formant la 2e tranche de la ZAC Fieschi ;

e D'autoriser le Président ou son représentant à signer l'acte authentique de vente ainsi que tout autre document nécessaire à la réalisation de cette cession, charge à L'Etude Bras de Seine avenue de Rouen, Notaires à Vernon (27200) d'établir ces actes ;

e De dire que les frais de transfert soient à la charge de Seine Normandie Agglomération ;

+ D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention fixant les modalités de gestion et d'entretien des voiries de la ZAC Fieschi appartenant à Seine Normandie Agglomération.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote : Abstentions : 0 ; Contre : O ; Pour: 87;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité approuve la rétrocession foncière 2°" tranche, ainsi que la signature de la convention.

DELIBERATION N°CC/25-153 Avenant à la Convention Territoriale Globale 2024-2027 dans le cadre du développement des services aux familles sur le territoire.

Rapporteur : Dominique MORIN

La Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la Caf de l'Eure vise à développer les services aux familles et à soutenir le développement local par la mise en œuvre d'un plan d'actions pour ajuster les équipements et services.

Elle couvre un large champ thématique relevant de la branche famille de la CAF, à savoir : la petite enfance, l'enfance et la jeunesse, l'inclusion numérique, la parentalité et le handicap.

Il est proposé un avenant précisant des modifications, des compléments à la convention Territoriale Globale 2024-2027 :

e De modifier l'annexe 2 en incluant la commune de Mézières en Vexin qui assure la compétence ALSH périscolaire (matin, pause méridienne, soir) en collaboration avec Seine Normandie Agglomération à compter du 1° janvier 2025 ;

° De rajouter, en annexe 3, les fiches actions thématiques dans le plan d'action 2024-2027 ;

e D'inclure, en annexe 4, le schéma pluriannuel 2024-2027 de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant sur le territoire SNA.

Les collectivités locales sont devenues les autorités organisatrices d'accueil du jeune enfant (AO) et contribuent ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance (SPPE). A ce titre, Seine Normandie Agglomération exerce, par la délibération n°CC/24-144 du 19 décembre 2024, la qualité

d'autorité organisatrice ainsi que les quatre compétences sur son territoire.

De ce fait, les champs d'intervention de la CAF et de SNA au regard du SPPE seront complétés.

L'article 4 est complété par la qualité d’autorités .organisatrices d'accueil du jeune enfant (AO) et contribue ainsi à la mise en place du service public de la petite enfance par SNA:

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60® |e Recensement des besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

e Information et accompagnement des familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

+ Planification (pour les communes de plus de 3 500 habitants, SNA, exerçant la compétence d'Autorité Organisatrice) au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil du jeune enfant, notamment sous la forme d’un schéma pluriannuel de maintien et

de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant ;

e Soutien de la qualité des modes d'accueil.

Afin de pérenniser les accords passés avec la Caf de l'Eure, il convient dans ce

contexte d'approuver l'avenant à la Convention Territoriale Globale 2024-2027 ci annexé et d'autoriser le Président, ou, en cas d'empêchement, un Vice-Président à signer l'avenant à la Convention Territoriale Globale, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, et tout document afférent afin de continuer de bénéficier des aides au financement des équipements et services à destination des familles.

Il est proposé au Conseil communautaire :

e D'approuver l'avenant à la Convention Territoriale Globale ;

e D'autoriser le Président ou son représentant à signer l’avenant à la Convention Globale Territoriale avec la Caf de l'Eure, sur la base du document de travail ci-annexé qui pourra le cas échéant être ajusté sans que son économie générale n'en soit bouleversée, et tout document afférent.

Frédéric DUCHÉ invite les membres du Conseil communautaire à passer au vote :

Abstentions : 0 ; Contre : 0 ; Pour: 87;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité autorise la signature de l’avenant à la Convention Territoriale Globale avec la CAF de l'Eure.

DELIBERATION N°CC/25-154 Rapport d'activités et du développement durable 2024

Rapporteur : Frédéric DUCHÉ

Seine Normandie Agglomération produit, chaque année, un rapport d'activités destiné aux communes et au grand public. Ce rapport présente les actions portées par l'agglomération et fournit un bilan de

l'année écoulée.

Il devra être présenté par chaque Maire devant son Conseil municipal, afin que ce document soit

diffusé sur l'ensemble du territoire.

Ilest proposé au Conseil communautaire :

° D'approuver le rapport d'activités et du développement durable 2024 de Seine Normandie Agglomération.

Martine SEGUELA souhaite revenir sur l'une des pages du rapport d'activités notamment sur la partie développement économique. Elle souhaite savoir où en est la situation avec ID LOGISITICS.

Frédéric DUCHÉ répond qu'une réunion de médiation s'est tenue récemment avec Messieurs le Préfet et le Maire de Douains. Il indique avoir répondu aux inquiétudes du Maire, notamment sur la question de la hauteur de 1,50 mètres, en précisant qu'elle se référait au point le plus bas des

aménagements.

De plus, il dit que le Maire de Douains doit prochainement recevoir l’entreprise ID LOGISTICS fin novembre. Il rappelle que l'enjeu majeur est la création de 400 emplois sur le territoire. Ces emplois sont vitaux, notamment pour les bassins d'emploi touchés par des fermetures d'entreprises, comme

sur la commune des Andelys.

Seine Normandie Agglomération

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60% _Frédéric DUCHE invite les membres du Conseil communautaire à prendre acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire prend acte du rapport d'activités et de développement durable 2024 de Seine Normandie Agglomération.

ee Le on

L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil communautaire est levée à 20h18.

Pone Pt

Le Président, Le secrétaire de séance

Éric FAUQUE

Seine Normandie Agglomération

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