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Arrêté - 24 11 118 ste pro evolution bats install cabane chantier parking ext hdv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 24 11 118 ste pro evolution bats install cabane chantier parking ext hdv)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
VILLE DE
COURDIMANCHIE Re, 204
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 24-11-118
PORTANT PERMISSION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET
REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE
STATIONNEMENT
Rue Vieille-Saint-Martin
du 12 novembre 2024 au 9 février 2025
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande présentée le 30 octobre 2024 par la société PRO EVOLUTION
BATS (10 ruelle Dordet, 95400 VILLIERS-LE-BEL), sollicitant une autorisation d'occupation
du domaine public afin d'installer une cabane de chantier et un camion ou une benne sur deux
places de stationnement situées devant l'Hôtel de ville, rue Vieille-Saint-Martin, dans le cadre
des travaux de réhabilitation des locaux de la Police municipale de Courdimanche,
Considérant que ces travaux vont entraîner des restrictions de stationnement sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée des travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : La société PRO EVOLUTION BAT'S est autorisée à utiliser deux places de
stationnement rue Vieille-Saint-Martin, au niveau du parking extérieur de l'Hôtel de ville, afin
d'installer une cabane de chantier et un camion ou une benne du 12 novembre 2024 au
9 février 2025.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e la voie restera ouverte à l'ensemble des usagers ;
e deux emplacements de stationnement situés à l'extérieur de l'Hôtel de ville seront
neutralisés pendant la durée des travaux ;
e les engins de la société PRO EVOLUTION BAT'S ne devront à aucun moment entraver la
libre circulation des véhicules sur cette voie :
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ; e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur.
L'entreprise PRO EVOLUTION BAT'S est tenue de mettre en place tous les dispositifs
adaptés à la situation. Les lieux devront être remis en état à l’identique dès la fin des
travaux, sans dépasser la date de fin indiquée à Particle 1 du présent arrêté. À défaut
de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de procéder à
ces travaux dont les frais seront à la charge de la société PRO EVOLUTION BAT'S.
ARTICLE 3 : La signalisation sera conforme aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 1992
(JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
de la société PRO EVOLUTION BAT'S, sous le contrôle de la Police municipale et de la
Direction des services techniques communaux.
ARTICLE d : Les personnes évoluant sur la chaussée où à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de
l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place avant le début des
travaux et pendant toute leur durée.
ARTICLE 7 : La société PRO EVOLUTION BAT'S sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e La commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
e le Responsable de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à COURDIMANCHE, le 4 novembre 2024
Sophie MATHARAN
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à COHÉREREe" le 4 novembre 2024
| Sophi MATHARAN \
Maire de Courdimanc
Maire de
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa riotification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service dispo- nibles à l'adresse suivante : https:/vww.telerecours.fr).
Arrêté/IA 24-11-118