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Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 au 2025 016 pro evolution bats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501 830-20250224-2025-016-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/02/2025)
Publication : 03/03/2025
VILLE DE
COURDIMANCHES Le
DÉCISION DU MAIRE N° 2025-016
Avenant n°1 au marché 2024-02 « Travaux de réhabilitation
extension des locaux de la Police municipale — LOT 1 »
Prise en application de la délibération n°22-14-04 du 1° octobre 2022
La Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
Vu le Code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°22-14-04 du 1% octobre 2022 portant délégation de compétences au Maire,
Vu le marché n°2024-02 « Travaux de réhabilitation extension des locaux de la Police municipale » LOT 1 : démolition, agencement, plomberie et sanitaires, passé avec la société PRO EVOLUTION BAT'S,
Considérant la nécessité de signer un avenant avec la société susnommée afin de prendre en compte des prestations supplémentaires ayant pour effet un nouveau prix et une prolongation du délai d'exécution des travaux,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre du marché n°2024-02 « Travaux de réhabilitation extension des locaux de la Police municipale » LOT 1 : démolition, agencement, plomberie et sanitaires, il est nécessaire de procéder à la signature d’un avenant n°1 avec la société PRO EVOLUTION BAT'S pour prendre en compte la réalisation de travaux supplémentaires.
ARTICLE 2 :
L'incidence financière est la suivante :
Montant initial du marché 30 364,42 € HT/ 36 437,30 € TIC Montant de l'avenant 2 246,22 € HT/ 2 695,46 € TIC Nouveau montant du marché 32 610,64 € HT / 39 132,76 € TTC Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501 830-20250224-2025-016-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 26/02/2025)
Publication : 03/03/2025
ARTICLE 3 :
Les droits et obligations acceptés par les deux parties sont précisés dans l'avenant signé en deux exemplaires originaux, dont l’un est notifié au titulaire.
ARTICLE 4:
Afin permettre la réalisation des travaux supplémentaires, il est convenu d’une prolongation du délai d'exécution des travaux portant ainsi la durée du lot n°1 à quatre mois et deux semaines.
ARTICLE 5:
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 6 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 7 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à :
e Monsieur le préfet du Vai d'Oise,
e Monsieur le comptable public,
e L'intéressé(e)
Fait à COURDIMANCHE, le lundi 24 février 2025
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également
être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois
valant rejet implicite.
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes
physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens : (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htths://\www.telcrecours.fr)}.